Chapitre B Assujettissement à l’impôt et règles fondamentales dans le calcul du revenu COMM 4116.

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1 Chapitre B Assujettissement à l’impôt et règles fondamentales dans le calcul du revenu COMM 4116

2 Objectifs d’apprentissage Connaître les documents et les publications traitant du régime fiscal canadien; Savoir qui est assujetti à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada; Déterminer les étapes à effectuer dans le calcul du revenu (article 3); Pouvoir appliquer l’article 3 à la résolution de problèmes.

3 Qui est assujetti à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada (LIR) Traité à l’article 2 de la LIR : –Mentionne notion de résidence et personne; –Le terme «résidence» n’est pas défini dans la LIR. –Le terme «personne» est défini au par. 248(1) et signifie tout particulier et toute société; –L’mposition se fait à partir du revenu imposable de toute provenance (article 3)

4 Résident du Canada Dépend du statut de la personne : particulier, société, fiducie. Pas défini dans la LIR : pour les particuliers, les tribunaux utilisent des critères pour déterminer la résidence d’un particulier : Lien de résidence avec le Canada (plus important) Régularité et durée des visites Lien de résidence ailleurs

5 Résident du Canada (suite…) Dans le cas d’une société: –Constitué au Canada après le 26 avril 1965 –Constitué au Canada avant le 27 avril 1965 et avoir résidé au Canada ou avoir exploité une entreprise au Canada antérieur à 1966. Pour une société constituée à l’étranger certains critères s’appliquent: –Localisation de l’adm. de la société; –Résidence des directeurs –Centre de décisions

6 Personnes réputées résider au Canada LA LIR contient un article spéciale (paragraphe 250(1)) qui oblige certains particuliers qui rencontrent les critères exposés ci-dessous à se considérer comme s’ils étaient résidents du Canada et cela même s’ils ne veulent pas: –S’ils séjournent 183 jours ou plus au Canada; –S’ils sont fonctionnaires ou membres des forces armées canadiennes, etc…..