François BERGERE Secrétaire Général III Astana Economic Forum 1-2 July 2010.

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1 François BERGERE Secrétaire Général III Astana Economic Forum 1-2 July 2010

2 Agenda 1. Une forte croissance du marché… 2. Entravée par la crise du crédit 3. Mesures d’urgence et perspective de plus long-terme

3 Les PPP en France: une longue experience … n Eau & Environnement: 12.000 contrats (2/3 de la population servie par le secteur privé; grands concessionnaires français dans peloton de tete mondial) n Autoroutes: 75% des 10.000 km de réseau réalisés en concession n Chauffage urbain: 93% du marché n Transports urbains: 16% n + Parcs de stationnement, Energie, Electricité … La France est à ce jour un des pays qui a le plus développé les PPP, avec des constructeurs & des exploitants gérant plus de 20.000 contrats de concession ou affermage La France est à ce jour un des pays qui a le plus développé les PPP, avec des constructeurs & des exploitants gérant plus de 20.000 contrats de concession ou affermage

4 => Globalement, le système des concessions codifié au 19° siècle, a fait ses preuves pour les services publics qui peuvent s’auto-financer par des péages (ouvrages d’art,…) ou redevances (distribution d’eau,…)  pour les autres services, non finançables par les utilisateurs finaux (« infrastructures sociales »): le secteur public n’a plus la capacité de répondre aux attentes toujours croissantes des citoyens et usagers,  pour les autres services, non finançables par les utilisateurs finaux (« infrastructures sociales »): le secteur public n’a plus la capacité de répondre aux attentes toujours croissantes des citoyens et usagers,  les contraintes économiques et financières limitent les ressources disponibles pour les services publics, d’où des infrastructures qui se dégradent et des investissements différés dans la santé, l’éducation ou le transport : en 20 ans la part de l’investissement dans le budget de l’Etat a été divisée par 2, à 5%. Rappel historique

5 => d’où une nouvelle procédure qu’on peut considérer comme solide et fiable juridiquement Les PPP à paiement public: une longue mise au point Lancement de la réforme en 2002Lancement de la réforme en 2002 2 années de concertation et de consultations approfondies avec l’ensemble des acteurs (Etat, collectivités locales, entreprises de BTP, architectes, avocats….)2 années de concertation et de consultations approfondies avec l’ensemble des acteurs (Etat, collectivités locales, entreprises de BTP, architectes, avocats….) Adoption de l’ordonnance instituant le « contrat de partenariat » (CP) en juin 2004 et la création de la Mission d’appui (mai 2005)Adoption de l’ordonnance instituant le « contrat de partenariat » (CP) en juin 2004 et la création de la Mission d’appui (mai 2005)

6 Premier bilan de la r é forme des PPP : Montée en puissance progressive … acteurs professionels désormais operationnels, & grands projets arrivant sur le marché en 2009/10 Montée en puissance progressive … acteurs professionels désormais operationnels, & grands projets arrivant sur le marché en 2009/10 Cadre légal adapté en place: peu de contentieux, moins d’opposition “idéologique” Cadre légal adapté en place: peu de contentieux, moins d’opposition “idéologique” Perspectives favorables : Perspectives favorables : facteurs economiques, politiques & juridiques convergent pour faire des PPP un outil clé pour la realisation des projets publics Vague de grands projets arrivant sur le marché: 24 Md EUR d’Investissements prévus en 2009-2011 en PPP

7 1. Le marché du PPP en France (contrats de partenariat - mars 2010) Source MAPPP 329 projets engagés à tous les stades de la procédure

8 1. Le marché du PPP en France contrats de partenariat (CP) - mars 2010 80% des projets lancés par les collectivités locales 80% du volume pour les projets d’Etat Source MAPPP

9 1. Le marché du PPP en France contrats de partenariat (CP) -mars 2010 Source MAPPP

10 Agenda 1. Une forte croissance du marché… 2. Entravée par la crise du crédit 3. Mesures d’urgence et perspective de plus long-terme

11 -Financements de projet en PPP pas en cause dans la survenue de la crise financière -A l’inverse, grands projets retenus dans le Plan de relance, axé sur investissement public -Mais marché des PPP = victime collatérale des difficultés des acteurs financiers (banques…) pour l’ accès aux liquidités comme aux fonds propres l’ accès aux liquidités comme aux fonds propres Crise financière et PPP:

12 1.Sur les conditions de financement: des financements plus rares, moins longs et plus chers des financements plus rares, moins longs et plus chers Diminution du nombre d’acteurs actifs sur marché Diminution du nombre d’acteurs actifs sur marché Raréfaction des liquidités Raréfaction des liquidités Augmentation des marges de 0,7% à > 2%-3%) et commissions Augmentation des marges ( de 0,7% à > 2%-3%) et commissions Raccourcissement des durées de financement : Raccourcissement des durées de financement : de 35 ans à 10 ans (soft mini perms) Augmentation des risques de refinancement 2.Sur le partage des risques : globalement inchangé, mais cout du risque plus cher (aversion croissante) Conséquences de la Crise

13 13 L ’ impact de la crise financi è re sur le march é du PPP sur le march é du PPP Réduction de 50% des banques actives en PPP en Europe Réduction de 50% des capacités des banques restant actives

14 14 2. L’impact de la crise financière sur le marché du PPP Source: Ernst & Young, EPEC research Evolution des marges bancaires pour les projets UK PFI-PPP

15 Risques pour le marché des PPP: 1. Report ou abandon des Grands projets avec impact négatif sur activité/emploi 2. Démobilisation des équipes/Perte de dynamique sur le marché et l’expertise du PPP

16 Agenda 1. Une forte croissance du marché… 2. Entravée par la crise du crédit 3. Mesures d’urgence et perspective de plus long-terme

17 Le Plan de Relance en France Annoncé en décembre 2008;donne la priorité à l’investissement pour créer des emplois 3 mesures principales pour les PPP : 1.Programme de Garantie d’Etat de 10 Md EUR pour 2009-10 (Loi de Finances rectificative pour 2009 du 4 février 2009) 2.Co-financement des Fonds d’Epargne de la CDC : 8 Md EUR sur 2009-2013 3.Modalités de financement ajustables au stade de l’offre finale

18 10 milliards d’euros sur 2 ans pour mobiliser montants dette senior requis sur projets en PPP10 milliards d’euros sur 2 ans pour mobiliser montants dette senior requis sur projets en PPP Mise en œuvre par MAPPP/Comité de Garantie au Ministère de l’EconomieMise en œuvre par MAPPP/Comité de Garantie au Ministère de l’Economie Couvre jusqu’à 80% de la dette privée senior Couvre jusqu’à 80% de la dette privée senior Prix selon conditions normales de marché (cf. réglementation EU sur aides d’Etat)Prix selon conditions normales de marché (cf. réglementation EU sur aides d’Etat) =>à mi-2010: 5 grands projets d’infrastructures de transport déclarés éligibles pour 3.5 Md€ de dette à garantir (représentant 15 Md€ d’investissement =>à mi-2010: 5 grands projets d’infrastructures de transport déclarés éligibles pour 3.5 Md€ de dette à garantir (représentant 15 Md€ d’investissement ) Garantie d’Etat:

19 Réponses publiques: Dispositif pragmatique et limité dans le temps Dispositif pragmatique et limité dans le temps 1ers résultats tangibles : 1ers résultats tangibles : les projets en cours de procédures ont pu faire l’objet d’offres financées Mode opératoire repris en Europe: Flandres, Portugal, Espagne, mettent en place une garantie publique des financement privés en PPP… Mode opératoire repris en Europe: Flandres, Portugal, Espagne, mettent en place une garantie publique des financement privés en PPP…

20 Les PPP pourraient-ils beneficier de la crise? - En depit des difficultes budgetaires actuelles, PPP restent une solution interessante pour les autorites publiques -Accent mis sur le développement durable & nouveaux besoins d ’ investissement public dans les nouvelles technologies (Interneet, IT … ) -Futur deal-flow a 3 fois le niveau pr é -crise …

21 Pipeline de projets significatif en France: 60 Mds EUR de projets en PPP d’ici 2020 Pipeline de projets significatif en France: 60 Mds EUR de projets en PPP d’ici 2020 Appétit des investisseurs pour les actifs infrastructures : long terme, générateurs de cash flows stables et sûrs Appétit des investisseurs pour les actifs infrastructures : long terme, générateurs de cash flows stables et sûrs Qualité des contreparties publiques payeuses des PPP Qualité des contreparties publiques payeuses des PPP Mais conditionn é par la capacit é à trouver nouvelles sources de financement sur les marchés de capitaux à LT en compl é ment des credits bancaires Solutions obligataires Solutions obligataires Solutions de refinancement des créances sur le secteur public : covered bonds, véhicule ad hoc… Solutions de refinancement des créances sur le secteur public : covered bonds, véhicule ad hoc… Et après ?

22 Contacts: Mission d'appui à la réalisation des contrats de Partenariat public- privé MINISTERE de l’ECONOMIE 6 rue L.Weiss PARIS 75013 Télédoc 323 Tél: 33-144 97 34 30 Fax: 33-144 97 33 88 Mél: contrat.ppp@finances.gouv.fr Site Internet: www.ppp.bercy.gouv.fr