1 DDEC 44 PROTECTION DES MINEURS CE2 6 février 2007.

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1 1 DDEC 44 PROTECTION DES MINEURS CE2 6 février 2007

2 DDEC 442 plan Des constats Des améliorations indispensables –En interne –Avec partenaires Protocole Justice /Éducation

3 DDEC 443 Constat du Parquet (de sept à déc 2006 ) –Signalement depuis la DEC – OK –Signalement depuis les établissements –Beaucoup trop d’erreurs –Indispensable de trouver un dispositif plus performant

4 DDEC 444 Constat des conseillers DEC Ce qui fonctionne Confiance entre conseillers techniques et CE2 Réactivité des uns et des autres Il reste des problèmes importants concernant Évaluation des situations (60% avec conseillers techniques) –procédures internes parfois insuffisantes –taux d’erreur important dans appréciation de la situation choix du circuit de signalement transmission des doubles (seulement 60%) –Qualité des écrits –Non connaissance par CT de la réalité (surtout si situation à suivre) Connaissance de la législation

5 DDEC 445 Constat des chefs d’établissement ? Faire le point –lors de la discussion –Après l’exposé

6 DDEC 446 Constat global : préoccupant 1- Les CE2 se mettent en danger Vis-à-vis de la Justice –Mise en accusation possible –Exemple : ‘injonction’ pour établissement 2° CE1 et hiérarchie non prévenue Vis-à-vis des familles –Dépôt de plainte, procès….contre l’établissement –Exemple : 1collège, le service psy risques financiers –Frais d’avocat –dédommagements possibles

7 DDEC 447 Constat global : préoccupant 2- La protection des mineurs n’est pas assurée avec un professionnalisme suffisant les soins aux victimes s’en trouvent –compliqués, –retardés Beaucoup plus coûteux pour tous –en énergie –en temps

8 DDEC 448 Constat global : préoccupant 3- démarche qualité : quel diagnostic ? –performance très moyenne du système actuel –mais perfectible assez facilement, si Bonne coopération entre CE2 / DEC / EXT Protocole suivi à la lettre – devenir performant dès le début du processus Démarche la plus protectrice pour tous : responsables, victimes… La plus économique, – rappel : les moyens humains de E.C sont limités

9 DDEC 449 SIGNALEMENT Obligation de signalement (protection mineurs) révélation, suspicion, traces coup…. Mais un signalement avisé et précis (CE2 pas citoyen ordinaire) Début du processus Il se déroule dans l’établissement Une des phases les plus délicates –émotion de la découverte, peu d’informations… Apprécier le niveau de gravité réelle Choisir la procédure à enclencher Sous la responsabilité du CE2 –pas spécialement formé une seule posture Toujours se faire conseiller dès le départ Suivre un protocole

10 DDEC 4410 ACCORD EDUCATION /JUSTICE Origine Protocole national entre Justice et Education –Créer lieu et temps de coordination (local) Référent gendarmerie & Référent scolaire Dépasser l’ignorance,la suspicion… Pour toutes infractions dont maltraitance

11 DDEC 4411 ACCORD EDUCATION /JUSTICE Accord entre EN44 et Parquet 44 (2005/2006) Référent scolaire = assistante sociale Le CE2 délègue l’évaluation première à AS –Contact référent gendarmerie Le CE2 rédige signalement Tout signalement Justice ou Social passe par IA

12 DDEC 4412 ACCORD EDUCATION /JUSTICE Accord entre EC44 et Parquet 44 (2006/2007) Référent scolaire = Le CE2 Le CE2 assure l’évaluation première et –se fait aider par C.T. : Laurence Alberteau et JLP – Contact référent gendarmerie Le CE2 rédige signalement Tout signalement Justice ou Social passe par C.T. LA & JLP

13 DDEC 4413 ACCORD EDUCATION /JUSTICE –Accord entre EC44 et Parquet 44 (2006/2007) Tout signalement Justice ou Social passe par Conseiller technique : JLP ou LA. – FAX SERVICE PSYCHO –Si erreur : retour au CE2 –SI OK : envoi de suite avec lettre jointe à Justice ou Social Les signalements ne seront acceptés que s’ils sont visés par DEC Importance dès le départ De suivre la bonne procédure De rédiger selon le plan type

14 DDEC 4414 ACCORD EDUCATION /JUSTICE Un courrier officiel du DD va suivre (visé par Parquet) aujourd'hui, un document (bleu) double à gendarmerie –Évaluation des situations difficiles Infractions / vers qui? / hiérarchie? –Procédures pour violences sexuelles ou physiques –Liste des ‘référents jeunes’ (gendarmerie) par établissement Année scolaire prochaine –Formation/rencontre des CE2 avec Parquet et gendarmerie –Information à tous les personnels : fascicule réédité

15 DDEC 4415 conclusion Adopter une posture ‘professionnelle’ –Intuition éducative n’est plus suffisante –Travail en collaboration indispensable –Procédures plus strictes Garder confiance –2/3 du chemin parcouru –Échanges ‘ gagnant / gagnant’ Responsabilité partagée Mise en oeuvre