Prise en compte des risques dans l’aménagement à l’échelle des territoires Mai 2013 Aménagement et risques.

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1 Prise en compte des risques dans l’aménagement à l’échelle des territoires
Mai 2013 Aménagement et risques

2 Place dans la politique de prévention (les 7 piliers, site ministère)
La connaissance des aléas et des enjeux La surveillance, la prévision, la vigilance et l’alerte L’éducation et l’information préventive des citoyens La maîtrise de l’urbanisation et du bâti par la réglementation et les plans de prévention des risques La réduction de la vulnérabilité La protection La préparation aux situations d’urgence Mai 2013 Aménagement et risques

3 Place dans la politique de prévention (les 7 piliers, plaquette)
La connaissance des phénomènes, de l’aléa et du risque La surveillance L’information préventive et l’éducation des populations La prise en compte des risques dans l’aménagement et l’urbanisme La réduction de la vulnérabilité La préparation Le retour d’expérience Mai 2013 Aménagement et risques

4 Les principes généraux de la prévention
La finalité = réduire les dommages (coûts directs et indirects, aspects sociaux, économiques et environnementaux) En matière d'aménagement et d'urbanisme Empêcher l'augmentation des enjeux dans les zones à risques Diminuer la vulnérabilité de l'existant Applicable pour tous les types d'aléa, avec plus ou moins de possibilité de maitrise de la vulnérabilité et/ou de l'aléa afin de faire évoluer les zones à risques (ex : en sismique pas de possibilité d'évolution de l'aléa mais réduction de la vulnérabilité par technique constructive) Mai 2013 Aménagement et risques

5 Les principes généraux exemple de l'inondation
les zones non urbanisées soumises au risque d’inondation, quel que soit son niveau, restent préservées de tout projet d’aménagement afin de ne pas accroître la présence d'enjeux en zone inondable, les zones déjà urbanisées ne doivent pas s’étendre en zone inondable, et les secteurs les plus dangereux (zone d’aléa fort) sont rendus inconstructibles. Toutefois, dans les centres urbains denses, afin de permettre la gestion de l'existant (dont les « dents creuses ») et le renouvellement urbain, des adaptations à ce principe peuvent être envisagées si elles sont dûment justifiées dans le rapport de présentation du PPR, Mai 2013 Aménagement et risques

6 Les principes généraux exemple de l'inondation
d’une manière générale, la vulnérabilité des zones urbanisées ne doit pas être augmentée. Si la sécurité des personnes reste un objectif impératif, ces principes généraux ont vocation à être déclinés à l’échelle du territoire en tenant compte dans la mesure du possible des contraintes et des stratégies de développement de la collectivité. Circulaire du 27 juillet 2011 « relative à la prise en compte du risque de submersion marine dans les plans de prévention des risques naturels littoraux » reprend les éléments des circulaires du 24 janvier 1994, du 26 avril 1996 et du 30 avril 2002, ainsi que ceux des guides méthodologiques relatifs à l’élaboration des PPR inondation Mai 2013 Aménagement et risques

7 Quels outils ? Mai 2013 Aménagement et risques

8 Un préalable indispensable la connaissance de l'aléa
Utiliser la connaissance disponible Etudes, AZI, base de données (cavités, mvts, argiles, sismique, avalanche, SDACR) constats, rex, connaissances locales Créer la connaissance Maitrise d'ouvrage Etat ou collectivités ou particulier Financement 100% Etat ou subventions (FPRNM, FEDER, DETR) Adapter les méthodes d'investigations au projet (PC  PLU ou PPR) Mai 2013 Aménagement et risques

9 Les autorisations d'urbanisme (CU, DP, PA, PC)
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10 Modalités de l'instruction et nature de l'avis risques
La demande se situe dans le périmètre d'un PPR approuvé Le projet est instruit en appliquant le règlement du PPR L'avis est rendu en application du règlement du PPR La demande se situe dans une zone réglementée au titre des risques par un document d'urbanisme Le projet est instruit en appliquant le règlement du doc d'urba L'avis est rendu en application du règlement du doc d'urba Mai 2013 Aménagement et risques

11 Modalités de l'instruction et nature de l'avis risques
La demande se situe hors périmètre d'un PPR approuvé et hors zone réglementée au titre des risques par un document d'urbanisme Le projet est instruit en appliquant les principes fondamentaux de gestion de l'urbanisation en zones exposées au risques (ceux qui fondent le règlement des PPR). Ces principes sont déclinés en fonction de la connaissance de l'aléa disponible sur la zone du projet. L'avis est rendu en application de l'article R111-2 du code de l'urbanisme, même lorsqu'un PPR est prescrit sur la commune. Mai 2013 Aménagement et risques

12 Modalités de l'instruction et nature de l'avis risques
Attention ! Les trois situations de bases (PPR approuvé ou doc d'urba ou connaissance de l'aléa) peuvent se superposer sur un même territoire et donner lieu à de nombreux cas de figure : PPR ancien et aléa plus récent PLU réglementant des zones non prises en compte dans le PPR Règlement PLU ou PPR obsolète (mauvaise prise en compte des digues) Etc. L'avis peut donc être rendu : en application du PPR et du R111-2, en application du R111-2 avec une contrainte plus forte que celle du PPR approuvé, etc. Mai 2013 Aménagement et risques

13 Risques et autorisations d'urbanisme bases juridiques
Article R du code de l’urbanisme Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Le juge administratif examine en particulier l’état des connaissances que pouvait avoir l’administration sur les risques encourus au moment de la délivrance de l’autorisation afin de déterminer si cette autorisation devait être refusée ou assortie des prescriptions nécessaires. Applicable à toutes les autorisations d'urbanisme Particulièrement utile dans la phase d'élaboration d'un PPR. Mai 2013 Aménagement et risques

14 Utilisation de l'article R111-2 rôle de la DDT
Avis au cours de l'instruction (mise à disposition ou consultation pour communes autonomes) A partir de la connaissance de l'aléa avis défavorable, défavorable avec indication des prescriptions à respecter, favorable avec prescription Compléter la connaissance de l'aléa de manière simple (distance au cours d'eau, pente, etc.), visite de terrain Etude complémentaire, oui si exigée par PPR, sinon pas exigible pour un PC mais «négociation possible »  rencontre avec pétitionnaire et maître d’œuvre Mai 2013 Aménagement et risques

15 Utilisation de l'article R111-2 rôle de la DDT
Avis au titre du contrôle de légalité Si l'avis proposé n'a pas été suivi Si l'administration n'a pas été consultée et le risque n'a pas été intégré Procédure amiable puis contentieux au TA : le Préfet contre l'autorité responsable de la délivrance de l'autorisation Si l'avis a été suivi appui à l'autorité responsable lorsque le pétitionnaire engage un recours contentieux. Mai 2013 Aménagement et risques

16 Le Plan Local d'Urbanisme (PLU)
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17 Intégration des risques dans les PLU, bases juridiques
Article L.121-1 3° du code de l'urbanisme, « les documents d’urbanisme (SCOT, PLU, CC) permettent d'assurer la prévention des risques naturels prévisibles » Article L et R et suivants, l’Etat à une obligation d’information : porter à connaissance, document d’association, etc. Article R spécifique au PLU : « Les documents graphiques du règlement font, en outre, apparaître s'il y a lieu b) Les secteurs où...l'existence de risques naturels, tels qu'inondations, incendies de forêt, érosion, affaissements, éboulements, avalanches, ou de risques technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols » Mai 2013 Aménagement et risques

18 Intégration des risques dans les PLU, bases juridiques
Le PLU doit donc décliner les principes de la prévention des risques en fonction de la connaissance de l'aléa disponible et des enjeux actuels et futurs du territoire Moment propice à l'enrichissement de la connaissance mais subvention des études par FPRNM que si PPR prescrit ou approuvé ! (dans ce ce cas les études existent ou sont en cours sous MO de l'Etat, quant à leur intégration dans le PLU c'est le rôle de la DDT) Mai 2013 Aménagement et risques

19 Intégration des risques dans le PLU rôle de la DDT
Porter à connaissance : transmission de tous les éléments de connaissance Document d'association : indications sur les modalités d'intégration des éléments transmis dans le PAC Association : si possible durant l'élaboration travail avec la collectivité sur le règlement graphique (zonage) et sur le règlement Dialogue avec la collectivité indispensable pour partager l'aléa et pour travailler sur son intégration dans le document Mai 2013 Aménagement et risques

20 Intégration des risques dans le PLU rôle de la DDT
Avis sur PLU arrêté : L'association a fonctionné, le projet est compatible avec le politique de prévention des risques, avis favorable Pas de prise en compte des éléments du PAC, défaut d'association, etc. Avis définissant les modalités d'intégration du risque (zonage règlement) et vérification de la compatibilité du projet (ex : si zone AU en zone d'aléa fort projet incompatible) Mai 2013 Aménagement et risques

21 Intégration des risques dans le PLU rôle de la DDT
Contrôle de légalité : Si après enquête publique les éléments de l'avis sur PLU arrêté sont repris, pas de problème Si après enquête le projet reste incompatible procédure contentieuse au TA. Mai 2013 Aménagement et risques

22 Le Schéma de COhérence Territoriale (SCOT)
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23 Intégration des risques dans les SCOT
Base juridique identique à celle des PLU : L °, L et R.121-1 Éléments spécifiques au SCOT : les documents graphiques doivent indiquer les zones à risques et le document d'orientation doit décliner les principes de prévention dans les zones à risques (L ) PAC à l'échelle du SCOT Association pendant la procédure d'élaboration Mai 2013 Aménagement et risques

24 Intégration des risques dans les SCOT
Hétérogénéité de la connaissance de l'aléa sur un territoire étendu Opportunité de faire progresser la connaissance afin de nourrir le rapport de présentation (diagnostic) Intégrer la prévention des risques dans les axes stratégiques du PADD Décliner les principales prescription de prévention des risques dans le document d'orientation (opposable devant être repris dans les PLU) Mai 2013 Aménagement et risques

25 Intégration des risques dans les SCOT
Vérifier l'absence d'incompatibilité entre les grandes orientations et la prévention des risques (ex:développement de site d'activités économiques en ZEC) Dans l'organisation actuelle des documents d'urbanisme le SCOT fixe de grandes orientations, la prévention des risques doit en faire partie, mais le PLU reste le document le plus adapté (hors PPR) à la maitrise de l'urbanisation dans les zones à risques Mai 2013 Aménagement et risques

26 Le Plan de Prévention des Risques naturels PPRn
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27 Le PPR outil de la prévention réglementaire
Délimiter les zones exposées aux risques et les zones facteurs d’amplification de l’aléa (L562-1) Réglementer l’aménagement de ces zones (interdiction, prescription) Définir des mesures de protection de prévention et de sauvegarde Réduire la vulnérabilité de l’existant Préserver les champs d'expansion des crues (article L 562-8) Mai 2013 Aménagement et risques

28 Le PPR outil de la prévention réglementaire
Les principes généraux de maîtrise de l'urbanisation portés par les PPRn sont les mêmes que ceux déclinés dans les documents d'urbanisme ou l'instruction des autorisations d'urbanisme Le PPRn apporte de la sécurité juridique (servitude d'utilité publique) et de la stabilité dans le temps Le PPRn permet un approche globale (au moins à l’échelle de la commune) et réduit les incertitudes liées au cas par cas (sans fort heureusement les supprimer totalement) Mai 2013 Aménagement et risques

29 Le PPR outil de la prévention réglementaire
Le PPRn permet de prescrire des mesures qui relèvent d'autres champs que celui de l'urbanisme (principes constructifs, bonnes pratiques de stockages, règles de sécurité, etc.) Le PPRn permet de prescrire des mesures sur l'existant contrairement aux autres outils de maitrise de l'urbanisation Mais le PPRn focalise le débat sur la question des risques, alors que le PLU la met en perspective avec l'ensemble des questions d'aménagement. Mai 2013 Aménagement et risques

30 Conclusion Connaître les principes généraux
Adapter le niveau de connaissance de l'aléa aux besoins, mais toujours justifier les choix et vérifier la qualité Choisir les outils adaptés (ils ne sont pas exclusifs) Coordonner les outils dans le temps (PLU avant PPR) Travail artisanal Mai 2013 Aménagement et risques

31 Se former Stages, IFORE, ENPC, CVRH, ENGEES
Prim.net en général et le Jurisques en particulier (la connaissance des principales fiches est indispensables) Site et publication du Cepri Coopération DREAL/DDT Mai 2013 Aménagement et risques

32 2002 Ça va pas être facile On retiendra que la tâche de l'Etat dans les PPR, voulue par le législateur, est particulièrement difficile. Elle demande un encouragement et un appui continu aux agents qui y sont engagés. Ils doivent ... bénéficier d'un double encadrement – technique – car les choix sont délicats – et juridique – pour bien connaître ce qui est exigible. Rapport de l'IGE suite aux crues de 2002 Mai 2013 Aménagement et risques

33 2012 c'est toujours aussi difficile
Rapport de la cour des comptes sur Xynthia et le Var juillet 2012 Des plans de prévention du risque inondation n’ont pas été prescrits dans toutes les zones à risque là où ils l’ont été, la procédure a parfois été interrompue en cours de route ou s’est enlisée dans des discussions sans fin les maires se sont, de façon assez générale, opposés à l’adoption des plans ou ont retardé celle-ci autant que possible,voyant dans ces plans des obstacles à la volonté d’urbaniser leur commune l’Etat, à travers ses représentants, les préfets, n’a pas toujours su résister aux pressions des élus et a généralement accepté un allongement excessif des procédures Mai 2013 Aménagement et risques

34 2012 c'est toujours aussi difficile
les aléas ont fait l’objet de concertation, voire de négociations, pour ne pas trop contraindre les potentialités d’urbanisation du territoire communal, ceci au détriment de la sécurité des biens et des personnes. Les élus locaux ont entrepris de minorer autant que possible les contraintes et l’Etat a bien souvent été conduit à transiger Les effectifs et les crédits suffisants doivent également être affectés aux services, l’élaboration d’un plan de prévention des risques naturels nécessitant une forte capacité d’expertise et de travail Mai 2013 Aménagement et risques