La réforme du fonctionnement des Services de Santé au Travail

Présentation au sujet: "La réforme du fonctionnement des Services de Santé au Travail"— Transcription de la présentation:

1 La réforme du fonctionnement des Services de Santé au Travail
Représentation, ressource et référence des Services de santé au travail interentreprises Les instances et la gouvernance Les acteurs Le suivi de l’état de santé des salariés

2 Plan Les différentes étapes de la réforme Les missions des SSTI
La Commission médico-technique L’agrément Les nouvelles règles de gouvernance La forme des Services de santé au travail Le nouveau rôle du médecin du travail L’intervenant en prévention des risques professionnels Le personnel infirmier L’assistant de service social Le service social du travail L’examen d’embauche Les examens périodiques L’examen de pré-reprise L’examen de reprise Déclaration d’inaptitude Recours contre les avis du médecin du travail Juin 2012 Pôle Juridique

3 Les différentes étapes de la réforme
Réforme de la médecine du travail : Rendez-vous manqué lors de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites Loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail et les décrets d’application du 30 janvier 2012 (JO du 31) Arrêté du 2 mai 2012 relatif à l’abrogation de diverses dispositions sur la surveillance médicale renforcée des travailleurs. Arrêté du 2 mai 2012 relatif à la composition des dossiers de demande de d’agrément ou de renouvellement d’agrément des services de santé au travail. Juin 2012 Pôle Juridique

4 Les missions des SSTI La définition des missions (C. trav., art. L ) : Les Services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. A cette fin, ils : conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ; conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, d'améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs ; assurent la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge ; participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire. Juin 2012 Pôle Juridique

5 Les missions des SSTI Quelques observations :
Jusqu’à présent aucun texte ne définissait la ou les missions des SSTI. Seul le médecin du travail voyait son "rôle" et ses "missions" définis par les articles L et R du Code du travail. Juin 2012 Pôle Juridique

6 Les missions des SSTI Un nouvel outil : le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens Art. D : Le contrat pluriannuel définit des actions visant à : mettre en œuvre les priorités d'actions du projet de service pluriannuel prévu à l'article L et faire émerger des bonnes pratiques ; améliorer la qualité individuelle et collective de la prévention des risques professionnels et des conditions de travail ; mettre en œuvre les objectifs régionaux de santé au travail définis dans les plans régionaux de santé au travail ; promouvoir une approche collective et concertée et les actions en milieu de travail ; mutualiser, y compris entre les services de santé au travail, des moyens, des outils, des méthodes, des actions, notamment en faveur des plus petites entreprises ; cibler des moyens et des actions sur certaines branches professionnelles, en faveur de publics particuliers ou sur la prévention de risques spécifiques ; permettre le maintien dans l'emploi des salariés et lutter contre la désinsertion professionnelle. Juin 2012 Pôle Juridique

7 Les missions des SSTI Un nouvel outil : le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens Contrat conclu entre SSTI agréé et Direccte/Carsat, après avis du CRPRP siégeant en formation restreinte et de l'Agence Régionale de Santé. Objet : Préciser les priorités du SSTI (CADRE : missions générales /politique nationale et régionale / réalités locales) Détail : Art. D Contenu : doit préciser : les moyens mobilisés/programmation d’action/modalités de collaboration pour atteindre objectifs chiffrés ; les modalités de suivi/contrôle/évaluation des résultats grâce à des indicateurs quantitatifs et qualitatifs. Durée : 5 ans maximum. Juin 2012 Pôle Juridique

8 La Commission médico-technique
Rôle et composition : Elabore le Projet pluriannuel de Service. Est informée de la mise en œuvre des priorités et actions pluridisciplinaires. Est consultée, notamment sur entretiens infirmiers. Est composée de : Président ou son représentant MT ou délégués de secteurs IPRP ou délégués (1 pour 8) Infirmiers ou délégués (1 pour 8) ASST ou déléguées (1 pour 8) Professionnels recrutés après avis des MT ou délégués (1 pour 8) Réunion : 3/an au moins. Etablit son règlement intérieur. Juin 2012 Pôle Juridique

9 L’agrément Quelles sont les modalités d’obtention ?
SSTI agréé pour 5 ans (≠ chaque secteur médical) – Rattachement possible au Service d’une entreprise/établissement situé dans une autre région Agrément fixe effectif maximum de salariés suivis par l’équipe pluridisciplinaire Demande d’agrément accompagnée d’un dossier, visant notamment : Couverture géographique assurée. Moyens affectés. Locaux/équipements dédiés. Mise en œuvre des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. 3 possibilités : Agrément accordé pour 5 ans. Agrément temporaire de 2 ans. Modification ou retrait d’agrément. Chaque année, la DIRECCTE doit présenter la « politique régionale d’agrément » au CRPRP (en formation restreinte) Juin 2012 Pôle Juridique

10 Les nouvelles règles de gouvernance
La composition du Conseil d’administration : ce qui change Il est désormais paritaire : représentants d’employeurs désignés par les entreprises adhérentes après avis des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel ; représentants de salariés d’entreprises adhérentes, désignés par organisations syndicales représentatives au niveau national interprofessionnel (le trésorier du CA est élu parmi les représentants des salariés). Mandat de 4 ans. Le Président doit être en activité. Juin 2012 Pôle Juridique

11 Les nouvelles règles de gouvernance
La Commission de contrôle : comment fonctionne-t-elle, quels sont les changements ? Composition : Entre 9 et 21 membres, issus d’entreprises adhérentes. 1/3 représentants employeurs désignés par entreprises adhérentes après avis des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel ou professionnel (ajout du décret). 2/3 représentants salariés désignés par organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Président = représentant salarié (≠ Trésorier CA). Juin 2012 Pôle Juridique

12 Les nouvelles règles de gouvernance
La Commission de contrôle : comment fonctionne-t-elle, quels sont les changements ? Répartition des sièges : Employeurs : Accord entre le Président du SSTI et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel. Salariés : Accord entre le Président du SSTI et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel intéressées. Juin 2012 Pôle Juridique

13 Les nouvelles règles de gouvernance
La Commission de contrôle : comment fonctionne-t-elle, quels sont les changements? Durée du mandat : 4 ans. Organisation : Elabore son règlement intérieur. L’ordre du jour est fixé par le Président et le secrétaire de la Commission. Rôle : Est notamment consultée sur : création/suppression/modification de secteurs ; création/suppression/modification emploi MT/IPRP/Infirmiers. Juin 2012 Pôle Juridique

14 La forme des Services de santé au travail
L’entreprise un effectif d’au moins 500 salariés L’entreprise a le choix créer un service autonome, adhérer à un SSTI. L’entreprise a un effectif inferieur à 500 salariés L‘entreprise doit adhérer à un SSTI . Juin 2012 Pôle Juridique

15 Le nouveau rôle du médecin du travail
Des missions élargies : Mission générale : outre le suivi de l’état de santé des salariés, il conseille l’employeur, les travailleurs, les IRP et les services sociaux notamment sur : les conditions de travail ; l'adaptation des postes ; la protection contre les risques d’accidents ou d’exposition à des agents chimiques dangereux ; l'hygiène générale de l’établissement la construction ou aménagement nouveaux . Signalement d’un risque collectif : lorsque le médecin du travail constate la présence d’un risque pour la santé des travailleurs, il propose, par un écrit motivé et circonstancié, des mesures visant à la préserver. Juin 2012 Pôle Juridique

16 Le nouveau rôle du médecin du travail
Modalités d’exercice des missions : Assure personnellement l’ensemble de ses fonctions. Coordination avec l’équipe pluridisciplinaire. Il peut confier certaines de ses activités dans le cadre de protocoles écrits aux : aux infirmiers ; aux assistants de Service de santé au travail ; aux autres membres de l’équipe pluridisciplinaire ; dans la limite des compétences respectives des professionnels de santé déterminées par le Code de la Santé publique. Juin 2012 Pôle Juridique

17 Le nouveau rôle du médecin du travail
Modalités d’exercice des missions : Remplacement du médecin du travail en cas d'absence inférieure à 3 mois : Par un collaborateur médecin : Peut être recruté s’il s’engage à suivre une formation en vue de l’obtention de la qualification en MT (Conseil de l’Ordre). Doit être encadré par un médecin qualifié en médecine du travail qu’il assiste dans ses missions. Par un interne en médecine du travail : Interne au DES ou étudiants inscrits en 2e cycle => stage. Remplacement : d’un MT temporairement absent, si autorisé par Conseil de l’Ordre ; d’un MT dans l’attente de sa prise de fonctions. Remplacement de droit d’un médecin du travail en cas d’absence supérieure à 3 mois. Juin 2012 Pôle Juridique

18 Le nouveau rôle du médecin du travail
Les actions sur le milieu de travail : Les actions s’inscrivent dans les missions des Services de santé au travail définies à l’artile L du Code du travail. Elles sont menées par l’équipe pluridisciplinaire sous la conduite du médecin du travail. Le médecin du travail consacre à ses missions* le tiers de son temps de travail. * Art L du Code du travail. Juin 2012 Pôle Juridique

19 Le nouveau rôle du médecin du travail
Statut protecteur élargi : Cas d’application : Procédure d’autorisation préalable en cas de licenciement. Elle est étendue : à la rupture conventionnelle CDI ; à la rupture anticipée du CDD ; au non-renouvellement d’un CDD contenant une clause de renouvellement ; en cas de transfert partiel de l’entreprise ou de l’établissement auquel appartient le médecin. Procédure : La rupture est soumise pour avis au Comité d'entreprise ou à la Commission de contrôle, ainsi qu’au Conseil d’administration. Vote à bulletin secret à la majorité de leurs membres. Δ Attention! cette consultation n’est pas prévue en cas de transfert. Juin 2012 Pôle Juridique

20 L’équipe pluridisciplinaire
L’exigence de pluridisciplinarité renforcée par la loi : L’équipe pluridisciplinaire comprend : des médecins, des IPRP, des infirmiers. Est animée et coordonnée par le médecin du travail. Il peut confier certaines de ses activités dans le cadre de protocoles écrits aux : Infirmiers ; assistants de Services de santé au travail ; autres membres de l’équipe pluridisciplinaire. Respect du secret de fabrication et des procédés d’exploitation (C. trav., art. R ). Juin 2012 Pôle Juridique

21 Le personnel infirmier
Recrutement : Etre diplômé d’État ou avoir l’autorisation d’exercer sans limitation dans les conditions prévues par le Code de la Santé publique. Formation en santé au travail : Si l’infirmier n’a pas suivi une formation en Santé au travail, l’employeur devra l’y inscrire dans les 12 mois qui suivent son recrutement et favoriser, en outre, sa formation continue. Juin 2012 Pôle Juridique

22 Le personnel infirmier
Missions de l’infirmier en SSTI : Les missions sont exclusivement préventives, sauf cas d’urgence : Actes propres à l’infirmier*. Actions définies par le médecin dans le cadre du protocole écrit, l’infirmier pourra : exercer certaines activités sauf à émettre des avis d’aptitude ou d’inaptitude ; effectuer des examens complémentaires et participer à des actions d’information collectives. L'entretien infirmier donne lieu à la délivrance d'une attestation de suivi infirmier. * CSP, art. R et suivants. Juin 2012 Pôle Juridique

23 L’intervenant en prévention des risques professionnels
Missions de l’IPRP : Diagnostic, conseil, accompagnement et appui. Caractéristiques : il a des compétences techniques ou organisationnelles en matière de santé et de sécurité au travail ; il dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer ses missions ; enfin, il assure ses missions dans des conditions garantissant son indépendance. Juin 2012 Pôle Juridique

24 L’intervenant en prévention des risques professionnels : recours aux IPRP extérieurs
Si l’entreprise ne dispose pas de compétence technique nécessaire Si recours aux IPRP extérieurs : elle doit informer le SSTI des résultats et études menées. Si le SSTI ne dispose pas de compétence technique nécessaire Recours aux IPRP enregistré. Juin 2012 Pôle Juridique

25 Date de délivrance de l’habilitation Assimilation à l’enregistrement
L’intervenant en prévention des risques professionnels : recours aux IPRP enregistrés Substitution d’un système d’enregistrement au système d’habilitation Date de délivrance de l’habilitation Assimilation à l’enregistrement Avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2011 Oui, et ce jusqu’au 24 juillet 2014 Au jour d’entrée en vigueur de la loi du 20 juillet ou après Non Juin 2012 Pôle Juridique

26 L’intervenant en prévention des risques professionnels: recours aux IPRP enregistrés
Procédure d’enregistrement : Le dossier d’enregistrement sera adressé à la DIRECCTE par LRAR : Contenu du dossier : le demandeur doit justifier de certains diplôme ou expérience professionnelle dans le domaine de la prévention des risques professionnels d’au moins 5 ans ; une déclaration d’intérêts dont le modèle est fixé par arrêté ; un rapport d’activité de l’IPRP concernant les 5 dernières années d’exercice lorsqu’il s’agit d’un renouvellement d’enregistrement. Délai d’enregistrement et renouvellement : Délai : 1 mois à compter de la date de réception du dossier. Renouvelé au terme d’un délai de 5 ans. Juin 2012 Pôle Juridique

27 L’assistant de Service de Santé au travail
Qui est-il ? L’article L issu de la loi du 20 juillet 2011 crée à l’intérieur de l’équipe pluridisciplinaire un assistant de Service de santé au travail(ASST). L’article R dispose que l'ASST apporte : une assistance administrative au médecin du travail, ainsi qu’aux autres membres de l’équipe pluridisciplinaire ; il contribue également à repérer les dangers et identifier les besoins, notamment dans les entreprises de moins de 20 salariés. Juin 2012 Pôle Juridique

28 Le service social du travail
Mise en place du service social du travail : Les SSTI comprennent un service social du travail ou coordonnent leurs actions avec celles des services sociaux du travail mis en place dans les établissements qui emploient au moins 250 salariés. Le service social est animé et coordonné par un assistant ou conseiller du travail. Les SSTI doivent coordonner leurs actions avec les services sociaux du travail existants dans les entreprises comprenant au moins 250 salariés et mettre en place un service social du travail pour celles qui n’en ont pas. Juin 2012 Pôle Juridique

29 L’examen d’embauche Quand a-t-il lieu ? Quelle est sa finalité ?
L’examen d’embauche n’est pas obligatoirement préalable à l’embauche, il peut intervenir : soit avant l’embauche ou, au plus tard, avant l’expiration de la période d’essai ; par exception, les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée : examen avant l’embauche. Quelle est sa finalité ? Assurer que le salarié est médicalement apte à son poste de travail. Le décret n° du 30 janvier 2012 rajoute que l’examen a pour but : d’informer les salariés sur les risques d’exposition au poste de travail et le suivi médical nécessaire ; de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre. Juin 2012 Pôle Juridique

30 L’examen d’embauche Cas de dispenses :
Les conditions suivantes doivent être réunies : Le salarié occupe un emploi identique avec mêmes risques d’exposition. La fiche d’aptitude est en possession du médecin du travail. Aucune inaptitude n’a été reconnue lors du dernier examen médical : au cours des 24 derniers mois, quand le salarié est embauché par le même employeur ; au cours des 12 derniers mois, quand le salarié change d’entreprise. Juin 2012 Pôle Juridique

31 Les examens périodiques
Quel est leur objet ? L’examen est destiné à : vérifier le maintien de l’aptitude du salarié au poste de travail occupé ; informer le salarié sur les conséquences médicales des expositions au poste et du suivi médical nécessaire. Quelle est leur périodicité ? En principe: tous les 24 mois . Tempérament: une périodicité supérieure peut être prévue par l’agrément du Service de santé à condition : qu’un suivi adéquat de la santé des salariés soit assuré ; que des entretiens infirmiers et des actions pluridisciplinaires annuelles soient réalisés ; et en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes. Juin 2012 Pôle Juridique

32 Les examens périodiques
Cas particulier de la surveillance médicale renforcée : Examen médical tous les 24 mois, sauf si l’agrément prévoit une périodicité excédant vingt-quatre mois. Un ou des examens de nature médicale. Observations : Qu’entend-on par examen de « nature médicale »? L’examen de nature médicale renvoie-t-il aux entretiens infirmiers et aux examens complémentaires ? Juin 2012 Pôle Juridique

33 Examen de pré-reprise Consécration de la visite de pré-reprise* :
Quel est son objet ? Son but est de préparer la reprise du salarié et d' anticiper des aménagements et adaptations de poste, des préconisations de reclassement ou des formations . Dans quel cas ? Obligatoire pour tous arrêts de travail (d'origine professionnelle ou non) supérieurs à 3 mois. Facultatif : dans les autres cas. A l'initiative de qui ? Le salarié, le médecin traitant ou le médecin conseil. En aucun cas l’employeur. * C. trav., R Juin 2012 Pôle Juridique

34 Examen de reprise Dans quels cas ? Retour de congé maternité.
Absence pour maladie professionnelle. Absence d’au moins 30 jours pour AT, maladie ou accident non professionnel. A noter : Il n’y a plus de visite de reprise pour les absences répétées. Il n’en reste pas moins que l’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat en cas de multiples arrêts de travail successifs (Cass soc., 1er fév. 2012, n° absence de visite de reprise et absence répétées). AT de moins de 30 jours : le médecin du travail doit en être informé. Juin 2012 Pôle Juridique

35 Examen de reprise Quand a-t-il lieu ?
Le nouvel article R du Code du travail précise que dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise dans un délai de 8 jours à compter de la reprise du travail par le salarié. Juin 2012 Pôle Juridique

36 Examen de reprise Quel est son objet ?
Apprécier l’aptitude du salarié à reprendre son ancien emploi. Envisager, si nécessaire, une adaptation des conditions de travail ou une réadaptation du salarié, ou éventuellement l’une ou l’autre de ces mesures. Juin 2012 Pôle Juridique

37 Déclaration d’inaptitude
Inaptitude et déclaration : L'inaptitude ne peut résulter que d’une déclaration d' inaptitude par le médecin du travail : Principe : après 2 visites de reprises (sauf cas de danger immédiat). Nouveauté : une seule visite suffira « lorsqu’un examen de pré- reprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus ». Juin 2012 Pôle Juridique

38 Contestation des avis du médecin du travail
Recours possible devant l’inspecteur du travail Art. R du Code du travail La saisine s’applique aux avis d’aptitude ou d’inaptitude : la sous -section 8 est intitulée "contestation des avis médicaux d’aptitude ou d’inaptitude". Délai de 2 mois Observations : on peut supposer que le délai court à compter de la notification de la décision du médecin du travail. Mention des délais et voie de recours sur les avis médicaux. L’inspecteur du travail territorialement compétent est celui dont relève l’« entreprise » (lieu du siège social de la personne morale). Recours hiérarchique contre la décision de l’inspecteur du travail devant le ministre chargé du Travail Juin 2012 Pôle Juridique

39 L’applicabilité des décrets
Juin 2012 Pôle Juridique

40 L’applicabilité des décrets
Juin 2012 Pôle Juridique