HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

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1 HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE
UNE CARRIERE DANS LA MAGISTRATURE Examen d’aptitude professionnelle Ce Powerpoint sera placé sur le site du CSJ ( HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

2 Examen d’aptitude professionnelle
Examen en deux parties: Partie écrite: Résolution d’un cas pratique dans la matière choisie par le candidat; Tests psychologiques. Partie orale. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

3 Choix entre trois matières:
Droit civil, y compris le droit judiciaire; Droit pénal, y compris la procédure pénale; Droit social, y compris le droit judiciaire. Ce choix vaut pour la partie écrite et pour la partie orale. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

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1. Cas pratique Les candidats reçoivent un dossier de pièces. Les candidats peuvent uniquement utiliser leurs codes et le dossier de pièces. pas de doctrine, pas de jurisprudence, ni aucun document personnel. les codes peuvent être (raisonnablement) annotés. la législation imprimée du web est autorisée. Durée : vous disposez de 5 heures pour l’analyse du cas pratique. Veillez à bien gérer votre temps. Ne pas dépasser 8 pages. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

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L’examen d’aptitude professionnelle vise à évaluer la maturité et la capacité nécessaires à l’exercice de la fonction de magistrat (art. 259bis-9, du Code judiciaire). HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

6 Compétences évaluées:
Les compétences suivantes seront évaluées : les connaissances juridiques; les capacités d’analyse, de raisonnement et de rédaction (structure, grammaire, syntaxe et orthographe); la capacité à justifier la solution retenue. Il sera demandé aux candidats de formuler la solution juridique en tenant compte de la spécificité du contexte, particulier et sociétal, qui caractérise le cas pratique. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

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Cas pratique 3 PARTIES : I. Identifiez de façon précise, complète, mais synthétique, les éléments pertinents et les problématiques (juridiques, humaines, sociales…) qui ressortent du dossier. Cela ne peut être un simple résumé. II. (a) Examinez les différentes pistes envisageables sur le plan juridique et ce, en abordant les questions de fond et de procédure. (b) Faites, ensuite, le choix d’une solution juridique et justifiez sa pertinence d’un point de vue juridique ainsi que l’exclusion des pistes non retenues. Soyez particulièrement attentif/attentive à faire référence aux dispositions légales éventuellement applicables ainsi qu’à préciser toutes les étapes de votre raisonnement. Développez les réflexions que vous inspire le casus sur le plan sociétal. En particulier, la solution juridique que vous avez retenue sous le point II vous paraît-elle « socialement efficace » au regard du contexte global tel que vous l’avez décrit sous le point I ? Attention : chacun de ces points (I, II et III) doit être clairement identifié dans votre résolution de l’exercice.    HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

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Cas pratique Les candidats doivent obtenir au moins 60% des points à l’épreuve écrite pour être admis à l’épreuve orale. Le jury composé de 8 membres (4 magistrats et 4 non-magistrats) est réparti en 2 sous-groupes, paritairement composés, pour la correction des copies. La cote finale attribuée est la moyenne des cotes des correcteurs. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

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Tests psychologiques Pour accéder à l’épreuve orale, les candidats doivent avoir présenté les tests psychologiques (tests d’intelligence et test de personnalité). Ces tests sont suivis d’un entretien de validation. Ces tests sont obligatoires. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

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Tests psychologiques 1. Tests cognitifs-analytiques : - 1 test d’intelligence générale (qui portera sur le raisonnement abstrait); - 1 test d’intelligence verbale (qui portera sur la compréhension de la signification des mots, et sur les relations entre eux). Les tests ont lieu sur PC. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

11 2. Test de personnalité et entretien de validation
Ce test est destiné à évaluer les 9 compétences de base requises d’un magistrat (cfr infra). Le test a lieu sur PC. Il sera suivi d’un entretien et de la rédaction d’un rapport pour les membres du jury. 1 Esprit de décision 2 Intégrité 3 Faculté d’adaptation 4 Capacité à planifier et à organiser / capacité à établir des priorités 5 a) Empathie b) Sociabilité 6 Résistance au stress 7 a) Collaboration b) Collégialité 8 Dominance (traitement adéquat du pouvoir) 9 Autoréflexion (autocritique) HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

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Partie orale Discussion sur la partie écrite (cas pratique) à partir de la copie du candidat. Le cas échéant, échange de vue sur : d’autres questions juridiques d’ordre général; l’organisation judiciaire et son fonctionnement; la motivation et les compétences du candidat (notamment: gestion de l’information, gestion des tâches, gestion des collaborateurs, gestion des relations, gestion de son fonctionnement personnel); les résultats des tests psychologiques. L’utilisation des codes est autorisée et est même vivement conseillée. NB : avant l’entretien avec le jury, le candidat dispose de 30 minutes pour relire sa copie et pour prendre connaissance du rapport psychologique. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

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Partie orale Pour réussir, les candidats doivent obtenir au moins 60% des points lors de la partie orale. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

14 Chiffres/Dates à retenir
Nombre d’inscrits: 256 droit civil droit pénal droit social Partie écrite: 15 mars 2015 de 9h00 à 14h00 (délibération : avril 2015) Tests psychologiques: mai-juin 2015 Partie orale: mai-juin 2015 La date des différentes épreuves d'évaluation est fixe et aucun report n'est autorisé. Bonne chance… HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE