La criminalisation des infractions terroristes Defense Institute of International Legal Studies Regional Defense Combating Terrorism Fellowship Program.

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1 La criminalisation des infractions terroristes Defense Institute of International Legal Studies Regional Defense Combating Terrorism Fellowship Program

2 I. Introduction II. La criminalisation des infractions terroristes III. Forums judiciaires IV. Normes minimales s'appliquant aux poursuites V. Conclusion 2 Introduction: Objectifs du module Les participants seront en mesure de décrire les approches de criminalisation des infractions terroristes Les participants seront en mesure d’énumérer les forums judiciaires chargés des poursuites pour terrorisme Les participants seront en mesure d’énumérer les normes minimales s’appliquant aux poursuites pour terrorisme

3 I. Introduction II. La criminalisation des infractions terroristes III. Forums judiciaires IV. Normes minimales s'appliquant aux poursuites V. Conclusion I. Introduction Visions du monde pré-11 septembre vs. post-11 septembre Maintien de l’ordre, action militaire et autres instruments de pouvoir national Refus de l’asile Prévention d’attaques futures 3

4 II.La criminalisation des infractions terroristes Des lois spécifiques au terrorisme sont-elles nécessaires ? Attaques, planification, soutien, ressources, organisations Niveau approprié de connaissance ou d’intention ? Étendue de la participation ? I. Introduction II. La criminalisation des infractions terroristes III. Forums judiciaires IV. Normes minimales s'appliquant aux poursuites V. Conclusion 4

5 II.La criminalisation des infractions terroristes Lois modifiées depuis le 11 septembre (par ex., Patriot Act) Lois liées à l’Histoire : Conventions contre le terrorisme I. Introduction II. La criminalisation des infractions terroristes III. Forums judiciaires IV. Normes minimales s'appliquant aux poursuites V. Conclusion 5

6 II. Approches de la criminalisation Définition explicite du « terrorisme » et des infractions terroristes Recours au droit pénal ordinaire Utilisation des éléments d’intention terroriste ou des circonstances aggravantes I. Introduction II. La criminalisation des infractions terroristes III. Forums judiciaires IV. Normes minimales s'appliquant aux poursuites V. Conclusion 6

7 Basées sur les infractions à la Convention Combinaison d’approches I. Introduction II. La criminalisation des infractions terroristes III. Forums judiciaires IV. Normes minimales s'appliquant aux poursuites V. Conclusion 7 II. Approches de la criminalisation

8 II.Le terrorisme en tant que crime Actes violents ou actes menaçant la vie ? Atteinte aux biens ? Risque pour la santé ou la sécurité publique ? Interférence ou perturbations des services ou des systèmes ? I. Introduction II. La criminalisation des infractions terroristes III. Forums judiciaires IV. Normes minimales s'appliquant aux poursuites V. Conclusion 8

9 Elément d’intention terroriste : contrainte ou intimidation d’une population ou d’un gouvernement Motif politique, religieux ou idéologique ? I. Introduction II. La criminalisation des infractions terroristes III. Forums judiciaires IV. Normes minimales s'appliquant aux poursuites V. Conclusion 9 II.Le terrorisme en tant que crime

10 Infractions pénales + élément d’intention terroriste : Implique des actes violents ou des actes menaçant la vie des êtres humains, constituant une infraction aux lois pénales des États-Unis…et… I. Introduction II. La criminalisation des infractions terroristes III. Forums judiciaires IV. Normes minimales s'appliquant aux poursuites V. Conclusion 10 II. Le terrorisme en tant que crime

11 …apparaissant destinés à : Intimider ou contraindre une population civile ; Influencer la politique d’un gouvernement par l’intimidation ou la contrainte ; ou Affecter la conduite d’un gouvernement par destruction de masse, assassinat ou kidnapping (États-Unis) I. Introduction II. La criminalisation des infractions terroristes III. Forums judiciaires IV. Normes minimales s'appliquant aux poursuites V. Conclusion 11 II. Le terrorisme en tant que crime

12 Infractions pénales + élément d’intention terroriste : « une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur » (France) I. Introduction II. La criminalisation des infractions terroristes III. Forums judiciaires IV. Normes minimales s'appliquant aux poursuites V. Conclusion 12 II. Le terrorisme en tant que crime

13 Infractions pénales + lien terroriste : appartenir, agir au nom de, ou collaborer avec des groupes armés, organismes ou groupes dont le but est de perturber gravement l’ordre constitutionnel ou la paix publique (Espagne) I. Introduction II. La criminalisation des infractions terroristes III. Forums judiciaires IV. Normes minimales s'appliquant aux poursuites V. Conclusion 13 II. Le terrorisme en tant que crime

14 II. Portée juridictionnelle Soutien ou accomplissement d’une infraction au sein d’un territoire Soutien étranger d’actes terroristes ayant lieu au sein d’un territoire Soutien interne d’actes terroristes ayant lieu à l’étranger Activités terroristes contre des ressortissants à l’étranger Activités terroristes par des ressortissants à l’étranger « Refus de l’asile » et règle « d’extrader ou poursuivre » I. Introduction II. La criminalisation des infractions terroristes III. Forums judiciaires IV. Normes minimales s'appliquant aux poursuites V. Conclusion 14

15 II. Soutien matériel Installations, transports, communications Personnel et formation Documentation Armes et explosifs Documents religieux et médicaux ? Receler, dissimuler ou cacher la nature, le lieu, la source ou la possession de matériel Connaissance ou intention concernant l’utilisation I. Introduction II. La criminalisation des infractions terroristes III. Forums judiciaires IV. Normes minimales s'appliquant aux poursuites V. Conclusion 15

16 II.Financement du terrorisme Fournir, percevoir ou gérer des fonds, des services financiers ou des biens en ayant connaissance des intentions de leur utilisation Blanchiment de capitaux Contrebande de devises Transactions avec des terroristes ou organisations terroristes Geler, saisir et confisquer les actifs, instruments et produits terroristes Obligations en matière de surveillance et d’établissement de compte-rendu I. Introduction II. La criminalisation des infractions terroristes III. Forums judiciaires IV. Normes minimales s'appliquant aux poursuites V. Conclusion 16

17 II. Tentative et participation Les infractions comprennent-elles les tentatives et le complot ? Dispositions du code général : Complicité Complice après les faits Complot Sollicitation Commencement par l’auteur principal nécessaire ? I. Introduction II. La criminalisation des infractions terroristes III. Forums judiciaires IV. Normes minimales s'appliquant aux poursuites V. Conclusion 17

18 II. Organisations terroristes Création et existence Menaces à la sécurité nationale ou à l’ordre public Soutient ou commet des infractions pénales Préconise, sollicite ou incite à la violence I. Introduction II. La criminalisation des infractions terroristes III. Forums judiciaires IV. Normes minimales s'appliquant aux poursuites V. Conclusion 18

19 S’oppose à la compréhension internationale ou à une coexistence pacifique ? Manque de respect de la dignité humaine ? Traitement différent pour les organisations comptant essentiellement des membres étrangers ? Direction, adhésion, soutien, collaboration I. Introduction II. La criminalisation des infractions terroristes III. Forums judiciaires IV. Normes minimales s'appliquant aux poursuites V. Conclusion 19 II. Organisations terroristes

20 Affirme faire partie d’une telle organisation ? Porte des vêtements ou des objets, ou affiche un objet d’une manière qui éveille des soupçons raisonnables d’appartenance à une organisation terroriste ? Suspension, dissolution ou autres restrictions sur les activités et le soutien reçu Terrorisme et crime organisé I. Introduction II. La criminalisation des infractions terroristes III. Forums judiciaires IV. Normes minimales s'appliquant aux poursuites V. Conclusion 20 II. Organisations terroristes

21 II. Autres questions Incitation ou apologie du terrorisme (Ex. encouragement ou glorification, dans la loi proposée par le Royaume- Uni) Utilisation des ADM Terrorisme environnemental Infractions à la Convention Divulgation d’informations sensibles Lois pénales ordinaires Renforcement des peines Délais de prescription I. Introduction II. La criminalisation des infractions terroristes III. Forums judiciaires IV. Normes minimales s’appliquant aux poursuites V. Conclusion 21

22 III. Juridictions pénales nationales Avantages Exhaustivité et expérience (Principalement) des preuves publiques Confiance plus grande face à l’issue Informations à propos des objectifs et tactiques Témoigne de la volonté et des capacités du système judiciaire civil Engagement envers la lutte anti- terroriste I. Introduction II. La criminalisation des infractions terroristes III. Forums judiciaires IV. Normes minimales s'appliquant aux poursuites V. Conclusion 22

23 Inconvénients Lourde charge de la preuve Procédure et exigences de preuves strictes Réticences à utiliser des informations sensibles I. Introduction II. La criminalisation des infractions terroristes III. Forums judiciaires IV. Normes minimales s'appliquant aux poursuites V. Conclusion 23 III. Juridictions pénales nationales

24 Limites concernant la peine de mort Risques en matière de sécurité et problèmes logistiques Incapacité de dissuader les extrémistes convaincus Possibilité de mise en scène politique Longueur et frais I. Introduction II. La criminalisation des infractions terroristes III. Forums judiciaires IV. Normes minimales s'appliquant aux poursuites V. Conclusion 24 III. Juridictions pénales nationales

25 Juridictions nationales étrangères Avantages Soutien international Responsabilité pour les activités à l’étranger I. Introduction II. La criminalisation des infractions terroristes III. Forums judiciaires IV. Normes minimales s'appliquant aux poursuites V. Conclusion 25 III. Juridictions pénales nationales

26 Inconvénients Disponibilité de données sensibles Incohérences et incompatibilités sur le plan juridique Limites concernant la peine de mort Représailles terroristes ou violence politique I. Introduction II. La criminalisation des infractions terroristes III. Forums judiciaires IV. Normes minimales s'appliquant aux poursuites V. Conclusion 26 III. Juridictions pénales nationales

27 III. Tribunaux internationaux Avantages Modèle du TPIY et du TPIR Conseil de sécurité Chapitre VII pouvoir d’exiger la coopération Juges et procureurs choisis par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité Autorité et légitimité internationales 23 I. Introduction II. La criminalisation des infractions terroristes III. Forums judiciaires IV. Normes minimales s'appliquant aux poursuites V. Conclusion 27

28 Inconvénients Lassitude des tribunaux Long et coûteux Pas de définition du terrorisme Risque d’affaiblir la CPI I. Introduction II. La criminalisation des infractions terroristes III. Forums judiciaires IV. Normes minimales s'appliquant aux poursuites V. Conclusion 28 III. Tribunaux internationaux

29 Controverse concernant la juridiction Accès aux preuves sensibles Pas de recours à la peine de mort Problèmes de sécurité I. Introduction II. La criminalisation des infractions terroristes III. Forums judiciaires IV. Normes minimales s'appliquant aux poursuites V. Conclusion 29 III. Tribunaux internationaux

30 III. Tribunaux de coalition Avantages Basés sur un traité Consensus sur la définition du terrorisme Contrôle de la coalition I. Introduction II. La criminalisation des infractions terroristes III. Forums judiciaires IV. Normes minimales s'appliquant aux poursuites V. Conclusion 30

31 Inconvénients Compétence limitée Dépenses aux frais de la coalition uniquement Long à mettre en œuvre Fluctuations de la coalition Légitimité limitée Il manque la coopération d’une partie indépendante I. Introduction II. La criminalisation des infractions terroristes III. Forums judiciaires IV. Normes minimales s'appliquant aux poursuites V. Conclusion 31 III. Tribunaux de coalition

32 III. Tribunaux militaires Avantages Meilleur contrôle Moins de contraintes procédurales Davantage de sécurité Utilisation de preuves sensibles I. Introduction II. La criminalisation des infractions terroristes III. Forums judiciaires IV. Normes minimales s'appliquant aux poursuites V. Conclusion 32

33 Inconvénients Réactions internationales négatives Défense des prisonniers de guerre et des combattants légaux Intègre les infractions terroristes au conflit militaire I. Introduction II. La criminalisation des infractions terroristes III. Forums judiciaires IV. Normes minimales s'appliquant aux poursuites V. Conclusion 33 III. Tribunaux militaires

34 IV. Normes s'appliquant aux poursuites Droits de l’Homme (Ex. PIDCP) Pas d’arrestation arbitraire Accusé informé des charges Audience sur la légalité de la détention dans les meilleurs délais Droit à un procès public, sauf pour la sécurité nationale Présomption d’innocence I. Introduction II. La criminalisation des infractions terroristes III. Forums judiciaires IV. Normes minimales s'appliquant aux poursuites V. Conclusion 34

35 Temps et ressources pour préparer la défense Droit de garder le silence Procès rapide et appel à une juridiction supérieure Infractions définies précédemment ou généralement reconnues Normes distinctes établies par le droit des conflits armés I. Introduction II. La criminalisation des infractions terroristes III. Forums judiciaires IV. Normes minimales s'appliquant aux poursuites V. Conclusion 35 IV. Normes s'appliquant aux poursuites

36 V. Conclusion Les poursuites pénales ont des risques et des avantages Une action en justice multilatérale et nationale permet des poursuites pénales et civiles I. Introduction II. La criminalisation des infractions terroristes III. Forums judiciaires IV. Normes minimales s'appliquant aux poursuites V. Conclusion 36

37 V. Conclusion L’utilisation et l’amélioration continue des systèmes juridiques pénal et civil démontre la volonté et la capacité des institutions civiles et démocratiques à lutter contre la menace terroriste La nature et la gravité de la menace terroriste peut exiger des ajustements du droit pénal existant et de l’utilisation simultanée d’alternatives I. Introduction II. La criminalisation des infractions terroristes III. Forums judiciaires IV. Normes minimales s'appliquant aux poursuites V. Conclusion 37

38 La criminalisation des infractions terroristes Defense Institute of International Legal Studies Regional Defense Combating Terrorism Fellowship Program