Présentation de Pascal Broulis. Assemblée générale de l’Association des boursiers communaux, le 24 septembre 2010 Registre des personnes, actualités fiscales.

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1 présentation de Pascal Broulis. Assemblée générale de l’Association des boursiers communaux, le 24 septembre 2010 Registre des personnes, actualités fiscales et endettement des communes

2 Page 2 Boursiers communaux, le 24 septembre 2010 Harmonisation des registres (1)  Objectif général : Recensement fédéral de la population au 31 décembre 2010  Échéance prochaine : recensement de validation au 30 septembre 2010 permettant la constitution d’un échantillon représentatif qui recevra un questionnaire complémentaire Dépose d’un fichier de la population eCH-0099 sur la passerelle sécurisée REG-CdH d’ici le 25.09.2010 (puis tous les mois)

3 Page 3 Boursiers communaux, le 24 septembre 2010 Harmonisation des registres (2)  Attributs complémentaires : doivent être intégrés avant le 31.12. 2010 ; il s’agit de : EGID (identificateur fédéral de bâtiment) EWID (identificateur fédéral de logement)* Type de ménage Lieu (commune) de naissance Commune d’origine  Référence : catalogue officiel des caractères * D’ici le 31.12.2012, un numéro de ménage répondant à la systématique EWID est accepté

4 Page 4 Boursiers communaux, le 24 septembre 2010 Harmonisation des registres (3)  Enjeux : Image du canton Définition des prestations de la Confédération Vision statistique nationale (recensements mensuels), cantonale et communale  Source d’information : www.vd.ch/lhr

5 Page 5 Boursiers communaux, le 24 septembre 2010 Actualités fiscales cantonales (1) Pour 2011, le Gouvernement présente au Grand Conseil une modification de la Loi sur les impôts directs cantonaux (LI)  L’impôt sur le capital des sociétés imposées au régime ordinaire passera de 1,2 à 0,6 pour mille - Actuellement, cet impôt est jugé peu favorable à la compétitivité des entreprises - La plupart des cantons l’ont fortement réduit - Cette baisse constitue la suite logique de l’imputation de l’impôt sur le bénéfice sur l’impôt sur le capital, introduit en 2009 (les entreprises rentables de paient plus l’impôt sur le capital)

6 Page 6 Boursiers communaux, le 24 septembre 2010 Actualités fiscales (2) En effet, seules les entreprises en perte, sans bénéfice ou à faible rentabilité le paient, ceci aggravant souvent leurs problèmes  Par cette mesure, le Gouvernement vise en particulier à soutenir les entreprises qui dégagent une faible marge bénéficiaire et à les rendre plus compétitives - 21’000 entreprises, surtout des PME, sont concernées - Le manque à gagner pour le canton est d’env. 10 mios

7 Page 7 Boursiers communaux, le 24 septembre 2010 Dette des communes : plafonds d’endettement  - Loi sur les communes : art. 143 LC  Dispositions légales traitant du plafond d’endettement :  Emprunts Art. 143. – Au début de chaque législature, les communes déterminent dans le cadre de la politique des emprunts un plafond d’endettement. Elles en informent le département en charge des relations avec les communes qui en prend acte.  Lorsque le plafond d’endettement est modifié en cours de législature, il fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès du Conseil d’Etat qui examine la situation financière de la commune. Une décision d’interdiction d’augmenter le plafond d’endettement peut être prise par le Conseil d’Etat dans le cas où la nouvelle limite de plafond met en péril l’équilibre financier de la commune.  Le Conseil d’Etat fixe par règlement les modalités d’examen de la situation financière des communes. Les cautionnements ou autres formes de garanties sont soumis aux mêmes règles d’application que les emprunts.

8 Page 8 Boursiers communaux, le 24 septembre 2010 Dette des communes : plafonds d’endettement  Règlement sur la comptabilité des communes : Art. 22a RCCOM  Réactualisation du plafond d’endettement :  Toute demande de modification du plafond d’endettement d’une commune fait l’objet d’un examen approfondi de la situation financière de cette dernière par le Conseil d’Etat. Dans son examen, celui-ci se fonde sur : le budget et les comptes annuels de la commune concernée une planification financière.  La situation financière de la commune est analysée sur la base d’indicateurs et de ratios de gestion d’analyse financière validés par la Conférence des autorités cantonales de surveillance des finances communales.

9 Page 9 Boursiers communaux, le 24 septembre 2010 Dette des communes : plafonds d’endettement  Eléments financiers composant le plafond d’endettement (avec N° des cptes) Dettes à court terme (920 + 921 + 925) + Dettes à moyen terme et long terme (922 + 923) = Endettement actuel + Lignes de crédit non utilisées (comptes courants) = Endettement hypothétique + Inv. futurs sur 5 ans (DIN)(5 - 61 - 62 - 66 ) = Endettement maximum possible - Marges d’autofinancement futures sur 5 ans (Résultat + 331 + 332 + 38 - 48) = Plafond d’endettement brut admissible (niveau 1) - Actifs circulants (à la valeur comptable) (910 + 911 + 912 + 913) +/- Pertes/Gains sur réalisation du patrimoine financier sur 5 ans = Plafond d’endettement net (niveau 2)

10 Page 10 Boursiers communaux, le 24 septembre 2010 Dette des communes : indicateurs financiers

11 Page 11 Boursiers communaux, le 24 septembre 2010 Compléments et assainissement du réseau cantonal Indicateurs et ratios financiers20042005200620072008 Moyenne sur 5 ans Degré d'autofinancement133.84%159.46%131.43%125.01%144.33%138.81% Capacité d'autofinancement12.69%15.58%13.53%14.15%13.91%13.97% Bénéfice ou déficit (en mios)-20.13-16.2644.5759.8130.8619.77 MBA (en mios)451.72590.27534.60594.87630.26560.34 Coût moyen de la dette3.14%3.03%2.91% 2.98% Endettement brut (en mios)5526.065'554.575665.035'659.205'550.455'591.06 Endettement net (en mios)2722.212'495.612359.512'232.692'066.532'375.31 Investissements bruts (en mios)418.2452.2473.77558.8549.85490.56 Dépenses nettes d'Inv. (en mios)337.49370.16406.78475.86436.67405.39

12 Page 12 Boursiers communaux, le 24 septembre 2010 Compléments et assainissement du réseau cantonal - 2  En 2004, Standard & Poor’s attribuait la même note (A) au Canton et à la Grèce.  6 ans plus tard, la note vaudoise est montée à AA+, la note grecque descendue à BB+.  Sans la maîtrise des charges et l’amélioration conjoncturelle, le Canton pourrait se trouver dans la même situation avec une dette de 11 mds et une charge d’intérêt annuelle de près de 450 mios Hypothèses -Base : dette en 2004 de 8'649 mios - Déficit structurel de 250 mios -Pas de remboursement or BNS (1'047 mios) -Pas de remboursements bons d BCV (1'335 mios) -Charge d'intérêts 2005 de 291 mios -Aucun effet conjoncturel positif -Investissements effectifs s/base moyenne 1995-2000 de 220 mios nets -Réalisation du m2 selon prêts annuels effectivement consentis par l'Etat -Besoins annuels de financement totalement financés à LT (10 ans) -Taux swap sur renouvellements et emprunts nouveaux selon taux de l’année considérée -Spread selon rendement emprunts Grèce à 10 ans (Rating Grèce à fin 2009 BBB+)