du travailleur indépendant

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1 du travailleur indépendant
La protection sociale du travailleur indépendant Nouveautés 2015 = Février 2015

2 On en parle aujourd’hui…
A chaque statut, son régime social A chaque activité, son régime social Les formalités Un interlocuteur social unique Une protection sociale complète Les cotisations Le calcul des cotisations en début d’activité Le calcul des cotisations en régime de croisière Le statut de l’auto-entrepreneur Les prestations Le conjoint Les services du RSI

3 A chaque statut, son régime social
A chaque activité, son régime social

4 Le projet d’entreprise : principaux statuts juridiques
* Depuis janvier 2011, l’entrepreneur individuel ou l’auto-entrepreneur, peut opter pour l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) qui permet de protéger son patrimoine personnel en affectant à son activité professionnelle un patrimoine nécessaire à l’activité. Pour cela, il convient d’effectuer une déclaration d’affectation.  Capital librement fixé

5 A chaque statut, son régime social
En fonction de son activité, le travailleur indépendant relève : du régime artisan  activité artisanale et entreprise de moins de 11 salariés ; du régime commerçant  commerçants ou industriels * indépendants, certains artisans commerçants tels que boulanger, boucher… indépendants exerçant une activité assimilée à du commerce (agents commerciaux, exploitants d’auto-école…) ; du régime des professions libérales. * Artisan avec plus de 10 salariés

6 La protection sociale du créateur d’entreprise
Les formalités  Un interlocuteur unique : le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) Le CFE permet d’effectuer l’ensemble des formalités administratives, sociales et fiscales en un même lieu et en un même document. Chambre de Commerce et d’Industrie Chambre de Métiers et de l’Artisanat Greffe du tribunal de commerce Urssaf Créateur d’entreprise RSI ou URSSAF CNAVPL CNBF INSEE GREFFE IMPOTS Transmission Possibilité d’enregistrer l’entreprise sur Déclaration de début d’activité = point de départ des obligations sociales, fiscales et comptables

7 Une particularité du RSI
Lors l’inscription au CFE, l’indépendant doit choisir un organisme conventionné (mutuelle ou regroupement de compagnies d'assurances) : pour une entreprise individuelle (au cadre 16 de l’imprimé Cerfa 11676*06) pour une société, dans l'intercalaire TNS (imprimé Cerfa 11686*03) ou dans le volet « déclarations sociales » sur internet Cet organisme joue le même rôle que la CPAM et verse les prestations maladie. 7

8 Pour les artisans, industriels et commerçants :
Un interlocuteur social unique

9 Pour les artisans, industriels et commerçants, un interlocuteur social unique
Le RSI est le seul interlocuteur des artisans, commerçants et industriels indépendants pour l’ensemble de leurs cotisations et contributions sociales personnelles. Le RSI assure : l’affiliation, le recouvrement de toutes les cotisations et contributions sociales personnelles, le versement des prestations maladie et de maternité par le biais des organismes conventionnés, le versement des prestations de retraite de base, retraite complémentaire et d’invalidité-décès, la médecine préventive, la gestion de l’action sanitaire et sociale en faveur des actifs et des retraités indépendants. 

10 Un seul avis d’appel de cotisations et un seul
Pour les artisans, industriels et commerçants, un interlocuteur social unique Un seul avis d’appel de cotisations et un seul échéancier de paiement pour l’ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles : assurance maladie-maternité, indemnités journalières, retraite de base, retraite complémentaire, assurance invalidité-décès, allocations familiales, CSG-CRDS, formation professionnelle (commerçants et certains artisans*). *Non inscrits au répertoire des métiers

11 Pour les professions libérales, 3 interlocuteurs
Non concernées par l’interlocuteur social unique 3 interlocuteurs, 3 avis d’appel et 3 règlements : assurance maladie-maternité RSI et organismes conventionnés,  cotisations d’allocations familiales, la CSG–CRDS URSSAF (ou les CGSS dans les DOM), assurances vieillesse et invalidité-décès sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF (avocats)

12 Travailleurs indépendants :
Une protection sociale complète

13 Travailleurs indépendants : Une protection sociale complète
Santé Retraite* Famille Prestations maladie en nature identiques à celles des salariés (médicaments, soins, hospitalisations…) Prestations en espèces IJ, maladie / maternité (pour les artisans et commerçants) Allocation de repos maternel / congé de paternité Gérée par la caisse RSI et l’organisme conventionné Retraite de base identique au régime général des salariés Retraite complémentaire similaire à un salarié non cadre Invalidité / décès Gérée par la caisse RSI pour les artisans et commerçants Prestations familiales identiques à celles des salariés (selon situation familiale et revenus) Gérée par la CAF *Pour les professions libérales, gestion par la CNAVPL ou la CNBF, avec des règles spécifiques

14 Travailleurs indépendants : Des assurances volontaires
Pour les accidents du travail et les maladies professionnelles (imprimé Cerfa 11227*02) à souscrire auprès de la CPAM Pour la retraite et la prévoyance (maladie-maternité, invalidité-décès) possibilité de déduction fiscale si intégration dans un « contrat Madelin » Pour le chômage (risque non couvert à titre obligatoire) auprès d’un organisme privé

15 Artisans, industriels et commerçants :
les cotisations

16 Artisans, industriels et commerçants : les cotisations
Base de calcul des cotisations Bénéfices de l'entreprise en entreprise individuelle ou en société soumise à l'impôt sur le revenu OU Rémunération en cas d'exercice en entreprise ou société soumise à l'impôt sur les sociétés et en plus : dividendes perçus > à 10 % du capital social détenu par le chef d’entreprise * abattement fiscal forfaitaire de 10 % pour frais professionnels A partir de la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) à remplir en mars-juin. * 10 % du patrimoine affecté pour les EIRL 16

17 Les cotisations Artisans, industriels et commerçants
Bases de calcul Taux Maladie-maternité  Totalité du revenu professionnel 6,50 % Indemnités journalières Revenu dans la limite de € 0,70 % Retraite de base Revenu dans la limite de  38 040 € Revenu au-delà de € 17,40 % 0,35 % Retraite complémentaire Revenu dans la limite de € 7 % Revenu compris entre   € et 152 160 € 8 % Invalidité-décès Revenu dans la limite de 38 040 € 1,30 % Allocations familiales 2,15 % à 5,25 % CSG-CRDS Totalité du revenu + cotisations sociales obligatoires CSG-CRDS exclues Formation professionnelle * Sur la base de € (forfait) 0,25 % * Pour les commerçants et les artisans non inscrits au répertoire des métiers % avec conjoint-collaborateur

18 Les cotisations Artisans, industriels et commerçants : les cotisations
Le montant des cotisations Environ 45 à 49 % des revenus (déductibles des revenus imposables*). Correspondant à l'équivalent du montant des cotisations salariales et patronales Soit par exemple pour un revenu annuel net de €, un taux de 33,1 % du revenu brut (avant prélèvements sociaux). Poste budgétaire à prévoir dans le plan de trésorerie. Attention aux bulletins de cotisations avec un sigle proche du RSI, sans le numéro de Sécurité sociale: ils sont sans rapport avec la protection sociale obligatoire. * Sauf si imposition au régime micro-fiscal 18

19 Artisans, industriels et commerçants :
Le calcul des cotisations en début d’activité

20 Le calcul des cotisations en début d’activité
Modalités de calcul 1ère année d’activité Calcul des cotisations de la 1ère année civile d’activité sur une base forfaitaire, soit un montant de cotisations de € pour l’année 2015. Cotisations provisionnelles (sauf contribution à la formation professionnelle) puis recalculées et régularisées entre avril et juin de l’année suivante dès que la déclaration des revenus (DSI) est réalisée. Montant des cotisations proratisé en fonction de la date réelle de début d’activité. En décembre, envoi d’un échéancier de cotisations provisionnelles pour la 2ème année, sur une base forfaitaire.

21 Le calcul des cotisations en début d’activité
2ème année d’activité  Calcul des cotisations provisionnelles sur une base forfaitaire jusqu’à la déclaration du revenu de 1ère année avec la DSI. Suite à la DSI, envoi d’un courrier comprenant : Régularisation des cotisations de 1ère année ; Recalcul des cotisations provisionnelles sur la base du revenu de 1ère année ; Indication du montant des premières échéances de cotisations provisionnelles de 3e année jusqu’à la déclaration du revenu (DSI). En cas de 1ère année d’activité incomplète : annualisation du revenu (opération effectuée la 3ème année auparavant). Effet des nouvelles dispositions : Diminution du nombre d’échéances forfaitaires sans rapport avec le revenu réel ; Etalement de la régularisation sur les 2e et 3e années d’activité au lieu d’une concentration sur les échéances de novembre et/ou décembre de ces années.

22 Le calcul des cotisations en début d’activité
Modalités de paiement Délai de 90 jours à compter de la date de début d’activité pour payer les premières cotisations en principe, mensuellement par prélèvement automatique le 5 ou sur option le 20 de chaque mois, sur option, trimestriellement par chèque ou prélèvement aux échéances du 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre. En cas de début d’activité après le 5 août, report du paiement des cotisations l’année suivante. Sur demande et dans un délai de 30 jours après l’inscription au CFE, possibilité: de report des cotisations provisionnelles des 12 premiers mois d’étalement des cotisations définitives des 12 premiers mois sur une durée maximale de 5 ans.

23 Le calcul des cotisations en début d’activité
Les exonérations Exonération pour les bénéficiaires de l’ACCRE À demander lors de la création au CFE ou dans un délai de 45 jours Exonération automatique des cotisations sociales personnelles (à l’exception de la CSG-CRDS et de la retraite complémentaire), Pendant 12 mois, Dans la limite d’un revenu professionnel inférieur ou égal à 120 % du SMIC ( € en 2015). Si régime fiscal du micro-entrepreneur  cotisations à taux réduit pendant 3 ans comme les auto-entrepreneurs.

24 Artisans, industriels et commerçants :
Le calcul des cotisations en régime de croisière

25 Le calcul des cotisations en régime de croisière
Déclaration du revenu professionnel Dans la déclaration sociale des indépendants (DSI) Sous forme papier ou sous forme électronique sur De mars à juin, suivant le support A adresser à la caisse RSI Obligatoire sur internet, en cas de paiement de cotisations sociales au titre de l’année 2013, d’un montant supérieur à €.

26 Le calcul des cotisations en régime de croisière
Déclaration du revenu professionnel Sert également à déterminer en cas de polyactivité le régime qui va verser les prestations maladie-maternité (correspond à l’activité principale) En cas de DSI réalisée après la date limite : - calcul des cotisations sur une base forfaitaire majorée (taxation d’office) sans rapport avec le revenu réel - application d’une pénalité Possibilité d’indiquer une estimation du revenu de l’année en cours sur le site internet du RSI – > Mon compte

27 Le calcul des cotisations en régime de croisière
Modalités de calcul Pour les cotisations maladie-maternité, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, allocations familiales et CSG-CRDS: calcul à titre provisionnel pour les 1ères échéances sur le revenu professionnel de l’avant-dernière année (N-2), Pour les échéances suivantes, sur le revenu de l’année précédente, à partir de la réalisation de la DSI incluant : le recalcul des cotisations provisionnelles de l’année en cours la régularisation des cotisations de l’année précédente le montant provisoire des 1ères échéances de l’année suivante. Pour la contribution à la formation professionnelle (pour les commerçants et certains artisans) : pas de régularisation (montant forfaitaire)

28 Montant minimal annuel
Le calcul des cotisations en régime de croisière Cotisations minimales Si revenus inférieurs à certains seuils, cotisations calculées sur une base annuelle minimale. Cotisations Base de calcul Montant minimal annuel Maladie – maternité 3 804 € 247 € Indemnités journalières € 107 € Retraite de base 2 929 € 510 € * Retraite complémentaire 1 997 € 140 € Invalidité - décès 7 608 € 99 € Pas de cotisation minimale en matière d’allocations familiales et de CSG-CRDS. * Ce montant permet de valider 2 trimestres de retraite de base

29 Le calcul des cotisations en régime de croisière
Cas particuliers Bénéficiaires du RSA socle: cotisations maladie-maternité et IJ calculées sur le revenu réel sans application de la cotisation minimale Activité salariée à titre principal : cotisations maladie-maternité calculées sur le revenu réel sans application de la cotisation minimale. Pas de cotisations IJ mais pas de prestations IJ du RSI

30 Le calcul des cotisations en régime de croisière
Cas particuliers Retraités actifs Cotisation maladie-maternité : calcul sur le revenu réel sans application de la cotisation minimale  Cotisation indemnités journalières : en cas de droit à retraite dans un autre régime, pas de cotisations IJ (et pas de versement prestations IJ)  Cotisation invalidité-décès pour les commerçants : exonération à partir de l’âge légal de départ à la retraite Cotisation invalidité-décès pour les artisans : possibilité de demander une exonération à partir de l’âge du taux plein pour la retraite.

31 Le calcul des cotisations en régime de croisière
Le paiement mensuel Par prélèvement automatique le 5 ou le 20 de chaque mois sur option. Prélèvement de 12 échéances de janvier à décembre pour les cotisations et contributions (au lieu de 10 auparavant). Régularisation des cotisations de l’année N-1 intégrée dans les échéances restant dues (au lieu des échéances de novembre et/ou décembre) ou remboursement en cas de trop-perçu.

32 Le calcul des cotisations en régime de croisière
Le paiement mensuel En cas d’incident de paiement, le montant prélevé est reporté à l’échéance suivante. Lors du 1er incident de paiement au cours l’année civile, aucune majoration de retard n’est appliquée. Sur > Mon compte Téléchargement d’un formulaire pré-rempli de demande de prélèvement automatique Demande de changement de périodicité ou de date de prélèvement Demande de délais de paiement

33 Le calcul des cotisations en régime de croisière
Le paiement trimestriel Par chèque ou prélèvement. 4 versements pour les cotisations aux dates suivantes : 5 février, 5 mai, 5 août, 5 novembre. Régularisation des cotisations et contributions sociales de l’année N-1 intégrée dans les échéances restantes dues (au lieu de l’échéance de novembre) ou remboursement en cas de trop-perçu. Attention : paiement obligatoire par voie dématérialisée si montant des cotisations au titre de 2014 supérieur à €.

34 Le calcul des cotisations en régime de croisière
En cas de difficultés de paiement, 3 possibilités : Demande du recalcul des cotisations provisionnelles de l’année en cours sur le revenu estimé de l’année en cours : sur internet * ou au centre de paiement RSI. Demande de délais de paiement avant les dates d’échéances : sur internet * ou au centre de paiement RSI. Demande d’une aide financière au titre de l’action sanitaire et sociale en fonction de la situation de l’assuré : à la caisse RSI. * Sur > Mon compte > Mes cotisations > Revenu ou Délais de paiement

35 Le calcul de vos cotisations en régime de croisière
En cas de paiement des cotisations en retard : Envoi d’une lettre de relance (avis amiable) au débiteur ou appel téléphonique dans les 14 jours suivant la date de l’échéance. Pas d’application de majoration de retard si : - aucun incident de paiement au cours des 24 derniers mois - montant inférieur au PMSS * - cotisations réglées dans le mois Si échec, envoi d’un 2ème avis amiable 14 jours après le 1er avis amiable : - application d’une majoration de retard : 5 % du montant des cotisations dues + 0,4 % par mois de retard, - possibilité de remise gracieuse, suivant le montant, auprès du directeur de la caisse RSI ou de la commission de recours amiable. * Plafond mensuel de la Sécurité sociale : € en 2015

36 Artisans et commerçants :
L’auto-entrepreneur

37 L’auto-entrepreneur Conditions :
Entreprise individuelle sous le régime fiscal de la micro-entreprise Chiffre d’affaires inférieur à : € pour une activité de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement (sauf meublé qui relève du seuil de €) € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Franchise de TVA : pas de facturation et pas de récupération de TVA Attention : la première année d’activité, montant du chiffre d’affaires proratisé et pas de dépassement du seuil autorisé.

38 L’auto-entrepreneur Principes :
Immatriculation obligatoire au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers lors de la création de l’entreprise : - avec exonération des frais d’immatriculation; - mais paiement d’une taxe pour frais de chambre de commerce ou de métiers, calculée en pourcentage du chiffre d’affaires. Déclaration simplifiée : - au CFE correspondant à l’activité, - en ligne sur A noter : la dispense d’immatriculation ne modifie pas les conditions d’exercice de certaines activités : qualification professionnelle à certains métiers, assurance professionnelle obligatoire en fonction de l’activité exercée…

39 L’auto-entrepreneur Principes :
Régime micro-social simplifié : calcul et paiement chaque mois ou chaque trimestre de l’ensemble des charges sociales personnelles en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d’affaires réalisé. Le forfait social comprend toutes les cotisations relatives à la protection sociale obligatoire : - assurance maladie-maternité, d’indemnités journalières; - CSG/CRDS; - allocations familiales; - retraite de base; - retraite complémentaire obligatoire; - invalidité-décès. En plus une contribution à la formation professionnelle : 0,10% pour les commerçants, 0,30% (0,17% en Alsace) pour les artisans

40 L’auto-entrepreneur Principes :
Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu : paiement de l’impôt sur le revenu (IR) lié à l’activité d’auto-entrepreneur en même temps que le régime micro-social simplifié en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d’affaires réalisé. Conditions : avoir opté pour le régime micro-social simplifié, avoir un revenu fiscal de référence n’excédant pas € par part de quotient familial en 2013. Paiement de la cotisation foncière des entreprises à partir de la 2ème année d’activité (sauf cas particuliers).

41 L’auto-entrepreneur Calcul des cotisations et de l’impôt sur le revenu en appliquant un pourcentage au chiffre d’affaires en fonction de l’activité : Régime micro-social simplifié Versement libératoire de l’impôt sur le revenu Total Ventes de marchandises (BIC) 13,30 % 1 % 14,30 % Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) 22,90 % 1,70 % 24,60% Autres prestations de services (BNC) 2,20 % 25,10% A ajouter : la contribution à la formation professionnelle et la taxe pour frais de chambre de commerce ou de métiers

42 L’auto-entrepreneur Modalités de paiement :
Déclaration du chiffre d’affaires (même nul) et paiement des charges sociales et éventuellement l’impôt sur le revenu mensuellement ou trimestriellement : En adressant, avant chaque date d’échéance, le formulaire de déclaration accompagné du règlement au centre de paiement du RSI (artisans-commerçants) En effectuant ces formalités gratuitement sur le site ou sur avec un calcul automatique des charges. Attention : application d’une pénalité en cas de retard ou de défaut de déclaration (48 € en 2015). Déclaration et paiement des charges obligatoires sur internet en cas de chiffres d’affaires 2014 > à € (activité de vente) ou > à € (prestations de services).

43 suivant celui de la date d’affiliation
L’auto-entrepreneur ACCRE : application de taux réduits Activité Taux de cotisations Jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d’affiliation Au cours des 4 trimestres civils suivants la première période la seconde période Ventes de Marchandises (BIC) 3,40 % 6,70 % 10 % Prestations de services (BIC/BNC) 5,80 % 11,50 % 17,20 % Taux en baisse Attention: pas de dépassement autorisé de chiffre d’affaires avec l’ACCRE

44 Les micro-entreprises en activité
Possibilité pour les « indépendants classiques » d’opter pour le régime micro-social simplifié et éventuellement pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu : Formulaire d’adhésion : à retourner au RSI ou en ligne sur Au plus tard le 31 décembre de l’année précédente, pour une application l’année suivante. A compter du 1er janvier 2016, plus de possibilité pour les « indépendants classiques » d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise : ils deviendront des micro-entrepreneurs (en remplacement du dispositif de l’auto-entrepreneur)

45 Artisans, industriels et commerçants :
les prestations

46 Les prestations Assurance maladie : La carte Vitale :
Envoyée par l’organisme conventionné choisi par l’assuré au CFE, Une carte familiale pour l’assuré et ses ayants droit de moins de 16 ans Une carte à chacun des bénéficiaires ayants droit de plus de 16 ans (conjoint, enfants…). Les remboursements : Effectués directement par l’organisme conventionné Nature des soins pris en charge et taux de remboursements identiques à ceux du régime général des salariés. En cas de polyactivité, versement des prestations maladie-maternité par le régime de l’activité principale

47 Les prestations Indemnités journalières :
En cas d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident Versement après 1 an d’affiliation au RSI IJ calculée sur la base du revenu annuel moyen des 3 dernières année : au maximum 52,11 €/jour en 2015 A condition d’avoir atteint un revenu minimum Réglées à compter du 8ème jour en cas de maladie ou d’accident ou du 4ème en cas d’hospitalisation Maximum de 360 jours indemnisés sur 3 ans ou 3 ans en cas d’Affection de Longue Durée (ALD). Arrêt de travail à transmettre dans les 2 jours au médecin conseil de la caisse RSI.

48 Les prestations Assurance maternité : Femmes chefs d’entreprise :
Allocation de repos maternel : En 2015, € pour une grossesse et € en cas d’adoption. Indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité pour tout arrêt d’au moins 44 jours consécutifs : En 2015 : ,40 € pour 44 jours, 3 073,90 € pour 59 jours, 3 855,40 € pour 74 jours. A partir du 1er mai 2015 : à condition d’avoir atteint un revenu minimum, sinon réduction du montant

49 Les prestations Assurance maternité : Conjointes collaboratrices :
Allocation de repos maternel : En 2015, € pour une grossesse et € en cas d’adoption. A partir du 1er mai 2015 : à condition que le revenu du chef d’entreprise ait atteint un minimum, sinon réduction du montant Indemnité de remplacement : Condition : remplacement par un salarié. Indemnisation du coût réel du remplacement dans la limite de 52,05 € par jour en 2015 pendant 56 jours au maximum (pour une naissance simple).

50 Assurance maternité (suite) :
Les prestations Assurance maternité (suite) : Congé paternité et d’accueil de l’enfant : Pour les pères chefs d’entreprise ou « conjoints collaborateurs » - En cas de naissance ou adoption simple, indemnisation de 11 jours : 573,10 € (chef d’entreprise) ou 572,55 € (conjoint) - En cas de naissances ou adoptions multiples, indemnisation de jours : 937,80 € (chef d’entreprise) ou 936,90 € (conjoint) Condition pour le conjoint collaborateur : se faire remplacer par un salarié. * Ou personne vivant avec la mère (mariage, Pacs ou vie maritale) A partir du 1er mai 2015 : versement au chef d’entreprise à condition qu’il ait atteint un revenu minimum, sinon réduction du montant.

51 Allocations familiales :
Les prestations Allocations familiales : Versées par la Caisse d’allocations familiales. Mêmes prestations familiales et mêmes conditions d’attribution que pour les salariés

52 Assurance invalidité :
Les prestations Assurance invalidité : A compter du 1er janvier 2015, harmonisation des régimes invalidité des artisans et des commerçants Pension d’incapacité partielle au métier en cas de perte de capacité de travail supérieure à 2/3 : 30 % du revenu annuel moyen. Pension d’invalidité totale et définitive en cas d’accès à l’emploi restreint de façon importante et durable : 50 % du revenu annuel moyen.

53 Les prestations Assurance décès :
Pour les artisans, industriels et commerçants : Versement d’un capital aux ayants droit : Pour les cotisants : € en 2015 (20 % du PASS*) Pour les retraités : 3 043,20 € en 2015 (8 % du PASS) Capital décès supplémentaire versé aux orphelins sous certaines conditions : € en 2015 (5 % du PASS). * Plafond annuel de la Sécurité sociale.

54 Les prestations Retraite : Retraite de base :
Retraite identique à la retraite de base du régime général des salariés : même taux de cotisations, mêmes conditions de départ à la retraite, calcul de la retraite identique (en fonction des trimestres acquis et du revenu moyen). Retraite complémentaire : Similaire au régime complémentaire d’un salarié non cadre. Se calcule en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point revalorisé chaque année.

55 Artisans, industriels et commerçants :
Exercice d’une activité régulière du conjoint dans l’entreprise

56 Le conjoint Tout conjoint marié ou lié par un pacte civil de solidarité (PACS) qui exerce de manière régulière une activité dans l’entreprise de son époux(se) doit opter pour l’un des 3 statuts suivants : Salarié, Associé, Collaborateur, Le conjoint doit être déclaré au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) en indiquant le statut choisi. Attention, lors de contrôles, des sanctions pour travail dissimulé sont applicables au chef d’entreprise qui travaille avec son conjoint sans le déclarer.

57 Le conjoint Conjoint salarié :
Obligation d’un contrat de travail, de fiches de paye mensuelles, Perception d’un salaire correspondant à sa catégorie professionnelle (ou au minimum le SMIC pour un temps plein). Conjoint associé : Possède des parts de l’entreprise, y exerce une activité en étant rémunéré ou non et n’est pas titulaire d’un contrat de travail dans l’entreprise. Il sera affilié au RSI en tant que travailleur indépendant. Conjoint collaborateur : Doit être le conjoint marié ou lié par un Pacs au chef d’entreprise individuelle, à l’associé unique d’EURL, ou au gérant majoritaire d’une SARL de moins de 20 salarié, Ne doit pas être associé ni être rémunéré. Il sera affilié au RSI pour l’assurance vieillesse, l’invalidité-décès et les indemnités journalières maladie Choisir un statut pour le conjoint, c’est lui garantir des droits à la retraite

58 Le conjoint Les avantages du statut de conjoint collaborateur :
Pas de contrat de travail ni de fiche de paye mensuelle Cotisations sociales : pour la retraite de base, la retraite complémentaire, l’invalidité-décès et les indemnités journalières maladies Bénéficie gratuitement des prestations maladie des professions indépendantes en qualité d’ayant droit Indemnité forfaitaire de repos maternel* et indemnité de remplacement en cas de maternité Indemnités journalières maladie versées à partir du 1er janvier 2015 Famille : droits identiques aux salariés *A condition que le chef d’entreprise ait atteint un revenu minimum sinon réduction du montant.

59 Gestion de la protection sociale en ligne sur www.rsi.fr !
Les services Gestion de la protection sociale en ligne sur ! Avec le service « Mon compte », accès à un bouquet de téléservices sécurisés et gratuits. Mes cotisations : Historique de versement des cotisations sociales Suivi en temps réel des échéances Téléchargement d’attestations Déclaration d’une estimation de revenus Régularisation anticipée Prélèvement automatique Délai de paiement des cotisations Mon relevé de carrière : pour connaître ses droits à la retraite Ma Prévention Santé : pour consulter le dossier personnel de prévention et de dépistage L’expert-comptable peut également gérer les cotisations en ligne. 59

60 Les services Le RSI accompagne les indépendants au cours de leur activité professionnelle avec : un réseau de proximité avec des permanences sur des lieux décentralisés un accompagnement des chefs d'entreprise aux cours des premières années d'activité un soutien en cas de difficultés de paiement des cotisations un dispositif d'action sanitaire et sociale avec versement d'aides financières en cas de difficultés personnelles ou professionnelles. des actions de prévention pour les activités les plus exposées aux risques (artisans du bâtiment, boulangers…) 60