Responsabilité du Médecin coordonnateur en EHPAD

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1 Responsabilité du Médecin coordonnateur en EHPAD

2 Responsabilité du Médecin coordonnateur en EHPAD.
Le cadre juridique de cette fonction est défini par : La loi n° du 30/06/1975 et la circulaire n°51 du 26 /10/1978. Le décret du 13/11/1992 (art.R CSP) L’annexe II de l’arrêté du 26/4/1999. Il y a de ce fait toute une série d’obligations incombant à cette nouvelle « race » de médecins.

3 Responsabilité du Médecin coordonnateur en EHPAD.
La responsabilité est l’obligation de rendre compte de ses actes, cette obligation est d’autant plus exigeante que le médecin dispose de part la loi d’un monopole d’exercice sur le corps humain. On exclue de notre propos la volonté délibérée de nuire dans le cadre de ses fonctions. Trois aspects doivent être examinés: la responsabilité disciplinaire ordinale, la responsabilité civile pour les dommages encourus par les patients. la responsabilité pénale.

4 Responsabilité du Médecin coordonnateur en EHPAD.
La responsabilité disciplinaire ordinale: La fonction est dissociée de celle du soin, elle est hybride.. Le respect du libre choix par la personne est-il toujours possible ? ( Sauf si ce n’est pas prévu..) article 6 du code de déontologie: « Le médecin doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son médecin. Il doit lui faciliter l’exercice de ce droit » (en EHPAD et en SLD le malade doit désigner son médecin traitant++) La qualité des relations avec les généralistes article 56 du code de déontologie: « Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité……. »

5 Responsabilité du Médecin coordonnateur en EHPAD.
L’indépendance professionnelle et l’insubordination de la fonction. article 5 du code de déontologie: « Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit » article 95 du code de déontologie: « Le fait pour un médecin d’être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n’enlève rien à ses devoirs..et ses obligations concernant le secret professionnel et l’indépendance de ses décisions. En aucune circonstance, le médecin ne peut accepter de limitation à son indépendance dans son exercice médical de la part de l’entreprise ou de l’organisme qui l’emploie… »

6 Responsabilité du Médecin coordonnateur en EHPAD.
La responsabilité disciplinaire ordinale: Le médecin coordonnateur ne peut porter atteinte à la liberté de prescription du médecin traitant… risque de détournement de clientèle. (il ne faut pas se proposer comme Médecin traitant le jour de la visite d’admission…) Comment concilier cette liberté et la nécessité d’adapter les prescriptions médicamenteuses qu’il n’a pas faites…

7 Responsabilité du Médecin coordonnateur en EHPAD.
La responsabilité disciplinaire ordinale: Nécessité d’exiger un contrat d’activités (C.N.O.M 2/2001) Celui ci n’est pas opposable car il n’a pas été signé par le Ministère et les organisations professionnelles d’établissement. Il est sourcilleux sur l’indépendance des médecins libéraux, Il prévoit un local pour réunir les médecins et le coordonnateur, un secrétariat et le paiement des besoins de formation….. Il faut vérifier l’écart entre le contrat proposé et celui de l’Ordre, mais ce dernier ne peut faire opposition.

8 Responsabilité du Médecin coordonnateur en EHPAD.
Le « risque » vient des médecins libéraux intervenants pour leurs malades. Des sanctions disciplinaires sont possibles et peuvent conduire à l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer ce type d’activité. Le médecin coordonnateur doit être accepté par ses confrères et doit clarifier sa fonction en particulier en cas d’urgence et informer ses confrères de ses interventions. la responsabilité disciplinaire n’est pas assurable, mais elle n’est pas indemnitaire.

9 Responsabilité du Médecin coordonnateur en EHPAD.
Obligations et responsabilité civile Ses contours sont flous car le sujet est nouveau. Les EHPAD appartiennent à la catégorie des établissements sociaux et médico-sociaux, catégorie distincte des établissements de santé (C.E. 27/02/96) mais certains sont ou seront inclus dans des établissements hospitaliers. Elle suppose le manquement à une obligation, un dommage et un lien de causalité entre les deux. La signature de la convention tripartite donne une garantie dans la qualité et la sécurité des soins ++

10 Responsabilité du Médecin coordonnateur en EHPAD.
Obligations et responsabilité civile La loi du 4 mars 2002 ne s’y applique pas complètement sauf si c’est un établissement participant à la prévention, et aux soins. Le médecin coordonnateur y exerce une activité qui peut être impliquée ou évoquée dans la survenue potentielle de dommages aux personnes hébergées. Cela dépend de la nature juridique de l’établissement et du lien entre celui ci (représenté par son Directeur) et le Médecin (vacataire/salarié)

11 Responsabilité du Médecin coordonnateur en EHPAD.
Obligations et responsabilité civile Il peut avoir donné son accord pour l’entrée d’un malade fugueur dans un établissement non ou mal adapté. (Conférence de consensus sur la liberté d’aller et venir dans les établissements sanitaires et médicosociaux et obligations de soins et de sécurité . ANAES 24 et 25 novembre 2004) La permanence des soins peut avoir été défaillante dans une situation d’urgence.(ce ne sont pas des établissements de soins) Il peut avoir manqué à son devoir de conseils ou son devoir de protection en cas de vulnérabilité. Le médecin coordonnateur dispose-t-il d’un « pouvoir » vis à vis du directeur de l’établissement ?

12 Responsabilité du Médecin coordonnateur en EHPAD.
C’est la responsabilité de l’établissement qui sera généralement mise en cause. (Article L §3 CSP) Le Directeur doit offrir une garantie au salarié, dans la limite de la mission impartie, à défaut une sanction pénale est prévue. S’il s’agit d’un établissement public la jurisprudence est constante à moins d’une faute personnelle détachable, ce qui est exceptionnel. S’il s’agit d’un établissement privé la situation est moins claire. Existe-t-il une action récursoire du Directeur contre le Médecin?

13 Responsabilité du Médecin coordonnateur en EHPAD.
Le médecin a-t-il agi dans le cadre de sa mission ? Le médecin est -il intervenu comme « soignant » ? « le médecin reste responsable en raison de l’indépendance professionnelle intangible dont il bénéficie dans l’exercice de son art » (Cass. Civ. 1ère Ch. 13/11/2002) Le médecin coordonnateur libéral doit impérativement vérifier la couverture de son assurance professionnelle, informer son assureur de cette activité et exiger du directeur (par LRAR) la confirmation d’une garantie d’assurances à moins qu’elle ne soit explicite dans le contrat.

14 1- Elaborer le projet de soins, 2- L’organisation des admissions*,
3- La coordination des intervenants salariés et libéraux, 4- L’évaluation de l’état des résidents, 5- Contrôler la qualité des soins, 6- Adapter les prescriptions des médicaments, 7- Promouvoir la formation des soignants, 8- Tenir le dossier de soin, 9- Etablir le rapport médical annuel. *l’admission est un acte administratif , elle est prononcée par le Directeur.

15 Responsabilité du Médecin coordonnateur en EHPAD.
Le médecin a-t-il agi dans le cadre de sa mission ? Le médecin est -il intervenu comme « soignant » ? « le médecin reste responsable en raison de l’indépendance professionnelle intangible dont il bénéficie dans l’exercice de son art » (Cass. Civ. 1ère Ch. 13/11/2002) Le Médecin coordonnateur libéral doit impérativement vérifier la couverture de son assurance professionnelle, informer son assureur de cette activité ou exiger du Directeur (par LRAR) la confirmation d’une garantie d’assurances à moins qu’elle ne soit explicite dans le contrat.

16 Responsabilité du Médecin coordonnateur en EHPAD.
Le médecin coordonnateur est débiteur d’une obligation de sécurité sanitaire en particulier en matière d’infections nosocomiales, il conseille le directeur dans le projet de soins, les admissions et l’évaluation des soins, il élabore un rapport d’activité médicale annuel * , il est de ce fait exposé. *le but du rapport est de dire ce qui a été fait mais aussi ce qui n’a pas été réalisé….à cause ….

17 Responsabilité du Médecin coordonnateur en EHPAD.
La loi de mars 2002 crée une indemnisation des victimes d’accidents médicaux, d’infections nosocomiales et d’affections iatrogènes, ce dispositif concerne certainement les EHPAD en ce sens que, bien que n’étant pas des établissements de soins à proprement parlé, ils réalisent des actes individuels de prévention de diagnostic et de soins. L’ONIAM n’intervient qu’en l’absence de faute, charge pour elle de la rechercher et de mettre en cause l’établissement et donc le médecin coordonnateur.

18 Responsabilité du Médecin coordonnateur en EHPAD.
L’accès au dossier médical peut interroger le médecin. L’annexe II de l’arrêté du 26/04/99 dissocie dossier médical et dossier de soins infirmiers. L’article L311-3 du code de l’action sociale et des familles précise que: « les personnes prises en charge par les établissements sociaux et médico-sociaux ont droit à l’accès à toute information ou document relatif à leur prise en charge, sauf dispositions contraires de la loi » Aucun décret d’application n’est paru pour expliciter ce texte ! Les dispositions du CSP ne sont pas applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux à moins que la loi n’en dispose autrement.

19 Responsabilité du Médecin coordonnateur en EHPAD.
La loi du 2 janvier 2002 a modifié celle du 30/6/75 et la circulaire DGAS du 10/1/2002 rappelle la subordination du droit d’accès à la parution d’un décret que l’on attend…mais l’article 79 de cette loi a prévu la mise en œuvre des dispositifs relatifs aux droits des usagers soit dans le délai de six mois après la parution des décrets soit au premier jour du sixième mois suivant la publication de la loi….. L’arrêté du 8/9/2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie dans un établissement ou service social ou médico-social a réaffirmé ce droit à la transmission d’informations et son article 3 renvoie explicitement au CSP!

20 Responsabilité du Médecin coordonnateur en EHPAD.
Il faut donc appliquer la loi du 4 mars 2002 , son décret d’application du 29/04/2002 et l’arrêté du 5/03/2004. Mais l’applicabilité de la loi est subordonnée à la délivrance de soins sur cette personne ayant bénéficié d’une prise en charge sociale et médico-sociale mais le dossier ayant été réalisé par un professionnel de santé il est communicable. (art L CSP) Le vrai problème est celui des ayants droit: vérifier cette qualité: certificat d’hérédité vérifier l’identité vérifier la motivation: 3 possibilités répondre à la seule demande…?.

21 Responsabilité du Médecin coordonnateur en EHPAD.
Le médecin coordonnateur doit être vigilant en matière d’information et de consentement tout particulièrement pour les plus vulnérables.(contention++) Il a un devoir pour déclencher les mesures de protection et le tuteur désigné sera son interlocuteur privilégié. Il doit s’enquérir de l’existence d’une personne de confiance voire même suggérer sa désignation si le malade n’est pas sous tutelle.

22 Responsabilité du Médecin coordonnateur en EHPAD.
On ne peut pas escamoter un aspect particulier de la Responsabilité pénale La maltraitance en institution est une réalité. L’article du CP exonère de l’obligation du secret et invite à prendre une initiative adaptée : le médecin inspecteur de la santé est le personnage de référence adéquat. Sa présence est justement celle d’un témoin et d’un observateur vigilant, d’où l’importance des actions de formations du personnel, d’autant que..

23 Responsabilité du Médecin coordonnateur en EHPAD.
« Néanmoins, outre les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret, il n’est pas applicable  à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives des privations ou sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à … une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique.. »  Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire. Article CP.

24 Responsabilité du Médecin coordonnateur en EHPAD.
Interface entre la direction et les équipes soignantes le médecin coordonnateur peut se trouver au cœur d’un problème de harcèlement. Loi du 17/01/2002. Article L du code du travail.

25 Responsabilité du Médecin coordonnateur en EHPAD.
Si vous en avez toujours envie, un conseil: Ne nous prenez pour le Directeur. Exigez un contrat de travail. Faites le lire à votre C.D. Informez votre assureur en R.C. pour les libéraux. Pour les autres prenez une assurance en R.C. Un Directeur d’E.H.P.A.D peut mal tourner…..