La programmation du Développement Rural

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1 La programmation du Développement Rural 2007-2013.
Quel avenir européen pour le Développement Rural? Pedro TARNO Chef d’Unité Développement rural Belgique, France, Luxembourg et Pays-Bas Paris 18 novembre 2009

2 Introduction L’importance des zones rurales de UE 27 est une réalité:
92% du territoire de l’UE; 56% de la population y vit; 45% de la VAB de l’Union et 53% de l’emploi y sont générés Les zones rurales ont des défis à relever (croissance, emploi et développement durable) mais des perspectives réelles existent pour concrétiser des projets porteurs au regard des stratégies de Lisbonne et de Göteborg. Ref définition des zones rurales ici : OCDE. Rappelons que, pour l’OCDE, l’espace rural correspond aux zones dont la densité est inférieure à 150 habitants / km2. En France : l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) définit l’espace à dominante rurale (EDR) comme le regroupement de l’ensemble des petites unités urbaines et communes rurales (c’est-à-dire les communes ayant moins de habitants) n’appartenant pas à l’espace à dominante urbaine. Le périurbain est rattaché par l’INSEE à l’espace à dominante urbaine. Sous la dénomination d’espace rural sont retenus dans le Plan Stratégique National, d’une part, l’espace à dominante rurale (soit 58,8% du territoire) et, d’autre part, le périurbain (soit 33,1% du territoire). Le périurbain comprend en effet des paysages de campagne et l’agriculture et la forêt y occupent une place importante (53,2% de la superficie sont en surface agricole). Plus de 35% des exploitations agricoles se situent en milieu périurbain. Les zones rurales françaises représentent une population de 22.8 millions de personnes, soit 39 % de la population française.

3 Politique de développement rural
Amélioration de la compétitivité des structures de production et transformation Développement intégré et soutenable des zones rurales Multifontionnalité en agriculture Reconnaissance du rôle des agriculteurs dans la préservation de l’environnement Nécessité de maintenir des campagnes vivantes Amélioration de la qualité de vie dans les zones rurales Création d’emplois à travers la diversification des activités

4 La programmation 2000-2006 en France
Un programme national : le PDRN couvrant tout le territoire doté de 4,75 Md€ FEOGA-G 20 programmes objectif 2 : DOCUP obj.2 pour les zones obj.2 et de transition dotés de 663 M€ FEOGA-G 6 programmes objectif 1 : DOCUP obj.1 pour les zones obj.1 et de transition Doté de 670 M€ FEOGA-O Et un programme national LEADER +, doté de 269 M€ FEOGA-O

5 La période de programmation 2007-2013 : le FEADER Le cadre politique
LISBONNE 2000 Croissance et emploi GÖTEBORG 2001 Développement durable Salzbourg 2003 Evaluation Perspectives Financières Nouvelles Politiques de Développement Rural

6 FEADER - Politique de développement rural 2007-2013
Trois objectifs majeurs (art. 4) : Amélioration de la compétitivité de l’agriculture et de la sylviculture par un soutien à la restructuration, au développement et à l’innovation; Amélioration de l’environnement et l’espace rural par le soutien à la gestion des terres; Amélioration de la qualité de vie dans les zones rurales et la promotion de la diversification des activités économiques.

7 Correspondant à trois axes thématiques et un axe méthodologique pour construire la politique:
Axe 1: Compétitivité des secteurs agricoles et forestiers Axe 2: Environnement/gestion des terres Axe 3: Diversification de l’économie rurale et qualité de la vie en milieu rural Axe 4: Approche LEADER

8 « Axe Leader » (5%) La nouvelle programmation du développement rural
« Axe Leader » (5%) Axe 1 (10%) Compétitivité - Modernisation - Transformation - Infrastructures - Installation Axe 2 (25%) Environnement + gestion de l’espace - Compensation Handicap (ICHN) - MAE Axe 3 (10%) Diversification et qualité de vie - Diversification, tourisme - Micro entreprises - Services de base Un seul système de programmation, financement, suivi et contrôle Un seuls fonds de développement rural

9 Mesures principales Axe 1: Compétitivité Mesures visant l’amélioration du capital humain: formation, installation des jeunes agriculteurs, préretraite, services d’aides à la gestion ... Mesures visant la restructuration et la modernisation : investissements pour améliorer la production, les structures de transformation et de commercialisation, infrastructures ... Measures visant à améliorer la qualité de la production agricole et des produits: adaptation aux normes, participation à des régimes de qualité alimentaire, promotion des produits de qualité

10 Axe 2: Environnement et gestion de l’espace
Mesures principales Axe 2: Environnement et gestion de l’espace Mesures visant l’utilisation durable des terres: zones de montagne; autres zones à handicap; zones Natura 2000; agri-environnement et bien-être animal ... Mesures visant l’utilisation durable des espaces forestiers

11 Mesures principales Axe 3: Diversification de l’économie rurale et qualité de vie en milieu rural Mesures visant la diversification en milieu rural: dans l’exploitation agricole (activités non-agricoles); diversification hors exploitation agricole (microentreprises); tourisme rural… Mesures visant l’amélioration de la qualité de la vie: services de bases, rénovation des villages, conservation et amélioration de l’héritage rural (naturel et culturel)... Formation

12 L’approche LEADER Axe « LEADER » Mise en oeuvre de stratégies de développement locales via une approche LEADER en vue de contribuer à la réalisation des objectifs d’un ou plusieurs axes thématiques Approche LEADER : Stratégies de développement local intégrées et innovantes. Approche ascendante « bottom-up ». Partenariats public – privé (GAL). Gestion décentralisée et mise en réseau Coopérations inter-territoriale et transnationale

13 PAC Moyens financiers 2007-2013 (Hors Bilan de Santé et Plan Relance)
Hors modulation et autres transferts à partir du 1er pilier: - 1er pilier: 293,1 Mrd€ - 2ème pilier: 69,75 Mrd€ (Proposition Commission 88,75 Mrd€) La modulation obligatoire et les autres transferts à partir du 1er pilier renforce le 2ème pilier de 8,85 Mrd€ portant le 2ème pilier à hauteur de 78,6Mrd (au prix 2004), 88,30 Mrd€ prix courant 2ème pilier : 21 % du budget de la PAC Modulation volontaire (2,68 Mrd€ UK) Modulation obligatoire : transfert des crédits du 1er vers le 2eme pilier de 5 % actuellement Modulation volontaire : au maximum 20 %

14 La dépense indicative globale du développement rural
DR Etat des lieux (hors BS et PR) La dépense indicative globale du développement rural FEADER : 90,9 milliards € Dépense nationale : 57,9 milliards € Dépense privée : 62,7 milliards € TOTAL : 211,5 milliards €

15 Dotation des programmes
des Etats membres Pays Dotation FEADER (euros) IE IT LT LU LV MT NL PL PT RO SE SK Sl UK Total Pays Dotation FEADER (euros) AT BE BG CY CZ DE DK EE ES FI FR GR HU Préciser que ces chiffres sont calculés avec la modulation. Cas de UK : de FEADER sans modulation euros de modulation volontaire, soit euros.

16 DR Etat des lieux FEADER- Dépenses de l‘axe 1 (Compétitivité) par rapport au total par EM Anciens EM Nouveaux EM Ø 36,1 % Axis 4 splitted and added to the relevant axes FI

17 DR Etat des lieux Mesures importantes - Axe 1 9,3 milliards € pour la Modernisation (121) 5,5 milliards € pour la Transformation (123) 5,1 milliards € pour les Infrastructures (125)

18 DR Etat des lieux FEADER – Depenses de l‘Axe 2 (Environnement et gestion de l‘éspace) par rapport au total par EM FI Anciens EM Nouveaux EM FI Ø 45,1 % Axis 4 splitted and added to the relevant axes

19 DR Etat des lieux Mesures importantes Axe 2 19,8 milliards € pour les MAE (214) 12,8 milliards € pour les zones défavorisées ( )

20 DR Etat des lieux FEADER- Depenses de l‘axe 3 (Diversification et qualité de la vie) par rapport au total par EM FI Anciens EM Nouveaux EM Axis 4 splitted and added to the relevant axes Ø 18,8 %

21 Mesures importantes – Axe 3
DR Etat des lieux Mesures importantes – Axe 3 5,8 milliards € pour la renovation des villages et services de base ( ) 2,2 milliards € pour la creation et développement des microentreprises (312) 1,5 milliards € pour la diversification vers les activities non-agricoles(311)

22 DR Etat des lieux FEADER – Dépenses pour Leader par rapport au total par EM Anciens EM Nouveaux EM Ø 6,0 %

23 DR Etat des lieux Utilisation indicative des dépenses dans l‘Axe LEADER

24 La programmation française (Hors Bilan de Santé et Plan de Relance)
Plan stratégique national 4 programmes déconcentrés (PDRR) – 631,7 M€ Martinique 100,1 M€ Guadeloupe 138,1 M€ Réunion 319,1 M€ Guyane 74,4 M€ + Corse 1 programme décentralisé (PDRC) – 83,2 M€ + Total : 6,4 Mds € (FEADER)

25 PDRH synthèse nationale : financement de la programmation 2007-2013
Répartition régionale des enveloppes FEADER par axe (socle national et volets régionaux) DRDR

26 Répartition des crédits
PDRH Répartition des crédits * Y compris la partie correspondante de l’axe 4

27 PDRH : synthèse nationale
Quatre mesures principales (en masse budgétaire)

28 Le bilan de santé Un accord avec des mesures au titre des deux piliers Un accord qui renforce les moyens budgétaires pour le DR par le transfert de crédits à partir du 1er pilier (3,2 milliards euros pour UE, 930 millions euros pour FR)

29 Le bilan de santé Les crédits supplémentaires doivent être utilisées de manière ciblées pour rencontrer les nouveaux défis(changement climatique, énergies renouvelables, eau, biodiversité, innovation dans ces 4 domaines, soutien à l’adaptation du secteur laitier) Modification des programmes pour utiliser les moyens budgétaires additionnels à partir de 2010

30 Le Plan de Relance Effet de la crise économique -> mise en œuvre pour la période 1.020 Mds d’euros seraient affectés au développement de l’Internet dans les zones rurales et aux nouveaux défis (application souple) France : 60.4 millions d’euros (30 millions pour appel à projets national en faveur des infrastructures internet haut-débit) Même calendrier et même procédure de mise en œuvre pour le BS et le Plan de Relance. Mobiliser la mesure 321 :  « services pour l’économie et la population rurale», infrastructures Internet à haut débit De nouveaux crédits fléchés pour abonder le DR : 5Mds euros pour financer le plan de relance de l’économie venant de la marge budgétaire (des crédits non utilisés de la PAC) 2009 : millions d’euros 2010 : millions d’euros Total =1.020 milliards au total pour NC et Infrastructures Internet (Et Mds euros pour les énergies) Pour les infrastructures Internet à haut débit -> Mesure 321 ou via Leader ( ) -> Inutile de prévoir de modifier l’annexe II 9B pour inclure des aides d’Etat relatives à l’Internet

31 Dépenses de la PAC et réformes de la PAC
UE-10 UE-12 UE-15 UE-25 UE-27

32 Les enjeux de l’après 2013 Quelques pistes de réflexion :
. Renforcement de la politique de développement rural en augmentant son efficience - Préserver les zones rurales et l’environnement; - Une politique à mettre en œuvre dans toutes les régions communautaires; - Compétitivité Qualité/ valeur ajoutée/ énergies renouvelables; - Environnement et gestion de l’espace Une conditionnalité ajustée Zones défavorisées en révision - Diversification des activités - Leader/Gouvernance Risques : tendance à une agriculture industrialisée, menaces pour l’environnement, désertification ……..

33 Les questions déterminantes :
Le futur Les questions à répondre Les questions déterminantes : Quel sera le futur budget de la PAC ? Quel sera le poids relatif du 1er et du 2ème pilier ? Quel équilibre entre les objectifs sectoriel et territorial du développement rural ? Quelles synergies et complémentarités avec les fonds structurels ? Pour le budget : réflexion dès 2009. Lors de l’Agenda 2000, plusieurs idées ont circulé: Cofinancement des aides directes (1er pilier) Réduction progressive des aides directes dans le temps Réduction des aides directes au-delà d’un certain seuil Le plafonnement des aides directes par exploitation

34 Merci pour votre attention

35 En bref, les questions politiques de la PAC...
Marchés Assurance-recettes? Elimination? Paiements directs Filet de sécurité DPU ajustés Revenu Soutien des prix/ Réforme des quotas BCAE Développement Rural Elimination? Axe 1 (ajustement structurel) Axe 2 (environnement) Biens publics Ajustement structurel Axe 3 (territoire et diversification) Avenir?

36 … et les questions budgétaires
Marchés 1er Pilier Paiements directs 2ème Pilier BUDGET Post-2013 ?? Dévelop- pement Rural Modulation