La recodification du code du travail

Présentation au sujet: "La recodification du code du travail"— Transcription de la présentation:

1 La recodification du code du travail

2 Plan de l’intervention
Rappel historique Cadre de la recodification Organisation des travaux Objectifs Plan du nouveau Code du travail Nature des travaux Questions Réponses

3 Rappel historique 1ère codification : 1910 1ère recodification : 1973
Recodification en cours : (Loi n° du art 84 et 92) Loi n° du art 57

4 Cadre de la recodification
Décision du Conseil constitutionnel du Circulaire du relative à la codification des textes législatifs et réglementaires Loi du pour le développement de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social

5 Décision du Conseil constitutionnel du 16.12.1999
Objectif constitutionnel d’accessibilité et d’intelligibilité du droit La finalité de la codification répond à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi L'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et « la garantie des droits » requise par son article 16 pourraient ne pas être effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des normes qui leur sont applicables Une telle connaissance est en outre nécessaire à l'exercice des droits et libertés garantis par l'article 4 de la Déclaration Rappeler que 9 autres codes font l’objet de travaux

6 Circulaire du 30.05.1996 Recodifier à droit constant
Déterminer le périmètre du code Refondre le plan et établir un plan linéaire Opérer les déclassements et reclassements d’articles nécessaires (articles 34 et 37 de la Constitution)

7 Loi du art 57 I. - Habilite le gouvernement à recodifier la partie législative du code du travail par voie d’ordonnance II. - Encadre les travaux de recodification III. - Détermine le délai d’habilitation du gouvernement

8 Article 57 I Adapter les dispositions législatives du code du travail à droit constant Codifier les dispositions législatives non codifiées Améliorer le plan du code

9 Article 57 II Assurer le respect de la hiérarchie des normes
Garantir la cohérence rédactionnelle des textes Harmoniser l'état du droit Remédier aux éventuelles erreurs Abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet

10 Article 57 III Fixe le délai de publication de l’ordonnance :
dans les 9 mois à compter de la publication de la loi d’habilitation au JO du soit avant le Ordonnance n° du relative au code du travail (partie législative)

11 Entrée en vigueur La partie législative entrera en vigueur en même temps que la partie réglementaire Et au plus tard le 01 mars 2008

12 Organisation des travaux
Mission recodification rattachée au DGT Rapporteurs de la CSC Comité d’experts Comité ad hoc de partenaires sociaux Commission supérieure de codification Conseil d’Etat

13 Objectifs Objectifs poursuivis : rendre plus lisible et plus accessible le code du travail : Dans sa structure : plan Dans sa rédaction : articles Logique retenue : adopter un point de vue utilisateurs : salariés, employeurs, organisations syndicales, corps de contrôle…

14 Plan du nouveau Code du travail
P1 : Les relations individuelles de travail P2 : Les relations collectives de travail P3 : Durée du travail – Salaire – Intéressement, participation et épargne salariale P4 : Santé et sécurité au travail P5 : L’ emploi P6 : La formation professionnelle tout au long de la vie P7 : Dispositions particulières à certaines professions et activités P8 : Contrôle de l’application de la législation du travail

15 Nature des travaux 1° Numérotation à 4 chiffres
2° Codification de textes non codifiés 3° Rassemblement et organisation de dispositions éparses 4° Réécriture des articles 5° Corrections ou mises à jour 6° Clarification des rédactions 7° Réécriture des champs d’application 8° Réécriture des dispositions pénales 9° Réécriture des dispositions d’application

16 Nature des travaux 1° Numérotation à quatre chiffres (parties, livres , titres, chapitres) en raison du nombre d’articles Pour affiner le plan (augmentation du nombre des subdivisions) Pour entrer les nouveaux textes sans difficulté

17 Nature des travaux 2° Codification de textes importants non codifiés
Loi de 1978 sur la mensualisation Ordonnance de 1945 relative aux spectacles Ordonnance de 1967 sur les chèques-restaurant Loi de 1982 sur l’indemnisation des frais de transport…

18 Nature des travaux 3° Rassemblement et réorganisation de dispositions éparses dans l’ancien code salariés protégés licenciement pour motif personnel et licenciement économique attributions consultatives du CE travail illégal…

19 Nature des travaux 4° Réécriture des articles
scissions (une idée par article) actualisation des terminologies (exemples: délai-congé remplacé par préavis, règlements d’administration publique…) harmonisation des rédactions (CE/DP; CDD/CTT…)

20 Nature des travaux 5° Corrections ou mises à jour (nombreuses)
renvois d’articles erronés (au sein du code ou à d’autres codes) renvois d’alinéas erronés renvois à des instances ou organismes erronés

21 Nature des travaux 6° Clarification des rédactions
suppression des renvois inutiles explicitation des renvois indispensables

22 Nature des travaux 7° Réécriture des champs d’application
homogénéisation clarification

23 Nature des travaux 8° Réécriture des dispositions pénales pour faciliter la verbalisation des agents et les poursuites du ministère public (NATINF) qualification des infractions emplacement en fin de chapitre ou de titre prise en compte de la responsabilité pénale des personnes morales

24 Nature des travaux 9° Réécriture et réorganisation des dispositions d’application Pour faciliter la lecture des articles Pour faciliter leur identification et l’articulation juridique des textes

25 Comité d’experts M. Bourret, magistrat à la chambre sociale de la Cour de Cassation M. Waquet, conseiller honoraire à la Cour de Cassation M. Barthélémy, avocat en droit social M. Radé, professeur à l’université de Montesquieu-Bordeaux IV M. Vilboeuf, DDTEFP de Charente

26 Commission supérieure de codification
Placée auprès du Premier ministre Présidée par M. Labetoulle, Conseiller d’Etat Oeuvre à la simplification et à la clarification du droit Programme les travaux de codification Fixe la méthodologie d’élaboration des codes Adopte et transmet au Gouvernement les projets de codes