Familles recomposées en France

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1 Familles recomposées en France
Vendredi 24 mai 2013 EPSG Assemblée Plénière Lille

2 INTRODUCTION

3 Le concept des familles recomposées Lien affectif/ lien de filiation
« dans la constitution de la famille, l’élément charnel, biologique a perdu de son importance au profit d’élément psychologique, affectif … la famille n’est plus l’indivisible réseau tissé « jure sanguinis », elle est un milieu éducatif qui n’existe qu’à condition d’être quotidiennement vécue ». Doyen Carbonnier (Actualité de la loi dite « mariage pour tous ) Introduction I. Liquidation matrimoniale passée II. Protection des enfants non communs vis à vis du nouveau conjoint III. Construire une stratégie sur mesure Conclusion Synthèse

4 INTRODUCTION Graphique 1 : enfants en France vivent dans une famille recomposée Source : Insee, Recensement de la population de 2006 auquel la structure moyenne des enquêtes Emploi a été appliquée .

5 INTRODUCTION Graphique 2 : Dans les familles recomposées, un enfant sur deux vit dans une famille de trois enfants et plus Source : Insee, Recensement de la population de 2006 auquel la structure moyenne des enquêtes Emploi a été appliquée .

6 Egalité de tous les enfants = droit à la réserve héréditaire.
Présence de droits antagonistes entre le nouveau conjoint/partenaire et ceux des enfants qui, sans lien de filiation ne sont pas ses héritiers. Les dispositions en usufruit (écart de génération possible) Les dispositions en pleine propriété (perte définitive pour les enfants du 1er lit) Introduction I. Liquidation matrimoniale passée II. Protection des enfants non communs vis à vis du nouveau conjoint III. Construire une stratégie sur mesure Conclusion Synthèse

7 1. Liquidation matrimoniale passée
Introduction 1. Liquidation matrimoniale passée Quelles sont les conséquences de la rupture ? 2. La protection du patrimoine des enfants non communs vis à vis du nouveau conjoint Quels sont les limites au nouveau droit du couple ? 3. Construire une stratégie sur mesure Quel nouveau cadre juridique approprié à la nouvelle famille?

8 1. LIQUIDATION MATRIMONIALE PASSEE

9 Le conjoint divorcé non remarié :
1 Liquidation matrimoniale passée 1.1. Le droit de l’ex conjoint à une fraction de la retraite en réversion 1.2. Existence d’une prestation compensatoire Aspects civils Aspects fiscaux 1.3. Pension Alimentaire 1.4. Donation entre époux / Avantages matrimoniaux 1.5. Droits du parent séparé en présence de ses enfants mineurs Autorité parentale 1.5.2 Droit de jouissance légale sur les biens Droit de l’enfant mineur 1.6. Droits du beau-parent 1.7. Points clés à vérifier 1.1. Le droit de l’ex-conjoint à une fraction de la retraite en réversion Le conjoint divorcé non remarié : DROIT À PENSION DE RÉVERSION au décès de son conjoint. Les partenaires d’un pacs et les concubins : AUCUN DROIT

10 1.2. Existence d’une prestation compensatoire
1 Liquidation matrimoniale passée 1.1. Le droit de l’ex conjoint à une fraction de la retraite en réversion 1.2. Existence d’une prestation compensatoire Aspects civils Aspects fiscaux 1.3. Pension Alimentaire 1.4. Donation entre époux / Avantages matrimoniaux 1.5. Droits du parent séparé en présence de ses enfants mineurs Autorité parentale 1.5.2 Droit de jouissance légale sur les biens Droit de l’enfant mineur 1.6. Droits du beau-parent 1.7. Points clés à vérifier 1.2. Existence d’une prestation compensatoire Aspects civils Cette prestation peut être versée en capital ou rente Du vivant du débiteur La rente est prélevée sur les revenus de la nouvelle famille En cas de concubinage, de pacs (même assorti d’une convention d’indivision) ou de mariage sous le régime de la séparation de biens. Le débiteur est identifié Remariage sous le régime de la communauté légale Le prélèvement sur la communauté ouvre droit à récompense (Cass 1er civ ). Au décès du débiteur La rente est convertie en capital prélevé sur la succession.

11 1.2.2. Aspects fiscaux Impôt sur le revenu Prestation en capital Rente
Si versement dans les 12 mois de la décision judiciaire : Pour le débiteur : Réduction d’impôt pour le débiteur égale à 25% du montant des versements effectués pendant la période au plus égale à 12 mois et dans la limite du plafond de €. (art 199 octodecies du CGI). Pour le bénéficiaire : non imposable à l’IRPP. Si versement plus de 12 mois après que le jugement de divorce ou d’homologation ait acquis force jugée, Pour le débiteur :Déductibles au titre de l’IR Pour le bénéficiaire : Imposable selon le régime des pensions (article 80 quater CGI), Rente Pour le débiteur : Déductible du revenu imposable Pour le bénéficiaire : Imposable selon le régime des pensions (article 80 quater CGI). Droits de succession L’article 280 du Code Civil dispose que le paiement de la prestation compensatoire s’opère par un prélèvement sur l’actif successoral. Impôt de solidarité sur la fortune Pour le débiteur: lorsqu’il s’agit d’une rente, déduction de son actif taxable de la valeur de capitalisation des versements effectués (inst.27 mai 2008, 7&4-08). Pour le bénéficiaire ; Pas de taxation.

12 1.3. Pension alimentaire Une charge personnelle pour le débiteur.
1 Liquidation matrimoniale passée 1.1. Le droit de l’ex conjoint à une fraction de la retraite en réversion 1.2. Existence d’une prestation compensatoire Aspects civils Aspects fiscaux 1.3. Pension Alimentaire 1.4. Donation entre époux / Avantages matrimoniaux 1.5. Droits du parent séparé en présence de ses enfants mineurs Autorité parentale 1.5.2 Droit de jouissance légale sur les biens Droit de l’enfant mineur 1.6. Droits du beau-parent 1.7. Points clés à vérifier 1.3. Pension alimentaire Une charge personnelle pour le débiteur. Déductible à l’IRPP mais application d’un plafonnement (article 156 II 2e du CGI) En cas de remariage sous un régime de communauté = un passif commun (art 1409 du code civil) qui n’ouvre pas droit à récompense (contrairement à la prestation compensatoire).

13 1.4. Donation entre époux et Avantages matrimoniaux
1 Liquidation matrimoniale passée 1.1. Le droit de l’ex conjoint à une fraction de la retraite en réversion 1.2. Existence d’une prestation compensatoire Aspects civils Aspects fiscaux 1.3. Pension Alimentaire 1.4. Donation entre époux / Avantages matrimoniaux 1.5. Droits du parent séparé en présence de ses enfants mineurs Autorité parentale 1.5.2 Droit de jouissance légale sur les biens Droit de l’enfant mineur 1.6. Droits du beau-parent 1.7. Points clés à vérifier 1.4. Donation entre époux et Avantages matrimoniaux Ayant pris effet pendant le mariage : Irrévocables N’ayant pas pris effet pendant le mariage : Révocables de plein droit

14 1.5. Droits du parent séparé en présence de ses enfants mineurs
1 Liquidation matrimoniale passée 1.1. Le droit de l’ex conjoint à une fraction de la retraite en réversion 1.2. Existence d’une prestation compensatoire Aspects civils Aspects fiscaux 1.3. Pension Alimentaire 1.4. Donation entre époux / Avantages matrimoniaux 1.5. Droits du parent séparé en présence de ses enfants mineurs Autorité parentale 1.5.2 Droit de jouissance légale sur les biens Droit de l’enfant mineur 1.6. Droits du beau-parent 1.7. Points clés à vérifier 1.5. Droits du parent séparé en présence de ses enfants mineurs L’autorité parentale Le principe : Coparentalité (article du code civil) Les exceptions : L’autorité parentale exercée par le juge des tutelles pour Mineurs - Pas de filiation établie (art 390 du code civil) - Père et mère privés de l’exercice de l’autorité parentale (C Civ 373, 379 et 390 combinés) - Retrait de l’autorité parentale (C Civil art 380 al 1er).

15 - Au mariage de l’enfant (C Civ art 148),
Autorité parentale et tutelle du mineur combinées - Séparation des parents et privation de l’exercice de l’autorité parentale (C Civ art al 2). - Prévention des conséquences du décès du parent qui exerce l’autorité parentale ou chez qui la résidence habituelle du mineur a été fixée (C civil art al 3). - Etablissement de la filiation d’un enfant par le jugement ( C Civil art 374-1). - Retrait de l’autorité parentale (C Civil art 380 al 1er). Les père et mère restés titulaires de l’autorité parentale conservent le droit de consentir : - Au mariage de l’enfant (C Civ art 148), - À l’émancipation (C civ art 413-2) - À l’adoption (C Civ art 348). 1 Liquidation matrimoniale passée 1.1. Le droit de l’ex conjoint à une fraction de la retraite en réversion 1.2. Existence d’une prestation compensatoire Aspects civils Aspects fiscaux 1.3. Pension Alimentaire 1.4. Donation entre époux / Avantages matrimoniaux 1.5. Droits du parent séparé en présence de ses enfants mineurs Autorité parentale 1.5.2 Droit de jouissance légale sur les biens 1.6. Droit de l’enfant mineur 1.6. Droits du beau-parent 1.7. Points clés à vérifier

16 1 Liquidation matrimoniale passée
1.1. Le droit de l’ex conjoint à une fraction de la retraite en réversion 1.2. Existence d’une prestation compensatoire Aspects civils Aspects fiscaux 1.3. Pension Alimentaire 1.4. Donation entre époux / Avantages matrimoniaux 1.5. Droits du parent séparé en présence de ses enfants mineurs Autorité parentale 1.5.2 Droit de jouissance légale sur les biens Droit de l’enfant mineur 1.6. Droits du beau-parent 1.7. Points clefs à vérifier Droit de jouissance légale sur les biens appartenant au mineur : PRINCIPE : Les biens détenus en pleine propriété par le mineur sont soumis au droit de jouissance légal des parents, jusqu’à l’âge de 16 ans. EXCEPTION : Si le patrimoine de l’enfant lui provient par donation, succession ou assurance-vie, il est possible de prévoir que les biens du mineur seront administrés par un tiers et d’arrêter ce droit de jouissance.

17 1.5.3 Droit de l’enfant mineur :
1 Liquidation matrimoniale passée 1.1. Le droit de l’ex conjoint à une fraction de la retraite en réversion 1.2. Existence d’une prestation compensatoire Aspects civils Aspects fiscaux 1.3. Pension Alimentaire 1.4. Donation entre époux / Avantages matrimoniaux 1.5. Droits du parent séparé en présence de ses enfants mineurs Autorité parentale 1.5.2 Droit de jouissance légale sur les biens Droit de l’enfant mineur 1.6. Droits du beau-parent 1.7. Points clés à vérifier 1.5.3 Droit de l’enfant mineur : Information du mineur : « Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ». (Article Alinéa 3 du code civil) Les mineurs malades ont « le droit de recevoir eux mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d’une manière adaptée à leur degré de maturité ». (Article alinéa 5 du Code de la santé publique ) « Le mineur peut être entendu dans toutes les procédures le concernant ». (Article alinéa 1 du Code civil)

18 Consentement du mineur :
1 Liquidation matrimoniale passée 1.1. Le droit de l’ex conjoint à une fraction de la retraite en réversion 1.2. Existence d’une prestation compensatoire Aspects civils Aspects fiscaux 1.3. Pension Alimentaire 1.4. Donation entre époux / Avantages matrimoniaux 1.5. Droits du parent séparé en présence de ses enfants mineurs Autorité parentale 1.5.2 Droit de jouissance légale sur les biens Droit de l’enfant mineur 1.6. Droits du beau-parent 1.7. Points clés à vérifier Consentement du mineur : «En matière d’adoption et de changement de nom ou de prénom pour les enfants de + de 13 ans (C civ art 60, 61-3,334-2 et 360). En matière de recherche médicale et de prélèvement de moelle osseuse.(Article L Code Santé Publique )

19 1 Liquidation matrimoniale passée
1.1. Le droit de l’ex conjoint à une fraction de la retraite en réversion 1.2. Existence d’une prestation compensatoire Aspects civils Aspects fiscaux 1.3. Pension Alimentaire 1.4. Donation entre époux / Avantages matrimoniaux 1.5. Droits du parent séparé en présence de ses enfants mineurs Autorité parentale 1.5.2 Droit de jouissance légale sur les biens Droit de l’enfant mineur 1.6. Droits du beau-parent 1.7. Points clés à vérifier 1.6. Droits du beau-parent Absence de statut particulier pour le beau parent Lorsque les circonstances l’exigent, l’exercice de l’autorité parentale peut être déléguée à un tiers. (art et suivants du C Civil) - - Délégation Volontaire : Demande de « délégation volontaire de l'autorité parentale à un tiers » devant le juge. - Délégation Forcée : « En cas de désintérêt manifeste des parents à l’égard de l’enfant ou si les parents sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale ».

20 Le passé patrimonial de la première Famille est-il réglé ?
1 Liquidation matrimoniale passée 1.1. Le droit de l’ex conjoint à une fraction de la retraite en réversion 1.2. Existence d’une prestation compensatoire Aspects civils Aspects fiscaux 1.3. Pension Alimentaire 1.4. Donation entre époux / Avantages matrimoniaux 1.5. Droits du parent séparé en présence de ses enfants mineurs Autorité parentale 1.5.2 Droit de jouissance légale sur les biens Droit de l’enfant mineur 1.6. Droits du beau-parent 1.7. Points clés à vérifier 1.7. Points clés à vérifier Le passé patrimonial de la première Famille est-il réglé ? Le divorce est-il définitif ? Purge de toutes les voies de recours Le partage des biens des ex-époux/partenaires/concubins a-t-il eu lieu? Droits et biens attribués aux ex époux / partenaires dans le cadre du divorce ? Une prestation compensatoire a t-elle été prévue ? Sous quelle forme ? Capital Rente ? Impact Fiscal Pension alimentaire ? Impact sur les ressources de la nouvelle famille, ainsi que sur l’IR et l’ISF ? Toutes les donations entre époux ont-elles été révoquées ? idem pour les avantages matrimoniaux ? Quelle est la protection voulue familialement entre le nouveau conjoint, partenaire et les enfants du 1er lit et second lit ? Les clauses bénéficiaires du où des contrats d’assurance –vie ont elles été revisitées ?

21 2. La protection du patrimoine des enfants non communs vis à vis du nouveau conjoint

22 2.1. Au regard des droits successoraux 2.1.1. Option successorale
2 La protection des enfants non communs vis à vis du nouveau conjoint 2.1. Au regard des droits successoraux Option successorale Nouveau conjoint Concubin-pacsé 2.1.2.Doit temporaire au logement 2.1.3.Droit d’habitation viager 2.2. Au regard des libéralités Faites au nouveau conjoint Principe Limite Possibilité de régularisation 2.2.2.Faites au partenaire Principe Limite Possibilité de régularisation Fiscalité 2.3. Au regard des avantages matrimoniaux Principe Limite Possibilité de régularisation 2.4. Au regard de l’assurance-vie 2.1. Au regard des droits successoraux Option successorale Nouveau conjoint Régime légal (article 757 du code civil) Régime dérogatoire Le conjoint peut recevoir par testament où donation entre époux l’usufruit de tout ou partie de la succession et même de la quotité disponible. Article 759 et suivants du Code Civil : Conversion de l’usufruit en rente viagère ou capital. Droits légaux En présence d’enfants communs : ¼ en PP ou totalité en usufruit En présence d’enfants non communs : ¼ en PP

23 2.1.1.2. Concubin – pacsé Principe : Pas de droits successoraux
2 La protection des enfants non communs vis à vis du nouveau conjoint 2.1. Au regard des droits successoraux Option successorale Nouveau conjoint Concubin-pacsé 2.1.2.Droit temporaire au logement 2.1.3.Droit d’habitation viager 2.2. Au regard des libéralités Faites au nouveau conjoint Principe Limite Possibilité de régularisation Faites au partenaire Principe Limite Possibilité de régularisation Fiscalité 2.3. Au regard des avantages matrimoniaux Principe Limite Possibilité de régularisation 2.4. Au regard de l’assurance-vie Concubin – pacsé Principe : Pas de droits successoraux Possibilité de recevoir la Quotité Disponible Ordinaire (QDO) par testament ou donation.

24 2.1.2. Droit temporaire au logement 2.1.2.1. Nouveau conjoint
2 La protection des enfants non communs vis à vis du nouveau conjoint 2.1. Au regard des droits successoraux Option successorale Nouveau conjoint Concubin-pacsé 2.1.2.Droit temporaire au logement 2.1.3.Droit d’habitation viager 2.2. Au regard des libéralités Faites au nouveau conjoint Principe Limite Possibilité de régularisation Faites au partenaire Principe Limite Possibilité de régularisation Fiscalité 2.3. Au regard des avantages matrimoniaux Principe Limite Possibilité de régularisation 2.4. Au regard de l’assurance-vie Droit temporaire au logement Nouveau conjoint Durée = 1 an (763 du C Civil) Nature = Un effet du mariage (article 763 du code civil). Conséquence : Le conjoint ne peut en être privé par testament. Pacsé (pas pour le concubin) Durée = 1 an (763 du C Civil) Nature = droit successoral assimilé Conséquence : Possible (article Alinéa 3 du code civil) mais n’étant pas d’ordre public, un testament peut priver le partenaire survivant de ce droit. Le testament du défunt peut prévoir également l’attribution préférentielle (de l’habitation principale).

25 2.1.3. Droit d’habitation viager 2.1.3.1. Nouveau conjoint
2 La protection des enfants non communs vis à vis du nouveau conjoint 2.1. Au regard des droits successoraux Option successorale Nouveau conjoint Concubin-pacsé 2.1.2.Droit temporaire au logement 2.1.3.Droit d’habitation viager 2.2. Au regard des libéralités Faites au nouveau conjoint Principe Limite Possibilité de régularisation Faites au partenaire Principe Limite Possibilité de régularisation Fiscalité 2.3. Au regard des avantages matrimoniaux Principe Limite Possibilité de régularisation 2.4. Au regard de l’assurance-vie Droit d’habitation viager Nouveau conjoint Nature = droit successoral. Conséquence : Le conjoint remarié peut en être privé par testament authentique (article 764 du code civil) Pacsé Nature =droit successoral assimilé s’exerce au profit du partenaire dans les mêmes conditions que pour le conjoint. Conséquence : Le pacsé survivant peut en être privé par testament simple (article Alinéa 3 du code civil)

26 2.2 Au regard des libéralités
2 La protection des enfants non communs vis à vis du nouveau conjoint 2.1. Au regard des droits successoraux Option successorale Nouveau conjoint Concubins-pacsés 2.1.2.Droit temporaire au logement 2.1.3.Droit d’habitation viager 2.2. Au regard des libéralités Faites au nouveau conjoint Principe Limite Possibilité de régularisation Faites au partenaire Principe Limite Possibilité de régularisation Fiscalité 2.3. Au regard des avantages matrimoniaux Principe Limite Possibilité de régularisation 2.4. Au regard de l’assurance-vie 2.2 Au regard des libéralités Les libéralités faites au nouveau conjoint Principe : Le nouveau conjoint peut être gratifié par une libéralité Limite : La quotité disponible spéciale entre époux (QDS) Le conjoint bénéficie d’une quotité élargie dite « quotité spéciale entre époux » lorsqu’il est bénéficiaire de la libéralité ». (Article du Code Civil) La présence d’un ou plusieurs enfants non issus des deux époux n’a aucune incidence sur la quotité disponible spéciale entre époux (Article du code civil) Au décès de leur auteur, tous les enfants héritiers peuvent exercer l’action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire.

27 Quotité disponible spéciale entre époux
2 La protection des enfants non communs vis à vis du nouveau conjoint 2.1. Au regard des droits successoraux Option successorale Nouveau conjoint Concubin-pacsé 2.1.2.Droit temporaire au logement 2.1.3.Droit d’habitation viager 2.2. Au regard des libéralités Faites au nouveau conjoint Principe Limite Possibilité de régularisation Faites au partenaire Principe Limite Possibilité de régularisation Fiscalité 2.3. Au regard des avantages matrimoniaux Principe Limite Possibilité de régularisation 2.4. Au regard de l’assurance-vie Nombre d’enfants Réserve globale Quotité disponible spéciale entre époux 1 ½ en NP ½ en PP ¾ en NP ¼ PP+3/4 en US Toute la NP Tout l’usufruit 2 2/3 en PP 1/3 en PP ¾ en NP ¼ en PP+3/4 en US 3 ¼ en PP ¼ en PP+3/4 en US

28 2.2.1.3 Possibilité de régularisation Par les enfants :
2 La protection des enfants non communs vis à vis du nouveau conjoint 2.1. Au regard des droits successoraux Option successorale Nouveau conjoint Concubin-pacsé 2.1.2.Droit temporaire au logement 2.1.3.Droit d’habitation viager 2.2. Au regard des libéralités Faites au nouveau conjoint Principe Limite Possibilité de régularisation Faites au partenaire Principe Limite Possibilité de régularisation Fiscalité 2.3. Au regard des avantages matrimoniaux Principe Limite Possibilité de régularisation 2.4. Au regard de l’assurance-vie Possibilité de régularisation Par les enfants : Avant l’ouverture de la succession : la renonciation à l’action en réduction (RAAR) Action anticipée ouverte aux enfants communs ou non (articles 929 à du code civil) La renonciation porte sur l’action en réduction et non sur la part de réserve Application d’un formalisme authentique particulier Quelques soient les modalités, la renonciation ne constitue pas une libéralité Après l’ouverture de la succession Renonciation simple sans formalisme (où acte dit de consentement à exécution de donation). Elle peut constituer une libéralité (donation indirecte), en présence d’intention libérale .

29 Avant l’ouverture de la succession Après l’ouverture de la succession
2 La protection des enfants non communs vis à vis du nouveau conjoint 2.1. Au regard des droits successoraux Option successorale Nouveau conjoint Concubin-pacsé 2.1.2.Droit temporaire au logement 2.1.3.Droit d’habitation viager 2.2. Au regard des libéralités Faites au nouveau conjoint Principe Limite Possibilité de régularisation Faites au partenaire Principe Limite Possibilité de régularisation Fiscalité 2.3. Au regard des avantages matrimoniaux Principe Limite Possibilité de régularisation 2.4. Au regard de l’assurance-vie Par le nouveau conjoint Avant l’ouverture de la succession Pas possible Après l’ouverture de la succession Le cantonnement (art al 2 du code civil) Pour éviter une action en réduction Le cantonnement n’est pas une libéralité (art al 2 du Code civil) Il n’y a donc ni rapport ni réduction Les héritiers reçoivent les biens refusés directement du défunt (application de la fiscalité en ligne directe).

30 2.2.2. Les libéralités faites au partenaire ou concubin
2 La protection des enfants non communs vis à vis du nouveau conjoint 2.1. Au regard des droits successoraux Option successorale Nouveau conjoint Concubin-pacsé 2.1.2.Droit temporaire au logement 2.1.3.Droit d’habitation viager 2.2. Au regard des libéralités Faites au nouveau conjoint Principe Limite Possibilité de régularisation Faites au partenaire Principe Limite Possibilité de régularisation Fiscalité 2.3. Au regard des avantages matrimoniaux Principe Limite Possibilité de régularisation 2.4. Au regard de l’assurance-vie Les libéralités faites au partenaire ou concubin Principe : Le nouveau partenaire / concubin peut être gratifié par une libéralité Limite : Quotité disponible ordinaire (QDO) (article 913 du code civil). 1 enfant = QDO = ½ PP 2 enfants = QDO = 1/3 PP 3 enfants ou plus = QDO = ¼ PP Au décès de leur auteur, tous les enfants héritiers peuvent exercer l’action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire.

31 2.2.2.3.Possibilite de régularisation
2 La protection des enfants non communs vis à vis du nouveau conjoint 2.1. Au regard des droits successoraux Option successorale Nouveau conjoint Concubins-pacsés 2.1.2.Droit temporaire au logement 2.1.3.Droit d’habitation viager 2.2. Au regard des libéralités Faites au nouveau conjoint Principe Limite Possibilité de régularisation 2.2.2 Faites au partenaire Principe Limite Possibilité de régularisation Fiscalité 2.3. Au regard des avantages matrimoniaux Principe Limite Possibilité de régularisation 2.4. Au regard de l’assurance-vie Possibilite de régularisation Par les enfants : Avant l’ouverture de la succession : la renonciation à l’action en réduction (RAAR) Régime similaire au conjoint Après l’ouverture de la succession Protection spéciale de l’article 917 du code civil. Les héritiers pourront soit exécuter la libéralité en usufruit qui dépasse la QDO, soit substituer à l’usufruit du partenaire survivant, la QDO en pleine propriété. Evite l’indivision entre enfants du 1er lit et le partenaire

32 Avant l’ouverture de la succession : Pas possible
2 La protection des enfants non communs vis à vis du nouveau conjoint 2.1. Au regard des droits successoraux Option successorale Nouveau conjoint Concubins-pacsés 2.1.2.Droit temporaire au logement 2.1.3.Droit d’habitation viager 2.2. Au regard des libéralités Faites au nouveau conjoint Principe Limite Possibilité de régularisation 2.2.2 Faites au partenaire Principe Limite Possibilité de régularisation Fiscalité 2.3. Au regard des avantages matrimoniaux Principe Limite Possibilité de régularisation 2.4. Au regard de l’assurance-vie Par le partenaire : Avant l’ouverture de la succession : Pas possible Après l’ouverture de la succession Possible uniquement en qualité de légataire au moment de l’ouverture de la succession. L’article du code civil permet au légataire de cantonner son émolument sur une partie des biens reçus.

33 Taux entre Epoux –Partenaires
2 La protection des enfants non communs vis à vis du nouveau conjoint 2.1. Au regard des droits successoraux Option successorale Nouveau conjoint Concubins-pacsés 2.1.2.Droit temporaire au logement 2.1.3.Droit d’habitation viager 2.2. Au regard des libéralités Faites au nouveau conjoint Principe Limite Possibilité de régularisation 2.2.2 Faites au partenaire Principe Limite Possibilité de régularisation Fiscalité 2.3. Au regard des avantages matrimoniaux Principe Limite Possibilité de régularisation 2.4. Au regard de l’assurance-vie FISCALITE Taux entre Epoux –Partenaires DONATIONS Abattement de  € Moins de 8.072 € 5% Entre 8.072 € et  € 10% Entre  € et  € 15% Entre  € et  € 20% Entre  € et  € 30% Entre  € et  € 40% Supérieure à  € 45% SUCCESSIONS Exonération totale

34 Taux en ligne directe (parents-enfants)
2 La protection des enfants non communs vis à vis du nouveau conjoint 2.1. Au regard des droits successoraux Option successorale Nouveau conjoint Concubin-pacsé 2.1.2.Droit temporaire au logement 2.1.3.Droit d’habitation viager 2.2. Au regard des libéralités Faites au nouveau conjoint Principe Limite Possibilité de régularisation 2.2.2 Faites au partenaire Principe Limite Possibilité de régularisation Fiscalité 2.3. Au regard des avantages matrimoniaux Principe Limite Possibilité de régularisation 2.4. Au regard de l’assurance-vie Taux en ligne directe (parents-enfants)

35 Taux entre concubins 2.1. Au regard des droits successoraux
2 La protection des enfants non communs vis à vis du nouveau conjoint 2.1. Au regard des droits successoraux Option successorale Nouveau conjoint Concubin-pacsé 2.1.2.Droit temporaire au logement 2.1.3.Droit d’habitation viager 2.2. Au regard des libéralités Faites au nouveau conjoint Principe Limite Possibilité de régularisation 2.2.2 Faites au partenaire Principe Limite Possibilité de régularisation Fiscalité 2.3. Au regard des avantages matrimoniaux Principe Limite Possibilité de régularisation 2.4. Au regard de l’assurance-vie Taux entre concubins

36 2.3.2. Limite : Quotité disponible spéciale entre époux
2 La protection des enfants non communs vis à vis du nouveau conjoint 2.1. Au regard des droits successoraux Option successorale Nouveau conjoint Concubin-pacsé 2.1.2.Droit temporaire au logement 2.1.3.Droit d’habitation viager 2.2. Au regard des libéralités Faites au nouveau conjoint Principe Limite Possibilité de régularisation 2.2.2 Faites au partenaire Principe Limite Possibilité de régularisation Fiscalité 2.3. Au regard des avantages matrimoniaux Principe Limite Possibilité de régularisation 2.4. Au regard de l’assurance-vie 2.3. Au regard des avantages matrimoniaux. Principe : Libre choix Limite : Quotité disponible spéciale entre époux Le calcul de l’avantage matrimonial nécessite une double liquidation (régime matrimonial de « référence »/ régime avec avantage matrimonial). L’avantage matrimonial (irrévocable) sera imputé comme une donation, sa date étant celle de son contrat de mariage qui l’a créé. Ne sont pas considérés comme des avantages matrimoniaux « les simples bénéfices résultant de travaux communs » et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux » (article 1527 alinéa 2 du code Civil).

37 2.3.3.3. Possibilité de régularisation Par les enfants
2 La protection des enfants non communs vis à vis du nouveau conjoint 2.1. Au regard des droits successoraux Option successorale Nouveau conjoint Concubis-pacsé 2.1.2.Droit temporaire au logement 2.1.3.Droit d’habitation viager 2.2. Au regard des libéralités Faites au nouveau conjoint Principe Limite Possibilité de régularisation 2.2.2 Faites au partenaire Principe Limite Possibilité de régularisation Fiscalité 2.3. Au regard des avantages matrimoniaux Principe Limite Possibilité de régularisation 2.4. Au regard de l’assurance-vie Possibilité de régularisation Par les enfants Avant l’ouverture de la succession Pas de régularisation possible Après l’ouverture de la succession Les enfants de l’autre lit peuvent exercer l’action en retranchement. Le délai de prescription de l’action est fixé à 5 ans à compter de l’ouverture de la succession où à 2 ans à compter du jour ou les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder 10 ans à compter du décès. Possibilité de renoncer temporairement au retranchement pendant la durée de vie du nouveau conjoint (article 1527 alinéa 3).

38 Par le nouveau conjoint
2 La protection des enfants non communs vis à vis du nouveau conjoint 2.1. Au regard des droits successoraux Option successorale Nouveau conjoint Concubin-pacsé 2.1.2.Droit temporaire au logement 2.1.3.Droit d’habitation viager 2.2. Au regard des libéralités Faites au nouveau conjoint Principe Limite Possibilité de régularisation 2.2.2 Faites au partenaire Principe Limite Possibilité de régularisation Fiscalité 2.3. Au regard des avantages matrimoniaux Principe Limite Possibilité de régularisation 2.4. Au regard de l’assurance-vie Par le nouveau conjoint Avant et après l’ouverture de la succession : Pas de régularisation possible L’article al 2 du code civil ne s’applique qu’aux libéralités et non aux avantages matrimoniaux.

39 2.4. Au regard de l’assurance-vie
2 La protection des enfants non communs vis à vis du nouveau conjoint 2.1. Au regard des droits successoraux Option successorale Nouveau conjoint Concubin-pacsé 2.1.2.Droit temporaire au logement 2.1.3.Droit d’habitation viager 2.2. Au regard des libéralités Faites au nouveau conjoint Principe Limite Possibilité de régularisation 2.2.2 Faites au partenaire Principe Limite Possibilité de régularisation Fiscalité 2.3. Au regard des avantages matrimoniaux Principe Limite Possibilité de régularisation 2.4. Au regard de l’assurance-vie 2.4. Au regard de l’assurance-vie PRINCIPE : Hors succession Échappe aux règles de la QDO et QDS. EXCEPTIONS : Les primes manifestement exagérées ( L et L du Code des Assurances). Réintégration dans la succession Réduction de la libéralité contenue dans la clause bénéficiaire. Protection complexe à mettre en œuvre

40 La protection de la réserve des enfants communs & non communs
Forme de la nouvelle union Enfants communs Enfants du 1er lit Mariage Avantage matrimonial Action en réduction ( du C civ° Action en retranchement (1527 C Civ) Libéralité Action en réduction ( C Civ) Action en substitution de la pleine propriété en usufruit (1098 C Civ) Partenariat libéralité en usufruit dépassant la QDO Action en réduction ( du C civil) Action en exécution de la QD en PP (917 C Civ) Action en réduction ( du C civ) Concubinage libéralité en usufruit dépassant QDO Action en exécution de la QD en PP (917 C Civ) Action en exécution de la QD en PP (917 C Civ)

41 3. Construire une stratégie sur mesure

42 3.1.1. Rédiger un contrat de mariage sur mesure
3 Construire une stratégie sur mesure 3.1. Quelques pistes de réflexions pour protéger le conjoint survivant - partenaire Rédiger un contrat de mariage sur mesure 3.1.2.La détention d’un patrimoine frugifère l’assurance-vie 3.2.Organiser le retour de patrimoine dans sa famille d’origine : les libéralités graduelles- résiduelles 3.3. Prendre en compte l’inégalité de situation des enfants issus d’unions différentes 3.4. Pouvoir agir en faveur des enfants de l’autre Transmission entre vifs : Donation à l’enfant de l’autre 3.4.2.Adoption de l’enfant de l’autre 3.1. Quelques pistes de réflexions pour protéger le conjoint survivant -partenaire Rédiger un contrat de mariage sur mesure Préférable de limiter l'avantage matrimonial à la quotité disponible entre époux prévue par le Code civil (article du Code civil). L’adoption d’un statut communautaire permet d’inclure des bénéfices appartenant à la communauté non assimilables à un avantage matrimonial.

43 3.1.2. La détention d’un patrimoine frugifère (qui porte des fruits)
3 Construire une stratégie sur mesure 3.1. Quelques pistes de réflexions pour protéger le conjoint survivant - partenaire Rédiger un contrat de mariage sur mesure 3.1.2.La détention d’un patrimoine frugifère l’assurance-vie 3.2.Organiser le retour de patrimoine dans sa famille d’origine : les libéralités graduelles- résiduelles 3.3. Prendre en compte l’inégalité de situation des enfants issus d’unions différentes 3.4. Pouvoir agir en faveur des enfants de l’autre Transmission entre vifs : Donation à l’enfant de l’autre 3.4.2.Adoption de l’enfant de l’autre La détention d’un patrimoine frugifère (qui porte des fruits) Organiser les actifs de telle sorte qu’ils soient frugifères (immeubles locatifs, choix de placements à revenus élevés) ou puissent le devenir sans l’accord des nus propriétaires (enfants) dans la gestion de portefeuille de valeurs mobilières. Localiser les actifs au sein d’une société civile.

44 3 Construire une stratégie sur mesure
3.1. Quelques pistes de réflexions pour protéger le conjoint survivant - partenaire Rédiger un contrat de mariage sur mesure 3.1.2.La détention d’un patrimoine frugifère l’assurance-vie 3.2.Organiser le retour de patrimoine dans sa famille d’origine : les libéralités graduelles- résiduelles 3.3. Prendre en compte l’inégalité de situation des enfants issus d’unions différentes 3.4. Pouvoir agir en faveur des enfants de l’autre Transmission entre vifs : Donation à l’enfant de l’autre 3.4.2.Adoption de l’enfant de l’autre L’assurance-vie Sur le plan fiscal, l’exonération est acquise au conjoint comme au partenaire de Pacs pour toute transmission par décès réalisée au travers de l’assurance-vie (CGI article 796-O bis pour les droits de succession et 990-I pour le prélèvement de 20% ou 25%). Pour le concubin, la fiscalité applicable dépend de l’âge de l’assuré au jour du versement des primes et du montant des capitaux décès versés au bénéficiaire.

45 3 Construire une stratégie sur mesure
3.1. Quelques pistes de réflexions pour protéger le conjoint survivant - partenaire Rédiger un contrat de mariage sur mesure 3.1.2.La détention d’un patrimoine frugifère l’assurance-vie 3.2.Organiser le retour de patrimoine dans sa famille d’origine : les libéralités graduelles - résiduelles 3.3. Prendre en compte l’inégalité de situation des enfants issus d’unions différentes 3.4. Pouvoir agir en faveur des enfants de l’autre Transmission entre vifs : Donation à l’enfant de l’autre 3.4.2.Adoption de l’enfant de l’autre 3.2. organiser le retour de patrimoine dans sa famille d’origine : les libéralités graduelles - résiduelles Pour exemple, la liberté graduelle implique la double charge de conserver les biens et droits et de les transmettre au second gratifié et permettent une double transmission. au survivant du couple (conjoint-partenaire-pacs ou concubin), avec la fiscalité applicable à sa situation. puis au gratifié de second rang, (enfants du 1er lit) réputé tenir ses droits du disposant, avec imputation des droits de mutation acquittés lors de la première transmission (ce qui ne constitue pas un avantage fiscal si le 1er gratifié est le conjoint ou partenaire car il est exonéré de droits).

46 3 Construire une stratégie sur mesure
3.1. Quelques pistes de réflexions pour protéger le conjoint survivant - partenaire Rédiger un contrat de mariage sur mesure 3.1.2.La détention d’un patrimoine frugifère l’assurance-vie 3.2.Organiser le retour de patrimoine dans sa famille d’origine : les libéralités graduelles- résiduelles 3.3. Prendre en compte l’inégalité de situation des enfants issus d’unions différentes 3.4. Pouvoir agir en faveur des enfants de l’autre Transmission entre vifs : Donation à l’enfant de l’autre 3.4.2.Adoption de l’enfant de l’autre 3.3. Prendre en compte l’inégalité de situation des enfants issus d’unions différentes Souscrire une assurance-vie en faveur des enfants les moins favorisés en complément de leur part de réserve.

47 3.4. Pouvoir agir en faveur des enfants de l’autre
3 Construire une stratégie sur mesure 3.1. Quelques pistes de réflexions pour protéger le conjoint survivant -partenaire Rédiger un contrat de mariage sur mesure 3.1.2.La détention d’un patrimoine frugifère l’assurance-vie 3.2.Organiser le retour de patrimoine dans sa famille d’origine : les libéralités graduelles- résiduelles 3.3. Prendre en compte l’inégalité de situation des enfants issus d’unions différentes 3.4. Pouvoir agir en faveur des enfants de l’autre Transmission entre vifs : Donation à l’enfant de l’autre 3.4.2.Adoption de l’enfant de l’autre 3.4. Pouvoir agir en faveur des enfants de l’autre Transmission entre vifs : Donation à l’enfant de l’autre Principe : Situation fiscale normalement inintéressante, abattement de 1594€ et taxation à 60% Exception : La donation partage conjonctive qui permet d’allotir les enfants non communs en bien communs (C civil art ) au tarif en ligne directe pour le tout, (CGI art 778 bis), y compris la quote-part appartenant au conjoint La protection des enfants réservataires : L’action en réduction peut être introduite par les enfants non communs dès le décès de leur auteur (C Civ article ).

48 3.4.2 Adoption de l’enfant de l’autre
3 Construire une stratégie sur mesure 3.1. Quelques pistes de réflexions pour protéger le conjoint survivant - partenaire Rédiger un contrat de mariage sur mesure 3.1.2.La détention d’un patrimoine frugifère l’assurance-vie 3.2.Organiser le retour de patrimoine dans sa famille d’origine : les libéralités graduelles - résiduelles 3.3. Prendre en compte l’inégalité de situation des enfants issus d’unions différentes 3.4. Pouvoir agir en faveur des enfants de l’autre Transmission entre vifs : Donation à l’enfant de l’autre 3.4.2.Adoption de l’enfant de l’autre 3.4.2 Adoption de l’enfant de l’autre En cas de remariage : L’adoption simple comme l’adoption plénière bénéficient du régime fiscal de faveur des mutations à titre gratuit parents/enfants. L’action en retranchement est fermé à l’adopté (Cass civ 1ère 7 juin 2006, confirmée par Cass 1ère 11/02/2009). En cas de Pacs & Concubinage Seule l’adoption plénière permet l’application du régime fiscal de faveur des mutations à titre gratuit parents/enfants.

49 CONCLUSION & QUESTIONS

50 Il est primordial d’anticiper les conséquences de
Introduction I. Liquidation matrimoniale passée II. Protection des enfants non communs vis à vis du nouveau conjoint III. Définir une stratégie Conclusion Synthèse L’existence d’un nouveau conjoint - partenaire peut entraîner des conséquences importantes pour lui comme pour les enfants non communs. Il est primordial d’anticiper les conséquences de cette nouvelle union.

51 Nous vous remercions de votre attention.
Brigitte BEAUCAMP Avocat au barreau de Lille Directeur associé Coordonnées : Cabinet FIDAL Immeuble Crystal ZAC Euralille-Romarin Euralille Bruno FLEURY Juriste