La protection juridique du consommateur d’informations

Présentation au sujet: "La protection juridique du consommateur d’informations"— Transcription de la présentation:

1 La protection juridique du consommateur d’informations
Karine FAVRO Maitre de conférences de droit public, HDR CERDACC, UHA

2 La protection juridique du consommateur d’informations
La notion d’information fait l’objet de multiples définitions selon le domaine dans lequel elle est utilisée ; L’information circule entre l’entreprise émettrice et le récepteur ; L’information est une chose, un bien immatériel, qui peut-être appropriable et non consomptible. On la distingue de son enveloppe matérielle ; L’information est appréhendée par le droit : elle relève de la liberté d’expression.

3 La protection juridique du consommateur d’informations
Le Conseil constitutionnel pose, l’impératif d’honnêteté et l’objectif de pluralisme dont le respect est assuré par l’émetteur ; La qualité de récepteur ne confère pas l’action dans le domaine de l’information ; La question posée ici est de savoir si ce récepteur peut agir en qualité de consommateur d’informations, ou du moins s’il peut bénéficier d’un régime de protection particulier. D’autant qu’avec l’Internet, le récepteur devient émetteur sans avoir la maitrise des règles applicables à l’information, comme le non-professionnel.

4 La protection juridique du consommateur d’informations
Le consommateur-récepteur d’informations, appréhendé par le droit 1.1 Le consommateur, récepteur d’informations honnêtes 1.2 Les incidences et influences du droit de la consommation sur la protection du consommateur d’informations 2. La protection du consommateur, producteur d’informations 2.1 Le consommateur, un producteur-amateur d’informations 2.2 La régulation au soutien de la règle de droit comme mode de protection du consommateur d’informations

5 1. Le consommateur-récepteur d’informations, appréhendé par le droit
Deux appropriations possibles de l’information par le droit : - Soit on protège l’information au travers de la liberté d’expression ; c’est la circulation de l’information qui est protégée. - Soit on protège l’acte de consommation. L’information est un bien ou service qui entre dans le champ du droit de la consommation, ou du moins qui épouse sa logique.

6 1.1 Le consommateur, récepteur d’informations honnêtes
L’honnêteté de l’information est un impératif d’ordre éthique, pédagogique ; C’est un impératif difficile à définir qui se construit avec le pluralisme ; Il met le récepteur au centre du dispositif de communication ; Mais, ce n’est pas sa qualité de récepteur qui lui permet de défendre en justice ses intérêts juridiquement protégés.

7 1.2 Les incidences et influences du droit de la consommation sur la protection du consommateur d’informations « Le droit de la consommation est une auberge espagnole » : une définition finaliste de ce droit permet de protéger tous ceux qui en ont besoin ; La logique de ce droit permet en tout état de cause de protéger le consommateur d’informations qu’il consomme des choses matérielles ou immatérielles, et d’assurer la conformité à la réglementation ; Toutes les informations ne sont pas susceptibles d’appropriation ; l’émetteur doit en détenir les droits ; Sa protection varie selon qu’il s’agit d’une pure création, d’une information banale, d’une donnée personnelle… L’information est un bien de consommation singulier ; L’information commerciale est protégée par le droit de la consommation.

8 2. La protection du consommateur, producteur d’informations
Boucle de rétroaction qui met le consommateur en situation d’émetteur et de récepteur d’informations sur le réseau : - Cette information échappe au consommateur : transformé en producteur d’informations, il n’en demeure pas moins un amateur ; -Comment le droit peut-il appréhender cet amateurisme? Soit il envisage un système de protection de l’amateur contre lui-même, soit il en appelle à la régulation.

9 2.1 Le consommateur, un producteur-amateur d’informations
L’internaute crée et partage des contenus : c’est un amateur ; Se pose la question de savoir si un amateur peut être qualifié de non-professionnel au sens du droit de la consommation ; Si cet amateur ne bénéficie pas d’une protection particulière au sens du droit de la consommation, il reste vulnérable ; Les nouvelles technologies publicisent l’espace privé de façon intolérable ; Il convient d’éduquer le récepteur à protéger son espace privé, si besoin est en le protégeant de sa turpitude.

10 2.2 La régulation au soutien de la règle de droit comme mode de protection du consommateur d’informations L’éducation du récepteur peut se faire par la régulation ; Le concept de régulation est largement polysémique et pluridisciplinaire ; La régulation permet de rétablir un équilibre dans les échanges d’informations en vue d’atteindre l’objectif fixé : la circulation d’une information honnête et pluraliste ; La régulation s’inscrit dans un contexte culturel, institutionnel, sociologique, politique et économique qui invite à resituer l’importance et les fondements de la règle ; La régulation de l’information pourrait être le fait d’une autorité.