DROIT, COMMUNICATION ELECTRONIQUE et GESTION DES RELATIONS DU TRAVAIL

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1 DROIT, COMMUNICATION ELECTRONIQUE et GESTION DES RELATIONS DU TRAVAIL
Une nécessaire rencontre entre les pratiques juridiques et managériales Par Martine Bourrié-Quenillet Maître de conférences de droit privé Université Montpellier II

2 Problématique Comment gérer au mieux l’utilisation des moyens de communication électronique dans les relations de travail ? Comment tirer parti de leur développement en cherchant à en faire un outil positif pour l’être humain ? 1. Gestion du contrat de travail 2. Responsabilité et pouvoir de l’employeur 3. Représentants du personnel

3 I. Communication électronique et gestion du contrat de travail 77% des dirigeants pensent que la généralisation des TIC changent la manière de manager les hommes…

4 A quelles conditions une entreprise peut-elle recruter par Internet ?
Pas de discrimination dans les offres d’emploi en ligne Information du comité d’entreprise si tests psychotechniques informatisés Déclaration des fichiers à la CNIL si traitements des données personnelles des candidats Interdiction des systèmes d’enchères électroniques inversées de recrutement (Job Dumping) Transparence et loyauté sont les principes applicables au recrutement ligne.

5 Comment gérer le télétravail ?
Avenant au contrat de travail pour fixer les conditions du télétravail Fixation des plages horaires durant lesquelles le salarié peut être contacté (droit à la déconnexion) Consultation des représentants du personnel sur l’introduction du télétravail dans l’entreprise Le problème majeur du télétravail est celui de l’interpénétration de la vie personnelle et de la vie professionnelle [

6 L’utilisation abusive d’Internet est-elle une cause de licenciement ?
Causes fréquentes de licenciement : utilisation abusive d’Internet à des fins personnelles Faute grave si risque pour la sécurité de l’entreprise ou atteinte à sa réputation Cause réelle et sérieuse si utilisation malgré l’interdiction du règlement intérieur Une bonne connaissance de la jurisprudence peut contribuer à la mise en place d’une politique de prévention des conflits

7 II. Communication électronique, responsabilité et pouvoir de l’employeur 93% des dirigeants pensent que la généralisation des TIC modifient l’organisation du travail. L’entreprise « réseau » a des droits et des devoirs.

8 L’entreprise « réseau » a-t-elle des obligations et est-elle responsable ?
Employeur offrant à ses salariés un accès Internet = fournisseur d’accès à Internet (FAI) Obligation de conserver les données de connexion (LCEN 21/06/2004) Responsabilité en tant qu’employeur du fait de ses salariés créant des sites Internet illicites

9 Les procédés de cyber-surveillance sont-ils licites ?
OUI, si respect de certaines obligations : Information préalable des représentants du personnel Information préalable individuelle des salariés Déclaration à la CNIL des traitements des données personnelles Respect de la vie privée et du secret des correspondances

10 Pouvoir de contrôle de l’employeur et respect de la vie privée des salariés: les juges à la recherche d’un équilibre ? 2001 : respect absolu de la vie privée Violation du secret des correspondances si ouverture des courriels personnels des salariés 2005 : assouplissement, pouvoir de contrôle limité Consultation possible des fichiers personnels des salariés en leur présence et si risque particulier 2006 : ébauche des contours de la vie privée au travail Présomption du caractère professionnel des fichiers créés par le salarié sur son poste de travail Il est impératif pour l’entreprise d’affirmer son pouvoir de direction dans le règlement intérieur ou une charte informatique

11 III. Communication électronique et syndicats Il n’est pas facile de concilier la liberté d’expression des syndicats avec la sécurité du réseau et la nécessaire confidentialité des échanges socialement sensibles

12 Un encadrement tendant à favoriser le dialogue social
Comment concilier la liberté d’expression des syndicats et la liberté du réseau ? Un encadrement tendant à favoriser le dialogue social Convention collective sur l’Intranet Exigence d’un accord d’entreprise pour pouvoir diffuser des tracts syndicaux sur l’intranet ou par e.mail Liberté de créer des sites web syndicaux sur Internet mais sanction en cas de dérives (diffusion d’informations confidentielles…)