ACTUALITÉ EN DROIT EUROPÉEN DES ASSURANCES Philip Woolfson Avocat (Bruxelles et Paris, établi à Bruxelles) CNP, Séminaire des Avocats Paris.

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1 ACTUALITÉ EN DROIT EUROPÉEN DES ASSURANCES Philip Woolfson Avocat (Bruxelles et Paris, établi à Bruxelles) CNP, Séminaire des Avocats Paris

2 ORDRE DU JOUR Cadre institutionnel Programme législatif en assurances
Entreprises et intermédiaires Contrats/produits Fiscalité Epargne Echange de l’information Dans les coulisses... La Cour européenne et la jurisprudence

3 LA REFORME DE L’ARCHITECTURE DES SERVICES FINANCIERS
Comité européen du risque systémique (CERS) Système européen de surveillance financière (SESF) Source: Commission européenne Gouverneurs des BCN, Président et Vice-Président BCE Présidents des ABE, AEAPP et AEMF Commission européenne Sans droit de vote: un représentant des autorités nationales; président CEF Information sur évolution micro-prudentielle Recommandations et/ou alertes de risques Autorité bancaire européenne (ABE) Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) Autorités nationales compétentes (bancaires) Autorités nationales compétentes (assurances et pensions) Autorités nationales compétentes (marchés financiers)

4 ORDRE DU JOUR Cadre institutionnel Programme législatif en assurances
Entreprises et intermédiaires Contrats/produits Fiscalité Epargne Echange de l’information Dans les coulisses... La Cour européenne et la jurisprudence

5 LA DIMENSION JURIDIQUE DE SOLVABILITE II (1/4)
Points clé : Objectif principal: protection des assurés Une approche fondée sur le risque Une directive cadre Processus Lamfalussy: trois niveaux, dont mesures d’exécution « trois piliers et un toit »

6 LA DIMENSION JURIDIQUE DE SOLVABILITE II (2/4)
Solvabilité II : trois piliers et un toit Source : Commission européenne – DG Marché intérieur et services Contrôle de groupes et convergence transversale Pilier 1: Exigences quantitatives provisions techniques personne prudente capitaux (solva.; min.) Pilier 2: Exigences qualitatives et contrôle gouvernance, contrôle interne, etc. contrôle renforcé, règles et pratiques harmonisées Pilier 3: reporting prudentiel et transparence reporting commun information destiné au public et discipline du marché

7 LA DIMENSION JURIDIQUE DE SOLVABILITE II (3/4)
En termes de structure : Mesures d’exécution sous forme de règlement Convergence des autorités nationales compétentes En termes de contenu : Périmètre de contrôle (proportionné) (art. 30) et système de gouvernance (art. 41) Sous-modules risques (art. 105) et investissements (art. 132) Information à destination du public (art. 51) Rapports avec l’autorité de contrôle et d’autres tiers

8 LA DIMENSION JURIDIQUE DE SOLVABILITE II (4/4)
Mise à jour de la directive en cours de discussion : Emergence d’une autorité de surveillance européenne, AEAPP, dotée de compétences importantes Modification de la Directive Solvabilité II 31/10/2012, date limite pour transposition reportée au 31/3/2013 1/1/2014, date d’application de la directive au lieu de 1/11/2012 ou 1/1/2013 Modification des mesures transitoires/d’exécution

9 REVISION DE LA DIRECTIVE MIF (« MiFID »)
Efficacité et transparence de marché : Priorité pour 2ème semestre 2011 Combler les insuffisances (par ex. trading algorithmique et échanges anonymes) Texte de proposition pour octobre Calendrier (« sequencing ») avec d’autres initiatives Répercussions en France (« MiFIDisation »)

10 PRODUITS D’INVESTISSEMENT DE DETAIL (« PRIPs ») (1/2)
OPCVM Fonds d’investissement non harmonisés Contrats d’assurance-vie en unités de compte Valeurs mobilières structurées et fonds fermés Dépôts à terme structurés Obligations d’information pour les initiateurs, les émetteurs ou les intermédiaires Prospectus simplifié (directive OPCVM) Directive MIF (informations de haut niveau devant être fournies par les intermédiaires MIF lors de la vente d’instruments financiers) Directive assurance directe sur la vie (refonte)/Solva II Directive prospectus Aucune règle européenne directive MIF (informations de haut niveau devant être fournies par les intermédiaires MIF lors de la vente d’instruments financiers) DIA pour certaines obligations d’information Directive sur le commerce électronique ou directive concernant la vente à distance de services financiers Règles en matière de vente Directive MIF Directive DIA Directive OPCVM

11 PRODUITS D’INVESTISSEMENT DE DETAIL (« PRIPs ») (2/2)
Produits financiers et spécificité du secteur de l’assurance : Difficultés rencontrées (informations précontractuelles, « arbitrage réglementaire », …) Consultation, janvier 2011 et ses suites Champ d’application (branche 22,…) Calendrier avec d’autres initiatives Répercussions en France

12 REVISION DE LA DIRECTIVE INTERMEDIATION EN ASSURANCES (« IMD2 »)
Renforcer la protection des preneurs d’assurances : Coordonner avec directive MIF et produits d’investissement Question des conflits d’intérêt et de transparence Concurrence équitable entre opérateurs Calendrier (proposition fin 2011) Répercussions en France

13 UN CADRE JURIDIQUE EUROPEEN POUR LES FONDS DE GARANTIE
Absence de régime harmonisé au niveau UE : Livre blanc, juillet 2010 Problématique calendrier… Rapport Parlement européen Répercussions en France

14 ORDRE DU JOUR Cadre institutionnel Programme législatif en assurances
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15 LA FISCALITE DE L’EPARGNE
Les Etats membres toujours à la recherche de l’unanimité : L’après Lisbonne (art. 115, TFUE) Réexamen de la directive 2003/48/CE Extension du champ d’application à l’assurance-vie épargne Blocage au Conseil sur l’échange automatique des informations La problématique suisse

16 ORDRE DU JOUR Cadre institutionnel Programme législatif en assurances
Entreprises et intermédiaires Contrats/produits Fiscalité Epargne Echange de l’information Dans les coulisses... La Cour européenne et la jurisprudence

17 DANS LES COULISSES... … de l’avocat UE :
« Formalisme excessif » et assurance-vie Fonds de garantie et distorsion de la concurrence La loi applicable et les expatriés La portée de l’exonération TVA Les aides d’Etat et les assurances

18 ORDRE DU JOUR Cadre institutionnel Programme législatif en assurances
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19 LA COUR APRES LISBONNE Des fonctions mieux définies : Organisation
Principes d’attribution, de subsidiarité et de proportionnalité (art. 5, TUE) Compétence (art. 19, 3, TUE) Droits fondamentaux (art. 6, TUE) Recevabilité (art. 263, 4, TFUE) « Nul besoin de créer un Conseil constitutionnel pour l’Union européenne ! » (Professeur Picod, La Semaine Juridique, 5/4/10)

20 LA COUR ET LES ASSURANCES
Et la jurisprudence évolue toujours, par ex. : C-41/10, Commission c. Belgique (mutuelles et assurance maladie complémentaire), 28/10/10 C-185/07, West Tankers Inc. (sentence arbitrale étrangère et Règlement « Bruxelles I »), 10/02/09 C-242/08, Swiss Re (exonération TVA et cession d’un portefeuille de contrats de réassurance-vie), 22/10/09 C-236/09, Test-Achats (égalité de traitement hommes-femmes et invalidité sexe comme facteur actuariel), 1/3/11

21 ILS ONT DIT… « I will continue to enforce EU competition law against collusion between firms and the undue influence of powerful players. I will also use every opportunity – such as our meeting today – to remind everyone to play by the rules. This is a responsibility that every player in these markets has towards their competitors, their customers, and towards society at large. » Joaquín Almunia, 16 mai 2011, Londres « Je sais que la crise actuelle n’est pas venue du monde de l’assurance. Mais personne ne peut considérer que la crise ne le concerne pas. Nous devons tous tirer les leçons de la crise. Nous devons améliorer la régulation et la supervision de l’ensemble du secteur financier pour que les erreurs du passé ne se reproduisent plus. La crise a rappelé l’importance d’assurer une saine gouvernance et d’une bonne gestion des risques, pour que le secteur financier soit plus fort et plus sain. Un secteur financier qui assurera une base solide pour l’économie réelle. » Michel Barnier, 16 juin 2011, Athènes « Les banques sont à même de payer d’énormes bonus, malgré les difficultés, et leurs dirigeants reçoivent d’énormes récompenses. Il est clair que personne n’aime être taxé, mais je ne crois pas que cela soit le mauvais moment. La taxe devrait être présentée d’ici début octobre. » Aldirgas Šemeta, 8 septembre 2011, Bruxelles

22 QUESTIONS