L’AMP en dehors du cadre législatif français

Présentation au sujet: "L’AMP en dehors du cadre législatif français"— Transcription de la présentation:

1 L’AMP en dehors du cadre législatif français
Dr Marie Guillemain, CHI Eure-Seine Jeudi 9 octobre 2014 1

2 Loi de Bioéthique 6 aout 2004 Révision du 7 juillet 2011
Couple hétérosexuel infertile Ayant une vie commune Patiente âgée de moins de 43 ans Don de gamètes volontaire, anonyme et gratuit Révision du 7 juillet 2011 Autorisation de la vitrification ovocytaire Uniquement dans le cadre de l’infertilité

3 Techniques d’AMP à l’étranger
Autorisées en France FIV-ICSI Don d’ovocytes Don de sperme Accueil d’embryons (= don d’embryons) Non autorisées en France Double don de gamètes Gestation pour autrui Vitrification ovocytaire à visée sociétale

4 Le Don d’ovocytes (DO) à l’étranger
Indications Ovaires absents ou inactifs Echec des protocoles de FIV-ICSI (fécondance/implantation) Pathologie transmissible par la mère Age de la patiente +++ France : 43 ans Belgique : 47 ans Espagne : 50 ans Italie, USA : 50 à 60 ans

5 DO à l’étranger Destinations privilégiées
Espagne (66 %) Belgique (14 %) Grèce ( 7 %) République Tchèque ( 5 %) Royaume-Uni, Ukraine , Turquie , Russie …. 1650 couples /265 attributions en France

6 DO à l’étranger : en pratique 5 étapes
Appariement des couples (catalogues) Traitement de la donneuse Fécondation des ovocytes de la donneuse par technique d’ICSI (sperme du conjoint de la receveuse) Traitement de la receveuse Transfert d’embryons frais ou congelés

7 DO à l’étranger : particularités
Délai d’attribution court < 6 mois ( France : minimum 18 mois) Abondance de donneuses ! Rétribution des donneuses « compensation des frais » Espagne : 900 euros ( +/- SMIC) Grèce : 600 à 800 euros Belgique : 500 à 1000 euros Absence de registre Nomadisme ovocytaire Pas de limitation du nombre de grossesse obtenues

8 Participation financière du receveur
Pas de PEC par la CPAM 6000 à euros en Espagne 2500 à 4000 euros en Rep. Tchèque « tourisme «  procréatif Absence d’information et de consentement éclairé Centres non soumis au code de déontologie Publicité sur internet Sollicitation directe des praticiens Devis en ligne, PEC à distance ….

9 Don de sperme Indications Destinations privilégiées : Azoospermie
Pathologie paternelle transmissible Echec de FIV-ICSI ( OATS ++) Couple d’homosexuelles (+++) Destinations privilégiées : Identique au DO Belgique : 1e destination (homosexuelles ++) Catalogues en ligne (

10 Don de sperme

11 Don de sperme : en pratique
Insémination intra-utérine FIV-ICSI Insémination « artisanale » Achat de paillettes Test d’ovulation Insémination intravaginale

12 Don de sperme : particularités
Don rémunérés Pas de limitation du nombre de grossesses Paillettes vendues de 40 à 400 € Choix sur catalogues

13 Double don de gamètes Don d’ovocytes + don de sperme Indication :
Infertilité féminine et masculine Echec de FIV-ICSI (IO / OATS) En pratique Stimulation et ponction de la donneuse Fécondation avec le sperme de donneur Replacement embryonnaire Interdit en France

14 Don d’embryon Indications Principe En pratique :
Couple ayant besoin d’un double don (France) Femme seule Principe Don d’embryons surnuméraires En pratique : Transfert d’embryon congelé après préparation endométriale de la receveuse

15 Vitrification ovocytaire
Autorisée en France uniquement si infertilité Principe : Stimulation ovarienne (protocole de FIV) Ponction puis conservation par vitrification Utilisation des ovocytes ultérieurement Vitrification à visée sociétale Recul de l’âge de la maternité Report du projet parental

16 Gestation pour autrui Interdite en France Indications
Absence d’utérus congénitale Hystérectomie Malformation utérine CI à la grossesse Difficultés ou refus d’adoption Convenance personnelle

17 Gestation pour autrui En pratique
Fécondation des gamètes par technique d’ICSI Replacement embryonnaire chez la gestatrice Grossesse « classique » Remise de l’enfant à l’accouchement

18 Gestation pour autrui Législation
Interdit : France , Allemagne , Portugal, Espagne , Italie , Norvège , Suède , Suisse Autorisé : USA , Canada, Israël , RU , pays émergents Toléré : Belgique , Danemark, Pays Bas

19 GPA: problématiques Pour la gestatrice
Commercialisation, exploitation du corps Corps = source de revenus Risques de complications Séparation de l’enfant , relation avec le couple Absence de registre officiel de surveillance

20 GPA : problématiques Pour le couple demandeur 15 000 à 150 000 €
Aspect financier à € Opposition avec la loi de bioéthique française Absence de recours Complications obstétricales et/ou néonatales Refus de la gestatrice de céder l’enfant Difficultés administratives Reconnaissance de l’enfant

21 GPA : problématiques Pour l’enfant
Qui décide si complications anténatales Séparation de la gestatrice Accueil au sein du couple (question des origines ) Statut juridique flou en France Orphelins administratifs