Rencontre avec des élus CFDT TOULON le 06 octobre 2011

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1 Rencontre avec des élus CFDT TOULON le 06 octobre 2011
la négociation SUR LA pénibilité SERGE GAUTIER membre du BRI en charge des dossiers sante au travail

2 PÉNIBILITÉ : caractère de ce qui se fait avec
peine, fatigue et souffrance définition du Larousse

3 loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Avec la modification de l’article L au Code du travail, la loi introduit la notion de prévention de la «pénibilité au travail » dans le cadre de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur.

4 PENIBILITE Pour les prochaines négociations interprofessionnelles sur la pénibilité la CFDT estime qu’il convient de retenir comme cible: la pénibilité due aux effets irréversibles provoquant une usure professionnelle.

5 Mesures de prévention de la pénibilité

6 PREMIER volet DE LA prévention de la pénibilité
Nouvelles obligations imposées aux: *Employeurs *Médecins du travail *CHSCT pour améliorer la traçabilité

7 Obligations pour l’employeur
…l’employeur consigne dans une fiche, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l’employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période.

8 Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec le Document Unique d’Evaluation des Risques

9 Obligations pour LE MEDECIN DU TRAVAIL
Le nouvel article L 4624 – 6 du Code du travail vient renforcer l’obligation de traçabilité des expositions (informations sur l’état de santé du travailleur et expositions auxquelles il a été soumis) TRACABILITE

10 Obligations pour LE CHSCT
Désormais , conformément à l’article L du Code du Travail, le CHSCT a une mission supplémentaire: «  analyser l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité »

11 DEUXIEME volet DE LA prévention de la pénibilité
Négociations dans les entreprises en vue d’ améliorer la prévention de la pénibilité

12 NEGOCIATIONS DANS L’ENTREPRISE
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent mettre en place un accord ou plan d’action négocié relatif à la prévention de la pénibilité Accord révisable tous les trois ans

13 Défaut d’accord Faute d’être couvert par un accord ou un plan d’action à compter du 1er janvier 2012, l’employeur sera passible d’une pénalité se montant à 1% de la masse salariale sur toute la période non couverte par l’accord.

14 COMPENSATION DE LA PENIBILITE

15 OCTROI DE LA COMPENSATION
Cette compensation prévoit le départ anticipé à la retraite à 60 ans avec un taux plein sans tenir compte d’une durée d’assurance insuffisante.

16 SALARIES CONCERNES 1/2 1°) salariés justifiant d’une Incapacité Permanente Partielle (IPP) supérieur ou égale à 20 % reconnue au titre de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.

17 SALARIES CONCERNES 2/2 2°) les salariés justifiant d’une IPP < 20 % mais supérieure à 10 % devront justifier: - que l’exposition a duré un certain nombre d’années. - que l’IPP dont il est atteint est directement liée à l’exposition à un facteur de pénibilité.

18 TOULON LE 06 OCT. 2011 MERCI DE VOTRE ATTENTION Serge GAUTIER Port: