La loi n° du 2 janvier rénovant l’action sociale et médico-sociale

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1 La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
Charles PARNET

2 Plan Introduction : mise en perspective historique
Les principes fondamentaux de l’action sociale et médico-sociale L’organisation de l’action sociale et médico-sociale

3 Introduction : mise en perspective historique
Du concept de charité à celui de professionnalisme (laïcisation). La loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales : la formation d’un secteur. Le bouleversement des lois de décentralisation.

4 Introduction : mise en perspective historique
La loi du 2 janvier 2002 : l’aboutissement d’une concertation de longue haleine. Une dynamique poursuivie par les nombreux décrets d’application. Des textes codifiés dans le code de l’action sociale et des familles

5 Introduction : mise en perspective historique
Dans le champ du handicap, un mouvement amplifié par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

6 Introduction : mise en perspective historique
Le secteur social et médico-social en chiffres : Source : – chiffres de 2007

7 Introduction : mise en perspective historique
Le secteur social et médico-social en chiffres: Source : – chiffres de 2007

8 La hiérarchie des normes
Constitution Textes internationaux Lois Décrets / arrêtés Peuple / Congrès Président + Parlement (ratification) Parlement Codes Elus (PCG, maire) / administration Circulaires

9 Décentralisation / déconcentration
Etat Directions centrales Conseil général Préfectures Conseil régional Etablissements publics / GIP… ex. : ARS Commune

10 Principes fondamentaux
Plan Les fondements de l’action sociale Les droits des usagers du secteur SMS

11 Principes fondamentaux Les fondements de l’action sociale
La définition : l’article L du CASF « L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature. Elle est mise en œuvre par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales au sens de l'article L  »

12 Principes fondamentaux Les fondements de l’action sociale
Egalité et équité : fondements de l’action sociale (art. L du CASF) « L'action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains avec l'objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d'entre eux et en leur garantissant un accès équitable sur l'ensemble du territoire ».

13 Principes fondamentaux Les fondements de l’action sociale
Les missions de l’action sociale et médico-sociales précisées (art. L du CASF) L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général et d'utilité sociale suivantes : « 1° Evaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, information, investigation, conseil, orientation, formation, médiation et réparation ; « 2° Protection administrative ou judiciaire de l'enfance et de la famille, de la jeunesse, des personnes handicapées, des personnes âgées ou en difficulté ; « 3° Actions éducatives, médico-éducatives, médicales, thérapeutiques, pédagogiques et de formation adaptées aux besoins de la personne, à son niveau de développement, à ses potentialités, à l'évolution de son état ainsi qu'à son âge ; »

14 Principes fondamentaux Les fondements de l’action sociale
Les missions de l’action sociale et médico-sociales précisées (art. L du CASF) (suite) « 4° Actions d'intégration scolaire, d'adaptation, de réadaptation, d'insertion, de réinsertion sociales et professionnelles, d'aide à la vie active, d'information et de conseil sur les aides techniques ainsi que d'aide au travail ; « 5° Actions d'assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d'accompagnement, y compris à titre palliatif ; « 6° Actions contribuant au développement social et culturel, et à l'insertion par l'activité économique. »

15 Principes fondamentaux Les fondements de l’action sociale
Les missions de l’action sociale et médico-sociales précisées (art. L du CASF) (suite et fin) « Ces missions sont accomplies par des personnes physiques ou des institutions sociales et médico-sociales. « Sont des institutions sociales et médico-sociales au sens du présent code les personnes morales de droit public ou privé gestionnaires d'une manière permanente des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L  »

16 Principes fondamentaux Les fondements de l’action sociale
Un cadre éthique et déontologique qui demeure à préciser (art. L du CASF) «  Une charte nationale est établie conjointement par les fédérations et organismes représentatifs des personnes morales publiques et privées gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux. Cette charte porte sur les principes éthiques et déontologiques afférents aux modes de fonctionnement et d'intervention, aux pratiques de l'action sociale et médico-sociale et aux garanties de bon fonctionnement statutaire que les adhérents des fédérations et organismes précités sont invités à respecter par un engagement écrit. « Elle est publiée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. »

17 Principes fondamentaux Les droits des usagers
Des droits affirmés qui fondent le travail quotidien du professionnel (art. L du CASF) « L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés : »

18 Principes fondamentaux Les droits des usagers
Des droits affirmés qui fondent le travail quotidien du professionnel (art. L du CASF) (suite) « 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ; « 2° Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger, le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre d'une admission au sein d'un établissement spécialisé ;

19 Principes fondamentaux Les droits des usagers
Des droits affirmés qui fondent le travail quotidien du professionnel (art. L du CASF) (suite) « 3° Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché ; « 4° La confidentialité des informations la concernant ; « 5° L'accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ;

20 Principes fondamentaux Les droits des usagers
Des droits affirmés qui fondent le travail quotidien du professionnel (art. L du CASF) (suite) « 6° Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition ; « 7° La participation directe ou avec l'aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne. « Les modalités de mise en oeuvre du droit à communication prévu au 5° sont fixées par voie réglementaire. »

21 Principes fondamentaux Les droits des usagers
Des outils garantissant l’effectivité des droits qui « aiguillonne » le professionnel (suite): La personne qualifiée nommée par le Préfet Le conseil de la vie sociale : l’outil de médiation entre les personnes intéressées par l’accompagnement de l’usager : Représentants des usagers, Représentants des représentants légaux ou des familles, Représentants des salariés, Représentants de l’organisme gestionnaire.

22 Principes fondamentaux Les droits des usagers
Des outils garantissant l’effectivité des droits qui « aiguillonnent » le professionnel : Le livret d’accueil La charte des droits et libertés de la personne accueillie : un texte fondateur non négociable Le règlement de fonctionnement Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge (exemple du contrat d’aide par le travail en ESAT)

23 Principes fondamentaux Les droits des usagers
Des outils garantissant l’effectivité des droits qui « aiguillonne » le professionnel (suite et fin): Le projet d’établissement définit pour 5 ans qui prévoit les moyens de son évaluation Le respect des liens familiaux

24 L’organisation de l’action sociale et médico-sociale
Plan Nomenclature des établissements et services (ESMS) L’évaluation des besoins, leur analyse et la programmation des actions Les schémas d’organisation sociale et médico-sociale La coordination et la coopération L’évaluation et les systèmes d’information Le régime des autorisations Le financement et la tarification

25 L’organisation de l’action sociale et médico-sociale Nomenclature des ESMS
Une liste exhaustive qui traduit l’étendue du secteur et qui met fin à des « déserts juridiques ». La notion de service consacrée. L’ouverture à l’expérimentation affirmée. La commande publique est précisée par des conditions techniques minimales tout en respectant l’initiative locale.

26 Agence régionale de santé
Les ARS ( loi HPST) DRASS / DDASS Agence régionale de l’hospitalisation (ARH) Agence régionale de santé (ARS) URCAM CRAM DRSM REM. : ces organismes sont en tout ou partie fusionnés MSA

27 Les ARS ( loi HPST) Directeur ARS (env. Préfet SSMS)
Conférence régionale de santé et de l’autonomie Conférence (s) de coordination des politiques de santé Conférence(s) de territoire (en fonction du découpage territorial) Conseil de surveillance

28 Les ARS (loi HPST) – ambition de la loi
Améliorer la santé de la population (éducation thérapeutique – sens large) Maîtriser les coûts Organiser la coordination et la concertation entre les acteurs Faire face à l’augmentation des pathologies chroniques et de la dépendance Proposer des parcours de santé adaptés Atteindre l’équilibre budgétaire Améliorer d’utilisation des ressources Faciliter l’accès aux soins Réduire des inégalités de territoires Garantir la permanence des soins Rendre lisible le système de santé. Mettre en place une gestion transversale et décloisonnée de la politique de santé en région et sur le territoire

29 Les ARS ( loi HPST) Projet régional de santé Accès aux soins pour tous
Permanence des soins Efficience des structures de santé Qualité et sécurité de la prise en charge Projet régional de santé Agence régionale de santé (ARS)

30 L’organisation de l’action sociale et médico-sociale L’évaluation des besoins, leur analyse et la programmation des actions Des moyens : Les schémas d’orientations sociaux et médico-sociaux : des outils de prospectives concertées (associations, financeurs…). Les PRIAC des outils de remontée de besoins en financement entre les ARS et la CNSA (secteur handicap et personnes âgées).

31 L’organisation de l’action sociale et médico-sociale La coordination et la coopération
Les établissements ou services, les personnes physiques ou les organismes gestionnaires peuvent créer des outils de coopération : Convention, Groupement d’intérêt économique (GIE) ou groupement d’intérêt public (GIP), Groupement de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS), Regroupement ou fusion.

32 L’évaluation interne des ESMS
L’organisation de l’action sociale et médico-sociale L’évaluation et les systèmes d’information L’évaluation interne des ESMS Un bouleversement dans un secteur assis sur la relation humaine. Une évaluation transmissible tous les cinq ans. Pas de référentiel imposé notamment du fait de la diversité des accompagnements. Les recommandations de l’ANESM. Une grande disparité d’application encore aujourd’hui.

33 L’évaluation externe des ESMS
L’organisation de l’action sociale et médico-sociale L’évaluation et les systèmes d’information L’évaluation externe des ESMS Loi HPST : au moins deux évaluations externes entre l’autorisation et son renouvellement (15 ans). Des évaluateurs habilités qui travailleront à partir des référentiels de bonnes pratiques. Un chantier encore en construction à ce jour (notamment du point de vue financier)…

34 L’autorité administrative
L’organisation de l’action sociale et médico-sociale Le régime des autorisations (jusqu’au 30 juin 2010) Le porteur du projet Analyse un besoin (repérage interne ou via les outils de coordination précités). Rédige un projet de dossier explicitant les besoins repérés et les moyens qu’il souhaiterait y consacrer (projet d’établissement ou de service, moyens humains, logistiques et financiers…). L’autorité administrative Etudie le caractère complet du projet. Transmet un rapport au CROSMS. En fonction de ses compétences propres ou de ses compétences partagées (Préfet/DDASS ou Président du conseil général / service de l’action sociale). Le CROSMS Emet un avis en fonction de différents paramètres : compatible avec le SROSMS, respect des règles d’organisation et de fonctionnement définies par la loi, coût de fonctionnement qui ne soit pas hors de proportion avec le service rendu. Dans le cadre d’une « fenêtre » durant laquelle tous les dossiers de la même catégorie sont étudiés. Donne une autorisation de création de l’ESMS valable quinze ans. Habilite et autorise à délivrer des prestation (habilitation « justice », habilitation « aide sociale départementale », habilitation à délivre r des prestations remboursées par la sécurité sociale…) Le porteur de projet Demande les budgets de fonctionnement et d’investissement pour lui permettre la réalisation de son projet. Met en œuvre le projet : recrutement, admissions, élaboration des documents nécessaires aux accompagnements, méthode d’évaluation…

35 L’organisation de l’action sociale et médico-sociale Le régime des autorisations par appel à projet (à partir du 1er juillet 2010) L’autorité administrative Analyse les besoins (schémas etc...). Rédige un appel à projet (mise en concurrence) Le porteur de projet Répond à l’appel à projet La commission d’appel à projet Emet un avis sur le projet Donne une autorisation de création de l’ESMS valable quinze ans si le projet répond à l’appel à projet, est compatible avec avec le SROSMS, satisfait au règles d’organisation et de fonctionnement, est compatibles avec les PRIAC et les dotations régionales. Demande les budgets de fonctionnement et d’investissement pour lui permettre la réalisation de son projet. Met en œuvre le projet : recrutement, admissions, élaboration des documents nécessaires aux accompagnements, méthode d’évaluation…

36 « L’intérêt de l’usager » : axe du contrôle Les outils :
L’organisation de l’action sociale et médico-sociale Le régime des autorisations – le contrôle Le contrôle est assuré par l’autorité administrative qui a délivré l’autorisation. « L’intérêt de l’usager » : axe du contrôle Les outils : L’injonction, La nomination d’un administrateur provisoire (six mois renouvelable une fois), La fermeture.

37 L’organisation de l’action sociale et médico-sociale Le financement et la tarification
La procédure budgétaire ESMS Transmet son budget prévisionnel à l’autorité de tarification Avant le 31 octobre n -1 Autorité tarificatrice Répond par un projet de budget prévisionnel OU prend une décision de tarification (procédure du tarif plafond). Emet des observations sur les propositions Sous huit jours Détermine le budget en fonction des échanges Prend un arrêté de tarification Transmets à l’autorité administrative un budget exécutoire. Peut nouer un contentieux auprès du juge de la tarification (ex. : pas de motivation, vice de procédure, non application de la convention collective opposable…)

38 L’organisation de l’action sociale et médico-sociale Le financement et la tarification
La procédure de compte administratif ESMS Transmet son compte administratif à l’autorité de tarification Avant le 30 avril n+1 Autorité tarificatrice Contrôle l’utilisation des fonds (comparaison budget exécutoire / réalité): taux d’occupation, dépassement des lignes budgétaires autorisées Arrête le compte administratif : en équilibre, en déficit ou en excédent Peut nouer un contentieux auprès du juge de la tarification (ex. : pas de motivation, vice de procédure, non application de la convention collective opposable…)

39 Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
L’organisation de l’action sociale et médico-sociale Le financement et la tarification Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ? Contractualiser les moyens nécessaires au fonctionnement de l’établissement ou des services sur 5 ans (+ objectifs de qualité de prise en charge). + Lisibilité des moyens sur 5 ans Relation plus responsabilisante vis-à-vis du tarificateur (?). - Seuil de mise en place (150 ETP, 12 millions de produits de tarification…) => modification importante du paysage des gestionnaires (associations…) Contractualisation biaisée ?

40 L’organisation de l’action sociale et médico-sociale Le financement et la tarification
Le prix de journée ? (Charges d’exploitation autorisées – produits d’exploitation autres que ceux relatifs au prix de journée) / nombre prévisionnel de journées IME, ITEP, centre maternels et hôtel maternels de l’ASE, SAVS (en M&L) ... + Forte relations à l’activité Possibilité de générer des excédent si forte activité - Risque important de déficit en cas d’absentéisme non prévisible Peut amener à rechercher le présentéisme en « dehors » de l’intérêt de l’usager.

41 L’organisation de l’action sociale et médico-sociale Le financement et la tarification
La dotation globale ? (Charges d’exploitation autorisées – produits d’exploitation autres que ceux relatifs à la dotation globale) / 12 mois ESAT, SESSAD, CAMSP, EHPAD soins, CHRS… + Stabilité budgétaire « en dehors » de la contrainte du présentéisme. Prévisibilité des moyens. - Déconnexion des moyens avec la réalité du service rendu.

42 La tarification à l’acte
L’organisation de l’action sociale et médico-sociale Le financement et la tarification La tarification à l’acte ? Tarification horaire, tarification à l’acte Aide à domicile, CMPP… + Parfaite adéquation activité (service rendu) / tarification (sous réserve d’une bonne analyse des coût) - Volatilité budgétaire extrême.