Les obligations technico-administratives

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1 Les obligations technico-administratives
5 Chauffe-eau solaire individuel (CESI)

2 SOMMAIRE DE LA FORMATION C.E.S.I.
0- Présentation de QUALIT ’EnR 1- Les aspects généraux (p.3) Le potentiel de l’énergie solaire (p.11) Les masques solaires et leur mesure 2- Les applications du solaire thermique dans l’individuel (p.3) L’eau chaude en individuel (p.4) Le chauffage en individuel (p.8) Les questions habituellement posées 3- La technologie des CESI (p.4) Les différents types de CESI Circulation forcée, sous pression et auto-vidangeable Thermosiphon à éléments séparés et monobloc (p.14) Les capteurs solaires thermiques Capteurs non vitrés, plans et tubulaires Bilan thermique simplifié des capteurs (p28) La boucle de transfert La soupape de sécurité, le circulateur Le clapet anti-retour, thermosiphon Le vase d’expansion, purgeur et dégazeur Les conduites de liaison et l’isolation Le liquide caloporteur (p.45) La régulation Le fonctionnement et les réglages (p.54) Le stockage d’ECS Différents types de ballon Protection anti corrosion Eléments de sécurité 4- Le dimensionnement du CESI (p.4) Les besoins en eau chaude (p.7) Le choix du schéma hydraulique (p.16) Le choix du volume de stockage (p.19) Le choix de la surface des capteurs (p.22) Les ratios simplifiés de calcul (p.24) Le choix du capteur thermique (p.30) Le choix des éléments hydrauliques (p.36) Les logiciels de dimensionnement (p.39) Limites et performances d’un CESI 5- Les obligations technico-administratives (p.4) Les démarches administratives (p.14) La rédaction d’une proposition financière 6- L’installation du Chauffe Eau Solaire (p.4) Installation des capteurs (p.8) En surimposition ou Sur châssis (p.24) En incorporation dans la toiture (p.33) Sur châssis (p50) Installation de la boucle de transfert et du ballon 7- La mise en route du CESI (p.4) La partie hydraulique (p.11) La réception des travaux avec le client (p.18) Les documents de l’installation 8- La maintenance des CESI (p.3) Maintenance de l’installation (p.15) Diagnostics de pannes

3 Les démarches administratives Les aides financières
Point N°5 de la CHARTRE QUALISOL - Informer le client sur les démarches nécessaires, relatives en particulier aux déclarations préalables de travaux, aux conditions d'octroi des aides publiques et des incitations fiscales en vigueur, telles que portées à sa connaissance par l’association Qualit’EnR 5.1 Les démarches administratives Les aides financières

4 La déclaration de travaux (D.T.)
La déclaration préalable (Cerfa 13404*01) est obligatoire d’une manière générale lorsque vous édifiez un ouvrage dont la surface au sol est  à 2m² et dont la hauteur  1,5 m (Capteurs au sol par exemple) Notamment si vous modifiez l'aspect extérieur d'une construction existante : capteurs sur toiture, en allège... Comment formuler votre demande ? Des imprimés de D.T. sont à votre disposition au service urbanisme de la commune ou par internet ( L'accord de la D.T. est tacite, passé un mois de délai d’instruction, sauf notification prolongeant le délai à deux mois Concernant les Architectes des Bâtiments de France (ABF) Pour l’installation d’un CESI, généralement une D.T. suffit 4

5 TVA à 5.5%, autres Aides, crédit d’impôt
TVA 5.5 % pour l'installation d’équipements solaires : L'application du taux réduit aux travaux porte sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans Le taux réduit s'applique aux travaux pour lesquels une facture est émise à compter du 15 septembre Le taux applicable est de 5,5% en France continentale et en Corse (2.1% dans les DOM) Aides publiques : Les aides financières pour la mise en place d’un chauffe eau solaire individuel proviennent de la Région, de la plupart des départements, de certaines collectivités locales et de certaines communautés de commune. Elles peuvent se cumuler entre elles suivant le lieu, le crédit d’impôt « Énergies renouvelables » vient s’y ajouter Crédit d’impôt et énergies renouvelables : Approuvé dans le cadre de la loi de finance 2005, le crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale comprend désormais un volet développement durable avec, un soutien pour CESI. A partir du 1 janvier Il est égal à 45% du montant des dépenses retenues dans la limite d'un plafond qui s'applique globalement à l'ensemble des dépenses effectuées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012 5

6 Les aides publiques Des primes “CESI” sont attribuées aux particuliers ou clients qui auront fait installer par un professionnel qualifié, un chauffe-eau solaire présentant des capteurs certifiés CSTBat ou SolarKeymark Le montant plafonné de ces primes est soit forfaitaire soit fonction de la taille (superficie d’entrée des capteurs) de l’équipement 1) Procédure pour le versement direct le particulier, (avant lancement des travaux), fait une demande de prime CESI à la Région concernée (celle dont dépend le lieu où sera installé le CESI), sur papier libre, accompagnée d'un devis du CESI prévu b) la Région reçoit la demande et en accuse réception auprès du particulier. Si les critères d'attribution de primes sont bien respectés, la Région décide d'attribuer la prime et signe la décision d'attribution de prime qui est renvoyée au particulier, accompagnée de la fiche individuelle d'installation CESI et de réception c) A compter de la réception de la décision d’attribution d’aide, le particulier dispose alors de 3 mois pour effectuer les travaux et renvoyer la facture acquittée à la Région, accompagnée d'un RIB et de la fiche d'identification du CESI qu'il aura remplie le jour de la réception de l'installation avec l'aide de son installateur. Le paiement de la prime, effectuée par virement par l'agent comptable, est déclenché dès réception de ces documents. La facture doit bien évidemment être datée postérieurement à la date de la décision d'attribution. 2) Procédure pour le versement via un crocesi La prime est directement déduite de la facture du client qui ne paye donc que le complément par rapport au prix du CESI posé. Aucune démarche particulière n’est à engager de la part du client, l’installateur fait directement son affaire avec l’opérateur industriel signataire du contrat d’objectif:

7 Note sur les aides publiques
Aides proposées par de nombreux conseils régionaux, conseils généraux, communes, ANAH, prêts à taux 0%… Le référentiel de sélection des CESI mis en place par ENERPLAN propose à « l’éligibilité » des matériels solaires définissant des règles de base simples et opérationnelles. Liste disponible sur La quasi-totalité de l’offre industrielle et commerciale solaire en France, regroupée au sein d’Enerplan, considère que la démarche « sélection de systèmes domestiques » est importante et structurante pour le marché. Un kit est normativement défini comme un ensemble préfabriqué en usine ou un assortiment sur catalogue constituant une installation. Il permet d’apporter plus de satisfaction et de fiabilité au client final, avec la responsabilité d’un seul opérateur (industriel ou fournisseur) sur la qualité du matériel. Pour sélectionner des systèmes, ENERPLAN a mis en place un référentiel de sélection des matériels solaires thermiques qui définit des règles de base simples et opérationnelles, pour valider les systèmes CESI et SSC proposés à « l'éligibilité » sur le marché national. Bien entendu, ce référentiel est complètement euro-compatible ; il fait uniquement référence à des normes européennes et aux certifications associées : CSTBat, SolarKeymark et équivalent au niveau européen, comme précisé dans l’arrêté d’application du crédit d’impôt.

8 Note sur l’application du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt Note sur l’application du crédit d’impôt Ouvre droit à un CI de 45 % sur l’investissement d’un matériel utilisant les énergies Renouvelables (CESI et SSC) Accessible à tous Intégration à un logement neuf ou ancien en résidence principale Plafond de € pour un couple (8 000 € pour une personne seule) pour la période du 1er janvier 2005 au 31décembre 2012 Nota : la somme est majorée de 400 € par personne à charge Capteurs solaires disposant d'une certification CSTBat ou Solar Keymark, La même entreprise doit facturer la fourniture du matériel et son installation L’appoint ne rentre pas dans l’assiette du crédit d’impôt EnR à 45 % (sauf si lui même est éligible) Pour obtenir une information locale détaillée, contactez l'Espace Info Energie le plus proche (au ou le site de l'ADEME).

9 Le montant du crédit = 45% x assiette (dans la limite du plafond)
Le crédit d’impôt Note sur l’application du crédit d’impôt L’assiette du crédit d’impôt est le prix TTC des équipements diminué des “remboursements” éventuels Avec : Prix solaire = prix du matériel solaire + prix de la pose solaire TTC Prix matériel solaire TTC Aide (régionale et/ou locale) : net de taxe Nota : Il faut distinguer les aides attribuées à la main-d’œuvre (AIDES mo) seules des aides attribuées à l’ensemble de la facture (AIDES totales). Assiette de calcul du crédit d’impôt = Prix matériel solaire TTC – [Aides totales x (Prix matériel solaire TTC/ Prix solaire TTC)] Le montant du crédit = 45% x assiette (dans la limite du plafond) Pour obtenir une information locale détaillée, contactez l'Espace Info Energie le plus proche (au ou le site de l'ADEME).

10 Pourcentage global restant à la charge du client : 51 %
Le crédit d’impôt EXEMPLE : CESI de 4 m², ballon de stockage de 200 litres, appoint électrique, installé sur construction de plus de 2 ans (TVA 5,5%) Aide régionale de 700 € et aide communale de 350 € On a € TTC tout compris de facture, dont € de pose. Prix solaire (matériel + pose) : € TTC Prix matériel solaire = – = € TTC Aides (régionale et/ou locale) : = € net de taxe Prorata des aides : / = 0,815 (soit 81.5% de matériel) Assiette de calcul du crédit d’impôt = € - (1 050 x 0,815) = € Le crédit d’impôt sera de € (3 544 x 45 %) Le coût final pour particulier de € = – – Pourcentage global restant à la charge du client : 51 %

11 Les prix publics constatés
Point N°8 de la CHARTRE QUALISOL - Remettre au client une facture descriptive détaillée (qui distingue a minima le poste "fourniture des équipements", et le poste "main d'œuvre) et complète de la prestation, conforme au devis (avec désignation précise des matériels solaires installés, et références exactes de leur certification). Fournir en outre toute attestation signée dont celui-ci aurait besoin pour faire valoir ses droits aux primes publiques et crédit d'impôt, 5.2 Les prix publics constatés

12 Prix publics constatés
Quelle installation pour quel coût ? En France, on estime qu’un chauffe-eau solaire individuel permet de couvrir 50 à 75 % des besoins en eau chaude, le complément étant assuré par une énergie d’appoint. Ainsi, on économise immédiatement au moins la moitié de sa facture énergétique pour l’eau chaude. Il faut compter environ 4 à 6 m2 de capteurs et un ballon de 200 ou 300 litres pour les besoins d’une famille de 4 personnes. Le coût moyen est de € HT*/m² de capteurs, matériel et installation compris. Ainsi, pour un chauffe-eau solaire de 4 m², il faut compter environ € HT, hors aides financières. Source : ENERPLAN (* prix constatés en 2008 d’après Enerplan)

13 La rédaction d’une proposition financière
Point N°4 de la CHARTRE QUALISOL - Après visite sur site, soumettre au client un devis descriptif écrit, détaillé et complet, de l'installation solaire qu'elle propose, en fixant un délai de réalisation, des termes de paiement et des conditions de garantie légale, 5.3 La rédaction d’une proposition financière

14 Elaborer et présenter un devis
En synthèse, le devis doit faire apparaître : Pour l’octroi des primes publiques : le numéro QUALISOL de l’installateur le kit proposé (marque, référence) les éléments qui le constituent (X m² de capteur, Ballon Y litres…) les composants additionnels (couplage avec appoint, raccordement électrique, tube cuivre, antigel X litres…) les coûts de pose (nombre d’heures, capteurs incorporés ou pas…) les coûts de mise en service le coût global de l’installation la prime de la REGION (ainsi que celles d’autres financeurs éventuels) le montant du crédit d’impôt Remarques : Il est important d’indiquer dans le devis le modèle de CESI éligible aux primes REGION, puisque les systèmes vendus seront bien des kits complets livrés par les fabricants et non pas des systèmes reconstitués avec des éléments choisis de manière éparse. Le devis doit donc a priori reprendre les caractéristiques techniques de matériels fournis par les fabricants. 14

15 Elaborer et présenter un devis
Pour l’octroi du Crédit d’Impôt s’ajoute : la référence de la certification CSTBat ou Solar Keymark du capteur et/ou du système la description du poste « fourniture des équipements » (coûts en TTC) la description du poste « main d’œuvre » (coûts en TTC) toute attestation signée dont le client aurait besoin pour faire valoir ses droits aux primes publiques et crédit d’impôt Attention : Les délais de réalisation, les termes de paiement et les conditions de garantie des matériels installés (biennale et décennale) doivent être également spécifiés dans le devis