Point sur la mission 2004 de l’inspection générale de l’environnement et le décret SPPPI FORUM INTER-SPPPI 30 mai 2008 AM-BRTICP.

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1 Point sur la mission 2004 de l’inspection générale de l’environnement et le décret SPPPI FORUM INTER-SPPPI 30 mai 2008 AM-BRTICP

2 Corrisques du 20 mai 2008 2 la mission confiée à l’inspection générale les propositions de la mission le décret SOMMAIRE

3 3 Constat du travail sérieux et efficace des SPPPI Organisations réunissant les élus, les industriels, l’administration, les associations, les écologistes et les experts scientifiques  Véritables petits parlements de l’environnement industriel sur des aires géographiques données Deux difficultés rencontrées par les SPPPI  création des CLIC  question récurrente du statut juridique Le constat de la mission

4 4 L’association Groupement d’intérêt public (GIP) 2 structures étudiées

5 5 L’objet de l’activité est d’intérêt général autorise l’association de personnes morales publiques et privées permet la mise en commun de moyens et interdit les bénéfices pas de lien automatique entre l’importance de l’apport et le poids dans l’instance grande souplesse d’organisation de fonctionnement et de gestion  Points particuliers pas de lien direct entre l’importance de l’apport des membres et leur poids dans l’instance durée prévue par convention constitutive  Pourquoi n’y a-t-il pas de GIP aujourd’hui? Les GIP sont une structure lourde Difficulté pour l’Etat (ministère du budget) à s’engager sur un horizon pluri-annuel, positionnement à trouver avec le statut administratif Le GIP reste une solution acceptable pour le MEEDDAT GIP solution la plus adaptée pour la mission

6 6 Facile à créer, utilisation souple, gestion légère, mise en commun des moyens et collégialité des décisions Point de vigilance : iI faut éviter tout risque de « gestion de fait » : DRIRE ou son représentant comme secrétaire général objet statutaire soit très proche des missions du SPPPI, soit consistant à assurer la gestion des moyens matériels nécessaires au SPPPI des membres regroupés en collège et recoupant ceux du SPPPI l’implantation dans les locaux même de la DRIRE le personnel salarié travaillant pour la totalité de son temps sous l’autorité hiérarchique de l’ingénieur de la DRIRE chargé du SPPPI  L’association est possible mais attention à la gestion de fait Association loi 1901

7 Corrisques du 20 mai 2008 7 DECRET SPPPI

8 8 Création d’une section 6 au chapitre V du titre II du livre I du code de l’environnement après de nombreuses discussions avec les différents services juridiques sur la nature de ces « commissions » (administratives ou pas) à la signature des divers ministres concernés Le décret

9 9 1er axe fort: Grâce à l’éclairage de la mission et pour tenir compte des situations existantes, le choix a été laissé au niveau local pour choisir la structure la mieux adaptée aux spécificités : présence de personnel dédié ou non, locaux, formes des contributions des différentes parties, etc… Décret portant création des SPPPI

10 10 2ème axe fort : le SPPPI est notamment composé de représentants de services de l’Etat, de collectivités territoriales concernées, d’entreprises ou organismes à caractère industriel, de salariés, de particuliers ou d’associations de protection de l’environnement et de personnalités qualifiées. Art. D. 125-35

11 11 3ème axe fort : les SPPPI ont pour mission de : - constituer des lieux de débats sur les orientations prioritaires en matière de prévention des pollutions et des risques industriels dans leur zone de compétence, - contribuer à l’échange et à la diffusion des bonnes pratiques en matière d’information et de participation des citoyens à la prévention des pollutions et des risques industriels. Art. D 125-36