Financement de la protection sociale

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1 Financement de la protection sociale
Stage national 4 et 5 Décembre 2013 Version actualisée du Ce diaporama a été présenté lors du stage national FSU des 4 et 5 décembre. Quelques diapositives ont été actualisées depuis pour tenir compte de l’actualité. 1

2 Définitions Protection sociale Risque social
« Ensemble des mécanismes… permettant aux individus ou aux ménages de faire face aux charges résultant de l’apparition d’un certain nombre de risques ou besoins sociaux identifiés » Risque social « Événement susceptible d’entraîner pour l’individu ou les ménages une perte de revenus ou des dépenses importantes » « Risque social » = « risque » dont la réalisation est indépendante de la volonté de l’individu ou du ménage (maladie, accident du travail, invalidité, handicap, vieillesse, pauvreté) par extension, situation qui découle en tout ou en partie de décisions individuelles telles que les charges d’éducation des enfants. Protection sociale implique le versement de prestations aux individus ou aux ménages confrontés à la réalisation de ces risques (subissent de ce fait une baisse de leurs ressources ou une hausse de leurs dépenses). 2 2

3 Six risques la santé (y compris l’invalidité et les accidents du travail et maladies professionnelles), la vieillesse et la survie, la maternité et la famille, l’emploi (assurance chômage, insertion et réinsertion professionnelle), le logement, la pauvreté et l’exclusion sociale. Grande diversité de systèmes de protection sociale selon les pays. Classement en six risques pour pouvoir faire des comparaisons internationales = regroupement le plus large des différents programmes de Protection Sociale mis en œuvre dans les pays industrialisés. « Sécurité sociale » en France = 4 branches qui correspondent à 4 familles de risques : maladie, maternité et invalidité ; AT/MP ; vieillesse et survie ; famille. Assurance chômage en dehors de la sécurité sociale avec une caisse particulière : l’UNEDIC. Champ de la protection sociale donc plus large que celui de la sécurité sociale. 3 3

4 Comparaisons européennes
NB : ce graphique est différent de celui que j’avais montré lors du stage car il inclut les données plus récentes (2011 au lieu de 2010) Tirées par les risques « santé et « vieillesse », les « dépenses » de protection sociale représentent en France la moitié des dépenses publiques. Leur poids dans le PIB place la France (en noir dans le graphique) parmi les pays d’Europe où les dépenses de protection sociale sont les plus élevées (en deuxième position). Terme de « dépenses » à relativiser car il s’agit en fait de revenus distribués : en 2010, sur les 32% de PIB consacrés à la protection sociale, 17% représentaient des revenus de remplacement (retraite, indemnités journalières et indemnités chômage) qui contribuent à la consommation et donc à l’activité économique. L’approche « dépenses » ne suffit donc pas. 4 4

5 Financement des régimes publics
Le poids des cotisations sociales reste prépondérant malgré le processus de diversification engagé depuis plus de 2 décennies. L’accroissement spectaculaire de la part des ressources fiscales s’explique par la montée en puissance progressive de la CSG depuis sa création en 1991, le développement des taxes et impôts à visée comportementale la compensation par l’État de la plus grande partie des exonérations de cotisations patronales en dessous de 1,6 SMIC (30 Mds d’euros annuels). La CSG a une assiette plus large que les cotisations car elle est assise sur tous les revenus d’activité et assimilés, du patrimoine et de placement, du jeu, de remplacement (chômage, retraite, invalidité, indemnités journalières) avec des taux de prélèvement toutefois différents selon la nature du revenu. Mais elle n’est payée que par les personnes physiques (voir graphique suivant). Ce n’est pas un impôt à proprement parler mais un prélèvement spécifique, destiné à contribuer au financement de la protection sociale. Ses recettes sont affectées à l’assurance maladie, aux prestations familiales, aux retraites par le biais du FSV (Fonds de Solidarité Vieillesse), à la perte d’autonomie via la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie), ainsi qu’au remboursement de la dette sociale (par le biais de la CADES). 5 5

6 La CSG Une assiette plus large que les cotisations :
Assise sur tous les revenus … d’activité et assimilés du patrimoine et de placement de remplacement (chômage, retraite, invalidité, indemnités journalières) du jeu Avec des taux de prélèvement différents selon la nature du revenu. Seulement payée par les personnes physiques. La CSG n’est pas un impôt à proprement parler mais un prélèvement spécifique, destiné à contribuer au financement de la protection sociale. Ses recettes sont affectées à l’assurance maladie, aux prestations familiales, aux retraites par le biais du FSV (Fonds de Solidarité Vieillesse), à la perte d’autonomie via la CNSA(Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie), ainsi qu’au remboursement de la dette sociale (par le biais de la CADES). 10/04/2017

7 En France, partage des prélèvements sur les salaires
les cotisations employeurs dans le financement de la protection sociale ont chuté de 20 points en 50 ans (entre 1959 et 2010). Une baisse qui s’explique à la fois par les exonérations de cotisations patronales en dessous de 1,6 SMIC et par des transferts de financement vers les impôts et la CSG. La couverture des risques sociaux s’est considérablement hybridée au cours des 50 dernières années. Les cotisations représentent aujourd’hui moins de la moitié des recettes de la branche maladie alors qu’elles la finançaient presque intégralement en C’est une évolution à mettre en regard de l’universalisation des droits. De même, la part des cotisations a sensiblement diminué dans le financement de la branche famille. Une évolution que le gouvernement actuel entend poursuivre, avec l’annonce faite par F. Hollande le 14 janvier de la suppression des cotisations employeurs de la branche famille d’ici 2017. 7 7

8 Pour quels effets ? CGSP note modèle social
Ce diagramme publié dans une note du Commissariat général à la stratégie et à la prospective en octobre 2013 montre que l’approche « dépenses » ne suffit pas. On voit deux groupes de pays selon que les inégalités de revenus sont faibles ou fortes (classement à partir des indices de Gini). Sur les axes de gauche : les revenus primaires ; Sur les axes de droite, les revenus après redistribution (prestations monétaires plus services rendus). Une forte pente de la droite traduit une forte redistribution. La France se situe dans le groupe « inégalités des revenus faibles » et est marquée par une forte redistribution. Seuls deux pays font mieux : Danemark et Suède. Globalement, les dépenses de protection sociale jouent, en complément de leur rôle d’assurance, un rôle effectif dans la réduction des inégalités de revenus. 8 8

9 Différents modèles Système libéral universaliste social-démocrate
bismarkien Objectifs lutter contre la pauvreté assurer un revenu égalitaire maintenir le revenu du travail  Principes Sélectivité Universalité Contributivité Techniques Ciblage Redistribution Assurance sociale Bruno Palier, chercheur au centre d’études européennes de Sciences Po, distingue 3 « mondes » de la protection sociale en Europe : Le système libéral où l’Etat ne prend en charge que ce que le privé ne veut pas (ou ne peut pas) assurer; Le système universaliste social-démocrate qui entend assurer le même service pour tous Le système Bismarkien qui vise à maintenir le revenu du travail par l’assurance sociale. Ces 3 systèmes correspondent à des objectifs différents, sont construits sur des principes différents et renvoient à des techniques différentes. Il s’agit d’une approche schématique car aucun système n’est « pur ». 9 9

10 Différentes constructions
Système libéral universaliste social-démocrate bismarkien Qui bénéfice ? Les pauvres  Les citoyens  Les travailleurs et leurs familles De quelles prestations ? Sous condition de ressources  Forfaitaires Contributives et proportionnelles Qui paye ? Impôts Cotisation Qui gère ? l'Etat l'Etat et les collectivités  Les partenaires sociaux Qui bénéficie ? De quoi ? Qui paye ? Qui gère ? Le système libéral cible les pauvres, le système social-démocrate vise l’ensemble des citoyens, le système Bismarkien assure les travailleurs et leurs familles. Chaque pays a un système composite et l’histoire de chacun explique choix et compromis. Le choix du financement n’est pas neutre : les systèmes financés par l’impôt résistent généralement moins bien que les ceux financés par les cotisations (qui ont tendance à augmenter les ressources ou à tolérer le déficit). Cela s’est vérifié en France jusque dans les années 80. 10 10

11 France : l’ajustement dépenses / recettes
Sur 50 ans, le poids des dépenses de la protection sociale a doublé en France et les recettes ont suivi cette évolution. Les bâtons verts mettent en évidence excédent ou déficit. Jusqu’aux années 1980, l’ajustement s’est fait par la hausse des ressources. Depuis 1980, il se fait par une baisse des dépenses (réformes des retraites de anticipée dès 1987), déremboursement, franchises, forfait hospitalier pour la santé ; les soins de ville ne sont plus pris en charge qu’à hauteur de 50%. 11 11

12 Gestion des déficits (1)
Le cas de l’assurance chômage (UNEDIC) Un modèle déterminé par la conjoncture économique pour les dépenses avec un rôle contra-cyclique Un modèle qui découle de la négociation tous les 2/3 ans C’est la dette qui constitue désormais le levier de régulation Remboursements étalés dans le temps Garantie explicite de l’Etat votée en loi de finances Le modèle de l'UNEDIC est déterminé par la conjoncture économique pour les dépenses. L'évolution des recettes suit celle du PIB et le taux des contributions est quasi stable depuis 2003 (6,4%) sauf en 2006 (6,48%). C'est un modèle qui découle de la négociation tous les 2/3 ans. Mais les prévisions de stabilisation ou d'amélioration de la dette chômage n'ont jamais été constatées, sauf en Après l'embellie de , la situation est négative depuis 2009. Depuis 10 ans, c'est la dette qui constitue le levier de régulation de l'assurance chômage, avec : des remboursements étalés dans le temps depuis 2011, une garantie explicite de l'Etat votée en loi de finances. Mais la situation des demandeurs d’emploi se dégrade depuis la mise en place en 1992 de la « dégressivité » : seulement 40,55% des demandeurs d’emploi étaient indemnisés en 2013 contre 100% en 1958 (au moment de la création du régime).

13 Gestion des déficits (2)
Plusieurs types de régimes (hors assurance chômage) Le régime général Les régimes spéciaux Certains sont automatiquement équilibrés (RSI…) D’autres sont déficitaires (CNRACL par exemple ou les mines) Les régimes complémentaires Deux types de déficits les déficits de court terme les déficits de long terme dont la gestion ne peut être durablement portée par les régimes eux-mêmes. RSI = régime social des indépendants (chefs d’entreprise, auto-entrepreneurs, artisans, commerçants…) CNRACL = Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales Les régimes complémentaires peuvent mobiliser leurs réserves pour financer des prestations de base.

14 Gestion des déficits (3)
L’ACOSS gère la trésorerie des 4 branches du régime général Elle peut recourir à des emprunts à court terme pour couvrir ses besoins de financement Selon des modalités qui se sont diversifiées Auprès de la CDC Billets de trésorerie sur les marchés financiers ECP sur le marché international Jusqu’à un plafond limitatif fixé par la LFSS ACOSS = agence centrale des organismes de sécurité sociale. ECP = Euro commercial paper (émis en euros ou en devises, de gré à gré sans cotation sur le marché, sur des maturités courtes inférieures à l’année). La LFSS (loi de financement de la sécurité sociale) peut permettre à un régime obligatoire de base de faire appel à des ressources non permanentes pour un montant et une période limitée pour des décalages temporaires (entre dépenses et recettes des différentes branches du RG). Elle vote un plafond limitatif d'emprunt : entre 13 et 36 Mds d'euros selon les années, avec un pic de 65 Mds en 2010 (Il existe des plafonds différents pour les différents régimes spéciaux). Contrairement à l'Etat, les régimes de la sécurité sociale ne peuvent pas s'appuyer sur un mécanisme permanent du financement de leurs déficits alors que le contexte financier s'est particulièrement dégradé au milieu des années 90…. D’où la création de la CADES (diapositive suivante)

15 Gestion des déficits (4)
Création de la CADES en 1996 : Objectif : financer et éteindre les déficits transférés par la loi Pour amortir la dette, la CADES emprunte sur les marchés Elle rembourse progressivement les charges d’intérêts au moyen de ressources propres : CRDS, CSG, prélèvement sur les FRR, prélèvement social sur les revenus du capital L’amortissement de la dette de la sécurité sociale qui court sur plusieurs exercices repose sur une institution spécifique créée par l'ordonnance du 24 janvier 1996 : la CADES (Caisse d’amortissement de la dette sociale). Celle-ci a pour mission de financer et d'éteindre les déficits transférés par la loi, en remboursant le principal et les intérêts, au moyen de ressources propres : principalement la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) qui a été spécialement créée à cette fin en 1996. complétée depuis 2011 par une fraction du produit de la CSG et des prélèvements sociaux sur les fonds de réserves pour les retraites (FRR) et sur les revenus du patrimoine. Pour amortir la dette, la CADES contracte des emprunts sur les marchés, en recourant à plusieurs instruments financiers (52% d'obligations). Elle rembourse progressivement les charges d'intérêts de ses emprunts. Depuis 1996, le législateur a voté 12 reprises de dette par la CADES pour un montant total de 217 Mds d'euros (déficits du passé + déficits prévisionnels). Les 3 paramètres retenus pour évaluer l'horizon d'amortissement de la dette sont les suivants : rendement des ressources évolution des taux d'intérêt taux d'inflation Seule une loi organique peut allonger la durée d’amortissement de la dette sociale, actuellement prévue pour s’achever en 2024. La CADES estime que l'horizon d'extinction de la dette se situe entre et 2026, selon les scénarios macro-économiques retenus

16 Gestion des déficits (5)
Article 20 de la LOLFSS de 2005 Tout nouveau transfert de dette à la CADES doit être accompagné d’une augmentation des recettes de la caisse afin de « ne pas accroître la durée d’amortissement de la dette sociale ». Seule exception au principe de non allongement en (réforme des retraites) Extinction de la dette en 2024 ? Entre 2018 et 2030 selon les hypothèses retenues Depuis 1996, le Parlement examine et vote tous les ans une LFSS (loi de financement de la sécurité sociale). La LOLFSS (loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale) du 2 août 2005 a été adoptée pour pallier certaines « faiblesses » du pilotage (désormais le parlement examine des prévisions sur 4 ans). Son article 20 a modifié l'ordonnance du 24 janvier 1996 en insérant un article 4 bis qui stipule que Le Conseil constitutionnel s’assure chaque année que la LFSS est en conformité avec ce cadre organique. La seule exception au principe de non allongement a eu lieu en 2010, avec la loi organique du 13 novembre qui a permis au législateur d’allonger de quatre années la durée de remboursement. Mais il n'y a plus d ’allongement envisagé de la durée de vie de la CADES. Après l'apurement complet de la dette de la CADES, ses recettes pourraient être mobilisées pour d’autres objectifs.

17 de la protection sociale
Redistributivité Le rôle redistributif de la protection sociale

18 Le paradoxe de la redistribution
Un constat empirique Le ciblage ne permet pas de lutter efficacement contre la pauvreté. Les « prestations pour les pauvres sont de pauvres prestations ». Plus le financement est fondé sur un mode progressif, moins les prestations sont généreuses. Tous les systèmes ne se valent pas. « Le paradoxe de la redistribution » est un constat empirique issu des comparaisons internationales qui peut s’expliquer ainsi : quand les prestations ne sont pas universelles et sont ciblées sur une partie de la population, ceux qui ne bénéficient pas de ces prestations mais qui les financent (par l’impôt) font pression pour que ces prestations cibles soient les moins élevées possible : on aboutit dès lors à des prestations ciblées de faible niveau, de « pauvres prestations ». Il s’agit d’une représentation en partie erronée : si une partie seulement de la population paie des impôts directs (la moitié des ménages en France), tout le monde en revanche paie des impôts indirects. Les prestations ciblées sur les plus pauvres sont par ailleurs stigmatisantes. Les démarches administratives peuvent aussi jouer un rôle dissuasif : tous les ayants droits à des prestations sous conditions de ressources ne font pas valoir leurs droits (c’est le cas du RSA en France). Ce constat empirique du « paradoxe de la redistribution » conforte le principe fondateur de la Sécurité Sociale en 1945 : « Chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins ». 18 18

19 La redistribution en France
En France, les transferts de protection sociale dans son ensemble réduisent de 30% les inégalités primaires de niveau de vie (Insee) Hors retraites, ce sont les prestations qui y contribuent très majoritairement (91%) en particulier les prestations en nature de l’assurance maladie. (du fait des masses financières mises en jeu) Transfert = prestation – prélèvement Même constat pour les services publics gratuits : éducation et hôpital expliquent les deux tiers de réduction des inégalités (INSEE). Bien qu’elles représentent de moindres masses financières, l’ensemble des prestations en espèces versées au titre du chômage, de la famille, du logement et de l’exclusion sociale réduit davantage les inégalités relatives que l’assurance maladie. Selon le CGSP (commissariat général à la stratégie et à la prospective) les prestations sociales contribuaient en 2011 pour les deux tiers à la réduction des inégalités de niveau de vie dans la population, et les prélèvements pour un tiers (en grande partie par le biais de l’impôt sur le revenu). Sur 20 ans, l’impact redistributif de l’un comme de l’autre tend à s’éroder. L’IR en 2010 est à la fois moins progressif et d’un montant relativement plus faible qu’en 1990. Le plus souvent revalorisées selon l’inflation, les prestations sociales ont évolué moins vite que les revenus moyens de la population. 19

20 Des réformes « inspirées » Haro sur la dépense publique
Retraites : trois piliers Une base publique universelle Régimes professionnels Épargne volontaire Maladie Panier de soins Complémentaires (contrats collectifs ou individuels) Dans sa course à la baisse des dépenses publiques, l’OCDE promeut certains modèles. On peut retrouver ces schémas cibles dans les débats, choix et évolutions dans les réformes des retraites ou de la sécurité sociale. Ces réformes ont, pour premier objectif, le refus de porter le financement des régimes publics à hauteur des nouveaux besoins. Il faut contester ces modèles ; ils sont plus coûteux et moins efficaces. 20 20

21 Promues par un matraquage
Le niveau des prélèvements obligatoires La compétitivité Distinguer « solidarité » et « contributivité » Lettre de mission au HCFI novembre 2012 Le choix de l’ANI du 11 janvier 2013 Une distinction peu pertinente pour le HCFI Un courant (CFDT, PS) s’exprime en faveur du financement par les cotisations des seules dispositions dites contributives (droits à pension pour les  périodes « cotisées ») et renvoie aux financements par l’impôt des prestations réputées « solidaires » (avantages familiaux, périodes validées au titre de la maladie, du chômage…). Le MEDEF y trouve son compte. Ce partage est compliqué (le mot solidarité est un mot valise : les assurances sociales se sont développées en intégrant des éléments de solidarité : il y a mutualisation du risque). Ce partage « assurance »/ »solidarité » est aussi très risqué. Le HCFi n’a pas retenu ce partage qu’il a jugé peu pertinent pour au moins 3 raisons : La solidarité se trouve dans tous les systèmes C’est une notion trop polysémique pour être opérationnelle Défendre des prestations ciblées au nom de la solidarité plutôt que des prestations universelles et forfaitaires conduit à de faibles prestations (voir « paradoxe de la redistribution »). L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 prétend généraliser la complémentaire santé : cela implique ipso facto une acceptation d’un rôle réduit pour l’assurance maladie obligatoire. En fait l’ANI généralise la complémentaire santé pour les  actifs « insérés » du secteur privé. Les fonctionnaires, les retraités se paieront une mutuelle s’ils le peuvent et l’État est sollicité pour les ménages dont les ressources sont faibles : CMU et aide à la mutualisation. C’est un modèle contestable sur le plan de la protection sociale et qui déplace la négociation salariale au sein des entreprises ou des branches. 21 21

22 Distinction entre « contribution » et « solidarité »
L’assurance chômage ne couvre que la moitié des chômeurs. Pour les chômeurs en « fin de droits » Allocations ASS ; RSA 2,8 millions sur 5,4 millions inscrits à Pôle Emploi sont exclus du droit à allocation (2013) Les réformes de retraite : le renforcement du caractère « contributif ». Il y a un renforcement du contributif dans les réformes des retraites. Régime général : le salaire annuel moyen est calculé sur les 25 meilleures années à la place des 10 retenues antérieurement à la réforme Balladur. Pour tous : le système de la décote / surcote réduit les pensions de ceux qui ont une carrière courte et améliore celle de ceux qui ont déjà tous leurs droits. On sait que ces réformes ont accru les inégalités de retraite aujourd’hui entre femmes et hommes et demain visent à faire baisser les droits de tous. Tous les chômeurs ne perçoivent pas l’assurance chômage. Une ASS (Allocation de solidarité spécifique) peut être attribuée, sous certaines conditions, à certaines catégories de demandeurs d’emploi quand ils arrivent en fin de droits. 22 22

23 Enjeux / défis Hausse du taux de pauvreté
8,7 M de pauvres en 2011 (étude Insee) (en dessous de 799€ / mois) = 14,3% de la population 2,7 M de pauvres chez les moins de 18 ans pauvres en France entre 2008 et 2011 soit + 1,4 point (contre + 1 point en moyenne en zone euro) Les dégradations introduites par les réformes commencent à produire des effets mesurables alors même que leurs effets pleins sont attendus à moyen et long termes. Les dix ans de la droite et en particulier la brutalité de la politique de Sarkozy, les politiques d’austérité qui se poursuivent, avec la baisse des dépenses publiques expliquent cette dégradation préoccupante. En 2011, la pauvreté touchait 8,7 millions d'individus, soit 14,3 % de la population, dont un peu plus de 2 millions avec un emploi, un million de chômeurs, des retraités mais aussi 2,7 millions d'enfants de moins de 18 ans  ! On ne connaît pas encore les chiffres pour 2012 et 2013 mais tous les éléments disponibles indiquent une sévère aggravation du phénomène ( personnes de plus accueillies aux Restos du cœur l'hiver dernier, une nette accélération du nombre de bénéficiaires du RSA entre décembre 2011 et juin 2013). 23

24 Enjeux / défis (2) Pouvoir d’achat : évolution par tranche de revenus entre 2008 et 2011 es plus pauvres s médian 5% les plus ri 10% les plus pauvres Français médian 5% les plus riches -3,4% -0,2% +3,5% Une forte aggravation de la pauvreté et une hausse sans précédent des inégalités. Les très pauvres sont plus nombreux mais aussi plus pauvres ; le pouvoir d’achat des plus riches a augmenté de 3,5 %. France : un des pays d'Europe où la pauvreté et les inégalités ont le plus progressé avec la crise (la politique de Nicolas Sarkozy a allégé la pression fiscale sur les plus riches et réduit l'aide aux plus pauvres). Les choix du gouvernement actuel en matière de fiscalité et de baisse des dépenses publiques ne risquent pas de réduire les inégalités, seules quelques mesures visent à accompagner les plus pauvres.

25 Enjeux / défis (3) Les jeunes de 18 à 25 ans :
« Dépourvu-e-s d’une protection sociale aujourd’hui, …» (extrait de l’appel « la retraite, une affaire de jeunes ») Des renoncements aux soins Augmentation du taux de pauvreté des retraités…. En réponse à cette situation préoccupante, le gouvernement a annoncé l’expérimentation du versement du RSA avant 25 ans dans une dizaine de départements : 450 euros mensuels pour les jeunes isolés et sans ressources. 25

26 Enjeux / défis (4) Des assurances sociales construites pour une société de plein emploi masculin avec la femme au foyer qui couvrent mal les nouveaux risques sociaux… qui requièrent davantage de services que de transferts monétaires.  De plus en plus d’adultes vivent seuls, la pauvreté touche d’abord les ménages mono parentaux et ceux à un seul revenu… Cela s’explique aussi par la généralisation du travail des femmes : les ménages composés de deux adultes ont plus souvent que par le passé deux revenus… déplaçant la « norme de consommation ». La réponse ne peut pas seulement passer par la redistribution des prestations monétaires… elle doit faire appel à l’organisation de services accessibles à tous (accueil de la petite enfance, compensation de la perte d’autonomie, logement…) 26

27 Pour la FSU, un choix de société Quels objectifs ?
- garantir des droits Quelle organisation ? - un financement socialisé - une gestion démocratique Comment ? - un autre partage de l’emploi et des richesses - faire de la protection sociale et des services publics deux axes des alternatives. Les axes de réflexion et d’action de la FSU Ne pas se laisser piéger dans un débat uniquement centré sur le financement. En premier lieu, il s’agit de choix de société : quels objectifs pour les retraites ? Pour la santé ? Pour la famille ? L’adhésion de la société à ces objectifs permet alors de dégager des financements… L’organisation d’une protection sociale au sein de systèmes publics est plus juste, plus efficace, moins coûteuse. La question de la démocratie de leur gestion est au cœur du débat. Dans toutes les réformes, elle est posée sous le vocable de « gouvernance », « pilotage ». Se mettent en place des comités de surveillance, de suivi composés d’experts et suivant les « trajectoires » financières…. Dans la santé, les assureurs privés, représentants des organismes complémentaires, en font partie ! Pour le financement, la FSU défend un autre partage de l’emploi et des salaires. Pour répondre aux besoins, penser « protection sociale » et « services publics » en articulation étroite. Les services publics font partie du changement de paradigme dont on a besoin. 27

28 Intellectuels, syndicalistes, citoyens… débattons et mobilisons nous !
Vive la confrontation ! Stratégie pour une reconquête (Serge Halimi, in « Le monde diplomatique » de septembre 2013) Le XXI° siècle peut et doit être l'« âge d’or » du service public (Anicet Le Pors, L’humanité 6 septembre 2013) « Pour un débat public sur la santé » (appel à l’initiative d’André Grimaldi) Pour des alternatives économiques, sociales et environnementales…. (« Thème 3 » du congrès FSU de Poitiers) Intellectuels, syndicalistes, citoyens… débattons et mobilisons nous ! Il y a un besoin urgent de débat démocratique. Et des voix qui s’élèvent pour dessiner des alternatives… celles que la FSU aborde dans ses congrès. Bien sûr, un choix arbitraire a été fait pour citer certains articles, appels et pas d’autres. 28

29 Le HCFPS Installation du Haut Conseil du Financement
de la Protection Sociale le 26 septembre 2012 Conforme à la feuille de route de la Grande conférence sociale de juillet 2012, le Haut Conseil du Financement de la protection sociale (HCFi) a été installé par Jean- Marc Ayrault. Il est présidé par Mireille Elbaum.

30 Le HCFiPS Un Haut Conseil institué auprès du Premier Ministre
49 membres 18 organisations professionnelles et syndicales 2 députés et 2 sénateurs 8 représentants de l’Etat 1 représentant désigné par l’ADF Le Directeur de l’ACOSS Les présidents du HCAAM, du COR, du HCF, du COE Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective 12 personnalités désignées par le premier ministre. Le HCFi a vocation à mener des travaux sur les moyens d’assurer, pour la protection sociale, en cohérence avec les prestations qu’elle couvre, un financement pérenne, favorable au développement et à la compétitivité de l’économie française, compatible avec les impératifs de solidarité et d’équilibre des finances sociales, dans le respect de la trajectoire des finances publiques. Il peut formuler des recommandations et des propositions de réforme mais dans ce cadre contraint (voir article D du code de la sécurité sociale). La FSU a obtenu d’y être représentée. ACOSS = agence centrale des organismes de sécurité sociale ; HCAAM = Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie ; COR = Conseil d’orientation des retraites ; HCF = haut conseil de la famille ; COE = Conseil d’orientation pour l’emploi…

31 Le HCFiPS Travaille sur saisine du Premier ministre
A déjà remis deux notes ou rapports : 31 octobre 2012 : Etat des lieux du financement de la protection sociale 7 juin 2013 : Clarification et diversification du financement des régimes de PS 3ème rapport prévu pour janvier 2014 (projections financières tendancielles à l’horizon 2060) Nouvelle saisine le 19 décembre 2013 sur l’allègement du « coût » du travail Installé le 26 septembre 2012, le HCFi devait, avant la fin du mois d’octobre, dresser un état des lieux du système, analyser ses caractéristiques et les changements en cours des dernières années. Dans un délai aussi court, le HCFi a choisi de remettre une simple note (rendue le 31 octobre) qui comporte quand même 3 chapitres + des annexes rédigées par différentes directions ministérielles, l’Insee et l’ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale). On trouve par exemple, dans le chapitre 2, que plus des ¾ des ressources de la Protection sociale sont assises sur les revenus du travail mais que le développement de la CSG, des taxes et impôts à visée comportementale et la compensation par l’Etat (et donc par les impôts) de la plus grande partie des exonérations de cotisations patronales ont introduit une réelle diversification du financement de la P.Soc (voir diapo n° 5). Le 6 novembre, le HCFi a reçu une 2ème saisine du premier ministre. Les aides aux entreprises ayant été le jour même inscrites dans un volet fiscal (CICE financé par l’augmentation de la TVA), le HCFi n’a plus à identifier différents scénarios qui pèseraient moins sur le travail. Il est alors saisi de travaux sur l’équilibre des comptes à moyen et long termes (en incluant la prise en charge de l’autonomie des personnes âgées) avec l’objectif de « clarifier les principes de financement selon que les branches financent largement des politiques de solidarité nationale ou sont majoritairement tournées vers la prise en charge de droits individuels,n contributifs ». Ces travaux ont d’ores et déjà abouti au rapport du 7 juin en matière de clarification et de diversification (voir vignette suivante). Restaient donc à établir les projections financières tendancielles à l’horizon 2060. Mais une 3ème saisine du premier ministre était annoncée pour la fin novembre sur l’allègement annoncé du coût du travail dans le cadre de la réforme des retraites. Elle devrait arriver cette semaine.

32 Rapport du 6 juin du HCFi (Chapitre 2)
« La protection sociale réalise une redistribution importante des revenus des ménages aisés vers les ménages modestes. » « Ce sont essentiellement des prestations forfaitaires de niveau élevé délivrées à l’ensemble de la population, et financées dans le système français par des prélèvements à assiette large et essentiellement proportionnels –les cotisations et la CSG, pour l’essentiel – qui conduisent à ce bilan. » Après avoir étudié, dans son chapitre 1er, les notions de « contributivité », d’  « universalité » et de « redistribution », le chapitre II du rapport établit clairement que les systèmes de protection sociale les plus robustes sont ceux qui assurent des droits protecteurs à tous de haut niveau.

33 Clarification du financement (1)
Rapport du HCFi du 6 juin 2013 Quelques pistes de ré-allocation des financements « à financements constants » neutralité pour les entreprises et les ménages Transferts de ressources entre les branches de la Sécu 3 scénarios avec des variantes (voir diapos suivantes) Le HCFI a reçu mandat du Premier ministre d’envisager divers scénarios de clarification des financements de la protection sociale. Quand on regarde les recettes affectées aux différentes branches de la sécu, on note d’emblée que les ressources affectées sont d’une grande diversité, sans lien systématique avec le risque couvert. Par exemple : Droits de consommation sur les tabacs : 1,1 Mds d'euros à la branche famille et 0,6 Md d'euros à la branche vieillesse Taxe spéciale sur les contrats d'assurance maladie : 1 Md d'euros à la branche famille Droits de consommation sur les alcools : 2,7 Mds d'euros à la branche vieillesse et 1,7 Mds d'euros à la branche maladie Des scénarios à financements constants, dans le respect de la neutralité pour les entreprises et les ménages (imposée par la lettre de saisine) qui cherchent uniquement, par des transferts de ressources entre les branches de la sécu : à prendre acte de l’universalisation des droits aux prestations familiales à améliorer la cohérence de l’affectation des impôts et taxes, en particulier celles à visée comportementale. Le MEDEF a souhaité faire figurer parmi les scénarios étudiés, celui d’un allègement net des cotisations patronales. Le HCFI n’a pas retenu ce scénario puisque le gouvernement avait fait le choix du CICE.

34 Clarification du financement (2)
Scénario n° 1 : Transferts entre les branches famille et vieillesse 12 Mds d’euros d’impôts et taxes actuellement affectés à la branche vieillesse transférés vers la branche famille Transfert de 1,6 point des cotisations patronales famille vers la branche vieillesse Assorti d’une variante transfert du FSV vers la branche vieillesse Transfert de 2,1 points des cotisations patronales famille vers la branche vieillesse La deuxième variante prévoyait également de transférer 3,9 Mds d’euros du FSV (fonds de solidarité vieillesse) vers la branche famille et d’opérer le transfert de 2,1 point de cotisations patronales. Elle correspond à l’objectif d’attribuer à la branche vieillesse l’intégralité du financement du minimum contributif. Ce scénario (avec sa variante) améliorerait la cohérence des financements mais ne clarifierait pas la situation de tous les régimes de retraite (seuls la CNAV et le FSV bénéficient, ici, du transfert). Par ailleurs, affecter des taxes sur le tabac à la branche famille n’était pas très cohérent, d’où le scénario n° 2 qui étudie des transferts incluant la branche maladie (voir diapo suivante)

35 Clarification du financement (3)
Scénario n° 2 : plusieurs transferts qui impliquent 3 branches au lieu de deux des cotisations patronales de la branche famille vers la branche vieillesse, de taxes et impôts de la branche vieillesse vers la branche maladie, de recettes fiscales de la branche maladie vers la branche famille 3 variantes Ce scénario, avec ses 3 variantes, permettrait d’assurer une plus grande cohérence des financements, en affectant par exemple les taxes sur le tabac à la branche maladie plutôt qu’à la branche vieillesse. Il offrirait pour la branche famille des recettes à assiette plus large (forfait social, TVA, une partie de la CSG) mais aurait les mêmes limites de fond que le premier scénario. L’ensemble des cotisations patronales de la branche famille ne serait pas transféré vers la branche vieillesse (tout au plus 16 Mds sur les 31 Mds actuels).

36 Clarification du financement (4)
Scénario n° 3 : Augmentation de la CSG pour remplacer l’ensemble des cotisations patronales pour la famille Transfert de ces cotisations patronales de la branche famille vers la branche vieillesse Réduction de la part « salarié » de la cotisation vieillesse Deux variantes Augmentation de la CSG appliquée aux seuls revenus d’activité Augmentation de la CSG appliquée à l’ensemble des revenus (y compris revenus de remplacement) CGT, FO et FSU se sont opposés à ce 3ème scénario, en rappelant ce qu’est la « cotisation », le choix du salaire socialisé. Le MEDEF a proposé une autre variante du scénario 3 : baisse des cotisations patronales familles financée par une augmentation de la TVA (au lieu de la CSG). Une proposition appuyée par la CGC. Le débat a par ailleurs mis en évidence des interrogations sur la pertinence d’une réforme « neutre » pour les ménages et les entreprises.