Annexe 4 : Pour des réformes significatives des aides publiques aux exportations Les Amis de la Terre.

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1 Annexe 4 : Pour des réformes significatives des aides publiques aux exportations Les Amis de la Terre

2 1. La transparence : le besoin d’aller au delà du premier pas

3 1.1. Plusieurs violations de la Recommandation OCDE Projet d’EPR (Finlande) : polémique sur les dates de prise en décision non rendues publiques Projet Med Cable (Algérie) : une interprétation minismaliste de mauvaise foi L’opacité totale de la Commission des Garanties, organe décisionnaire

4 1.2. Le besoin d’aller au delà de la Recommandation OCDE Plusieurs Etats vont déjà plus loin De nombreux échappatoires dans la Recommandation L’opacité totale systématique du secteur militaire Les nouvelles obligations de la directive Aarhus : la Coface illégale ?? Les critiques répétées de la Cour des Comptes

5 -> Recommandations pour la transparence Transparence ex ante de 60 jours minimum Commission d’enquête du Parlement sur les activités de la Coface pour l’Etat Publication d’informations sur la Commission des garanties Elargissement de la Commission des garanties aux Parlementaires Publication par la Coface du rapport annuel des opérations détaillées pour le compte de l’Etat

6 2. Pour le respect des meilleures normes 1.Normes environnementales : lacunes graves 2.Normes sociales et droits humains : inexistence 3.Lignes directrices de la Coface : insuffisance (violation dans le barrage de Nam Theun 2, Laos)

7 -> Recommandations pour les normes Intégration des conventions internationales ratifiées par la France dans les normes Exclusion des garanties Coface dans les zones protégées (notamment UNESCO, Ramsar) Exclusion des garanties Coface pour les secteurs incompatibles avec le dév. durable (militaire notamment : les précédents existent) Rapport annuel public du gouvernement sur la cohérence des aides aux exportations avec les autres politiques publiques françaises

8 3. Pour le suivi et le contrôle des engagements 1.Le suivi impossible des garanties Coface : zéro transparence dans le suivi projet 2.Aucun mécanisme public de vérification des engagements pris par la Coface 3.Aucun mécanisme de sanction de l’entreprise bénéficiaire en pratique 4.Aucun mécanisme de mise en responsabilité de la Coface et de l’Etat français : l’impunité de fait

9 -> Recommandations pour le suivi et le contrôle Publication des rapports de suivi et des sinistres Commission d’enquête du Parlement sur la dette générée par le mécanisme Coface Mécanisme de suivi public des engagements de la Coface Augmentation de l’équipe environnementale Procédure de contrôle des obligations des entreprises Mécanisme de mise en responsabilité de l’Etat et la Coface

10 Pour en savoir plus www.amisdelaterre.org Campagne de réforme des institutions financières : Sébastien Godinot finance@amisdelaterre.org 01 48 51 18 92 Les Amis de la Terre 2B rue Jules Ferry 93100 Montreuil fraance@amisdelaterre.org 01 48 51 32 22 fraance@amisdelaterre.org