Procédure de dérogation aux travaux réglementés pour les jeunes âgés de plus de 15 ans et de moins de 18 ans Conseil Régional & DIRECCTE des Pays de.

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1 Procédure de dérogation aux travaux réglementés pour les jeunes âgés de plus de 15 ans et de moins de 18 ans Conseil Régional & DIRECCTE des Pays de la Loire /05/2014 Réunion du 28 mai Angers Présentation Alain Leduc de la DIRECCTE des Pays de la Loire Commentaires

2 (Voir aussi commentaires ci-dessous)
Introduction Quelques rappels historiques et principes qui fondent la réglementation relative au travail des jeunes en formation (Voir aussi commentaires ci-dessous) La question des conditions de travail des jeunes en formation est un sujet sensible, complexe même (travail/emploi/formation/santé-sécurité), et très ancien. C’est en effet la loi du 2 novembre 1892 et le décret du 13 mai 1893, qui ont posé les bases de la réglementation relative au travail des jeunes adolescents. Certaines dispositions sont, sous une forme certes actualisée, toujours en vigueur aujourd'hui (scie circulaire ou scie à ruban, par exemple). C’est un décret de 1945 qui a ouvert la voie à la dérogation accordée par l'Inspecteur du travail pour les jeunes de plus de 16 ans. Un temps, il a été envisagé de confier à la seule responsabilité de l'employeur la décision d'affecter le jeune aux travaux interdits mais nécessaires pour sa formation, mais finalement ce projet a été abandonné (cf. projet de loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie de 2009). Les 2 décrets du 11 octobre 2013 actualisent la réglementation sur les travaux interdits, achèvent la transposition dans le code du travail de la Directive sur le travail des jeunes et rénovent la procédure de dérogation administrative. Ils sont applicables depuis le 14 octobre 2013. Sur 4 millions de jeunes âgés de 15 à 19 ans, on en comptait en 2012, environ en formation professionnelle. C’est dire si cette réalité est importante. En même temps, la fréquence des accidents du travail dont sont victimes les 18/25 ans est supérieure à celle de l’ensemble des salariés. On en perçoit assez aisément les causes. Les jeunes sont vulnérables en raison de leur âge, de leur inexpérience en milieu professionnel et de leur immaturité physique et psychique. Il est donc nécessaire de les préserver contre les atteintes à leur santé et à leur sécurité. C’est pourquoi le principe est qu’il est interdit de faire exécuter par un jeune mineur des travaux dangereux. La dérogation à ce principe n’est possible qu’à une double condition : d’une part, que l’affectation du jeune mineur à des travaux dangereux soit réellement nécessaire pour la formation qu’il a engagée ; d’autre part, que cette affectation soit entourée d’un certain nombre de garanties en matière de santé et de sécurité. C’est ce que rappellent et organisent les décrets du 11 octobre 2013.

3 Réforme de la réglementation relative aux jeunes travailleurs
L’Essentiel de la réforme en 10 points : Les textes Les effets de la réforme Les changements Les travaux interdits et réglementés Le contenu de la demande d’autorisation Les conditions de la dérogation de l’Inspecteur du Travail Les modalités de traitement de la demande Les informations à fournir sur chaque jeune Les autorisations de dérogation de droit Les sites d’information Commentaires 3

4 Décrets réformant la réglementation relative aux jeunes travailleurs
Décret n°  du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue au code du travail pour les jeunes âgés de moins de 18 ans Décret n°  du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de 18 ans Une circulaire interministérielle Circulaire interministérielle n°11 du 23 octobre 2013, publiée le 13 décembre 2013, relative à la mise en œuvre des dérogations aux travaux réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans. La Circulaire comporte 14 fiches annexées qui présentent de façon détaillée les travaux interdits et réglementés Commentaires 4

5 Effets de la réforme 1- Achever la transposition de la directive 94/33/CE relative à la protection des jeunes au travail du 22 juin 1994 2- Elargir le champ d’application de la procédure de dérogation à tous les lieux de formation et pour tous les jeunes en formation professionnelle, quel que soit leur statut (à quelques exceptions près) Commentaires 5

6 Procédure : maintien et changements
Maintien d’une demande d’autorisation de déroger, accordée par l’Inspecteur du Travail Passage d’une dérogation d’1 an et individuelle pour chaque jeune à une dérogation par lieu de formation pour 3 ans et pour tous les jeunes accueillis en formation A l’avenir, la décision d’autorisation étant déjà acquise pour 3 ans, le jeune pourra être régulièrement formé aux travaux réglementés, dès son arrivée Commentaires

7 Champ d’application élargi quant aux demandeurs
Employeurs de jeunes en formation en alternance ou en stage de formation professionnelle Responsables : des établissements d’enseignement technologique ou prof - des CFA - des organismes de formation professionnelle des services et établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements sous tutelle de la DPJJ (pour plus de détail voir Circ. 23/10/2013, §.1.2) (Voir aussi ci-dessous commentaires) Commentaires Les SEGPA et les EREA qui relèvent de l’Ed. Nat.et qui ne sont pas des établissements médico-sociaux ne sont pas concernés puisqu’ils ne préparent pas à des diplômes professionnels

8 Publics de jeunes élargis
Les apprentis et les jeunes sous contrat de professionnalisation Les stagiaires de la formation professionnelle Les élèves et étudiants préparant un diplôme professionnel ou technologique Les jeunes accueillis dans les etbs. et services sociaux et médico-sociaux visés à l’art L V du CASF: accueillis en IME, ITEP, IMPRO Jeunes relevant de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), Commentaires

9 Pour mémoire Seules les formations conduisant à la délivrance d’un diplôme professionnel ou technologique sont concernées Seules les jeunes d’au moins 15 ans sont concernés par la mise en œuvre d’une dérogation Pour les jeunes accueillis dans les établissement et services sociaux et médico sociaux la notion de formation professionnelle est adaptée aux besoin de ces jeunes

10 Les travaux interdits et réglementés
Distinction entre : Les travaux interdits de manières absolue (13 travaux) et les travaux réglementés (12), soumis à demande de dérogation A noter l’introduction de certains travaux dangereux dans la nouvelle liste (ex: agents biologiques, vibrations mécaniques…) Commentaires 10

11 Travaux interdits : interdiction absolue (en rouge) et travaux réglementés :soumis à dérogation (en noir) Travaux exposant à un risque d’atteinte à l’intégrité physique ou morale Travaux exposant à des agents chimiques dangereux / fiche 1 Travaux exposant à des agents biologiques des grp. 3 et 4 / (fiche 2) Travaux exposant aux vibrations mécaniques définies à R / fiche 3 Travaux exposant à des rayonnements (catg. A / catg. B) / fiche 4 Travaux en milieu hyperbare (interdits/réglementés/autorisés) / (fiche 5) Travaux exposant à un risque d’origine électrique / exécution d’opérations sous tension sous tension / Autorisés travaux hors tension, sur installations consignées avec habilitation ad hoc / fiche 6 Travaux comportant des risques d’effondrement et d’ensevelissement/fiche 7 Cliquez sur fiche lien pour illustration Commentaires La fiche référencée (fiche x) se trouve en annexe de la Circ. du (accessible diapo 4)

12 Travaux interdits et réglementés (suite)
Formation à la conduite d’engins de travail mobiles automoteurs et d’équipements de travail servant au levage / fiche 8 Conduite quadricycle & tracteur sans dispositif de protection en position contre le renversement Travaux nécessitant l’utilisation d’équipements de travail/ fiche 9 Travaux temporaires en hauteur en milieu professionnel / fiche 10 Montage et démontage d’échafaudages / fiche 10 Travaux en hauteur dans les arbres/ fiche 10 Travaux avec des appareils à pression/ fiche 11 Travaux en milieu confiné / (fiche 12) Travaux au contact du verre ou du métal en fusion 15. Travaux exposant à des températures extrêmes / (fiche 13) 16. Travaux d’abattage, d’équarrissage, en contact d’animaux féroces ou venimeux/ (fiche 14) Commentaires

13 Modalités pratiques du dépôt de la demande d’autorisation de dérogation Par LRAR ou par tout moyen permettant d’établir la preuve Identification du lieu (délimitation du ou des lieux de formation, postes de travail…) Identification des travaux réglementés indispensables à la formation (identification des équipements de travail, des produits …) Qualité et compétences des encadrants (pas nominatif mais identification des compétences pour encadrer les jeunes) l’employeur ou le chef d’étb. de formation, chacun en ce qui le concerne, dépose une demande d’autorisation Commentaires 13

14 Conditions de l’autorisation de dérogation de l’IT
Respect de 4 obligations par l’employeur ou le chef d’établissement : Avoir procédé à l’évaluation des risques (DUER) ; Avoir mis en œuvre les actions de prévention nécessaires ; Avoir respecté les obligations réglementaires de santé-sécurité pour les lieux qui font l’objet de la demande de dérogation (livre IV du code du travail); Avoir assuré l’encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant les travaux. (Voir en complément ci-dessous quelques commentaires) Commentaires L’inspecteur du travail dispose d’un pouvoir d’appréciation sur la situation de l’entreprise ou de l’établissement en matière de sécurité, Il a, à la fois, une appréciation d’ensemble et spécifique, en particulier la conformité des équipements de travail ou les mesures de prévention et de sécurité concernant l’exposition aux ACD/CMR et la manipulation. La demande de dérogation incite, oblige, à une réflexion sur les risques encourus lors des travaux confiés aux jeunes travailleurs ou élèves. Elle est cohérente avec la démarche d’évaluation des risques (issue de la loi du 31 décembre 1991) et l’établissement du DUER (décret du 5 novembre 2001). L’évaluation des risques est prévue par la Directive européenne du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail qui prévoit explicitement une évaluation spécifique des risques professionnels pour ce public. L’évaluation des risques conduit à repérer, identifier les risques, à les consigner dans le DUER, en mentionnant les mesures de prévention décidées, initiées, appliquées, qui vont de l’élimination du risque, à défaut à la mise en œuvre de protections collectives, à défaut ou en complément au recours aux EPI. Elle passe également par la définition de méthode de travail adaptées et à l’élaboration de consignes à respecter, Autant d’éléments qui vont constituer le socle de l’information et de la formation à la sécurité que doit dispenser au jeune, l’employeur et/ou le chef d’établissement, les encadrants. 14

15 Modalités de traitement de la demande (1)
Elle peut être déposée à tout moment , mais nécessairement avant tout accueil d’un jeune en formation Délai de 2 mois pour statuer ; silence de l’IT vaut autorisation Recours contre les décisions de refus : délai d’1 mois devant le Ministre Lors des contrôles en entreprise : l’agent de contrôle peut prendre connaissance du DUER et des actions prévues ou mises en œuvre pour les postes de travail concernés par la formation ainsi que du référentiel de formation Commentaires 15

16 Modalités de traitement de la demande (2)
En cas de modification au cours des 3 ans d’un élément de la demande, obligation d’en informer l’IT Procédure de renouvellement organisée : obligation de dépôt 3 mois avant l’échéance Commentaires 16

17 Informations à fournir sur chaque jeune accueilli en FP
A l’accueil de chaque jeune et dans un délai de 8 j Informations individuelles fournies à l’IT : identification du jeune et de la formation suivie lieux de formation avis médical d’aptitude à suivre cette formation (avis annuel, à réactualiser chaque année) information et formation à la sécurité dispensée identité et qualité des encadrants Commentaires

18 Quatre dérogations permanentes (pas d’autorisation IT requise)
Les jeunes titulaires d'un diplôme ou d'un titre professionnel correspondant à l'activité qu'ils exercent peuvent être affectés aux travaux susceptibles de dérogation si leur aptitude médicale à ces travaux a été constatée. Les jeunes travailleurs peuvent être affectés à la conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage lorsqu'ils ont reçu la formation (qui elle nécessite une dérogation IT, cf. diapo n°12, point 9) et s'ils sont titulaires de l'autorisation de conduite (dès lors que la conduite de l’équipement en question est subordonnée à l'obtention d'une telle autorisation). Commentaires

19 dérogations permanentes (suite)
Les jeunes travailleurs habilités peuvent exécuter des opérations sur les installations électriques ou des opérations d'ordre électrique ou non dans le voisinage de ces installations, dans les limites fixées par l'habilitation. En pratique habilitation B1, H1, B1V : sur installations consignées ou travaux hors tension. Manutentions manuelles autorisées si charges ≤ 20% du poids du jeune ; si > 20%, avis médical d’aptitude à ces travaux obligatoire. Commentaires

20 Les sites d’information en ligne
Une Notice de présentation de la réforme en ligne sur le site de la DIRECCTE des Pays de la Loire Avec un lien vers le site de la Direction Générale du Travail « Travailler-mieux » qui propose : un formulaire de demande d’autorisation de dérogation un formulaire d’informations à adresser au service d’inspection du travail chargé du contrôle de l’entreprise ou de l’établissement de formation. Commentaires

21 Autres sites L’agence européenne des produits chimique ECHA tient à jour un inventaire des classifications des substances mises sur le marché sur son site sous le lien suivant : Site de l’INRS Cf. Circulaire du 23 oct (dernière page) : listes de sites de référence (diapo 4)

22 Réglementés (ACD/CMR) ou interdits (amiante N.3)
Préparation, emploi, exposition, manipulation ACD /CMR Opération générant un empoussièrement d’amiante niveau 3 Cliquez sur flèche pour retour diapo n°10 ou n°11 Interdiction absolue

23 Vibrations - pour les vibrations transmises aux mains et aux bras : > 2,5 m/s² ; - pour les vibrations transmises à l'ensemble du corps : > 0,5 m/s².

24 Rayonnements RI catg. A RI catg. B Rayonnements optiques

25 Accès sans surveillance au local électrique & opérations sous tension
interdiction

26 Travaux BTP de démolition, de tranchées avec risque d’effondrement ou d’ensevelissement

27 Conduite équipement de travail mobile et de de levage
dérogation Dérogation pour la phase formation

28 Utilisation d’équipements de travail
Presse dérogation Maintenance machine en marche mais mouvements sécurisés tronçonneuse avec outil coupant (partie travaillante) accessible

29 Travaux temporaires en hauteur sans protection collective
En milieu professionnel

30 Montage et démontage échafaudage
En milieu professionnel dérogation

31 Travaux en hauteur dans les arbres

32 Travaux avec des appareils à pression