DROIT À LA GOUVERNANCE Pierre Foucher Faculté de droit, UO Janvier 2009.

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1 DROIT À LA GOUVERNANCE Pierre Foucher Faculté de droit, UO Janvier 2009

2 Contenu Fondements Définition et conséquences d’icelle Droit international Ne pas nuire Protéger Promouvoir Participation Autonomie Droit canadien : participation, autonomie

3 Fondements Unité nationale : Minorité nationale - d’immigration Présence longue et continue Promesses et / ou non consentement Paix sociale, stabilité Enrichissement, identité, diversité comme bien

4 Définitions Une question de fait Une question de choix Des critères objectifs en droit international Conséquences Internes au droit : Accès aux bénéfices/droits Externes : influence sur l’identité-la démographie

5 Évolution en droit international Minorité : concept issu de la 1 e guerre Paradigme de la 2 e guerre : Égalité individuelle et non discrimination Depuis la chute du mur : regain d’intérêt

6 Les degrés Obligation de ne pas nuire : génocide (linguicide) Obligation de protéger (tolérer) : liberté d’association, d’expression, non discrimination Obligation de promouvoir : aider au maintien de la différence Participation aux affaires de l’État, droits linguistiques Autonomie (consultation, décentralisation, auto- détermination)

7 En droit canadien Principe de participation : Circonscriptions électorales Sénat, Chambre, représentation au cabinet Consultations fédérales (Partie VII LLO) Principe d’autonomie : Art 23 Charte LLO partie VII et partie IV Loi services en français Loi égalité communautés linguistiques NB; 16.1 Municipalités??? Ententes Canada-communautés

8 Le nationalisme administratif Décentralisation et exercice de pouvoirs décisionnels mais administratifs Contrôle des dépenses mais pas des revenus Imputabilité, légitimité légale-rationnelle; politique? Autonomie culturelle : concept semblable Avantage : dépolitisation, réalisme Inconvénient : pas de contrôle réel, conflits de légitimité

9 Conclusion Émergence d’un droit À la gouvernance : Éducation, santé, culture; municipalités? Plus palpable dans le secteur administratif, cadre bien avec la Nouvelle Gestion; rôle accru du droit administratif Autodétermination : Qc – Acadie, nations minoritaires; ailleurs : minorités nationales. Évolution vers une restructuration politique?