Team Europe - Groupe Constitution - 2005 1 La Constitution européenne : une avancée pour l’Europe ? Une présentation du groupe Constitution du Team Europe.

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1 Team Europe - Groupe Constitution - 2005 1 La Constitution européenne : une avancée pour l’Europe ? Une présentation du groupe Constitution du Team Europe France réseau des conférenciers agréés par la Commission européenne

2 Team Europe - Groupe Constitution - 2005 2 Valeurs et objectifs de l’Union européenne Principaux changements institutionnels La politique sociale européenne Une protection de l’environnement pour le présent et le futur Un acteur mondial : une politique étrangère commune et une politique de défense commune Des réponses à quelques interrogations : les services publics, élargissements, révision du traité,… Sommaire

3 Team Europe - Groupe Constitution - 2005 3 L’UNION EUROPEENNE acquiert la PERSONNALITE JURIDIQUE L’UE est un système combinant la souveraineté nationale avec des règles de vie commune qui font appel à des techniques classiques : fédérales, confédérales, de coopération. La personnalité juridique permet à l’Union d’être officiellement présente sur la scène internationale et d’être représentée dans les organisations internationales dès lors que cela entre dans ses compétences.

4 Team Europe - Groupe Constitution - 2005 4 LES VALEURS DE L’UNION L’Union est fondée sur les valeurs de Respect de la dignité humaineLiberté Démocratie ÉgalitéÉtat de droit Respect des droits de l’Homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités dans un modèle de société propre à l’Europe, caractérisé par : le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité, l’égalité entre les femmes et les hommes Les valeurs fondent l'identité de l’Union «l’Union est ouverte à tous les Etats européens qui respectent ses valeurs et qui s’engagent à les promouvoir en commun ». Eléments introduits par la Constitution européenne Le mot valeur est substitué à celui de principes. De nouvelles valeurs font leur apparition : droit des personnes appartenant à des minorités, pluralisme, non- discrimination, tolérance, justice, solidarité, égalité entre femmes et hommes.

5 Team Europe - Groupe Constitution - 2005 5 OBJECTIFS DE L’UNION Objectifs économiques Promotion du progrès scientifique et technique Économie sociale de marché Objectifs sociaux Objectif de cohésion territoriale Lutte contre l’exclusion sociale et les discriminationsDans les relations extérieures Justice socialeDéveloppement durable Égalité entre les hommes et les femmesSolidarité entre les peuples Solidarité entre les générations Commerce libre et équitable Protection des droits de l’enfant Élimination de la pauvreté Protection des droits de l’homme Objectifs culturels Respect de la diversité culturelle et linguistique Sauvegarde et développement du patrimoine culturel

6 Team Europe - Groupe Constitution - 2005 6 COMPETENCES DE L’UNION COMPETENCES EXCLUSIVES Les Etats membres s’interdisent de légiférer ou d’intervenir unilatéralement Union douanière, règles de concurrence, politique monétaire (zone euro), accords internationaux prévus par les textes (politique commerciale,coopération, élargissement etc…) COMPETENCES PARTAGEES Toute compétence attribuée par la constitution autres qu’exclusives ou de coordination Marché intérieur, politique sociale, cohésion économique, sociale et territoriale, agriculture, pêche, environnement, protection des consommateurs, transports, réseaux transeuropéens, énergie, justice affaires intérieures, aspect de santé publique (sécurité). ACTIONS D’APPUI, DE COORDINATION, DE COMPLEMENT Pas de compétence législative, sauf implication de compétences partagées Protection et amélioration de la santé humaine, industrie, culture, tourisme, éducation, jeunesse, sport, formation professionnelle, protection civile, coopération administrative

7 Team Europe - Groupe Constitution - 2005 7 COMPETENCES DE L’UNION COMPETENCES EXCLUSIVES Les Etats membres s’interdisent de légiférer ou d’intervenir unilatéralement Union douanière, règles de concurrence, politique monétaire (zone euro), accords internationaux prévus par les textes (politique commerciale,coopération, élargissement etc…) COMPETENCES PARTAGEES Toute compétence attribuée par la constitution autres qu’exclusives ou de coordination Marché intérieur, politique sociale, cohésion économique, sociale et territoriale, agriculture, pêche, environnement, protection des consommateurs, transports, réseaux transeuropéens, énergie, justice affaires intérieures, aspect de santé publique (sécurité). ACTIONS D’APPUI, DE COORDINATION, DE COMPLEMENT Pas de compétence législative, sauf implication de compétences partagées Protection et amélioration de la santé humaine, industrie, culture, tourisme, éducation, jeunesse, sport, formation professionnelle, protection civile, coopération administrative

8 Team Europe - Groupe Constitution - 2005 8 CHANGEMENTS INSTITUTIONNELS  Création d’un Président du Conseil européen pour 2,5 ans, renouvelable une fois  Création d’un poste de Ministre des Affaires étrangères de l’UE, vice-président de la Commission  Accroissement de la codécision du PE et de la majorité qualifiée  Règles de la majorité qualifiée : 55% des Etats, 65% de la population avec une minorité de blocage de 4 EM minimum  Rôle accru des Parlements nationaux  Droit d’initiative populaire à adresser à la Commission européenne (1 million de signatures de plusieurs EM)  Droit de retrait de l’Union sur une base volontaire

9 Team Europe - Groupe Constitution - 2005 9 Comment faire évoluer le Traité ?  Clause de flexibilité  Clause passerelle  Coopérations renforcées  Coopérations judiciaire et policière  Retrait volontaire de l’Union  Révision ordinaire du Traité  Jurisprudence de la Cour de Justice CHANGEMENTS INSTITUTIONNELS

10 Team Europe - Groupe Constitution - 2005 10 Art I-47 : principe de la démocratie participative  Création d’un droit pour citoyens et associations de « faire connaître et échanger » leurs opinions dans tous les domaines  Obligations pour les institutions : transparence et dialogue régulier avec les associations et « la société civile »  La Commission doit « procéder à de larges consultations »  Pétition citoyenne : 1 million de citoyens peuvent « inviter la Commission » à soumettre une proposition pour l’obtention d’un « acte juridique » Art. I-48 : Partenaires sociaux et dialogue social autonome L’Union reconnaît les partenaires sociaux au niveau européen, facilite leur dialogue et respecte leur autonomie DEMOCRATIE PARTICIPATIVE

11 Team Europe - Groupe Constitution - 2005 11 DEMOCRATIE PARTICIPATIVE Art.I-52 Eglises et organisations non confessionnelles  Respect de ces structures, l’Union ne préjuge pas de leur statut  Respect des organisations philosophiques et non confessionnelles  Dialogue ouvert, transparent et régulier Art. I-49 : Le médiateur européen Elu par le Parlement, il instruit les plaintes des citoyens concernant le fonctionnement des institutions Art. I-50 Principe de transparence des institutions, organes et organismes  Bonne gouvernance, principe d’ouverture  Le Parlement européen siège en public  Droit d’accès de tout citoyen de l’Union à tout document

12 Team Europe - Groupe Constitution - 2005 12  un cadre législatif servant de socle commun en matière de libre circulation des travailleurs, d’égalité de traitement entre hommes et femmes, de droit du travail, de santé et sécurité sur le lieu de travail  le dialogue social Reconnaissance accrue des partenaires sociaux : la Confédération européenne des Syndicats, l’Union des Industries de la Communauté européenne, le Centre européen des entreprises publiques  la convergence et la coopération en matière d’emploi, de protection sociale, de lutte contre l’exclusion et les discrimination, la santé publique, d’égalité entre hommes et femmes  une solidarité par le biais d’outils financiers les fonds structurels (dont le FSE) et les programmes d’action communautaires  une citoyenneté et des valeurs communes Les éléments constitutifs du modèle social européen UNE EUROPE PLUS SOCIALE

13 Team Europe - Groupe Constitution - 2005 13 ►Définition des valeurs de l’Union européenne (liberté, égalité, solidarité, démocratie, etc.) ►De nouveaux objectifs sociaux sont reconnus : économie sociale de marché, plein emploi, justice sociale, progrès social, lutte contre l’exclusion sociale ►La politique de lutte contre les discriminations est renforcée ► la politique sociale est reconnue comme une compétence partagée entre l’Union et les Etats membres ►Le champ du vote à la majorité qualifiée est étendu ►Existence d’une clause passerelle UNE EUROPE PLUS SOCIALE

14 Team Europe - Groupe Constitution - 2005 14 ►Définition des valeurs de l’Union européenne (liberté, égalité, solidarité, démocratie, etc.) ►De nouveaux objectifs sociaux sont reconnus : économie sociale de marché, plein emploi, justice sociale, progrès social, lutte contre l’exclusion sociale ►La politique de lutte contre les discriminations est renforcée ► la politique sociale est reconnue comme une compétence partagée entre l’Union et les Etats membres ►Le champ du vote à la majorité qualifiée est étendu ►Existence d’une clause passerelle UNE EUROPE PLUS SOCIALE

15 Team Europe - Groupe Constitution - 2005 15 ► La Charte des droits fondamentaux est intégrée dans le Traité ► Une clause sociale rend obligatoire la prise en compte des questions sociales dans l’élaboration des actions communautaires ► Un fondement juridique pour les services publics est instauré ► Reconnaissance du rôle des partenaires sociaux et du sommet social tripartite pour la croissance et l’emploi UNE EUROPE PLUS SOCIALE

16 Team Europe - Groupe Constitution - 2005 16 6 chapitres et 54 articles ►Dignité, droit à la vie, intégrité de la personne ► Liberté, respect de la vie privée, liberté de conscience, de pensée, de religion, d’expression, d’association, droit à l’éducation, droit de travailler ► Egalité, non discrimination, droits de l’enfant, des personnes âgées, des personnes handicapées ► Solidarité, négociations et actions collectives, conditions de travail, protection de la santé, de l’environnement, des consommateurs ► Citoyenneté, droit de vote et d’éligibilité, administration, circulation ► Justice, présomption d’innocence, double peine Charte des droits fondamentaux de l’UE Faire respecter par tous les Etats-membres les droits fondamentaux UNE EUROPE PLUS SOCIALE

17 Team Europe - Groupe Constitution - 2005 17 Commentaires divers UNE EUROPE PLUS SOCIALE

18 Team Europe - Groupe Constitution - 2005 18 OBJECTIFS sauvegarde des valeurs, paix, démocratie, développement durable, participation de tous les pays à l’économie mondiale, multilatéralisme et bonne gouvernance mondiale Reprise du dispositif de Maastricht Reprise du dispositif de Maastricht  Le Conseil européen définit les orientations générales, les lignes stratégiques et les positions communes à l’unanimité  Le Conseil des Ministres adopte les positions et actions qui en découlent à la majorité qualifiée ►Clause passerelle : le Conseil européen peut décider, à l’unanimité, que le Conseil des Ministres statuera à la majorité qualifiée dans d’autres cas que ceux prévus ci-dessus ►Coopération renforcée : possible, sur autorisation du Conseil à l’unanimité  Solidarité et assistance mutuelle  Abstention constructive  Information et consultation du Parlement européen  Défense des positions de l’Union au sein des Organisations internationales POLITIQUE ETRANGERE

19 Team Europe - Groupe Constitution - 2005 19 POLITIQUE ETRANGERE Création d’un poste de Ministre des Affaires étrangères de l’Union de l’Union  Préside le Conseil des Ministres des Affaires étrangères  Peut proposer des décisions  Représente l’Union  Participe aux réunion du Conseil de sécurité de l’ONU pour présenter la position commune de l’Union  S’appuie sur un « service européen pour l’action extérieure »  Sur mandat du Conseil européen statuant à l’unanimité sur un problème donné, propose des décisions et actions pour décision du Conseil à la majorité qualifiée

20 Team Europe - Groupe Constitution - 2005 20 LES MISSIONS  Renforcement de la sécurité internationale (Charte des Nations Unies)  Désarmement  Missions humanitaires et d’évacuation  Mission de conseil et d’assistance militaire  Prévention des conflits et maintien de la paix  Missions de forces de combat pour la gestion des crises  Rétablissement de la paix et stabilisation à la fin des conflits  Soutien aux pays tiers dans la lutte contre le terrorisme LES PROCEDURES Le Conseil européen :  statue à l’unanimité, sur proposition du ministre des affaires étrangères  respecte les obligations découlant du Traité OTAN  peut confier une mission à un groupe d’Etats membres Etablissement d’une coopération structurée permanente entre les Etats-membres qui ont des capacités militaires élevées par décision du Conseil européen à la majorité qualifiée POLITIQUE DE DEFENSE

21 Team Europe - Groupe Constitution - 2005 21 Création d’une Agence européenne de défense pour le développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l’armement (majorité qualifiée et abstention constructive).Missions  identifier les besoins opérationnels  promouvoir les mesures pour les satisfaire  renforcer la base industrielle et technologique du secteur de la défense  participer à une politique européenne des capacités et de l’armement, et d’amélioration des capacités militaires POLITIQUE DE DEFENSE

22 Team Europe - Groupe Constitution - 2005 22 Dans le Traité de Rome (1957) : « les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général …sont soumises aux dispositions du Traité, notamment aux règles de concurrence dans la mesure où l’application de ces dispositions ne fait pas échec à l’accomplissement, en droit ou en fait, de la mission particulière [de service public] qui leur est impartie. » Interprétation de la Cour de Justice européenne : Reconnaissance des services publics comme dérogatoires au droit de la concurrence. SERVICES D’INTERET GENERAL

23 Team Europe - Groupe Constitution - 2005 23 Dans le projet de Constitution : Art II-96 « L’Union reconnaît et respecte l’accès aux services d’intérêt économique général, tel qu’il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément à la Constitution afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l’Union » Art. III-122 « …eu égard à la place qu’occupent les services d’intérêt économique général … auxquels tous dans l’Union attribuent une valeur, ainsi qu’au rôle qu’ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l’Union et les Etats membres…veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions notamment économiques et financières qui leur permettent d’accomplir leur mission. La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence des Etats membres … de fournir, de faire exécuter et de financer ces services. » SERVICES D’INTERET GENERAL