1 Cours d’introduction 2006 à l’intention des élus communaux La loi sur les communes et son règlement d’exécution Principes de base et nouveautés Service.

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1 1 Cours d’introduction 2006 à l’intention des élus communaux La loi sur les communes et son règlement d’exécution Principes de base et nouveautés Service des communes Gérald Mutrux, Chef de service

2 2 Les sources du droit d’organisation de la commune Actes communaux : règlement d’organisation, décisions du législatif Lois cantonales : loi sur les communes, loi sur les droits politiques, code de juridiction et de procédure administrative (et ordonnances) Constitution cantonale : art. 129 ss. Cst. FR Constitution fédérale : art. 50 Cst. féd. Droit international public : Charte européenne de l’autonomie locale (Conseil de l’Europe)

3 3 La commune et ses organes Deux notions fondamentales : –Personne morale / personnalité morale –Organe Les organes de la commune –Corps électoral –Assemblée communale / conseil général –Conseil communal et syndic –Commissions –Autres ?

4 4 Le corps électoral (art. 8) Ensemble des citoyens de la commune Se prononce par vote aux urnes dans les cas suivants : –Élections –Introduction / abolition du conseil général –Initiative et referendum ainsi que fusion (dans les communes avec conseil général) Renvoi : citoyenneté communale voir ci- dessous

5 5 L’assemblée communale Définition : les citoyens communaux réunis en assemblée (art. 9) Attributions : art. 10 et 19 La présidence : le syndic ou le vice- syndic (art. 13) Le Bureau : art. 15 LCo et 6 RELCo Les membres du conseil communal conservent leur qualité de membres de l’assemblée communale (art. 18 al. 3)

6 6 Le conseil général Obligatoire pour les communes énumérées à l’article 25 Facultatif pour les autres communes dès 600 habitants Taille : entre 30 et 80 membres (art. 27), modifiable 6 mois avant le début d’une nouvelle période administrative Attributions : art. 10 (51 bis ) et 46 Initiative et referendum : art. 51 ter et 52 ainsi que 134d al. 4

7 7 La citoyenneté communale Majorité civique : 18 ans Domicile politique dans la commune Nationalité –suisse –ou étrangère (être établi dans la commune et, depuis au moins 5 ans ininterrompus, dans le canton ainsi qu’être au bénéfice d’une autorisation d’établissement, art. 2a de la loi sur l’exercice des droits politiques, LEDP) Dans le canton de Fribourg, les capacités active et passive (= droit de vote et d’éligibilité) sont identiques

8 8 Les droits politiques Des droits fondamentaux, de rang constitutionnel -> bénéficiant d’une protection juridique particulière Droits politiques communaux –Droit de vote et d’élection (aux urnes) –Droit de lancer un referendum ou une initiative –Droits politiques exercés en assemblée communale Sur le plan supracommunal également (initiative et referendums obligatoire et facultatif pour les associations de communes)

9 9 Éligibilité et incompatibilités Éligibilité – conditions qu’une personne doit remplir pour faire partie d’un organe élu Incompatibilités : art. 55 et 98b –Au sein du conseil communal –Entre le conseil et l’administration –Entre le conseil communal et la commission financière, d’une part, et l’organe de révision, d’autre part

10 10 Autres moyens d’intervention Force contraignante ou non ? Droits fondamentaux ! Interventions sous « Divers » en assemblée communale – relèvent aussi des droits politiques, car seuls les citoyens y sont habilités (art. 17) : –Propositions (al. 1 et 3) –Questions (al. 2 et 3) Pétitions Manifestations

11 11 Le Conseil communal 5, 7 ou 9 membres Organe d’élection : corps électoral (le syndic est toutefois élu par ses pairs) Système électoral : –Conseil : système proportionnel si demandé, sinon élection majoritaire –Syndic : majoritaire à trois tours (art. 58) 5 ans (débute à l’assermentation)

12 12 Un règlement d’organisation pour gérer le fonctionnement interne du conseil communal Ce règlement est adopté par le seul conseil communal, il n’est pas approuvé, mais doit être communiqué au préfet et au Service des communes Détails : art. 61 LCo et 24a RELCo L’ACF a institué un groupe de travail chargé de préparer un règlement-type

13 13 Les nouvelles compétences du syndic (1) Art. 61a LCo et règlement d’organisation (selon la procédure mise en place pour les cas de conflits) Diriger les séances du conseil Veiller au bon fonctionnement du conseil et de l’administration Prendre des mesures en cas d’irrégularités (art. 150 et 150a LCo)

14 14 Les nouvelles compétences du syndic (2) Les mesures prévues à l’article 150a LCo sont les suivantes : Le syndic peut –Ordonner une enquête administrative (pour la procédure voir art. 73c ss. RELCo) –Décharger, pour la durée de l’enquête, un membre de l’exécutif de son dicastère –Requérir l’intervention de l’autorité de surveillance

15 15 Autres organes communaux Différents types de commissions –Compétences décisionnelles ou rôle consultatif –Les commissions permanentes ou ad hoc –Les commissions obligatoires ou facultatives –Les commissions relevant du législatif et celles relevant de l’exécutif Le personnel communal –Règle : les employés communaux n’ont pas qualité d’organe –Exceptions : les titulaires de certaines fonctions (par exemple le préposé du contrôle des habitants)

16 16 Pour mémoire : la commission financière et l’organe de révision Renvoi au module « finances » La commission financière ne « perd » que la vérification des comptes, mais elle « gagne » plusieurs autres compétences (plan financier, proposition de l’organe de révision, préavis sur le rapport de révision) L’organe de révision n’est pas un organe … (mais un mandataire)

17 17 Le personnel communal Large autonomie des communes Régime par défaut : statut du personnel de l’Etat, sous réserve des articles matériels de la LCo (art. 69ss.) : employés de droit public, avec délai de résiliation de 3 mois (plus de fonctionnaires, plus de période de service) Pour le surplus voir le bulletin d’information no 42 et le règlement-type commenté de l’Association des communes

18 18 Pouvoir judiciaire au niveau communal ? En principe pas, il n’y a que le pouvoir législatif (ou délibératif) et exécutif, mais lorsque le conseil communal statue sur une réclamation, il remplit une fonction judiciaire (et, ce faisant, il doit observer les règles applicables de la procédure et de la juridiction administrative)

19 19 Responsabilité civile des collectivités et de leurs agents Responsabilité civile régie par le Code des obligations, mais réserve en faveur du droit spécial pour les dommages causés par des agents des collectivités publiques (art. 61 CO) La collectivité –répond du préjudice causé illicitement par son agent dans l’exercice de ses fonctions (responsabilité causale) –peut à certaines conditions se retourner contre l’agent L’agent répond envers la collectivité du préjudice qu’il lui cause directement en violant intentionnellement ou par négligence grave ses devoirs de fonction Bases légales : réglé par la loi sur la responsabilité civile des collectivités et de leurs agents (LResp - RSF 16.1) (art. 83 ter )

20 20 Les sanctions pénales des communes : l’amende Elles doivent être prévues dans les règlements Les états de fait punissables doivent être décrits Montants entre 20 et 1000 francs Autorité compétente : le conseil communal ou un de ses membres (art. 86 LCo) Forme : ordonnance pénale; possibilité pour le condamné de faire opposition dans les 30 jours auprès du conseil communal; voir Code de procédure pénale pour le reste

21 21 Tâches communales, vue d’ensemble Pas de répertoire général des tâches communales (n’aurait véritablement de sens que s’il était régulièrement mis à jour) Registre des actes de coopération avec des tiers, 84 bis al. 1 LCo; 43 RELCo; pratique : bulletin d’information 29

22 22 Gestion des tâches publiques Offre et production de la tâche Tâches obligatoires et facultatives Création d’un support juridique distinct (et délégation d’une tâche publique à celui-ci) ou giron communal Délégation d’une tâche communale / mandats de prestations à des tiers Collaboration intercommunale : volontaire ou imposée ? Qu’entend-on par « privatisation » d’une tâche communale ?

23 23 Gestion des tâches publiques Grille d’examen Sphère « obligatoire », cadre donné La commune, a-t-elle des obligations dans ce domaine, découlant du droit cantonal (ou exceptionnellement du droit fédéral) ? Le canton [exc. la Confédération] a-t-il des compétences dans ce domaine si bien qu’il existe, pour la commune, des sphères « interdites» ? (-> Répartition des tâches) Sphère « facultative » Préférences des citoyens ? Besoins de la population ? Objectifs visés et niveau/genre de service public voulu par le conseil communal (interviennent les visions et sensibilités politiques personnelles et/ou partisanes) ? Définition de l’offre de service public X de la commune Y (ou du groupement des communes Y et Z)

24 24 Délégation de tâches Mandats de prestations Art. 54 Cst. cant. Principe : art. 5 LCo Modalités : par règlement de portée générale ou par contrat de droit administratif soumis au législatif, art. 10 al. 1 let. a bis LCo Contenu minimal de la délégation (art. 1 RELCo) : –Décrire la prestation –Liens avec la commune pour les décisions, les finances et la surveillance –Durée, résiliation

25 25 Les principales modifications de la loi pour les associations de communes Rappel : pour les règles générales des associations de communes, voir exposé sur la collaboration intercommunale Les règles mises en place pour prévenir les dysfonctionnements s’appliquent par analogie Les contrôleurs des comptes seront remplacés par l’organe de révision En outre, il y aura l’initiative et le referendum obligatoire (en plus du referendum facultatif, déjà existant)

26 26 Urgence d’adapter les statuts des associations si le montant du referendum facultatif n’y a pas été fixé Pour les associations qui ont fixé le montant du referendum facultatif dans leurs statuts, il n’y a pas besoin d’agir dans l’urgence (le double de ce montant = limite pour le referendum obligatoire) Pour celles qui ne l’auraient pas fait, il y a urgence de compléter les statuts avant le 1.10.2006, car sinon, après cette date, toute nouvelle dépense serait soumise obligatoirement à un vote aux urnes. Ces associations-là ont déjà reçu l’information

27 27 Adaptations des statuts dans les deux ans dès l’entrée en vigueur de la loi D’ici le 30 septembre 2008, les statuts devront être complétés par le montant du referendum obligatoire En outre, il conviendra de remplacer formellement les contrôleurs des comptes par l’organe de révision Les associations de communes recevront une information spécifique à ce sujet d’ici l’automne

28 28 Fusions de communes Généralités Fusions –volontaires ou –imposées ? Déroulement de la phase préparatoire Convention / contrat de fusion (nouveauté pour les communes avec conseil général : referendum obligatoire) Subside d’encouragement ? Approbation de l’Etat

29 29 Surveillance de l’Etat sur les communes (1) Le préfet Autorité immédiate et générale de surveillance des communes et des associations de communes (art. 146) La nouvelle loi lui accorde des compétences supplémentaires (ayant été autrefois du ressort du Conseil d’Etat, du moins en partie) : art. 151 ss. Le préfet peut notamment prendre des mesures de surveillance : art. 151c

30 30 Surveillance de l’Etat sur les communes (2) Le Service des communes Surveillance de la gestion financière des communes et associations, examen de la régularité formelle des budgets et comptes et de l’équilibre budgétaire (art. 145 al. 2) Autorisations de financement, préavis des règlements et des statuts (art. 148) Mesures dans le domaine de la surveillance financière (art. 151d al. 1)

31 31 Surveillance de l’Etat sur les communes (3) La Direction IAF et le Conseil d’Etat Direction : présomption de compétences (art. 145 al. 1) et mesures (art. 151d al. 2) Conseil d’Etat : conserve la compétence des mesures les plus graves : –La révocation d’un conseiller communal –L’administration exceptionnelle (art. 151e)