Liz Alden Wily & Nathalie Faure Libreville, 12 juillet 2012.

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1 Liz Alden Wily & Nathalie Faure Libreville, 12 juillet 2012

2 I. Apprendre d’autres pays africains II. Les priorités pratiques 2

3  FAIT: pas un seul mètre carré n’est sans propriétaire, que ce soit une terre immatriculée ou non  ACTION: un changement total de système est requis sur la façon dont les droits fonciers et l’utilisation foncière sont équilibrés 3

4 1) Plus de 50 pays ont fait face à une histoire coloniale similaire à celle du Gabon 2) La moitié des pays a libéré ses droits fonciers des normes coloniales, la plupart depuis 1990, à des degrés différents 3) Cela à travers de nouvelles lois foncières: les réformes constitutionnelles ont guidé l’action dans 12 pays 4) La réforme forestière a souvent était le meneur de file 5) Le gouvernement local est un contributeur fondamental 4

5 1. Afrique du Sud 2. Mozambique 3. Sud Sudan 4. Tanzanie 5. Ouganda 6. Ghana 7. Burkina Faso 8.Malawi 9.Kenya 10.Madagascar 11.Angola 12.Bénin 15.Namibia 16.Botswana 5

6 1. Zambie 2. Sierra Leone 3. Libéria 4. Nigeria 5. Mauritanie 6. Niger 7. Sénégal 8. Gambie 9. Cote d’Ivoire? 6

7 1. Accepter toute occupation comme légale 2. Rendre l’état responsable pour la régularisation systématique 3. Eliminer les évictions arbitraires 4. Matérialiser la possibilité d’obtenir des titres collectifs dans les zones de des bidonvilles 5. Lancer des programmes publics de logements sociaux pour les pauvres 6. Retirer les lois et règlements relatifs au logement qui sont irréalistes 7. Requérir des programmes privés de logements sociaux pour pourvoir des zones de service public 7

8 1.Réformer la loi pour déclarer que les droits d’utilisation et d’usage coutumiers ‘ont la même force de loi que les droits de propriété statutaire’ Le rendre applicable, que la propriété soit immatriculée ou non 2. Créer des dispositions pour les titres collectifs et familiaux Le rendre applicable aux terres non cultivées, y compris les forêts et pâturages 8

9 3.Déléguer la formalisation aux niveaux des quartiers et des villages 4.Compenser la propriété coutumière et non coutumière aux mêmes taux 5.Permettre aux communautés de mettre en location les terres 6.Reconnaitre la tenure coutumière comme système légal pour organiser/réguler les droits (y compris à travers les registres) 9

10 7.Démocratiser la gouvernance foncière coutumière (élire le conseiller foncier) 8.Permettre aux communautés d’établir des aires protégées (Parcs communautaires, réserves communautaires forestières, zones humides) 9.Faire des ‘Zones de terres communautaires’ la base 10. Développer et intégrer dans la loi le rôle de l’Etat en tant que régulateur et non propriétaire 10

11 11

12 1.Etablir un Groupe de Réforme Foncière de la société civile Lancer le processus vers le développement d’une Politique Nationale Foncière pleinement participative, par: a. Une vision définie pour les droits fonciers, avec b. Des étapes à court et moyen termes c. La mobilisation par des consultations basées sur les communautés urbaines et rurales d. S’engager dans un Forum National sur le Foncier pour les réformes, dans un dialogue avec les bailleurs de fonds expérimentés, les officiels et politiciens pro-pauvres 12

13 Les développements de politique, Commissions foncière, etc. prennent du temps – et peuvent être utilisées pour reporter les changements à plus tard et continuer les pratiques actuelles (business as usual) Ainsi, il est crucial de développer des objectifs basées sur des priorités ciblées pour une action immédiate 13

14 1.Sécuriser un moratoire sur l’octroi de toute nouvelle concession sans: a. Consultation publique préalable avec une notification de 3 mois b. Délimitation et exclusion de Zones de Terres Communautaires pour les communautés et octroi de titres collectifs provisionnels pour les communautés c. Accord sur les droits d’accès à la zone de concessions, obligations des concessions envers les communautés, et pourcentages de partage des bénéfices, avec des mécanismes 14

15 2. Amender la Loi sur l’Expropriation (1961), pour limiter: a. Les évictions arbitraires (manque de notification et droit de faire appel) a. Une compensation injuste pour les occupants de longue date, y compris des dispositions sur le logement, les zones de ressources naturelles et les dommages y afférant b. Etablir un nouveau processus basé sur la consultation et le consentement préalable avant la décision d’expropriation 15

16 3.Faire du plaidoyer pour que les règlements additionnels aux lois existantes intègrent que toutes les lois requièrent des détenteurs de concessions de: a. Délimiter de façon provisoire les zones de concessions, pour une confirmation ultérieure par le gouvernement dans un délai délimité b. Après confirmation, exclure les terres communautaires des concessions ou aires protégées c. Développer des accords sociaux obligatoires, à travers notamment des accords de partage de revenus tels que par des mécanismes de distribution viables 16

17 4.Sécuriser la reconnaissance de zones d’occupation de long terme au sein des villes par des titres légaux provisionnels, en attendant l’obligation de l’Etat a régulariser ces droits de façon systématique 17

18 5.Développer une vision claire du Domaine Forestier Rural. Les éléments clé incluent: a.Restructuration du DFR en 3304 Zones de Terres Communautaires ? b. Fournir des options légales foncières praticables qui peuvent être considérées par les communautés 18

19 6.Promouvoir activement la gouvernance dévolutive (avec pour base la loi de 1996) Soutenir le processus en: a. Facilitant l’immatriculation de Zones de Terres Communautaires b. Créant des entités communautaires informelles mais élues qui pourrait en temps opportun être la base pour les Conseils de Village; avec au moins un dans chaque district (26) 19

20 7. Etre en lien avec les groupes fonciers de solidarité régionaux et internationaux Sécuriser des fonds pour permettre aux ONG et acteurs étatiques de rechercher/analyser les cas de bonnes pratiques sur le continent 8.Construire une base de preuves avec des études de cas sur les zones urbaines pauvres, le lien rural-urbain, une revue de chaque concession 20

21 9.Rédiger et disséminer à tous les 3304 villages des notes d’information accessibles 10.Si nécessaire, poursuivre la voie de la justice internationale: la jurisprudence et la pratique judiciaire gabonaise fait défaut au droit international 21

22 Des questions? 22