F ORMATION AU MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE S ESSION 2014 M ODULE THÉORIQUE « V IE PUBLIQUE LOCALE »

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1 F ORMATION AU MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE S ESSION 2014 M ODULE THÉORIQUE « V IE PUBLIQUE LOCALE »

2 S OMMAIRE  Les 3 fonctions publiques  La fonction publique territoriale  Les collectivités territoriales  Ressources

3 L ES 3 FONCTIONS PUBLIQUES Fonction Publique Hospitalière 1,1 millions d’agents Fonction Publique Territoriale 1,9 millions d’agents Titre I : loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Fonction Publique d’Etat 2,4 millions d’agents Titre IV : loi n°86-33 du 09 janvier1986 Dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière Textes réglementaires généraux Décrets portant statuts particuliers des corps Titre III: loi n°84-54 du 26 janvier 1984 Dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale Textes réglementaires généraux (ex: aptitude physique, détachement, concours, formation…) Décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois Titre II : loi n°84-54 du 26 janvier1986 Dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique d’Etat Textes réglementaires généraux Décrets portant statuts particuliers des corps

4  Condition de nationalité,  Jouir de ses droits civiques,  Ne pas avoir subi de condamnation figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec l’exercice des fonctions,  Etre en position régulière au regard des obligations du service national,  Conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction, compte tenu des possibilités d’aménagement. CONDITIONS GÉNÉRALES POUR ÊTRE FONCTIONNAIRE

5 48 000 employeurs territoriaux 1 900 000 agents territoriaux L A F ONCTION P UBLIQUE T ERRITORIALE

6 N OTION DE CADRE D ’ EMPLOIS « Un cadre d'emplois regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier, titulaires d'un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble d'emplois. Chaque titulaire d'un grade à vocation à occuper certains des emplois correspondant à ce grade. Le cadre d'emplois peut regrouper plusieurs grades. »

7 8 FILIÈRES …  Administrative  Animation  Culturelle (patrimoine, bibliothèque, enseignement artistique)  Sécurité  Médico-sociale (social, médical et paramédical)  Sportive  Technique  Sapeurs pompiers

8 … 3 CATÉGORIES HIÉRARCHIQUES B Application Rédaction Encadrement A Direction Conception Encadrement Expertise C Exécution

9 S ÉPARATION GRADE / EMPLOI  Définition d’un grade  Définition d’un emploi  Dans la FPT est organisée la séparation du grade et de l’emploi  Un grade peut donner accès à différents métiers

10 P LUS DE 230 MÉTIERS... Le répertoire des métiers de la FPT sur www.cnfpt.frwww.cnfpt.fr

11 ... S OUVENT ADMINISTRATIFS  Accueil du public  Correspondance administrative  Travaux de comptabilité  Mise en œuvre de l’animation économique, sociale et culturelle  Classement, archives...... et Secrétaire de Mairie !

12 L ES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Q U ’ EST - CE QU ’ UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE ?

13 L ES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Q U ’ EST - CE QU ’ UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE ?  Une personnalité juridique  Des compétences  Une liberté d’administration

14 C OMPÉTENCES  La clause générale de compétences = capacité d’intervention générale  Double vocation : 1.Distinguer les compétences de l’organe délibérant et de l’organe exécutif 2.Protéger la collectivité contre les empiètements de l’Etat et des autres collectivités

15 R ÉPARTITION DES COMPÉTENCES Transfert de compétences selon 3 principes : 1.Transfert par blocs de compétences 2.Interdiction de tutelle sur une autre collectivité 3.Compensation financière

16 D E NOMBREUSES COLLECTIVITÉS … … de différents types :  26 conseils régionaux  101 conseils généraux  2456 EPCI  14305 syndicats de communes  36 681 communes  + de nombreux établissements publics locaux (CCAS, EHPAD, OPH, syndicats mixtes, SDIS, CDG…)

17 L ES COMMUNES Organe délibérant : Conseil Municipal Organe exécutif : Maire Compétences : écoles, urbanisme, action sociale, voirie, transports scolaires, ramassage des ordures ménagères, assainissement...

18 L ES SYNDICATS DE COMMUNES Organe délibérant : Conseil syndical Organe exécutif : Président Compétences : selon l’objet du syndicat, généralement liées à des activités en réseaux (ex : OM, énergie…) SIVU : Vocation unique SIVOM : Vocations multiples

19 L ES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES Organe délibérant : Conseil communautaire Organe exécutif : Président Compétences : développement économique, environnement, assainissement, aménagement de la voirie, logement…

20 L ES COMMUNAUTÉS D ’ AGGLOMÉRATION Organe délibérant : Conseil communautaire Organe exécutif : Président Compétences : développement économique, environnement, assainissement, aménagement de la voirie, logement…

21 L ES MÉTROPOLES Organe délibérant : Conseil métropolitain Organe exécutif : Président Compétences : qui leur sont déléguées par les collectivités de la métropole

22 LES PÔLES MÉTROPOLITAINS Organe délibérant : Comité syndical Organe exécutif : Président Compétences : développement économique, la promotion de l’innovation, la recherche, l’enseignement supérieur et la culture, l’aménagement de l’espace (SCOT), développement des infrastructures et des services de transport

23 L ES DÉPARTEMENTS Organe délibérant : Conseil départemental Organe exécutif : Président Compétences : action sociale, construction et entretien des collèges, remembrement rural, organisation des transports scolaires...

24 L ES RÉGIONS Organe délibérant : Conseil régional Organe exécutif : Président Compétences : formation, transports, développement économique, aménagement du territoire, culture, sport, environnement...

25 L ES AUTRES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX CCAS/CIAS EHPAD OPH Syndicats mixtes …

26 L ES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTÈRE ADMINISTRATIF SDIS CDG CNFPT …

27 L ES PARTENAIRES PUBLICS ↘ L’Etat et ses services déconcentrés ↘ Le trésorier ↘ Les autres collectivités et EPA ↘ Les EPIC ↘ Les GIP ↘ Les SEM

28 L ES PARTENAIRES PRIVÉS ↘ La CAF ↘ Les associations ↘ Les entreprises

29 Vie publique Gazette des communes Association des Maires de FranceAssociation des Maires de France (AMF) Direction Générale des Collectivités Territoriales Direction Générale des Collectivités Territoriales (DGCL) Ministère de la Fonction publique Fédération Nationale des Centres de Gestion Centre National de la Fonction Publique Territoriale Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) : Légifrance