LA REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Présentation au sujet: "LA REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES"— Transcription de la présentation:

1 LA REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Loi du 16 décembre 2010

2 Etat des lieux au 1er janvier 2011
 communes  EPCI à FP Soit 57,9 millions d’habitants (90 %) et communes couvertes (95,5 %) - 16 CU - 191 CA CC - 5 SAN  communes isolées Soit environ 6 millions d’habitants (11 % de la population) communes de moins de habitants (89 % du total) communes de moins de 500 habitants (56 % du total)  syndicats (2010) SIVU SIVOM syndicats mixtes 61 % des communes appartiennent à 4 syndicats

3 La nouvelle architecture territoriale
NOUVELLES MESURES

4 Le schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI)
Acte avec des effets juridiques - Couverture intégrale du territoire par des EPCI création – fusion - modification Rationaliser leur périmètre EPCI regroupant au moins habitants (sauf zone de montagne) Accroissement de la solidarité financière Réduction du nombre de syndicats

5 Au niveau départemental
2011 Au niveau départemental 16 mars : Recomposition des CDCI Élus municipaux (40%) Représentants des EPCI à FP ( 40%) Représentants des Syndicats mixtes et des syndicats de communes (5%) Représentants du CG ( 10%) Représentants du CR (5%)

6 2011 Calendrier des SDCI Pour fin Avril 2011 : présentation du projet SDCI (élaboration par le préfet) à la CDCI et travaux Pour fin Juillet 2011 : avis des Communes et EPCI concernés (majorité simple) Pour fin Novembre 2011 : Avis de la CDCI (pouvoir d’amendement à la majorité des 2/3) 31 /12/2011 au plus tard : Approbation du SDCI

7 2012 Concrétisation du schéma départementale
création- fusion – transformation – extension Par arrêté du préfêt (accord des CM: 2/3 des CM du périmètre) Clarification des cofinancements Participation minimale du maître d’ouvrage d’une opération d’investissement fixée à 20%)

8 2013 Rattachement des dernières communes isolées
Date de l’achèvement de la carte d’intercommunalité : 1er juin 2013 (poss. rattachement par arrêté du préfet)

9 LA METROPOLE + 500.000 habitants
- compétences de droit (celles des CU ) + compétences transférées par la Région et le Département (compétences obligatoires, transports scolaires, gestion des routes….) + Compétences conventionnelles (accord préalable Dépt, Région, Etat pour les grands équipements)

10 POLE METROPOLITAIN Une intercommunalité associative
Exclusivement des EPCI à fiscalité propre + de hab Actions d’intérêt Métropolitain : dév économique, promotion innovation, recherche, enseignement supérieur, culture ,coordination SCOT, dév infrastructures et transports

11 CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE
Fusion de communes contigües Procédure : - unanimité des CM -ou si 2/3 des CM, si EPCI, si préfet : consultation électorale nécessaire ( 50% des électeurs, majorité des suffrages exprimés et ¼ des inscrits dans chaque commune).

12 REGROUPEMENT DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS
Nouveaux dispositifs - Le regroupement de départements - le Conseil D’alsace (Départements et Région) Volontariat des institutions concernées Décision finale de l’Etat

13 2014 Election au SUD des délégués des EPCI à FP
- dans le cadre des futures élections municipales (communes à scrutin de liste) : - système de fléchage communes > 3500 h - pour les autres : désignation par le CM avec obligation de parité. TOUTEFOIS : - projet de loi : modalités d’élection, seuil du scrutin de liste (de 3500 à 500h ?)

14 2014 Composition du conseil communautaire
Répartition des sièges entre communes fixée par accord des 2/3 des CM (à défaut d’accord tableau existant) Contraintes : - au moins 1 siège /commune - pas de majorité des sièges pour 1 commune - Répartition/ population - VP max 20% (max 15 mini 4)

15 2014 Mise à disposition des services : sécurisation des pratiques : convention conclue entre l’EPCI et la commune PROJET de Schéma de mutualisation des services pour le mandat Services communs (EPCI /C) en dehors des compétences transférées : réglés par convention financé par l’AC

16 Mars 2014 Naissance du Conseiller territorial
3493 conseillers territoriaux (CG/CR) Scrutin uninominal majoritaire ( seuil de 12.5% des électeurs inscrits à 2 tours) Dès adoption du projet loi (tableau des effectifs), délimitation des nouveaux cantons par décrets en C.E.

17 Clarification des compétences
2015 Clarification des compétences Disparition de la clause générale de compétence pour les Départements et Régions. Atténuations : partage de certains domaines (tourisme, culture et sport), saisi de tout objet I C (non attribué par la loi). Schémas d’organisation des compétences et de mutualisation des services : possibilité données aux PCR/PCG pour fixer les interventions financières.: en son absence cumul de subventions impossibles