Législation de la plongée

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1 Législation de la plongée
PLAN L’arrêté du 28 août 2000 Responsabilité L’assurance La licence et le certificat médical La chasse La FFESSM Le matériel : les blocs de plongée

2 Nous sommes sous une constitution régit par des lois avec pour organigrammes de fonctionnement.
Décret Arrêté Circulaire Statut et règlement

3 L’arrêté du 28 août 2000 L’arrêté provient de la modification de l’arrêté du 22 juin 1998. Nouveauté sur prérogatives d’un E3 Établissement d’un certificat de compétence autorisant à un plongeur au sein du club d’avoir des prérogatives jusqu'au P3

4 L’arrêté du 28 août 2000 Définit le directeur de plongée
Définit le guide de palanquée Définit les conditions de plongée dans le cadre fédéral Définit les espaces d’évolutions et ses conditions Définit les prérogatives du plongeur (PX) Définit les prérogatives de l’encadrant (EX) Définit l’équipement des plongeurs Guide de planquée Matériel d’assistance et de secours A connaître par cœur

5 Quelques définitions EN MILIEU NATUREL
Une palanquée est un groupe de plongeurs qui effectue une plongée présentant les mêmes caractéristiques de durée de profondeur et de trajets Une équipe est une palanquée réduite à 2 plongeurs Le directeur de plongée est présent sur le site, fixe les caractéristiques de la plongée et organise l’activité. Il s’assure de l’application des règes définies dans l’arrêté du 28 août 2000. EN MILIEU NATUREL Si explo : N5 min Si enseignement : E3 min.

6 L’arrêté du 28 août 2000 Les annexes IIIa et IIIb de l’arrêté du 22 juin 1998 relatifs aux règles de sécurité dans les établissements organisant la pratique et l’enseignement des activités sportives et de loisir en plongée autonome à l’air précisent les conditions de pratique de la plongée en milieu naturel EN ENSEIGNEMENT ET EN EXPLORATION : ce sont les prérogatives du plongeur N4

7 L’arrêté du 28 août 2000

8 L’arrêté du 28 août 2000 Article 11 de l’arrêté du 22 juin 1998
« Dans les conditions matérielles et techniques favorable, les espaces médians et lointains peuvent être étendus dans la limite de 5 m » = 25 mètres = 45 mètres

9 Les niveaux de plongeurs et encadrants
L’arrêté du 28 août 2000

10 La responsabilité Il y a 2 types de responsabilités: Civile Pénale
Responsabilité a l’égard de la victime Correspond a des dommages corporel, matériel ou moraux. Pénale Responsabilité à l’égard de la société Correspond a une sanction de l’état. Pour 99% des cas les 2 seront présentent.

11 Notions juridiques et textes de loi
A partir du N4 vous avez une obligation de moyen : « Il faut pouvoir prouver que toutes les mesures de sécurité ont été prises et que l’accident est du à la part de risque que la victime avait acceptée »

12 Pour le N4 Doit rendre compte au DP Doit rendre compte au D. Technique
(la responsabilité incombe les 3 personnes en rajoutant le président) Doit suivre a la lettre les recommandations

13 Pour le N4 Le N4 est responsable du déroulement complet de la plongée.
Il ne doit commettre ni négligence, ni imprudence, ni mise en danger d’autrui, ni inattention, ni faute délibérée.

14 Notions juridiques et textes de loi
Deux types : Pénale : les articles et R 40 du code pénal précisent que : dès que quelqu'un par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des réglementations, aura été la cause volontaire ou involontaire de blessures devra être puni Civile Article 1382 Tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Article 1383 Chacun est responsable du dommage qu’il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. RESPONSABILITE CIVILE 3 articles du Code civil Article 1384 On est responsable, non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde.

15 Les assurances L’assurance minimum d’un plongeur licencié est l’assurance civile au tiers. Elle garantie les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue a un tiers et dans le monde entier. Tout accident doit être signalé dans un délai de 5 jours max au cabinet LAFFONT.

16 La licence C’est le document d’identité du plongeur qui lui offre plusieurs avantages : Un permis de pêche sous marine à partir de 16 ans Une couverture d’assurance responsabilité civile au tiers La possibilité de souscrire des assurances complémentaires à tarifs préférentiels. La possibilité de passer des brevets fédéraux La possibilité de participer aux compétitions officielles La possibilité de s’abonner à SUBAQUA (tarifs préférentiels) La possibilité de profiter des avantages du club.

17 Délivrance de la licence
Conditions S’adresser à une structure agréer par la FFESSM Présenter un certificat médical (plongeurs) Présenter une photo d’identité récente S’acquitter du montant de la licence Présenter une autorisation parentale pour les mineurs Validité de la licence Valable du 15 sept. De l’année N au 31 déc. de l’année N+1 soit, un peu plus de 15 mois.

18 Le certificat médical

19 La chasse Licence Pas de bouteille Pas de fusil a air comprimé
Revente interdite Pas d’utilisation de filet Respecter la taille défini Crustacé à la main interdite Pas de nuit avec une lampe Pas dans les ports et réserves Pas au proximité des baigneurs Pas dans les zones interdites

20 La FFESSM La FFESSM, comme toutes les fédérations qui dépendent du ministère de la jeunesse et des sports, dispose d’une organisation décentralisée. La FFESSM agit par délégation de ce ministère et a pour mission de veiller au développement de la plongée et de s’assurer que les meilleures garanties de sécurité sont offertes aux participants. A noter : Seules la FFESSM et la FSGT sont habilitées, en France, a délivrer des licences de plongée sous marine.

21 La FFESSM B C.D C.R COM C.D CLUBS LICENCIES LE BUREAU (9) 1 président
1 président adjoint 3 vice-présidents 1 secrétaire générale 1 secrétaire adjoint 1 trésorier 1 trésorier adjoint 15 COMMISSIONS SPECIALISEES Archéologie Audiovisuelle Biologie Hockey subaquatique Juridique Médecine et prévention Nage avec palmes Nage en eau vive Orientation Pêche sous marine et apnée Plongée souterraine Représentation des jeunes Corporatif Technique Tir sur cible B LE COMITE DIRECTEUR BUREAU + 11 MEMBRES C.D 16 COMITES REGIONAUX OU INTERREGIONNAUX C.R COM C.D 80 COMITES DEPARTEMENTAUX CLUBS Environ 2200 clubs dont 50 centres professionnels agrées LICENCIES

22 L’assemblée générale La fédération est une fédération de clubs, de groupements sportifs créés au sens de la loi de 1901, mais aussi à celui de la loi de 1984, visant les statuts types. Tous les ans, les présidents de clubs se réunissent en assemblée générale. C’est elle qui dispose des pouvoirs les plus étendus par son rôle d’élection, de contrôle et de sanction. De plus, tous les 4 ans, l’assemblée générale se réunit pour élire son nouveau comité directeur. Les représentants des clubs, proportionnellement à leur nombre de licenciés, disposent d’un certain nombre de bulletins de vote.

23 Le comité directeur Rôle: c’est le comité directeur qui administre la fédération. Il contrôle la gestion des organismes décentralisés ( comités interrégionaux, régionaux, ligues, départementaux ) et l’activité des clubs. Il veille au respect de la déontologie fédérale, de l’amateurisme, et de la réglementation en vigueur. Il gère les finances de la fédération, entérine les décisions des commissions fédérales, élabore le règlement intérieur avant de le soumettre à l’assemblée générale, étudie toute modification statutaire et constitue l’organe de juridiction disciplinaire dans le cadre du code de procédures fédérales. Election et composition: il est composé de 20 membres, élus au scrutin secret par les présidents de club, tous les quatre ans lors de l’assemblée générale, avec au moins un médecin licencié et un éducateur sportif. Le président de la fédération est choisi parmi les membres du comité directeur, sur proposition de celui-ci, élu par l’assemblée générale. Le bureau: sa composition est définie par le règlement intérieur de la fédération, compte 10 membres. Son rôle est de faciliter le travail de groupe et prépare celui du comité directeur.

24 Principe électif unique
LICENCIES du CLUB CLUBS DE FRANCE CLUBS REGION ou DEPARTEMENT A.G. du CLUB A.G. FFESSM A.G. COMITE REGIONAL ou DEPARTEMENTAL COMITE DIRECTEUR PRINICIPE ELECTIF CLUBS 10 à 20 licences = 1 voix 21 à 50 licences = 2 voix 51 à 500 licences = +1 voix/50 Et + de licences = +1voix/100 PRINICIPE ELECTIF LICENCIES 1 licence = 1 voix Proposition de président Élection Président Élection par le C.D BUREAU Équipe dirigeante CLUB Élue pour 4 ans Équipe dirigeante COMITES R ou D Élue pour 4 ans Équipe dirigeante FFESSM Élue pour 4 ans

25 Les comités régionaux 0101 Guadeloupe 0102 Martinique
02 Atlantique sud 03 Bretagne Pays de Loire 04 Corse 05 Cote d’Azur 06 Est 07 Ile de France 08 Languedoc Roussillon 09 Nord 10 Nouvelle Calédonie 11 Polynésie 12 Provence 13 Réunion 14 Rhône Alpes Bourgogne Auvergne 15 Normandie

26 Les blocs de plongée : Rappels

27 Les blocs de plongée : Législation/application
Décret du 13 décembre 1999 et l’arrêté du 15 mars 2000 relatif à l’exploitation des équipements sous pression Application (partie de Art 2 § 2) P> 4b et P.V>200b Les accessoires sous pression destinés à être installés sur des équipements sous pression Les tuyauteries si d>100mm et d*P>1000 Définition (partie de Art 8) Accessoires sous pression : des dispositifs jouant un rôle opérationnel et dont l’enveloppe est soumise à la pression.

28 Les blocs de plongée : Législation/application
Les inspections périodiques doivent toujours être effectuées aussi souvent que nécessaire. Désormais (depuis le 22 juillet 2000) toutes les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique et leurs robinetteries doivent être visitées au moins tous les 12 mois, y compris celles des particuliers qui sont dans le régime général des requalifications à 2 ans (art. 10 § 3). Les bouteilles tampons doivent être visitées au plus tard tous les 40 mois et subir une requalification tous les dix ans (plus de distinction fixe mi-fixe). Gonflage des bouteilles : Bouteilles inscrites sur les registres TIV des clubs : rien de changé. Bouteilles des particuliers (hors système T.I.V) : Il faudra exiger un certificat de visite pour recharger toute bouteille pour laquelle l’intervalle depuis la dernière date d’épreuve sera supérieure à 12 mois. Le préposé au chargement doit être informé et compétent (art 8)

29 Bouteilles et transport
1000Kg de poids brut sans être astreint à la signalisation et a l’obligation de déclaration Les risques liés au transport des bouteilles de plongée sont couverts non pas par la licence fédérale mais par la loi de 1957 relative à l’assurance générale des véhicules.