« Les Familles Recomposées » E.P.S.G. Séance plénière 2013 – Lille

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1 « Les Familles Recomposées » E.P.S.G. Séance plénière 2013 – Lille
 Vendredi 24 mai 2013 E.P.S.G. Séance plénière 2013 – Lille François Derème Avocat au Barreau de Bruxelles & également inscrit sous ce titre au Barreau de Luxembourg Assistant à la Faculté de droit (Successions, Libéralités et Régimes matrimoniaux) Page 1

2 Plan & différentes situations
INTRODUCTION Plan & différentes situations

3 Introduction : les familles recomposées ?
Timing : exposé et ‘questions / réponses’. Familles recomposées : Champ d’application de l’exposé : droit patrimonial. Phénomène nouveau ? Réponses juridiques et fiscales nouvelles ? Distinction entre le droit civil et le droit fiscal. Différentes situations (nombreuses ; classification). Variantes & modalités. Plan.

4 Introduction : les familles recomposées ?
Actualité. Mesure anti abus : Exposé Emmanuel de Wilde du mardi 16 avril 2013. RGEN 2012/7 n° Donations en cascade, page 289. Donations croisées entre époux, page 295. Arrêt de la Cour constitutionnelle du 20 décembre 2012. RGEN 2013/2 n° page 74.

5 Introduction - Plan et Menu
Partie I. Le droit civil. Droit du couple. Droit des successions et des donations. Mineurs et autorité parentale. Partie II. Le droit fiscal des donations et des successions. Partie III. Présentation de cas pratiques. Conclusions. + Réactions …. Et questions / réponses.

6 Introduction : Différentes situations
M. + enfant Mme + enfant M. + Mme / enfants communs 1.B M. + Mme / pas d’enfants communs

7 Introduction : Différentes situations
M. + enfant Mme sans enfant M. + Mme / enfants communs 2.B M. + Mme / pas d’enfants communs

8 Introduction : Différentes situations
M. ou Mme + enfant M. + M ou Mme + Mme / pas d’enfants communs 3.B M. ou Mme sans enfant

9 Introduction : Différentes situations
Tableau : présence d’enfants M. Mme M. et Mme 1.A Oui 1.B Non 2.A 2.B

10 Introduction : Différentes situations
Tableau : présence d’enfants M. / Mme M. et M. 3.A Oui Non 3.B

11 Introduction : Différentes situations et Variantes
Succession (planification) des parents ou des enfants ? Nouvelle union : union de fait, cohabitation légale, mariage? Logement familial ? (statut particulier ; civil & fiscal). Enfants majeurs ou mineurs au moment de la planification ? Eléments d’extranéité : les biens et/ou les personnes ? Adoptions ou familles d’accueil (notamment couples homosexuels). Survenance des enfants pendant union, en cours de séparation, ...

12 PARTIE n° I LE DROIT CIVIL

13 I. Chap. 1 : Droit du couple Mariage : art. 143 (mariages homosexuels depuis 1er juin 2003). Cohabitation légale : art.1475 à 1479 (L en vigueur le ). Cohabitation de fait. Eléments d’extranéité : les biens et/ou les personnes. Aspects patrimoniaux . Contrat de mariage (art à 1465). Contrat de cohabitation : 1478 al 3. Autres contrats (prohibition pactes sur successions futures).

14 I. Chap. 2 : Droit des successions & des donations
Dévolution légale Descendants et CS : aucune particularité. Frères / sœurs : particularité voir ci-dessous (demi-frères/sœurs). Ascendants. Cohabitants : 745 octies (8 mai 2007) : Usufruit immeuble et meubles meublants (résidence commune). Droit au bail. Application par analogie des règles relatives à UF du CS (art 745 quater à septies). Dévolution volontaire Descendants et CS : aucune particularité (913 et 915bis), excepté 1388 al 2 (voir ci-dessous). Cohabitant : héritier légal mais non réservataire (745 octies). Ascendants (si planification des enfants) (915). (Voir casus, Partie III).

15 I. Chap. 2 : Droit des successions & des donations
Les frères et sœurs … et les demi-frères et sœurs Terminologie : germains, utérins et consanguins. Rappel : non réservataires mais héritiers légaux. Art. 752 (‘fausse fente’ : partage entre lignes maternelle et paternelle). Selon concours avec parents du défunt ou non (rappel : parents réservataires). Casus exemple (Voir casus, Partie III). Jean décède (père prédécédé ; mère Laetitia en vie. Isabelle et Nathalie sont sœurs germaines. Jonathan frère utérin). Voir casus, Partie III. Dévolution légale : Laetitia : ¼ ¾ : 3/8 pour ligne paternelle et 3/8 pour ligne maternelle Jonathan = 1/8 Isabelle et Nathalie : 3/16 + 1/8 = 5/16 chacune Total : = 16/16èmes

16 I. Chap. 2 : Droit des successions & des donations
L’exhérédation du conjoint … La loi ‘Valkeniers’ ou le remariage facilité Art al 2 et Journal des Tribunaux 2003, 638 (Me. Emmanuel de Wilde). Loi du 22 avril 2003 ; en vigueur 1er juin 2003. Condition : descendance antérieure au mariage. Forme : conclusion d’un « accord », par contrat de mariage ou acte modificatif Accord total ou partiel. Accord réciproque ou non. Objet de l’accord : droits successoraux. N’exclut pas possibilité de disposer par donation ou testament au profit de l’autre. Exclusion : réserve ‘concrète ‘ du CS (usufruit sur logement principal de famille). Voir casus, Partie III.

17 I. Chap. 2 : Droit des successions & des donations
Autres particularités (1) Usufruit du CS : 745 ter à septies (applicable aux cohabitants, art 745 octies § 3). 745 quater : droit de demander conversion UF 745 quinquies § 2 : descendants de précédente union ne peuvent être privés de ce droit 745 quinquies §3 : valorisation UF / 20 ans de différence avec aîné Valorisation usufruit : aménagements conventionnels. Libéralités démembrées (usufruit / nue-propriété).

18 I. Chap. 2 : Droit des successions & des donations
Autres particularités (2) Révocation donations entre époux : art Art 915 bis § 3 : Possibilité de déshériter le CS. Séparation de fait de 6 mois. Demande judiciaire de résidences séparées. Testament . Pas de reprise de la vie commune .

19 I. Chap. 2 : Droit des successions & des donations
Autres particularités (3) Libéralités de residuo (& substitutions permises, aux pères / mères & frères) sœurs). Clause de propre (interdiction de faire entrer les biens donnés dans une communauté / indivision). Souvent sans effet pratique en communauté (‘contagion’). Clause de retour conventionnel (hypothèse du prédécès du donataire).

20 I. Chap. 2 : Droit des successions & des donations
Particularités Cohabitation. Art : présomption d’indivision. Si cohabitant survivant héritier, indivision = une libéralité, à l’égard des réservataires (sauf preuve contraire). RM : régimes conventionnels. Art : si enfants non communs, avantages matrimoniaux qui excèdent quotité disponible sera sans effet.

21 I. Chap. 3 : Mineurs et Autorité parentale
Depuis Loi 31 mars 1987, enfants nés hors mariages mis sur strict pied d’égalité avec enfants nés du mariage. Voir casus, Partie III.

22 I. Chap. 3 : Autorité parentale (aspects patrimoniaux)
Jouissance légale : art. 387 al 2 (possibilité de donner / léguer en privant les père / mère de la jouissance légale). Administration légale : indisponibilité des biens légués jusqu’à la majorité (acceptation bénéficiaire. Art 776). Derème François, in Journal des Tribunaux du 8 janvier 2005, pp. 17 à 30. « La protection des biens des mineurs après les réformes des lois des 29 avril 2001 et 13 février Examen du cas particulier de l’enfant mineur ayant perdu l’un de ses deux parents ». Précautions utiles : par donations ou testaments (Voir casus, Partie III).

23 I. Chap. 3 : Acceptation donations par mineurs
Voir article 935 alinéa 3 Voir casus, Partie III

24 I. : Adoption simple ou plénière
Voir articles 343 à 370 (Art 355 : adoption plénière : adopté doit avoir moins de 18 ans). Conséquences en droit civil (successions). : succession de la famille d’origine & des parents (pas famille) adoptant. : succession de l’adopté. Conséquences en droit fiscal (donations & successions : assimilations).

25 LE DROIT FISCAL Donations & Successions
PARTIE n° II LE DROIT FISCAL Donations & Successions

26 Partie II. : Généralités et similitudes
Supra introduction (mesure anti abus de droit). En ligne directe. Entre conjoints et cohabitants. … entre ‘toutes autres personnes’. Voir casus, Partie III.

27 Partie II. Taux entre « étrangers »
Donations Successions Bruxelles : 80 % > €. Wallonie : 80 % > €. Flandres : 80 % > €. Remarque : Donations mobilières % ou 7,7 %. 2 x 3 % < 7 % ! (voir ci-dessus intro°) Bruxelles : 80 % > €. Wallonie : 80 % > €. Flandres : 65 % > €. Remarque : Globalisation à Bruxelles et en Flandres.

28 Partie II. Adoptions Donations Successions
Bruxelles - Wallonie - Flandres Il n’est pas tenu compte du lien résultant de l’adoption simple sauf les cas visés à l’art. 132/2 : Enfant adopté = enfant du conjoint de l’adoptant . Enfant adopté = sous CPAS, orphelin parent mort pour patrie. Enfant adopté = avant 21 ans, a reçu de adoptant, pdt six (trois en Flandres) années consécutives, secours et soins reçu habituellement des parents. Adoptant = personne dont tous les descendants sont morts pour la Belgique. Bruxelles - Wallonie - Flandres Art. 52-2 Idem Donations

29 Partie II. Assimilations des cohabitants aux conjoints
Donations Successions Bruxelles Cohabitant légal (art. 131 al. 3). Wallonie Cohabitant légal + domicile commun ou sens art. 4 Code Dip (art. 131 al. 3). Flandres Cohabitant légal ou cohabitation de fait et tenue d’un ménage commun depuis un an ininterrompu * (art. 132/1 § 2 - 1° & 2°). Bruxelles Cohabitant légal (art. 48 al. 7). Wallonie Cohabitant légal + domicile commun ou sens art.4 Code Dip (art.3 al.2). Flandres Cohabitant légal ou cohabitation de fait et tenue d’un ménage commun depuis un an ininterrompu * (art. 48/1 § 2, al. 9, 1° & 2°). Remarque (*) : registre de la population constitue une présomption + s’applique si devenu impossible par force majeure.

30 Partie II. Assimil° Cohabitants et conjoints Particularités
Bruxelles & Flandres / Successions Art 50 § 2. Principe : Taux entre époux / cohabitants plus applicable après divorce ou fin de la cohabitation. Exception : Si ex-époux / ex-cohabitants ont des enfants ou descendants communs.

31 Assimilations fiscales des enfants du conjoint ou du cohabitant à des enfants du donateur / défunt
Donations Successions Bruxelles : Non. Bruxelles : Non … Mais assimilation si enfant avait, avant âge de 21 ans, cohabité pdt 6 années consécutives avec le défunt et avait reçu du défunt (ou du défunt et de son conjoint ensemble) soins / secours que reçoivent normalement les enfants de leurs parents (art. 50 § 1).

32 Assimilations fiscales des enfants du conjoint ou du cohabitant à des enfants du donateur / défunt
Donations Successions Wallonie : Oui (art. 132/3) Wallonie : Oui (art. 52/3) Assimilation opère également lorsque la donation / succession a lieu après le décès du conjoint / cohabitant (donations art ° et successions art °). >< Flandres mais arrêt Cour Constitutionnelle 20/12/12. Assimilation pour parent d’accueil, tuteur, subrogé tuteur, tuteur officieux, à condition que l’enfant, avant d’avoir atteint âge de 21 ans, pendant 6 années consécutives, avait reçu secours et soins que reçoivent normalement les enfants de leurs parents (art ° et °)

33 Assimilations fiscales des enfants du conjoint ou du cohabitant à des enfants du donateur / défunt
Donations Successions Flandres : Non. Flandres : art.50 Al.1 : OUI Al.2 : supra page 26 (divorcés / séparés avec enfants communs) Al.3 : assimilation si enfant avait, avant âge de 21 ans, cohabité pdt 3 années consécutives avec le défunt et avait reçu du défunt (ou du défunt et de son conjoint ensemble) soins / secours que reçoivent normalement les enfants de leurs parents.

34 Assimilations fiscales des enfants du conjoint ou du cohabitant à des enfants du donateur / défunt
Donations Successions Flandres : art.50 Arrêt de la Cour Constitutionnelle. 20 décembre 2012. RGEN 2013/2 ; page 74 et svt.

35 PARTIE n° III CAS PRATIQUES

36 Partie III. DIX CAS PRATIQUES
Craintes d’une mère quant au père de son fils mineur (hypothèse 1B et toutes les autres) Succession (planifiée) d’un père en présence de deux fils d’une première union (hypothèse 2A) Succession (non planifiée) d’un père marié (homosexuel), en présence d’une fille du 1er mariage du défunt (hypothèse 3B) Succession (non planifiée) d’un espagnol résident luxembourgeois, en présence de ses héritiers légaux espagnols (+ mandat post mortem). Acceptation donation (935 al 3) par des enfants mineurs (hypothèse 2B)

37 Partie III. CAS PRATIQUES
Enfant né hors mariage mais reconnu (… Delphine Boël) Succession Argenteuil, Léopold III (hypothèse 2A) Succession « Firmin » Cascade de décès dans famille recomposée + mise sous administration de principal héritier

38 Partie III. CAS PRATIQUES
Loi de Valkeniers Fils croyant (à tort) avoir été ‘déshérité’ en faveur de sa belle mère de 92 ans Luxembourg couple sans enfant commun (droit de succession 16 %)

39 Conclusions & Questions

40 Conclusion Cas d’espèce : « au cas par cas ».
Encore plus évolutif / facteur durée & ‘vases communicants’. Crises, changements, reconstructions, durée des relations … ‘Testaments oubliés’. ‘Beaux enfants’ ... Durée et changement suite au décès du parent.

41 Conclusion Pour en savoir plus …
Jeudi 30 mai 2013 : ULB, « Les entretiens patrimoines & Fiscalités »

42 MERCI François Derème Avocat au barreau de Bruxelles
& également inscrit sous ce titre au barreau de Luxembourg 9, avenue Emile De Mot B-1000 Bruxelles Tel : (+32) Gsm : (+32) Kluwer Formation Luxembourg - Jeudi 8 oct François Derème Page 42 Page 42 Page 42