MAISON DE SANTÉ ET POLE DE SANTÉ ASPECTS JURIDIQUES

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1 MAISON DE SANTÉ ET POLE DE SANTÉ ASPECTS JURIDIQUES
Maître Laurent HOUDART SELARL HOUDART et Associés, Paris 6, Passage de la Main d’Or – Paris Tél : – Fax : WEB

2 UN RÉGIME JURIDIQUE … ÉCLATÉ
Maison de santé Maison médicale Maison médicale de garde Médecin Généraliste Pôle de santé Centre de santé Centre Hospitalier ex. Hôpital Local

3 Pôle de santé Maison de santé
Avant la loi du 21 juillet 2009 dite loi Hpst Pôle de santé Maison de santé Sans définition ni régime juridique défini par le loi. Regroupement de professionnels des établissements de santé public/privé. Maison médicale de garde = professionnels libéraux assurant la permanence des soins Maison médicale = exercice pluridisciplinaire (projet de soins) CENTRE DE SANTE Exercice médical par des médecins salariés. Structure signée par l’organisme à but non lucratif (mutuelle commune)

4 Maison de santé Pôle de santé
Depuis la loi du 21 juillet 2009 dite « HPST » Maison de santé Pôle de santé Constituées entre des professionnels médicaux et des auxiliaires médicaux. Constitués entre des professionnels de santé Le cas échéant, des maisonsde santé, des centres de santé, des réseaux de santé, des établissements de santé, des établissements et des services médico-sociaux, des groupements de coopération sanitaire et des groupements de coopération sociale et médico-sociale. Elles peuvent associer des personnels médico-sociaux.

5 Maison de santé Pôle de santé
Depuis la loi du 21 juillet 2009 dite « HPST » Maison de santé Pôle de santé Assurent des activités de soins de premier recours, le cas échéant de second recours Peuvent participer aux actions de prévention, de promotion de la santé et de sécurité sanitaire prévues par le schéma régional de prévention Assurent des activités de soins sans hébergement Peuvent participer à des actions de santé publique ainsi qu'à des actions de prévention et d'éducation pour la santé et à des actions sociales Projet de santé, témoignant d'un exercice coordonné et conforme aux orientations des schémas régionaux

6 Maison de santé Pôle de santé Quelle Structuration Juridique ?
Association loi 1901 pas de plus value, perte des apports pour le membre qui se retire gestion désintéressé structure dite indépendante La société civile de moyens : permet la mise à disposition de moyens entre les professionnels libéraux mais …ne peut admettre des établissements publics ou collectivités territoriales Le Groupement de Coopération : « couteau suisse » de la coopération peut conclure un CPOM avec l’ARS qui approuve sa convention constitutive mais, doit être constitué avec au moins un établissement de santé

7 Quelle Solution ? Professionnels Médicaux Maison de Santé Auxiliaires
Société Civile de Moyens Association Groupement de fait Formules Juridiques

8 POLE DE SANTE Association = Dangereux de faire cohabiter des membres ayant leur exercice et d’autres (établissements de santé) n’y participant qu’activement S.C.M = Ne peut-être adapté pour les établissements de santé G.C.S = permet d’accueillir tous les professionnels de santé (publics / privés) Est lié à l’activité des membres

9 ARS POLE DE SANTE GCS Soins GCS ? GCSMS ? Prévention Éducation
Réseaux de Santé Professionnels de santé (SCM ?) Établissements de Santé / M.S Soins Maisons de santé GCS ? GCSMS ? Prévention Éducation Thérapeutique ARS CPOM

10 GCS POLE DE SANTE, UN OUTIL DE STRUCTURATION TERRITORIALE ?
Établissement de Santé SSIAD ? Pôle de Santé GCS Maison de Santé Maison de santé Maison de Santé Associations ? Partenaires Sociaux (clic ?) Maison de santé

11 POLE DE SANTE ….. et ex-hôpital local
Structure préexistante ancrage territoriale fonctionnement avec des professionnels médicaux libéraux Constitution de GCS avec : les maisons de santé collectivités réseaux et …constitution d’un Centre de Santé 

12 les Centres de Santé, nouvelle structure de proximité ?
Missions : « Structures sanitaires de proximité dispensant principalement des soins de premiers recours : soins de premier recours sans hébergement mènent des activités de santé publique mènent des actions de prévention d’éducation thérapeutique des patients des actions sociales pratiquent la délégation du paiement du 1/3 peuvent pratiquer des IVG par voie médicamenteuse constituent des lieux de stage pour la formation des différents professionnels de santé

13 Les Centres de Santé élaborent une projet de santé :
- favoriser l’accessibilité sociale - coordination des soins - développement d’action de santé publique Les Centres de Santé sont gérés : par des organismes à but non lucratif par des collectivités territoriales par des E.P.S par des E.S.P.I.C et …disparition de l’agrément du projet L es médecins qui y exercent sont salariés