25/09/2008Conseil1 PROJET DE LOI PORTANT REFORME DE L’HOPITAL ET DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PATIENTS, A LA SANTE ET AUX TERRITOIRES... (30 articles)

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1 25/09/2008Conseil1 PROJET DE LOI PORTANT REFORME DE L’HOPITAL ET DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PATIENTS, A LA SANTE ET AUX TERRITOIRES... (30 articles) n Titre 1 : Modernisation des établissements de santé = 13 articles (50 % du texte) n Titre 2 : Accès de tous à des soins de qualité = 6 articles n Titre 3 : Prévention et santé publique = 4 articles n Titre 4 : Organisation territoriale du système de santé = 7 articles

2 25/09/2008Conseil2 A gence R égionale de S anté Comité de coordination du système de santé Ministères budget, santé, PA, SS ARS Pilotage national Composition Pilotage régional Avant projet de la loi – version 3

3 25/09/2008Conseil3 Agence Régionale de Santé Missions n Définit, finance et évalue les actions visant à promouvoir la santé, n Eduquer la population à la santé, prévenir les maladies, les handicaps et la perte d’autonomie, n Régule, oriente et organise l’offre de services en santé et médico-social.

4 25/09/2008Conseil4 Agence Régionale de Santé n 1 Directeur Général nommé en Conseil des Ministres n Avis du Comité de Coordination ? n Durée du mandat : 4 ans ? n CPOM entre le DG et le Ministre ?

5 25/09/2008Conseil5 1 organe de « Tutelle » LE CONSEIL DE SURVEILLANCE Président : Préfet de Région Représentants des usagers Personnes qualifiées Conseillers ou administrateurs Représentants des collectivités Agence Régionale de Santé

6 25/09/2008Conseil6 ARS = une personne morale de droit public Le personnel : n 1 comptable public n Fonctionnaires (DRASS) n Agents contractuels de droit public (ARH) n Agents de droit privé (Sécurité Sociale) Agence Régionale de Santé

7 25/09/2008Conseil7 L’ARS s’appuie sur la Conférence Régionale de Santé  donne son avis sur la politique régionale de santé Programme pluriannuel régional de GDR assurantiel en santé  Contractualisation avec les CPAM  A accès aux données des caisses et est tenue informée de toute modification du système d’informations Agence Régionale de Santé

8 25/09/2008Conseil8 Mise en place d’un Directeur Général préfigurateur de l’agence n Nommé par décret n Prépare la mise en place de l’agence n Élabore le projet d’organisation des services n Coordonne la dissolution des structures en place n Fait appel aux moyens de l’ARH – CRAM – DRASS - URCAM Agence Régionale de Santé

9 25/09/2008Conseil9 Les CRARPS (Caisses Régionales d’Assurance Retraite et de Protection de la Santé au Travail) n Enregistrent et contrôlent les carrières n Liquident et versent les prestations n Informent les assurés n Développent et coordonnent la prévention des AT et MP n Mettent en œuvre les programmes d’Assurance Maladie

10 25/09/2008Conseil10 Point au 25 Septembre 2008 n Le projet de loi serait définitif n Plusieurs points importants renvoyés au décret dont :  La contractualisation avec les CPAM et les autres régimes  Une coordination régionale ?