- dispositifs récents et/ou actualisés

Présentation au sujet: "- dispositifs récents et/ou actualisés"— Transcription de la présentation:

1

2 - dispositifs récents et/ou actualisés
1994 : TRDP (territoire rural de développement prioritaire). Héritier du FIDAR et repris par LOADT de 1995 60% des communes françaises, 21% de la population, 55% de la superficie; Reprennent les espaces de l’objectif 5 et 2 (Objectif 2 : soutenir la reconversion économique et sociale, adaptation des structures agricoles et de la pêche, développement des zones rurales fragiles ZRR (1995, LOADT) : 33%de la superficie et 7% de la population

3 Mesures pour les zones de montagne (loi montagne de 1985)
6109 communes (7.7% de la population, 22,8% du territoire) L’unité touristique nouvelle (UTN). Essentiellement prévue pour maîtriser le développement des stations de ski alpin aux dépens du tourisme vert de moyenne montagne

4 b/ Les dispositifs EUROPEENS
FEDER (1975)  Délimitent les territoires éligibles au titre des fonds structurels de type FEDER Objet de nombreuses réformes, il reprend aujourd’hui : le zonage TRDP (faible développement économique)  Objectif 5b développement des zones rurales fragiles ; ainsi que celui du ZRR (handicaps sociaux, économiques et territoriaux)  Objectif 1 : régions en retard de développement (outre-mer, corse) + Objectif 2 : soutenir la reconversion économique et sociale (32 % de la population) ; et Objectif 5 : a/adaptation des structures agricoles et de la pêche

5 FEDER

6 Zones éligibles aux aides européennes :
Obj2 ou 5 : Prioritaires (aider à la reconversion économique) ZUS (zone urbaine sensible) PAT prime à l’aménagement du territoire Carte atlas ICI ?

7 D. Les réponses de l’Europe et de l’état en faveur de l’environnement
Gestion des paysages « naturels » Voie réglementaire (parcs nationaux, arrêtés de biotopes) Contractuelle (PNR) (dispositifs plutôt anciens) Foncière (conservatoire du littoral)

8 Dispositifs nationaux mais inscrits dans une dynamique européenne
LE DISPOSITIF PNR et PNN 44 Parcs naturels régionaux en France, 12 % du territoire français 3690 communes 7 millions d’hectares 3 millions d’habitants. 7 parcs nationaux 1% du territoire En projet : Guyane, réunion, corse  Protéger et mettre en valeur de grands espaces ruraux habités. Classement en parc  un territoire à dominante rurale dont les paysages, les milieux naturels et le patrimoine culturel sont de grande qualité, mais dont l’équilibre est fragile.  Projet concerté de développement durable

9

10 ARTICULATION PNR  CTE/CAD/MAE
Région : Haute-Normandie Départements : Eure et Seine-Maritime créé le : 17/05/1974 Nombre de communes : 72 superficie : hectares