En rappel : Décret N° du 19 avril 1988, Titre 1er, Article 2 : « Chacun des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986.

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1 ROLE DU MEDECIN AGREE DANS LA FONCTION PUBLIQUE Docteur Maurice SOULTANIAN Marseille

2 En rappel : Décret N° du 19 avril 1988, Titre 1er, Article 2 : « Chacun des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 doit s’attacher un ou plusieurs des médecins généralistes et spécialistes agréés inscrits sur la liste établie en application de l’article 1er du décret du 14 mars 1986 ». Le médecin agréé est le conseiller technique du Directeur d’établissement qui a pouvoir de nomination.

3 Le Médecin du service de Médecine Agréée est régulièrement inscrit sur la liste des Médecins Agréés par la Cohésion Sociale (liste établie pour 3 ans et renouvelable); il est titulaire du D.U. de médecine agréée et participe à la formation médicale continue ( conditions fixée à l’AP-HM).

4 A l’AP-HM, le service est composé de 4 Médecins:
Site central: 3 médecins H. Nord: 1 médecin

5 La fonction des Médecins concerne :
*La gestion de l’absentéisme avec contrôle des arrêts de plus de 8 jours et du 3è arrêt de moins de 8 jours dans l’année médicale ; il a la possibilité de passer outre cette « réglementation interne » compte tenu des éléments médicaux fournis par l’agent ; ex : hospitalisation avec intervention, production du protocole opératoire….

6 Les arrêts de travail et les prolongations, doivent être adressées (immédiatement et au plus tard dans les 48H) au service de médecine agréée (le cadre du service doit être immédiatement informé par l’agent de l’arrêt de travail).

7 *La gestion, pour la partie médicale, des dossiers soumis au CMD ( COM de plus de 6 mois, CLM, CLD, TPT, dispo d’office , IAD) avec un suivi régulier des agents en arrêt de travail ; ils doivent également donner leur avis sur la demande de l’agent (CLM, IAD).

8 *L’analyse des rapports médicaux des Médecins Agréés avec demande de complément d’information si nécessaire. (AF3, ATIACL, barème d’invalidité, erreurs)

9 *La gestion du risque professionnel : Maladie Professionnelle, Maladie Imputable au Service, Accident de Service, Accident de Trajet ; dans ces situations, il missionne le Médecin Agréé (lorsqu’une expertise semble nécessaire ou lorsqu’elle est demandée par la CDR), analyse le rapport et participe à la rédaction de la fiche de synthèse soumise avec le dossier à la CDR, sur laquelle figure la position de l’AP HM sur la demande de l’agent, (la position peut être différente de celle du Médecin Agréé, mais elle doit être parfaitement motivée).

10 Il donne son accord (ou son désaccord) sur toutes les facturations et demandes d’entente préalable.
Participe à la rédaction de la décision du Directeur, du moins pour la partie médicale (cette décision pouvant être différente de l’avis de la CDR ou du CMD).

11 *Les relations avec les Médecins Agréés (hors AP-HM) , Médecins du Travail , et le Médecin Traitant si besoin.

12 2) Rôle du Médecin responsable de l’Administration Centrale, coordonnateur des services de médecine agréée: Outre les taches décrites ci-dessus  (pour les agents de l’administration centrale)

13 *Il est chargé d’effectuer :
les visites en vue d’une embauche dans le cadre de la fonction postulée, au moment du recrutement, de tous les candidats à un emploi à l’AP HM (excepté les CDD qui doivent fournir un certificat d’un médecin agréé de leur choix, sur liste), CDI, mises en stages) les visites de réintégration (après dispo , détachement) et l’examen des agents titulaires d’autres administrations hospitalières, demandant une mutation à l’AP HM.

14 *Il analyse les dossiers soumis par les sites au CMD.
*Il est présent à toutes les séances du CMD où il représente l’Administration. *Il donne son avis à l’Avocat de l’Administration dans le cadre des procédures au TA, lorsque le contentieux concerne un problème médical (recrutement, imputabilité, rejet CLM…)

15 Il est présent aux expertises judiciaires ordonnées par le Juge et fait ses observations, si besoin par écrit. *Il assure l’information des Médecins des Sites, concernant les nouvelles procédures et modification de la réglementation, et solutionne avec eux les cas litigieux.

16 La mission du médecin agréé s’exerce dans le strict respect du code de déontologie médicale et du secret médical. Il garde son entière indépendance vis à vis de l’administration qui fait appel à ses services même lorsqu’il est salarié de celle-ci (article 97 du code de déontologie médicale).

17 FIN