Conférence du midi 26/3/09 - ADMIN.B.3.ADMINFO

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1 Conférence du midi 26/3/09 - ADMIN.B.3.ADMINFO
FONCTIONNAIRES DE L’UNION EUROPEENNE ET FISCALITE Impact du Protocole sur les Privilèges et Immunités Jacques BUEKENHOUDT Avocat Conférence du Midi 26 Mars 2009 Protocol & Taxation - 26 March 2009

2 Conférence du midi 26/3/09 - ADMIN.B.3.ADMINFO
INTRODUCTION Le fonctionnaire payent-il des impôts ? Rappel des principes Questions d’actualité Art. 13 PPI et la France : remise en cause de l’arrêt Humblet Art 14 PPI et art. 39 CE : avantages fiscaux dans EM du domicile fiscal (Allemagne) Art. 14 PPI, conjoint « non-résident » et enfant à charge (Belgique) La fiscalité de l’épargne : Directive 2003/48/CE bientôt modifiée Droits de succession : Jurisprudence récente de la Cour de justice Arrêt du 11/9/2008 sanctionnant la législation belge (mutation par décès) Pensions alimentaires : lien entre taxation et déduction Immatriculation des véhicules et taxe Protocol & Taxation - 26 March 2009

3 FISCALITE - CADRE GENERAL
Conférence du midi 26/3/09 - ADMIN.B.3.ADMINFO FISCALITE - CADRE GENERAL LES CONTRIBUABLES Les résidents (“habitants du Royaume) Les non-résidents La notion de résidence Droit belge Droit communautaire (Dir. 83/183/CE, CJCE 26/4/2007) LES REVENUS TAXABLES Revenus professionnels Revenus mobiliers, revenu du capital Revenus immobiliers Impôt sur la fortune Revenus divers (pensions alimentaires, plus-values, revenus de locations mobilières, etc…) Protocol & Taxation - 26 March 2009

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ART. 12 DU PROTOCOLE Pas d’obligation d’enregistrement Carte d’identité spéciale (actualité) Pas de restriction à l’immigration Accès au marché de l’emploi Période transitoire (nouveaux États membres) Directive 2004/38/EC (droit de séjour) Obligation de notifier sa résidence Questions particulières Pas applicable aux “partenaires” Art. 2 CIR/92 et présomption fiscale (Belgique) Naturalisation et CIS Protocol & Taxation - 26 March 2009

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ART. 13 DU PROTOCOLE EXONERES d’impôt national Traitements, rémunérations, émoluments Allocations familiales Pensions d’invalidité Pensions de retraite Sommes payées à la veuve/au veuf ou au enfant à charge (art. 70, 73 du statut) Pension de survie et d’orphelin (art. 79 et 80 du statut) PAS EXONERES d’impôt national TOUTES autres sources de revenus Les impôts et taxes locales (“taxe de services”) Les taxes de consommation Protocol & Taxation - 26 March 2009

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ART. 14 DU PROTOCOLE S’APPLIQUE : Au fonctionnaire et “autre agent” Son conjoint sans activité professionnelle Et enfant(s) à charge NE S’APPLIQUE PAS : Au fonctionnaire retraité Au partenaire (enregistré ou non) Aux impôts sur les revenus Déductibilité de charges et dépenses (CJCE, arrêt Theodor Shilling) Bénéfice de subvention dans EM de résidence fiscale (CJCE, arrêt Commission c. République fédérale d’Allemagne) Impôt sur le capital et la fortune Incidence de la rémunération ou pension (Cour d’Appel de Versailles) Droits de succession Les biens meubles Protocol & Taxation - 26 March 2009

7 EXPERT NATIONAL DETACHE
Conférence du midi 26/3/09 - ADMIN.B.3.ADMINFO EXPERT NATIONAL DETACHE Les institutions européennes ne sont l’employeur L’employeur dans l’État membre d’origine continue à payer la rémunération et les contributions aux régimes de sécurité sociale L’expert national reste taxable dans son EM d’origine A son arrivée, l’expert est tenu de s’inscrire à sa Commune de résidence (registre des étrangers) Protocol & Taxation - 26 March 2009

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DIRECTIVE 2003/48/CE Taxation des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts Principe de la taxation dans l’Etat membre de la résidence fiscale Suppression des précomptes et échange automatique d’informations Période transitoire Belgique, Luxembourg, Autriche Pas d’échange d’information Prélèvement à la source (15%, 20%, 35%) Certificat (points de contact) Depuis le 1/7/2005… le “HIS276”… Protocol & Taxation - 26 March 2009

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DIRECTIVE 2003/48/CE Date État membre d'origine Directive 2003/48/CE Belgique cpt Précompte « belge » Identifié comme contribuable belge 15% Avant 1/7/2005 souvent « oubli » de déclarer Document EUR Depuis « oubli » = Transfert anonyme PER = 1/7/2005: 15% 1/7/2008: 20% 1/7/2011: 35% Document HIS276 75% du PER cpt Déclaré = CERTIFICAT PER = 0 …Proposition de la Commission du 13/11/2008 Protocol & Taxation - 26 March 2009

10 Conférence du midi 26/3/09 - ADMIN.B.3.ADMINFO
CAS PARTICULIERS Pensions alimentaires 80% taxable / 80% déductible CJCE, 12/7/2005, Egon Schempp Créancier ayant sa résidence fiscale dans un autre EM (art. 14 PPI) Débiteur ayant sa résidence fiscale dans un autre EM [art. 156, 3, c) CIR/92 ] Enfant à charge et frais de garde Couples mariés (code 1030) Cohabitants (enregistrés ou non) “Chef de ménage” : choix des parents Cour constitutionnelle belge 8/5/2001 Notices administratives n° , & Contribuable non-resident Trib. 1ère instance de Namur (7/2/2008) Articles 13 PPI & 39 EC Protocol & Taxation - 26 March 2009

11 Conférence du midi 26/3/09 - ADMIN.B.3.ADMINFO
CAS PARTICULIERS Revenus immobiliers Taxes sur les véhicules automobiles Obligation d’ immatriculation Taxe de mise en circulation TVA sur la vente de véhicules d’occasion Enregistrement du contrat de bail Droits de succession Immeuble appartenant à un défunt « non-résident (CJCE, Eckelkamp c. État belge) Double taxation (CJCE, Kerckhaert, Morres c. État belge; Block c. Finanzamt Kaufbeuren) Prohibition de discrimination sur base de la résidence Protocol & Taxation - 26 March 2009

12 FONCTIONNAIRES DE L’UNION EUROPEENNE ET FISCALITE
Conférence du midi 26/3/09 - ADMIN.B.3.ADMINFO FONCTIONNAIRES DE L’UNION EUROPEENNE ET FISCALITE QUESTIONS Protocol & Taxation - 26 March 2009