10.04.2015 1Page Schweizerischer Bauernverband Union Suisse des Paysans Unione Svizzera dei Contadini © SBV/USP Situation de départ Construction Agriculture.

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1 10.04.2015 1Page Schweizerischer Bauernverband Union Suisse des Paysans Unione Svizzera dei Contadini © SBV/USP Situation de départ Construction Agriculture

2 10.04.2015 2Page Schweizerischer Bauernverband Union Suisse des Paysans Unione Svizzera dei Contadini © SBV/USP Conséquences Surface constructible limitée à 13 000 km 2 (Alpes: 40%)  pression foncière accrue L’urbanisation du territoire devient une réalité en Suisse L’aménagement du territoire doit répondre à de multiples exigences Le fédéralisme entrave la politique d’organisation du territoire Un mètre carré est «bétonné» chaque seconde Les terres agricoles doivent être protégées

3 10.04.2015 3Page Schweizerischer Bauernverband Union Suisse des Paysans Unione Svizzera dei Contadini © SBV/USP Ce que nous soutenons, c’est…

4 10.04.2015 4Page Schweizerischer Bauernverband Union Suisse des Paysans Unione Svizzera dei Contadini © SBV/USP La loi sur l’aménagement du territoire (LAT): un défi pour le Parlement! Révisions récentes de la LAT: –2000: révision de la LAT demandée par la motion Zimmerli –2007: mini-révision de la LAT Objets en suspens: –Révision totale de la loi sur l’aménagement du territoire –Élaboration du «Projet de territoire Suisse» Conclusion: Le législateur devra réussir à concilier les intérêts de toutes les parties prenantes sans perdre de vue les objectifs visés par l’aménagement du territoire!

5 10.04.2015 5Page Schweizerischer Bauernverband Union Suisse des Paysans Unione Svizzera dei Contadini © SBV/USP Exploitation individuelle:  Accroître la marge de manœuvre! Zone rurale:  Changement structurel et bâtiments libérés  Préservation des infrastructures  Gaspillage de terrain Les deux cercles de problèmes du point de vue de l’agriculture

6 10.04.2015 6Page Schweizerischer Bauernverband Union Suisse des Paysans Unione Svizzera dei Contadini © SBV/USP Mesures à prendre selon l’USP Premier cercle: exploitation individuelle –Principe: Chaque agriculteur doit pouvoir assurer sa production en exploitant les dernières avancées du progrès technique –Début d’amélioration grâce à la «mini-révision» (entrée en vigueur le 1.9.2007) –Développement des activités para-agricoles –Logement convenable pour les familles paysannes –Accélération et simplification de la procédure / constructions mineures Deuxième cercle: espace rural (  grande révision) –Trouver une solution pour les bâtiments libérés par le changement structurel (réaffectation, démolition) –Créer des conditions cadres favorables au développement économique de l’espace rural (infrastructures, voies d’accès, logement) –Réduire le gaspillage de terrain au moyen de nouveaux instruments et d’une réorganisation de la zone à bâtir

7 10.04.2015 7Page Schweizerischer Bauernverband Union Suisse des Paysans Unione Svizzera dei Contadini © SBV/USP BILAN Ce n’est qu’en exploitant le paysage rural qu’il sera possible de l’entretenir et de le préserver  Autonomie pour les agriculteurs  Développement des filières de production créant une valeur ajoutée importante La protection du paysage rural  Distinguer zones à bâtir/autres zones  Réduire le gaspillage de terrain  Trouver une solution au problème des bâtiments libérés par le changement structurel dans l’agriculture