Elaborer le budget de sa commune

Elaborer le budget de sa commune
Les fondamentaux Cette formation fait suite à un partenariat entre LBP et Mairie 2000 Elle correspond à une présentation des fondamentaux et ne se veut pas exhaustive. Direction des Etudes de LBP (expertise de l’analyse financière depuis une dizaine d’année)  Nouvelle note de conjoncture.

Connaître la procédure d’élaboration budgétaire
Elaborer le budget de sa commune : Les fondamentaux Connaître la procédure d’élaboration budgétaire Construire le budget Décider Exécuter 27/01/2015

I. 1. Définitions - Principes
Budget : « acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune » (Art. L CGCT) Acte de prévision Acte d’autorisation : « le budget de la commune est proposé par le maire et adopté par l’assemblée délibérante » (Art. L CGCT) Un acte de prévision qui consiste à évaluer l’ensemble des recettes et des dépenses sur l’exercice à venir nécessite de définir une politique budgétaire annuelle compatible avec le programme sur lequel l’équipe municipale a été élue (projets et non réalisations). Et d’avoir une connaissance de l’existant Un acte d’autorisation La procédure budgétaire définie par la loi repose sur un partage de responsabilités entre : - le maire, chargé d’élaborer le budget puis de l’exécuter - le conseil municipal, qui autorise le budget et devra en contrôler l’exécution. C’est aussi un STOP si dépassement des dépenses 27/01/2015

Les 5 principes budgétaires Présentation : Annualité Unité Adoption : Universalité Spécialité Equilibre 5 principes budgétaires régissent la procédure d’élaboration (2 relatifs à la présentation du budget, 3 à son adoption). Le respect de ces principes fait l’objet d’un contrôle exercé par le préfet, en liaison avec la CRC : le « contrôle budgétaire ». 27/01/2015

Les 5 principes budgétaires Annualité Dérogations :(Art. L CGCT) - journée complémentaire - Plan Pluriannuel d’Investissement / Autorisation de Programme Unité Cependant, « des » documents budgétaires : - décisions modificatives / budget supplémentaire - budgets annexes / autonomes L’ANNUALITE Limité dans le temps, le budget est établi et voté pour une année civile : - le maire doit préparer chaque année un projet de budget pour l’année suivante ; - l’assemblée délibérante doit voter ce budget avant le début de l’exercice auquel il se rapporte, donc avant le 01/01 => les crédits non engagés sont annulés et nécessitent une nouvelle délibération. En pratique, délai supplémentaire prévu par la loi : jusqu’au 15/04 de l’année à laquelle le budget s’applique voire jusqu’au 30/04 les années de renouvellement des assemblées locales. Dérogations (= aménagements pour tenir compte d’opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d’année) : - la journée complémentaire L’année civile est retenue comme base pour l’élaboration et le vote comme pour l’exécution du budget. Toutefois, l’année comptable du 31/12 se prolonge fictivement jusqu’au 31/01 de l’année suivante afin de permettre, uniquement pour la section de fonctionnement, l’émission de mandats correspondants à des services faits au cours de l’année considérée (ou des années précédentes), et des titres de recettes correspondant à des droits acquis à la commune au cours de l’année considérée (ou des années précédentes). - les programmes pluriannuels de travaux et les AP opérations d’investissement qui supposent des engagements s’échelonnant sur plusieurs années => des autorisations pluriannuelles. L’UNITE Toutes les recettes et toutes les dépenses prévues et autorisées du 1er janvier au 31/12 doivent être regroupées dans un document unique. En pratique, ce principe n’est pas réellement appliqué : - parce qu’il existe d’autres actes budgétaires venant modifier les prévisions initiales (BS et DM). - dans la mesure où d’autres budgets dits annexes peuvent être ajoutés au budget principal Il existe également des budgets dits autonomes, établis par les établissements publics locaux gérant certains services ainsi que par les EPCI. 27/01/2015

Dérogations au principe d’unité budgétaire Budgets annexes Permettent de suivre et d’individualiser la gestion de certains services Obligatoires pour certains SPIC gérés directement par la commune : eau, assainissement, ordures ménagères (si redevance) Obligation d’équilibre des comptes par la vente de services aux usagers => subventions communales interdites (sauf exceptions) Votés par le conseil municipal. Budgets autonomes / comptes rattachés Etablis par les établissements publics communaux : CCAS, Caisses des écoles … Si peu d’activité : compte rattaché dans les comptes de la commune Subventions communales possibles Votés par les instances responsables de l’établissement Budgets annexes L’extension des activités des CT entraîne des démembrements de la personnalité juridique. Ainsi des services spécialisés sont gérés sous la forme de budgets annexes. Sans bénéficier de la personnalité juridique, ils disposent de l’autonomie budgétaire et financière. Au demeurant, tout budget annexe est produit à l’appui du budget principal pour faciliter les contrôles de l‘assemblée délibérante, du juge des comptes et de légalité. Ils peuvent être ajoutés au budget principal afin de suivre et d’individualiser la gestion de certains services. BA obligatoires pour : - les SPIC gérés directement par les communes (ex. assainissement), - les services relevant du secteur social et médico-social si ces services ne relèvent pas de la compétence d’un CCAS. - les opérations d’aménagement (lotissement, ZAC …) BA facultatifs pour : les services assujettis à la TVA ; les SPA dont la gestion a été individualisée par la création d’une régie municipale. Leur intérêt est d’établir le coût réel du service et d’en déterminer avec précision le prix à payer par les seuls utilisateurs pour équilibrer les comptes. S’agissant des opérations de lotissements et d’aménagement de zones, la collectivité peut regrouper l'ensemble des opérations au sein d'un seul BA, il est toutefois recommandé de créer un budget par opération compte tenu du régime fiscal particulier de ces dernières ou bien constituer un budget annexe par type d'opération (lotissement, ZAC, etc.) Dans ce cas, le suivi dans le cadre d'un seul BA (éventuellement par type d'opérations) implique, pour chaque opération (secteur), un suivi extracomptable sous forme de registres annexes des données permettant d'établir et de justifier chaque déclaration (acquisitions, cessions, montant des opérations imposées, non imposées). Compte tenu de ces contraintes, il est recommandé de créer un BA par opération compte tenu du régime fiscal particulier de ces dernières. En effet, des dispositions fiscales spécifiques imposent que chaque opération de lotissement et d'aménagement de zone fasse l'objet d'un secteur distinct pour l'application des droits à déduction et d'une déclaration de TVA distincte (DB 8 A 1722 n°1). Pour les autres activités assujetties à la TVA (et en dehors des cas d’obligation d’ouverture d’un budget annexe), les collectivités qui ne souhaitent pas créer de budget annexe particulier et qui suivent les opérations par l’émission de séries distinctes de titres et de mandats hors taxes, doivent les récapituler sur un état joint au compte administratif. Il est possible de noter que les instructions budgétaires et comptables n’imposent pas une présentation agrégée des budgets principaux et annexes. Cette limite rend impossible une vue d’ensemble sur les opérations budgétaires au stade de la prévision. Pourtant, pour rendre compte de l’exécution budgétaire, le compte administratif connaît une présentation agrégée des résultats. Budgets autonomes Contrairement aux BA, ne sont pas votés par le CM. Ils sont établis par les éts publics locaux gérant certains services (CCAS, caisse des écoles, par ex), ainsi que les EPCI (syndicats, communautés de communes, communautés d’agglomération, etc.) : ils sont votés par les instances responsables de l’établissement. 27/01/2015

Universalité Spécialité
I. 1. Définitions - Principes Les 5 principes budgétaires Universalité - Inscrire toutes les recettes et dépenses dans leur intégralité sans modification (non-compensation) - Non-affectation des recettes SAUF budgets annexes et recettes « affectées » Spécialité - 2 sections : fonctionnement / investissement - Vote par chapitre ou article - Les crédits votés ne peuvent être ni dépassés ni utilisés pour un autre objet que celui du vote L’UNIVERSALITE 2 conditions doivent être respectées : - toutes les dépenses et les recettes doivent être inscrites au budget dans leur intégralité et sans modification (interdit de compenser une dépense par une recette) – rejoint le principe de sincérité des comptes. - les recettes financent indifféremment l’ensemble des dépenses (règle de non-affectation). C’est l’universalité des recettes. Dérogations : - budgets annexes : sont dotés de recettes propres qui ne peuvent être affectées au budget principal (ex. le produit des ventes de terrain d’une ZAC) - recettes « affectées » : fonds de concours, dons et legs, subventions et certaines taxes. NB : il existe des emprunts affectés à un investissement identifié. SPECIALITE A 3 niveaux : Au niveau de la présentation du budget: une section de fonctionnement, une d’investissement Au niveau du vote du budget: il se fait par chapitre ou par article Au niveau de l’exécution du budget: les crédits votés en dépenses sont limitatifs et ne peuvent être dépassés ni utilisés pour un autre objet que celui du vote. 27/01/2015

Les 5 principes budgétaires Equilibre budgétaire (Art CGCT) Voter les 2 sections Fonctionnement et Investissement en équilibre (recettes = dépenses). Evaluer les recettes et dépenses de façon sincère. Dépenses sous-évaluées / recettes sur-évaluées Obligation de couvrir certaines dépenses par des recettes propres : - remboursement du capital de la dette - crédit pour dépenses imprévues Art L CGCT L’équilibre est apprécié à l’euro prêt pour le budget La règle de l’équilibre réel s’applique non seulement au BP mais aussi aux BS, DM et BA. LA SINCERITE - Règle de non-contraction entre une recette et une dépense (déjà citée) - Ne pas sous évaluer les dépenses ni surévaluer les recettes - Obligation de provisionner les risques En lien directe avec le principe d’équilibre budgétaire (le B est en équilibre réel si les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère). 27/01/2015

I . 2. Les documents budgétaires
Documents prévisionnels Débat d’orientation budgétaire (DOB) – (Art. L CGCT) Débat de l’assemblée délibérante sur les orientations budgétaires de l’exercice à venir (obligatoire pour toute commune de plus de habitants). Budget primitif (BP) Contient les prévisions de recettes et de dépenses votées par le conseil municipal pour un exercice budgétaire (acte d’autorisation et de prévision). Décision modificative (DM) et budget supplémentaire (BS) Permettent de corriger le BP sous réserve de respecter l’équilibre budgétaire. Documents d’exécution Compte administratif (CA) Document comptable qui reprend l’ensemble des réalisations de l’exercice budgétaire, en recettes et en dépenses (mandats et titres émis). Compte de gestion (CG) Etabli par le comptable, il retrace l’ensemble des ordres exécutés ou acceptés durant l’année (mandats et titres émis et payés). Débat d’orientation budgétaire (DOB) Dans les communes de hab, l’examen du budget doit être précédé d’un débat de l’assemblée délibérante « sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune », dans un délai de 2 mois précédant le vote du budget « et dans les conditions fixées par le règlement intérieur ». A défaut, le budget peut être annulé par le juge pour illégalité. Pas d’obligation pour les communes de - de hab. mais fortement conseillé. Budget primitif (BP) , il autorise le maire : - à engager les dépenses dans la limite des crédits votés - et à percevoir les recettes votées par le conseil municipal. Décision modificative (DM) et budget supplémentaire (BS) Permettent de corriger le BP sous réserve de respecter l’équilibre budgétaire : les dépenses supplémentaires doivent être couvertes par des recettes nouvelles ou des réductions de dépenses, à due proportion. Les DM, dont le BS, peuvent être adoptées à n’importe quel moment de l’année. Le BS a également pour objet de reprendre les résultats n-1 ainsi que les restes à réaliser, en recettes et en dépenses, lorsqu'ils n’ont pas été intégrés au budget primitif ou si les modifications budgétaires sont importantes. D’exécution Compte administratif (CA) Présenté par le maire, il doit être approuvé par un vote du CM au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le CA ne peut donc engager la nouvelle municipalité. Son approbation ne porte que sur la réalité des ordres enregistrés et ne peut être considérée comme un quitus de la politique menée. Permet de faire le point sur la gestion communale en fonction des résultats définitifs de l’année n-1 («prévus/réalisés»). Compte de gestion (CG) Etabli par le comptable, il retrace l’ensemble des ordres qu’il a exécutés ou acceptés durant l’année (mêmes infos que CA). Il doit être transmis au CM au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice puis débattu et arrêté, comme le CA, au plus tard le 30 juin. Il contient un bilan permettant de disposer d’informations sur la situation patrimoniale et sur la dette de la commune. Le compte administratif doit être conforme au CG. 27/01/2015

I . 3. Le cycle budgétaire - Les dates à respecter
DOB « dans un délai de 2 mois avant le vote du B » => le juge administratif n’admet pas que le DOB se tienne au cours de la séance de vote du B Si le DOB se tient le 15/01, le vote du B doit avoir lieu au plus tard le 15/03. NB : la date limite de vote du BP s’applique aussi au vote des taux des taxes directes locales. Une fois voté, le BP (yc BA et comptes rattachés) doit être transmis au préfet au plus tard 15 jours après la date limite de vote. Si le BP n’est pas adopté dans les délais ou si le BP adopté n’est pas transmis dans les 15 jours au préfet : le préfet saisit la CRC et le caractère exécutoire du BP est suspendu. => les pouvoirs budgétaires du CM sont suspendus jusqu’au règlement du budget par le préfet (Art. L ). Les DM et BS seront également transmis, le cas échéant. Par ailleurs, dans les communes de + 3 500 hab, le B (= l’ensemble des documents budgétaires) doit être mis à la disposition du public au plus tard 15 jours après son vote. Récap sur le contrôle budgétaire L’objectif de ce contrôle est d’assurer le respect des règles applicables à l’élaboration, l’adoption et l’exécution des budgets (BP, DM, BS, CA), à savoir : - la date d’adoption et de transmission du B ; - l’équilibre réel du B ; - la date de vote, l’équilibre et le rejet éventuel du CA ; - l’inscription et le mandatement d’office des dépenses obligatoires. 27/01/2015

I . 4. Le contrôle sur les finances locales : des contrôles à postériori
Les contrôles de l’administration Par le préfet Par les Chambres Régionales des Comptes Le contrôle des citoyens article 10 de la loi du 6 février 1992 En cas de contentieux : par les tribunaux administratifs Saisine de la CRC par la préfecture dans les cas suivants : Le budget n’est pas voté avant le 15 avril Le budget n’est pas voté en équilibre réel (art. 8 Loi du 2 mars 1982) La résorption d’un déficit de clôture (art. 9 Loi du 2 mars 1982) La non inscription d’une dépense obligatoire (art. 11 Loi du 2 mars 1982) Autosaisine de la CRC dans le cadre de son contrôle de gestion Le contrôle du préfet : - soit sous la forme d’un contrôle de légalité (consiste à vérifier les conditions d’adoption et d’élaboration des documents budgétaires) soit sous la forme d’un contrôle budgétaire (porte essentiellement sur les règles de gestion comme celle de l’équilibre réel, le calendrier ou le déficit du CA) Le contrôle des tribunaux administratifs Le recours pour excès de pouvoir (REP) permet de demander à un juge d’annuler un acte entaché d’illégalité (tout administré peut y avoir recours, notamment les contribuables locaux depuis 1995) Le contrôle de la CRC : - soit le contrôle budgétaire (budget adopté trop tard, en cas d’absence d’équilibre et/ou d’inscription d’une dépense obligatoire …) - soit le contrôle de nature juridictionnelle (régularité des opérations engagées par le comptable public) soit le contrôle de gestion (qualité et régularité des comptes ; porte à la fois sur l’équilibre financier de la collectivité et sur le choix des moyens mis en œuvre) Le contrôle des citoyens Art 10 loi 06/02/1992 : « Le droit des habitants […] à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des CT, est un principe essentiel de la démocratie locale » La loi renvoie implicitement au droit de tous à prendre connaissance des affaires publiques et notamment de la situation financière des collectivités auxquelles chacun appartient. 27/01/2015

I . 5. Le cadre comptable La comptabilité des communes M14
La comptabilité publique suit les principes posés par le plan comptable général applicable au secteur privé : comptabilité en droits constatés, partie double (correspondance entre les ressources et leurs emplois) La M14 est applicable aux communes et aux EPCI ainsi qu’aux CCAS et aux caisses des écoles. Elle est actualisée chaque année. Les instructions budgétaires et comptables La comptabilité publique suit les principes posés par le plan comptable général applicable au secteur privé : comptabilité en droits constatés, en partie double (correspondance entre les ressources et leurs emplois). Pour les dépenses comme pour les recettes, elle distingue les opérations de fonctionnement (produits et charges) de l'organisme de ses opérations d'investissement (opérations sur le patrimoine). Différentes comptabilités sont applicables au secteur public local selon le type de collectivités (communes, départements, régions) et selon la nature de l'activité exercée (service public administratif ou service public à caractère industriel et commercial). Ces différents types de comptabilités se déclinent par des instructions comptables : M14 pour les communes, M52 pour les départements, M71 pour les régions, M4 pour les services à caractère industriel et commercial, M22 pour les ESMS, M31 pour les OPH etc. NB : les communes de moins de 500 habitants disposent d’un plan de comptes abrégé (M14 A) L’instruction budgétaire et comptable M14 a été généralisée en 1997 à l’ensemble des communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, ainsi qu’à leurs services et établissements à caractère administratif, aux centres communaux et intercommunaux d’action sociale et aux caisses des écoles. Elle permet - la définition d’une maquette unique pour l’ensemble des communes et établissements appliquant l’instruction M14 ; - l’élaboration d’une présentation synthétique grâce à des vues d’ensemble ; - le regroupement des opérations d’ordre maintenues budgétaires dans des chapitres spécifiques, permettant ainsi de les distinguer des flux réels ; - la simplification des annexes budgétaires : l’allégement de la présentation fonctionnelle croisée pour les communes comptant de habitants à moins de habitants, la suppression de certaines annexes ou leur production au seul stade du compte administratif. 27/01/2015

I. 6. La séparation de l’ordonnateur et du comptable
Celui qui donne l’ordre = l’ordonnateur : le maire Celui qui exécute l’ordre : le comptable public La décision en matière de dépenses et de recettes appartient au maire (qui ne peut manier les fonds publics) Le paiement et l’encaissement sont confiés au comptable (qui n’a pas de pouvoir de décision) Règle essentielle de la comptabilité publique qui structure l’organisation et l’exécution des opérations de dépenses et de recettes. Le maire engage la dépense et ordonne son paiement : l’ordonnancement prend la forme d’un mandat de paiement. Le maire met en recouvrement par l’émission d’un titre de recettes qui vaut ordre d’encaissement pour le comptable. 27/01/2015

Commissions municipales Commission des finances
II . 1. Les acteurs : les liens avec les autres services EQUIPE MUNICIPALE Elaboration d’un programme en début de mandat CONSEIL MUNICIPAL Débat d’orientation budgétaire (> hab) Services municipaux (avis, études …) Commissions municipales (propositions d’actions d’équipement) MAIRE Propose le budget Secrétaire général (projet budget) Commission des finances (propositions budgétaires) Si la loi prévoit un strict partage des responsabilités entre la maire et le CM, ce partage s’avère en réalité plus subtil et fait appel à un certain nombre d’acteurs qui contribuent de manière plus ou moins directe à la préparation du budget. Le maire construit le budget à partir des propositions, orientations de certains conseillers municipaux, élaborées dans le cadre de la commission des finances. Ces propositions, qui ont des incidences financières, doivent être transmises aux services municipaux qui vont en examiner la faisabilité. Derrière le déroulement politique, il y a un déroulement administratif. Les documents sont tellement arides, qu’il est important que tout le travail se fasse avant. Pour arriver le jour J à un vote assez expéditif (chaque conseiller municipal se voyant remettre uniquement la balance générale). D’autant plus que pour le maire, il est préférable que le vote du budget se fasse à une forte majorité. Point sur la prestation de conseil et d’assistance du comptable public Cette prestation est facultative. Le choix de recourir aux conseils du comptable (hors les prestations qu’il remplit obligatoirement) relève d’une décision d’opportunité prise par le CM. Idem pour la fixation du montant de l’indemnité correspondante. Dans tous les cas : une délibération du CM. NB : le nouveau CM n’est pas tenu de verser une indemnité au comptable s’il ne fait pas appel à ses conseils (même si l’ancienne municipalité en versait une). Pour fixer le montant, le CM peut se référer au montant maxi théorique d’indemnité de conseil (moy des dép budgétaires des sections de F et d’I des 3 dernières années hors mvts d’ordre) puis le moduler en fixant un taux, en fonction des prestations demandées et dans la limite d’un montant plafonné au traitement brut indiciaire de la fonction publique (arrêtés 1983 et 1990). TRESORIER PUBLIC (avis, conseils …) CONSEIL MUNICIPAL Vote le budget 27/01/2015

II. 2. Les informations nécessaires
Les informations communiquées par l’Etat et d’autres organismes : - données relatives à la fiscalité locale (DGFIP) - données relatives aux dotations et subventions (DGCL) => - informations de portée plus générale ex. prévision d’évolution des rémunérations des agents de l’Etat - informations socio-économiques ( de conjoncture économique … Les informations « internes » à la commune : (services de la commune, comptable public) - comptes administratifs des exercices précédents - avancement des différents programmes de travaux - tableau d’amortissement de la dette - analyse financière de la commune - informations résultant du DOB - dotations, cotisations, contingents versés Infos relatives à la fiscalité locale - le montant prévisionnel des bases nettes imposables de chacune des 4 taxes directes locales - les taux nets d’imposition adoptés par la commune l’année précédente - les taux moyens de référence au niveau national et départemental - les taux plafonds qui sont opposables à la commune Le préfet communique également : - la variation de l’indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année écoulée ainsi que les prévisions pour l’exercice encours, telles qu’elles figurent dans les tableaux annexés à la LFI ; - la prévision d’évolution des rémunérations des agents de l’Etat (LFI) - le tableau des charges sociales supportées par la commune à la date du 1er février Infos « internes » : données nécessaires pour assurer la continuité des services, faire face aux engagements pris par la collectivité et aux dépenses obligatoires. 27/01/2015

II. 3. L’environnement communal
Syndicat pour l’aménagement du plan d’eau Syndicat intercommunal à vocation scolaire Communautés de communes de la Haute-Vallée Subventions Club de football COMMUNE Budget principal Centre communal d’action sociale Budgets annexes Eau Assainissement COMMUNE Office de tourisme Caisse des écoles Budget principal Comités des Fêtes Société d’Economie Mixte (gestion de la base de loisirs) Connaître la contribution de la commune aux fonctionnement des services publics Comment prendre en compte l’environnement communal et l’offre de services ? CCAS : éts public communal (de + en + intercommunal …). Il met en œuvre une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Géré par un CA présidé par le maire, renouvelé dans les 2 mois après l’élection municipale et composé en nbre égal : de membres élus en son sein par le CM et de membres nommées par le maire parmi des personnes qualifiées. Caisse des écoles : en principe, 1 dans chaque commune. Son comité est présidé par le maire et comprend notamment 2 conseillers municipaux désignés par le conseil. Destinée à faciliter la fréquentation de l’école par des aides aux élèves en fonction des ressources de leur famille; peut prendre des mesures à caractère éducatif, culturel, social, sanitaire. Peut être dissoute si n’a procédé à aucune opération de Dép ou Rec pendant 3 ans. Les associations subventionnées Dans les petites communes,sont « le poumon » de la collectivité (principales : le comité des fêtes, les clubs sportifs, les associations culturelles et dans le domaine social) Les modes de gestion des principaux services : eau, assainissement, OM Les modes de gestion sont nombreux et ont des traductions budgétaires différentes. Ils interviennent donc dans la compréhension des comptes NB : La vérification des contrats en cours : faire un inventaire des contrats en cours peut s’avérer utile (contrats de gestion de SP mais aussi contrats d’assurances, baux commerciaux, d’habitation …), notamment au regard des échéances de ces contrats, dès lors que certains délais doivent être respectés en vue d’un renouvellement ou non, voire d’une résiliation. Les EPCI dont la commune est membre : syndicats et communauté Office municipal d’HLM : pas de lien financier mais le maire peutêtre président de l’office. Si il y a une question sur l’obligation de la commune à garantir les emprunts de l’office HLM, la réponse NON. Autres associations loi 1901 Délégataires Office municipal d’HLM Hôpital Hôpital 27/01/2015

II. 3. L’environnement communal
L’appartenance intercommunale Au 1er janvier 2014 : - toutes les communes (*) sont membres d’une communauté à fiscalité propre, dotée de compétences obligatoires. - en moyenne, 1 commune est membre de 4 syndicats (SIVU, SIVOM, syndicat mixte) Indispensable de savoir en début de mandat : - qui fait quoi entre le commune et l’EPCI ? - qui paie quoi ? - quels sont les flux financiers entre les deux ? - quel est le régime fiscal de la communauté ? (fiscalité additionnelle ou professionnelle unique) Le développement et la généralisation de l’interco ont créé une véritable interdépendance entre chaque commune et sa communauté. On ne peut plus apprécier la situation financière d’une commune sans prendre en compte l’interco : - flux financiers « directs » (AC + DSC+ les fonds de concours) - effets indirects : impact des investissements intercommunaux, conditions d’évaluation des compétences transférées, mutualisation des services …etc (*) sauf Paris et les communes des départements 92, 93 et 94 27/01/2015

Schéma d’équilibre budgétaire
II. 4. Construire le budget Priorités du mandat Préalable : respecter le principe d’équilibre budgétaire Prendre en compte les éléments « incontournables » affiner les priorités Cadre comptable Comment passer de la traduction des choix politiques (un programme) dans un cadre comptable au schéma d’équilibre budgétaire ? Cette recherche de l’équilibre budgétaire peut en effet rendre l’exercice particulièrement délicat, compte tenu des éléments « incontournables » (notamment en dépenses) qu’il convient de prendre en compte, et des priorités de l’équipe municipale qui devront être affinées progressivement (programme d’un mandat/budget d’une année). => Proposition « d’une démarche » (et non exposé de LA méthode) … Comment passer de la traduction des choix politiques (un programme) dans un cadre comptable au schéma d’équilibre budgétaire? Le budget est une affaire de choix. La recherche des équilibres budgétaires conduit à faire des arbitrages. C’est dans ces choix que se reconnaît la politique municipale dont le budget est la traduction financière. Préparer un budget, c’est ajuster les ambitions et les projets de l’équipe municipale aux moyens financiers de la commune. Cet ajustement ne peut se faire que progressivement, par itérations successives, une fois connus les éléments « incontournables ». Les différentes étapes de la préparation = le budget « acte politique » 1. Le préalable : respecter le principe de l’équilibre budgétaire - Les communes ont obligation de voter en équilibre chacune des deux sections de leur budget. - Le remboursement de l’annuité en capital de la dette doit être couvert par des recettes propres : un emprunt ne peut être remboursé par un autre emprunt. Prendre en compte les éléments « incontournables » - Inscrire les charges récurrentes - Inscrire les produits assurés Prendre en compte les résultats antérieurs (surtout si CA voté – reprise anticipée possible) (sera détaillé en dernière partie) 2. Définir et évaluer les priorités - Dépenses de fonctionnement nouvelles Programme d’investissement ... 3. Rechercher et déterminer les moyens financiers - Apprécier les marges de manœuvres existantes - Arbitrer : - entre les projets - entre les moyens de les financer : autofinancement / fiscalité / emprunt … Schéma d’équilibre budgétaire 27/01/2015

II. 5. Présentation simplifiée du budget
DEPENSES de fonctionnement Frais de personnel Fournitures Intérêts de la dette Frais généraux Subventions versées d’investissement (tranche annuelle) Travaux de bâtiments et réseaux Acquisition d’immeubles et de matériels Remboursement du capital des emprunts Section de fonctionnement Section d’investissement de fonctionnement Impôts directs Dotations de l’Etat Produits des services (tarifs, redevances,...) d’investissement Subventions reçues et dotations Emprunt D’un point de vue comptable, le budget se présente en 2 parties : une section de Fonctionnement et une section d’Investissement Chacune de ces 2 sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses + obligation de rembourser l’annuité en capital de la dette avec des recettes propres. Schématiquement, la section de Fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante et régulière de la commune, la plupart reviennent chaque année. => les dépenses nécessaires au fonctionnement des services, le paiement des intérêts de la dette ; les recettes fiscales provenant des impôts directs locaux, les dotations de l’Etat … La section d’Investissement présente les programmes d’investissement nouveaux ou en cours. Elle retrace les dépenses et recettes ponctuelles qui modifient de façon durable la valeur du patrimoine. => les dépenses concernant le remboursement du capital de la dette, les acquisitions immobilières ou les travaux nouveaux ; les recettes destinées au financement des dépenses d’investissement comme les subventions, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DGE + DDR), les emprunts. NB sur le poids des charges courantes (moyenne nationale pour les communes) DRF = 70% ; DRI = 30% RECETTES 27/01/2015

II. 6. Les différentes étapes
Préalable : respect de l’équilibre budgétaire Prendre en compte les éléments « incontournables » Inscrire les charges récurrentes : - dépenses obligatoires* (Art. L CGCT) => charges générales, intérêts de la dette … - dépenses « contraintes » Inscrire les produits attendus : - recettes fiscales, dotations … etc Les dépenses obligatoires comprennent notamment : - l’entretien de la mairie (ou du local qui en tient lieu) - les frais de bureau et d’impression pour le service de la commune - les indemnités de fonction des élus, cotisations sociales, retraites … - la rémunération des agents la cotisation au budget du CNFPT Les intérêts de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en capital Ces dépenses doivent être inscrites au budget de la commune, le préfet pouvant les inscrire d’office. Les dépenses contraintes par la réglementation comme par les besoins de la population Poursuite de la hausse du taux de la contribution employeur due à la CNRACL Quid de la revalorisation du traitement indiciaire des agents de la catégorie C ?? Réforme des rythmes scolaires (600 M€ en année pleine) impacte les frais de personnel, le poste achats … Certaines dépenses sont difficiles à différer : outre le secteur scolaire et périscolaire, la voirie, le soutien au développement éco local. Dépenses nécessaires pour assurer la continuité des services + besoins croissants générés par la croissance démographique (infrastructures et services) Inscrire les résultats antérieurs, obligatoire si CA voté * La liste peut être consultée dans le guide du maire 2014 de l’ AMF. 27/01/2015

Prendre en compte les éléments « incontournables » Les relations financières commune / EPCI Les syndicats à vocation unique (eau, électricité …), à vocation multiple (SIVOM) ou mixtes : Pas de fiscalité propre, financés par : - la vente de services - des contributions communales budgétaires ou fiscales Dépense obligatoire pour la commune 27/01/2015

Attribution de compensation Dotation de solidarité communautaire
II. 6. Les différentes étapes Les relations financières commune / EPCI Les communautés de communes (CC), d’agglomération (CA), communautés urbaines (CU) et métropoles. Une fiscalité propre : additionnelle (4 taxes) ou professionnelle unique (FPU) Dans les 2 cas : des règles de lien entre les taux limitent le pouvoir fiscal de la commune. Si FPU : des reversements de produit fiscal à la commune Limite des taux plafonds Les taux de TH, FB et FNB ne peuvent être supérieurs à 2 fois et demi la moyenne nationale ou départementale (si elle est plus élevée). Le taux de CFE ne peut être supérieur à 2 fois la moyenne nationale. Pour une commune les taux plafonds à respecter sont égaux aux taux plafonds diminués des taux de l’EPCI à FP (quel que soit le régime fiscal de l’EPCI) Règles de lien si EPCI à FPU 1. Quand les taux communaux augmentent Le taux de CFE de l’année N ne peut augmenter plus que le plus petit des deux seuils suivants : - l’augmentation du taux moyen de TH des communes entre l’année N-2 et l’année N-1 , - ou l’augmentation du taux moyen pondéré des 3 taxes des communes entre N-2 et N-1 . 2. Quand les taux communaux baissent, le taux de CFE ne peut augmenter. Attribution de compensation Dotation de solidarité communautaire 27/01/2015

Les relations financières commune / EPCI Attribution de compensation (Art nonies C, CGI) : - Assurer la neutralité budgétaire du passage en FPU et des transferts de compétences - Egale pour chaque commune : au produit de fiscalité perçu l’année précédent le passage en FPU, déduction faite du coût net des charges transférées. - Peut être négative (= dépense pour la commune) Dotation de solidarité communautaire (Art nonies C, CGI) : - Facultative pour les CC et les CA (obligatoire pour les CU) - Répartie en fonction : « prioritairement » de la population et du potentiel fiscal (ou financier) par habitant, les autres critères étant fixés librement par le conseil communautaire. Attribution de compensation Le conseil de l’EPCI communique aux communes membres le montant prévisionnel de l’AC avant le 15/02 de chaque année. NB. AC facultative si FPZ Dotation de solidarité communautaire Les « autres » critères : - relatifs à l’importance des charges de la commune (DRF, charges de voirie, charges scolaires …) - critères économiques (croissance des bases) - critères de péréquation (effort fiscal et revenu/habitant) 27/01/2015

Préalable : respect de l’équilibre budgétaire Définir et évaluer les priorités - Dépenses de fonctionnement nouvelles - Programme d’investissement Toujours évaluer le coût de fonctionnement d’un nouvel investissement => analyser la structure budgétaire de la commune (poids des charges de fonctionnement) 27/01/2015

II. 6. Les différentes étapes : Schéma d’équilibre budgétaire
Dépenses Recettes Fonctionnement Recettes réelles de fonctionnement (Dotations de l’État, fiscalité, produits des services…) Dépenses réelles de fonctionnement (Frais de personnel, subventions versées, charges courantes…) Le solde entre les recettes (dont la fiscalité locale) et les dépenses de fonctionnement constitue l’épargne brute. Epargne brute (autofinancement) Une règle budgétaire impose que le remboursement des emprunts soit couvert par les ressources propres. Remboursement d’emprunts Epargne brute Investissement Emprunts - Dotations et subventions d’investissement - Autres recettes Equipement brut Subventions d’investissement versées Autres dépenses d’investissement Les dépenses d’investissement sont financées par le solde de l’épargne brute, complété des dotations et subventions d’investissement reçues et de l’emprunt (s’il y a lieu). 27/01/2015

Apprécier les marges de manœuvre financières et fiscales de sa commune
III. Décider Apprécier les marges de manœuvre financières et fiscales de sa commune quelle « capacité » fiscale ? quelle « capacité » d’endettement ? quel niveau de trésorerie ? … Doit-on faire supporter le financement des services publics à l’usager et/ou au contribuable ? L’arbitrage entre impôt et tarif est un véritable choix politique que les élus doivent assumer. Donc , l’adéquation entre les projets/ besoins d’une part et les moyens d’autre part engendreront pour le décideur la nécessité d’arbitrer ou de trouver de nouveaux leviers… Ces leviers peuvent être de nature très différente. Quelques pistes soumises à votre appréciation, elles ne sont pas exhaustives et chaque territoire pourra compléter la liste en fonction des réalités de terrain. Plan de cette partie IV : Un état des lieux sur deux recettes « historiques » , le célèbre arbitrage Fiscalité / emprunt 1 – Fiscalité 2 - Emprunt 3 – Elargir les réflexions à d’autres recettes et « s’attaquer » aux dépenses Passage de parole à Ecofinance : Fiscalité Locale : après 10 ans de réformes qu’en reste-il ? Arbitrer : - entre les projets - entre les moyens de les financer 27/01/2015

III. 1. Marges de manœuvre fiscales
1259 com 27/01/2015

VALEUR LOCATIVE 70 = TARIF au m² (Valeur 70) x SURFACE PONDEREE
III. 1. Marges de manœuvre fiscales La valeur locative cadastrale VALEUR LOCATIVE 70 = TARIF au m² (Valeur 70) x SURFACE PONDEREE (VLA = Actualisation 78 X coefficient de revalorisation forfaitaire annuelle) 27/01/2015

VLC = surface pondérée 1- Surface totale des pièces et annexes affectées à l’habitation 2- Catégorie du logement 3- Qualité architecturale 4- Surface des dépendances (garages, caves, remises, etc…) 5- Degré d’entretien 6- Situation générale (avantages/inconvénients quartier, commune) 7- Situation particulière (vue, exposition, bruit, etc…) 8- Equipement et confort (eau courante, gaz, électricité, WC, baignoires, douches, lavabos, tout à l’égout, chauffage central) 27/01/2015

Inventaire du bâtis (L’état 6034)
III. 1. Marges de manœuvre fiscales Inventaire du bâtis (L’état 6034) 27/01/2015

Un exemple : les locaux vacants
III. 1. Marges de manœuvre fiscales Un exemple : les locaux vacants Un local déclaré vacant sort du champ de taxation à la TAXE D’HABITATION. situation au 1er janvier de l’année correspond à une situation ponctuelle liée au turn-over normal des occupants Conditions de la vacance : 27/01/2015

Les principaux axes de travail de la CCID Suivre les évolutions du patrimoine Mutations et changements d’occupants Evaluation des nouveaux bâtis Evolution du bâti ancien 27/01/2015

III. 2. Marges de manœuvre : l’emprunt
Le recours à l’endettement Exclusivement pour l’investissement Définir ses marges de manoeuvre Apprécier la situation actuelle (coût et stock), évaluer les capacités sur la base de plusieurs ratios, connaître son niveau de trésorerie Un accès aux financements qui s’est détendu : interventions de la Caisse Des Dépôts, arrivée de La Banque Postale, maintien des prêteurs historiques, recours direct aux marchés et arrivée prochaine de l’Agence France Locale. Des taux de marché bas et des marges qui ont eu tendance à diminuer depuis fin 2012 mais un engagement qui concernera les contribuables de demain et qui doit donc être réfléchi. Le recours à l’endettement est une décision structurante et engageante sur une période pouvant être longue. Elle nécessite d’évaluer au préalable ses marges : observer la nature, le niveau et le coût du stock, le comparer aux marges d’autofinancement, aux ressources de la commune. Les établissements financiers seront de plus en plus « regardants » car le régulateur leur demande et que le coût augmentera si le risque augmente, ne pas hésiter à faire démonstration de la visibilité que vous avez sur les niveaux d’endettement de votre CL (vision prospective, équilibre des projets…) Trésorerie 1ère chose à faire pour un nouvel élu : rencontrer le percepteur et arrêter un plan de trésorerie. Quid de la gestion de trésorerie ? C’est une possibilité si la trésorerie est positive mais « fusil à un coup » sauf si elle est associée à un plan de trésorerie . 35 27/01/2015 35

Des pistes… liste non exhaustive !
III. 3. Marges de manœuvre : au-delà de l’arbitrage emprunt / fiscalité… Des pistes… liste non exhaustive ! En dépenses dans le contexte actuel de réduction de la dépense publique … Relations financières aux tiers (associations, délégataires, fournisseurs…) Les modes de gestion des services publics La mutualisation des actions Maitrise des consommations (énergétiques, fluides…) … En recettes Politiques fiscales Emprunts / trésorerie Politiques tarifaires Subventions perçues Au delà de cet arbitrage emprunt / fiscalité, quelques pistes soumises à votre appréciation, elles ne sont pas exhaustives et chaque territoire pourra compléter la liste en fonction des réalités de terrain. Comment opérer les arbitrages imposés par le contexte actuel ? Baisse historique des dotations, difficultés anticipées à mobiliser les taux, nouvelles réformes à venir … La politique de subventions aux associations Insister sur les marges de manœuvre possibles si meilleur management des relations avec les associations (d’où l’importance d’un « M. Associations »). Leur inculquer une approche plus économique (« nous vous versons une subvention annuelle mais vous bénéficiez aussi d’autres services») Il ne s’agit bien entendu pas de stigmatiser les associations, au contraire, une partie des solutions passent et passeront par des structures tiers. Une association déjà existante et efficace peut-elle élargir son périmètre (d’intervention ou géo) ? Impératif : les associer au plan d’action lié aux nouvelles contraintes financières du territoire. Quand une association (1901) demande une subvention, 2 points à regarder: sa trésorerie et son budget. Faire une comptabilité analytique : recenser « gentiment » tout ce qui est fait par la collectivité pour l’association (ex. repeindre une salle …) Une subvention « pour quoi faire » ? Cette démarche est toujours plus facile à faire quand on arrive. Remise à plat des modes de gestion : pas tant pour une « révolution » mais pour évaluer les opportunités (rediscussion des contrats à leur échéance, mise en place de nouvelles délégations ou à l’inverse reprise en régie, dans les deux cas justifiée par un gain attendu (financier ou service) NB : il faut également s’interroger sur la place du secteur associatif dans la gestion d’ un service ex d’une crèche : si gestion directe => personnel communal, si gestion déléguée => personnel de droit privé La mutualisation des actions (services, achats groupés) Entre communes membres et entre la commune et la communauté. Mutualisation concernant le matériel comme le personnel + les achats groupés Les recettes tarifaires Sont obtenues en contrepartie d’un service rendu et permettent de faire supporter une partie ou la totalité du coût du service aux usagers. Les tarifs peuvent être augmentés librement (sauf certains SPIC). De nombreuses communes utilisent une tarification différenciée prenant en compte les capacités financières des ménages (attention au principe du libre accès des citoyens au SP). La gestion du patrimoine Important de bien connaître le patrimoine privé (?) de la commune (tel champ sur telle parcelle) yc des propriétés qui ne sont pas dans le périmètre géographique (centre de colonie de vacances). L’état du patrimoine est obligatoire dans la nouvelle nomenclature M14. Il est fait par le receveur. Il existe en principe 2 fichiers : comptable/ordonnateur. Faire la liste, donner les caractéristiques (ex la superficie, pour assurer un bâtiment). Quid de l’utilisation du bâtiment ? (mis à disposition ? sur quelle base juridique ? loué ? À quel tarif ? Si loué, est-il aux normes ? Gestion active = on met tout sur la table, on revoit, on réoriente éventuellement => à faire en début de mandat Gestion patrimoniale : recensement / valorisation 36 27/01/2015 36

Engagement de la commune
IV. 1. Les étapes de l’exécution budgétaire Phase adminsitrative - Le maire Dépenses Signature d’un bon de commande Livraison / Réception de la facture Emission d’un mandat de paiement : ordre de payer Mandatement Liquidation : certification de la dette ou/et créance et de leur montant Engagement de la commune Ordonnancement Recettes Mise en recouvrement Signature d’un bail concernant un logement communal Mise à disposition du logement et détermination du loyer Emission d’un titre de recettes : ordre d’encaisser Phase comptable – Le comptable Recettes Dépenses Contrôles Prise en charge : acceptation de l’offre Exécution Réception mandat et pièces justificatives Réception de titre de recettes et des pièces justificatives Suspension de paiement Rejet du titre de recettes et des pièces justificatives Réquisition Paiement du créancier (virement ou espèces) Emission d’un avis de recouvrement envers le débiteur de la commune X L’exécution des dépenses L’ordonnateur engage la dépense C’est l’acte par lequel une obligation, donc une charge, est créée ou constatée à l’encontre de la commune (ex : passation d’un marché, octroi de subvention…) Lorsque le maire décide d’effectuer une dépense, il doit l’imputer au chapitre budgétaire ou à l’article ouvert. A cet effet , il doit tenir une comptabilité d’engagement qui lui permettra de comptabiliser les dépenses au moment de l’engagement, de façon à savoir où en est la consommation des crédits. Liquide le montant de la dépense : il doit vérifier l’existence juridique de la dette, notamment par la constatation du service fait, ainsi que la disponibilité du crédit sur lequel sera imputé la dépense. Enfin, il arrête le montant de la dépense et fournit au comptable les pièces justificatives à l’appui de la dépense. Ordonne le paiement : (ordonnancement ou mandatement) sous forme de mandat de paiement, acte administratif par lequel le maire donne au comptable l’ordre de payer la dépense. Le comptable : vise le mandat de paiement . Il a une liste des pièces justificative à recevoir en fonction de la nature de la dépense. Il peut y avoir une convention signée entre les 2 parties pour un allègement du contrôle des dépenses dont les procédures ont été auditées. (si mesure suffisantes et durables des risques). Cette convention détermine les seuils en dessous desquels l’ordonnateur n’a pas à transmettre de justificatif. Prend en charge le mandat et procède au paiement Il peut suspendre le paiement en cas de manquement . Le maire peut alors, de façon exceptionnelle, adresser un ordre de réquisition pour obliger le comptable à payer. Cet ordre doit être écrit et transmis au représentant de l’Etat. Le comptable y défère aussitôt (sauf en cas de défaut de trésorerie, crédits insuffisants, absence totale de justificatifs….). Dans ce cas, la responsabilité du comptable n’est plus du tout engagée, seule celle de l’ordonnateur. Exécution des recettes L’ordonnateur constate et liquide la créance pour calculer le montant de la recette Met en recouvrement par l’émission d’un titre de recette qui vaut ordre d’encaissement pour le comptable. Le comptable : vise le titre. Il doit vérifier l’identité du débiteur et examiner les pièces justificatives, afin de s’assurer de la régularité de la recette. Prend en charge le titre et le recouvre. Après contrôles et prise en charge de recettes, il procède à son enregistrement comptable. Un avis des sommes à payer est alors envoyé au débiteur et, dès réception du règlement, le comptable encaisse la somme. Il engage également, le cas échéant, les procédures au recouvrement des sommes dues. 27/01/2015

IV. 2. L’exécution budgétaire l’affectation des résultats
Section de Fonctionnement Dépenses Recettes Section d’investissement Dépenses Recettes Excédent fonctionnement Déficit investissement Excédent fonctionnement Reporté N-1 Affectation Budget n+1 Solde 27/01/2015

Elaborer le budget de sa commune
Les fondamentaux Saint Symphorien d’Ancelles – 27/01/2015 27/01/2015

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