PARTIE II. L’ENTREPRISE PUBLIQUE, LA CONCURRENCE ET L’AIDE

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1 PARTIE II. L’ENTREPRISE PUBLIQUE, LA CONCURRENCE ET L’AIDE
CHAPITRE I. Déréglementation et Régulation, l’évolution des interventions étatiques dans le secteur concurrentiel. CHAPITRE II. Entreprises publiques et concurrence ou l’alignement sur les entreprises privées. CHAPITRE III. Entreprises publiques et aides. CHAPITRE IV. Le cas particulier des SIEG.

2 CHAPITRE I. Déréglementation et Régulation, l’évolution des interventions
étatiques dans le secteur concurrentiel. SECTION I. La déréglementation, la fin d’une gestion monopolistique. SECTION II. La régulation, la réalisation d’une concurrence effective. SECTION III. Application en France.

3 SECTION I. La déréglementation, la fin d’une gestion monopolistique.
Définition. EVITER QUE L’ENTREPRISE PUBLIQUE ANCIENNEMENT EN SITUATION DE MONOPOLE ABUSE DE SA POSITION POUR PRATIQUER UNE CONCURRENCE DELOYALE SUR LE MARCHE DES SERVICES.

4 SECTION II. La régulation, la réalisation d’une concurrence effective.
Définition : ENSEMBLE D’INTERVENTIONS DES PERSONNES PUBLIQUES VISANT A INSTAURER LA CONCURRENCE AUTANT QU’IL EST NECESSAIRE DANS UN SECTEUR OU ELLE N’EXISTAIT PAS OU TRES PEU ET A CONCILIER L’EXERCICE LOYAL DE CETTE CONCURRENCE AVEC LES MISSIONS D’INTERET GENERAL DONT SONT INVESTIS LES SERVICES EN RESEAUX

5 DEREGLEMENTATION ET REGULATION CONDUISENT A DISTINGUER,
SEPARER LES ACTIVITES D’INFRASTRUCTURES ET LES ACTIVITES DE SERVICES Recherche à moyen terme d’une régulation concurrentielle au dépend d’une régulation sectorielle Les applications…

6 3 étapes sont recherchées :
A. Le cas de la Poste. Droit communautaire Livre vert sur le développement des services postaux de 1992, sur le développement des services postaux, Communication de sur les lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires, présentée au Conseil et au Parlement européen, Résolution du Conseil de 1994, Développement des services postaux communautaires Directive 97/67/CE de 1997 du PE et du Conseil, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, Directive 2002/39/CE de 2002, concernant la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté Directive 2008/6 du 20 février 2008 en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté 3 étapes sont recherchées : A partir du 1er JANVIER La fixation du seuil du monopole (services réservées) aux envois de correspondance dont le pois est inférieur à 100 g et dont le prix est inférieur à trois fois le tarif public A partir du 1er JANVIER Les services réservés sont ramené aux plis dont le poids est inférieur à 50g et dont le prix est inférieur à deux fois et demi le tarif public. A partir du 1er JANVIER Ouverture totale et définitive de la concurrence des marchés services postaux Application en France. Loi d'orientation sur l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999, transposition de la directive de 1997 à minima (L’article 25 désigne La Poste comme le prestataire du service universel postal en France - Le service réservé était fixé à 350 g - Aucune séparation fonctionnelle entre l’autorité réglementaire nationale et l’opérateur postal. Loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales transpose à la fois la directive de 1997 et de création de l’ARCEP + création de la filiale bancaire « Etablissement de crédit postal »

7 Le service universel postal Le cadre d’exercice de la mission
Le cadre d’exercice de la mission En France, La Poste est le prestataire du service universel postal (ce service est exonéré de la TVA) et, en tant que tel, est soumise à des obligations particulières En tant que prestataire du service universel postal, La Poste est également soumise à des obligations en matière de qualité des services, d’accessibilité à ces services, de traitement des réclamations des utilisateurs et comme tout prestataire de services postaux, à des obligations de dédommagement en cas de perte, de vol, de détérioration ou de non-respect des engagements de qualité de service. Elle est également soumise à des obligations comptables et d’information spécifiques. (…) Toutefois, le contrat de service public indique la trajectoire prévisionnelle que La Poste doit suivre en matière de qualité des services à l’horizon Ainsi, l’annexe I fournit des objectifs pluriannuels indicatifs qui seront confirmés ou modifiés par l’arrêté annuel.

8 Le coût de la mission et ses modalités de financement   Aujourd’hui le secteur réservé est la contrepartie des obligations de service universel   Pour financer les obligations du service universel, la directive de 1997 prévoit la possibilité de réserver à l’opérateur en charge du service universel un secteur d’activité (appelé « services réservés »), dans la mesure où cela est nécessaire au maintien du service universel.   Ainsi, le secteur réservé à La Poste, en qualité de prestataire de service universel dans le domaine des envois de correspondance, constitue la contrepartie des obligations particulières et des charges que le prestataire supporte au titre du service universel postal.   Depuis le 1er janvier 2006, le secteur réservé est limité aux envois de correspondance d’un poids ne dépassant pas 50 grammes et d’un prix inférieur à deux fois et demie le tarif de base.   Les caractéristiques du marché français rendent la fourniture du service universel coûteuse et le marché vulnérable à l’ouverture à la concurrence   La France est le pays le plus étendu d’Europe et est caractérisée par une répartition de la population fortement contrastée : 75 % de la population habite dans des zones dont la densité est de 392 habitants par km2, tandis que 25 % de la population habite dans des zones dont la densité est de 30 habitants par km2. A titre d’exemple, la densité constatée en France dans les zones les plus peuplées est équivalente à celle des Pays-Bas.   Ces conditions géographiques et démographiques rendent la fourniture du service universel coûteuse.   La situation actuelle d’ouverture limitée du marché du courrier et l’efficacité productive de La Poste permettent l’équilibre économique de la fourniture du service universel dans le cadre législatif et réglementaire actuel.   Le marché français se caractérise également par une forte concentration des grands émetteurs de courrier et par un haut niveau de développement qui le place parmi les pays européens où le trafic postal est le plus élevé (305 objets par habitant et par an en moyenne).   Ces caractéristiques rendent le marché français très sensible à l’ouverture à la concurrence, et fragilisent d’autant la fourniture du service universel.

9 Secteur Postal et ARCEP
Champ de la régulation : activités de services postaux qui comprennent la levée, le tri, l’acheminement et la distribution des envois postaux dans le cadre de tournées régulières. En sont donc exclues, la distribution de publicité non adressée, la course urbaine et le transport express, secteurs ouverts à la concurrence, relevant du droit de la concurrence. Secteur réservé = monopole de la Poste. Jusqu’à fin 2005, envois de correspondance (courrier adressé des ménages et des entreprises, domestique ou provenant de l’étranger) de moins de 100 g et à un prix inférieur à trois fois le tarif de base dans la limite de un euro maximum (en mai 2005, ce tarif de base correspond à l’affranchissement d’une lettre de moins de 20 g à 53 centimes d’euro). A compter du 1er janvier 2006, la limite poids-prix du monopole postal sera abaissée à 50 g et à deux fois et demi le tarif de base. Missions de l’ARCEP - la délivrance d’autorisations et la mise en œuvre des droits et obligations qui leur seront attachés. -le contrôle de la mission de service universel de La Poste et notamment de ses performances en matière de qualité de service. - le contrôle comptable et tarifaire du prestataire du service universel. - Consultation sur les projets de loi et de règlements relatifs au secteur postal et associée à la préparation de la position française dans les négociations et les groupes de travaux européens et internationaux. - Emission d’avis publics sur les aspects économiques des tarifs des prestations offertes à la presse au titre du service public du transport et de distribution de la presse, préalablement à leur homologation par les ministres chargés des postes et de l'économie. Pouvoirs de l’ARCEP - Le règlement des différends - Le pouvoir de sanction - La saisine du Conseil de la concurrence

10 B. Le cas des télécommunications
Droit communautaire Directives 90/388/CE de la Commission de 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications Directive 96/19 de 1996 modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications. Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions de Vers un nouveau cadre pour les infrastructures de communications électroniques et les services associés 2002. Directive-cadre, 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, sur l’élaboration d’un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques, relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques, 2002/20/CE, relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, 2002/19/CE, concernant le service universel, 2002/22/CE, concernant le traitement des données à caractère personnel, 2002/58. Application en France. Loi du 26 juillet 1996 relative à l’entreprise nationale FT. Loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom. Loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (autorité de régulation : ARCEP) (Loi du 26 juin pour la confiance dans l’économie numérique, Loi du 9 juillet 2004 sur les communications électroniques et aux services de communications audiovisuelles), Loi du 3 janvier 2008 (loi Chatel), Loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, Loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (loi HADOPI)

11 Télécommunications et ARCEP
Missions L’analyse des marchés afin que la concurrence s’exerce effectivement ; Les obligations imposées aux opérateurs ; Le recueil des déclarations des opérateurs ; L’attribution et la gestion des ressources (fréquences, numéros…) rares ; Le service universel (détermination des principes et des méthodes du service universel ; des montants des contributions au financement des obligations de service universel désormais assises sur le chiffre d’affaires réalisé au titre des services (hors interconnexion)…; La régulation tarifaire ; Le règlement des litiges; Le pouvoir de sanction.

12 SECTION III. Application en France. C
SECTION III. Application en France. C. Le cas de l’électricité et du gaz. Droit communautaire Pour l’électricité Directive 96/92 du 19 décembre 1996 du Parlement européen et du Conseil portant sur les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité. Pour le gaz Directive 98/30/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel , Directive 2003/54CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. Directive 2005/89 du 18 janvier 2006 du PE et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissement dans les infrastructures Application en France. Loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, Gaz Loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie. Loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières Loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique Loi du 10 février 2000 relative à la modernisation du service public de l’énergie (Commission de Régulation de l’Energie). Loi du 7 décembre 2006 relatif au secteur de l’énergie

13 Le gaz naturel représente 14,6% du bilan énergétique national.
LES ENJEUX POUR LE GAZ Le gaz naturel représente 14,6% du bilan énergétique national. Depuis 1973, la consommation de gaz a crû plus rapidement (3,6% en moyenne annuelle) que celle des autres énergie (1,1%). Sa part dans le bilan énergétique national a donc pratiquement doublé entre 1973 et 2004 passant de 7,4% à 14,6%. Les secteurs consommateurs de gaz naturel sont le secteur résidentiel (39%), l'industrie (38%), le secteur tertiaire (16%) , le secteur de l'énergie (8%) et enfin l'agriculture (1%). Liste des fournisseurs de gaz naturels, ..\NOUVEEUXDOCS\listefournigaznaturel.pdf Liste des gestionnaires des transporteurs de gaz, ..\DOCUMENTS\listedesgestionnairesdereseauxdetransportsdegaznaturelenfrance.pdf

14 LES ENJEUX POUR L’ELECTRICITE
Le marché français,..\DOCUMENTS\ElectricitéOrganisationdumarchéfrançais.pdf

15 Missions de la CRE I. L'accès aux réseaux publics d'électricité et aux réseaux et installations de gaz naturel - garante du droit d'accès aux réseaux publics d'électricité et aux réseaux et installations de gaz naturel - veille au bon fonctionnement et au développement des réseaux et infrastructures d'électricité et de gaz naturel liquéfié - garante de l'indépendance des gestionnaires de réseaux II. La régulation des marchés - concilie l'ouverture progressive du marché et l'introduction de la concurrence avec le service public 1. Dans le secteur de l’électricité : - évaluation du montant des charges imputables aux missions de service public qui font l'objet d'une compensation 2. Dans le secteur du gaz : - proposition chaque année au ministre chargé de l’énergie le montant de la contribution, applicable par kilowattheure, au titre du tarif spécial de solidarité – formule un avis sur l'entrée de nouveaux producteurs d'électricité sur le marché - formule un avis sur les tarifs réglementées (gaz comme électricité) - surveille les marchés, en liaison avec le Conseil de la concurrence

16 Pouvoirs Pouvoirs de décision, d'approbation ou d'autorisation 2. Règlement des différends 3. Pouvoir de sanction 4. Pouvoirs de proposition 5. Information et pouvoirs d'enquête 6. Pouvoirs complémentaires de ceux du ministre 7. Pouvoirs consultatifs