A n g e r s L o i r e M é t r o p o l e – Direction de l’Eau et de l’Assainissement 83, rue du Mail - BP 80529 - 49105 Angers Cedex 02. Tél. : 02 41 05.

Présentation au sujet: "A n g e r s L o i r e M é t r o p o l e – Direction de l’Eau et de l’Assainissement 83, rue du Mail - BP 80529 - 49105 Angers Cedex 02. Tél. : 02 41 05."— Transcription de la présentation:

1 A n g e r s L o i r e M é t r o p o l e – Direction de l’Eau et de l’Assainissement 83, rue du Mail - BP 80529 - 49105 Angers Cedex 02. Tél. : 02 41 05 51 06 ARRET AU 30 JUIN 2012 DU DISPOSITIF DE LA PARTICIPATION POUR RACCORDEMENT A L’EGOUT (P.R.E.) MISE EN ŒUVRE AU 1 ER JUILLET 2012 DE LA PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (P.F.A.C.) JOURNEE D’ETUDE FNCCR – 24 MAI 2012

2 A n g e r s L o i r e M é t r o p o l e. Direction Eau et Assainissement Partie I Modalités de mise en œuvre de la PFAC.

3 A n g e r s L o i r e M é t r o p o l e. Direction Eau et Assainissement La Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives, porte réforme de la fiscalité de l’urbanisme :  Introduction de la Taxe d’Aménagement (TA), au 1 er mars 2012, avec suppression de la TLE et de la majorité des autres taxes et participations d’urbanisme.  Coexistence possible de la TA et de certaines participations jusqu’au 31 décembre 2014, sous conditions : seulement sur les secteurs où le taux de TA fixé par les communes reste < à 5 %. UN CONTEXTE LEGISLATIF EVOLUTIF

4 A n g e r s L o i r e M é t r o p o l e. Direction Eau et Assainissement Disparition programmée de la PRE : beaucoup de manifestations d’inquiétude de la part des collectivités en charges des services d’assainissement :  Perspective de la perte d’un outil important de financement des équipements publics d’assainissement.  Grande difficulté de gestion du dispositif pour certaines d’entre elles quand sur certains secteurs de leur territoire, un taux de TA > à 5% a été fixé (quid de l’égalité de traitement entre les usagers ?). UN CONTEXTE LEGISLATIF EVOLUTIF

5 A n g e r s L o i r e M é t r o p o l e. Direction Eau et Assainissement Fort de nombreuses « remontées locales », le législateur repense en urgence le mode de financement des équipements publics d’assainissement. Nouveau virage important donné par la Loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificatives :  Décide la suppression de la PRE au 1 er juillet 2012.  Octroie la faculté pour les organismes compétents en matière d’assainissement de mettre en œuvre au 1 er juillet 2012 la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC).  Modifie les articles L.1331-7 et L. 1331-7-1 du Code de la Santé Publique en conséquence. UN CONTEXTE LEGISLATIF EVOLUTIF

6 A n g e r s L o i r e M é t r o p o l e. Direction Eau et Assainissement Le fondement juridique :  La PFAC contrairement à la PRE n’est pas une participation d’urbanisme. Elle n’apparaît pas dans le Code de l’Urbanisme.  déconnexion complète avec le droit de l’urbanisme.  Fondement juridique par articles L.1331-1 et L.1331-1- 7 du Code de la Santé Publique PRE ET PFAC : DES DISPOSITIFS SIMILAIRES, MAIS DES MISES EN OEUVRE DIFFERENTES

7 A n g e r s L o i r e M é t r o p o l e. Direction Eau et Assainissement La justification:  La perception de la PRE était justifiée par « l’économie réalisée en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire ». C’est la même chose pour la PFAC, mais en ajoutant « ou la mise aux normes d’une telle installation ».  implique que les propriétaires d’immeubles construits antérieurement au passage du collecteur public seront désormais redevables au moment du raccordement au collecteur public. PRE ET PFAC : DES DISPOSITIFS SIMILAIRES, MAIS DES MISES EN OEUVRE DIFFERENTES

8 A n g e r s L o i r e M é t r o p o l e. Direction Eau et Assainissement Le fait générateur et l’exigibilité :  La PFAC est exigible à la date de raccordement, dès lors que les travaux réalisés génèrent des eaux usées supplémentaires. Date de raccordement  Modification majeur du fait générateur : désormais totalement en aval alors que pour la PRE en amont (délivrance autorisation d’urbanisme)  difficultés d’appréciation de cette date  impose de revoir la procédure de l’instruction des contrôles de conformités. PRE ET PFAC : DES DISPOSITIFS SIMILAIRES, MAIS DES MISES EN OEUVRE DIFFERENTES

9 A n g e r s L o i r e M é t r o p o l e. Direction Eau et Assainissement Le fait générateur et l’exigibilité :  La PFAC est exigible à la date de raccordement, dès lors que les travaux réalisés génèrent des eaux usées supplémentaires. Travaux générant des eaux usées supplémentaires  La notion précédente (fixée par la jurisprudence) suggérait « la potentialité d’effluents supplémentaires induits par les travaux »  risque de contentieux autour de la « preuve » objective que devra apporter le service sur l’augmentation des effluents… PRE ET PFAC : DES DISPOSITIFS SIMILAIRES, MAIS DES MISES EN OEUVRE DIFFERENTES

10 A n g e r s L o i r e M é t r o p o l e. Direction Eau et Assainissement Le montant :  Maintien de la notion du plafonnement à 80% du coût de fourniture et pose d’une installation ANC mais plafond diminué du montant des travaux de réalisation de la partie publique du branchement, si réalisée par le Service public de l’assainissement.  Nouveau plafond = 80% ANC - remboursement travaux de branchement. PRE ET PFAC : DES DISPOSITIFS SIMILAIRES, MAIS DES MISES EN OEUVRE DIFFERENTES

11 A n g e r s L o i r e M é t r o p o l e. Direction Eau et Assainissement Les exonérations possibles :  La nouvelle rédaction du CSP ne permet pas plus que la précédente le recours possible aux exonérations ou tarifications spécifiques  délit de concussion en cas d’entorse à ce principe.délit de concussion PRE ET PFAC : DES DISPOSITIFS SIMILAIRES, MAIS DES MISES EN OEUVRE DIFFERENTES

12 A n g e r s L o i r e M é t r o p o l e. Direction Eau et Assainissement Le cas des eaux usées non domestiques :  L’actuel dispositif PRE s’applique à tous les travaux. Un coefficient d’usage permet de distinguer la nature de la pollution attendue.  La nouvelle rédaction du CSP fait la distinction entre les usages domestiques et les « assimilés domestiques » avec des règles de traitement différentes  implique d’instaurer non pas une, mais deux redevances PFAC, (la seconde, pour les eaux usées assimilés domestiques, ayant un régime juridique différent). PRE ET PFAC : DES DISPOSITIFS SIMILAIRES, MAIS DES MISES EN OEUVRE DIFFERENTES

13 A n g e r s L o i r e M é t r o p o l e. Direction Eau et Assainissement La fiscalité :  PFAC et PFAC « Assimilées Domestiques », tout comme la PRE, sont des redevances non fiscales.  Un doute plane sur l’assujettissement à la TVA (le nouveau fait générateur, le raccordement, pourrait être assimilé à une prestation par l’administration fiscale)… Les services de l’Etat, interrogés, doivent répondre sur ce point. PRE ET PFAC : DES DISPOSITIFS SIMILAIRES, MAIS DES MISES EN OEUVRE DIFFERENTES

14 A n g e r s L o i r e M é t r o p o l e. Direction Eau et Assainissement Partie II Réflexions sur le dispositif d’Angers Loire Métropole Procédure

15 A n g e r s L o i r e M é t r o p o l e. Direction Eau et Assainissement Le calendrier :  7 mai 2012 : Commission EDD : présentation enjeux.  10 mai 2012 : Bureau exécutif : enjeux et perspectives.  24 mai 2012 : Journée d’étude à la FNCCR.  25 mai 2012 : Présentation aux DGS des communes.  1er juin 2012 : CCSPL : règlement de service modifié.  4 juin 2012 : Commission EDD : projets de délibération.  14 juin 2012 : Conseil : adoption du nouveau dispositif.  1 er juillet 2012 : Disparition PRE. Mise en œuvre PFAC (s).  Après le 1er juillet : début de la période transitoire (PRE + PFAC). MISE EN ŒUVRE DE LA PFAC PAR ANGERS LOIRE METROPOLE

16 A n g e r s L o i r e M é t r o p o l e. Direction Eau et Assainissement Le nouveau dispositif :  Les notions d’eaux usées domestiques et assimilées :  Pour tenir compte de la nouvelle rédaction du CSP, deux redevances vont être mises en œuvre : - La PFAC, pour les usages domestiques, - La PFAC « assimilées domestiques » (PFAC-AD), pour les autres usages (à savoir l’ensemble des bâtiments et immeubles dont l’usage majoritaire est autre que le logement). MISE EN ŒUVRE DE LA PFAC PAR ANGERS LOIRE METROPOLE

17 A n g e r s L o i r e M é t r o p o l e. Direction Eau et Assainissement 1- PFAC « domestiques » Le nouveau dispositif : L’instruction globale des dossiers va s’inspirer du dispositif actuel de la PRE :  Ouverture d’un dossier à réception pour avis par le Service Etudes et Travaux Assainissement d’une demande de permis de construire.  Ce point d’entrée, qui ne constitue plus le fait générateur, permet d’avoir une information sur les travaux en cours et d’anticiper sur les « raccordements » à venir (*). (*) : Il convient que les communes poursuivent l’envoi systématique de tous les arrêtés d’autorisation d’urbanisme (attribution, modificatif, annulation), même si la mention de la PFAC n’y est pas requise. MISE EN ŒUVRE DE LA PFAC PAR ANGERS LOIRE METROPOLE

18 A n g e r s L o i r e M é t r o p o l e. Direction Eau et Assainissement 1- PFAC « domestiques » Le nouveau dispositif (suite) : Suite à l’instruction par le service assainissement du dossier de demande d’autorisation de construire :  Information du pétitionnaire  Émission d’un courrier  Transmission de l’avis technique  Fourniture d’une Demande de contrôle d’assainissement  Fourniture d’un guide explicatif sur le dispositif PFAC MISE EN ŒUVRE DE LA PFAC PAR ANGERS LOIRE METROPOLE

19 A n g e r s L o i r e M é t r o p o l e. Direction Eau et Assainissement 1- PFAC « domestiques » Le nouveau dispositif (suite) :  Renseignement d’un outil de suivi  Développement en interne (base Access)  Saisie de l’ensemble des informations  Suivi des réceptions de DCA (demande de contrôle d’assainissement). A défaut, la transmission d’une DAT sera acceptée. MISE EN ŒUVRE DE LA PFAC PAR ANGERS LOIRE METROPOLE

20 A n g e r s L o i r e M é t r o p o l e. Direction Eau et Assainissement 1- PFAC « domestiques » Le nouveau dispositif (suite) : Réception DCA (ou DAT) MISE EN ŒUVRE DE LA PFAC PAR ANGERS LOIRE METROPOLE Clôture du dossier en phase d’instruction Ouverture de la phase de contrôle : extraction trimestrielle des DCA Après 18 mois, déclenchement par le service d’une vérification de fin de travaux. Constat d’achèvement OUI NON Vérification 6 mois + tard Extraction trimestrielle des vérifications « positives ». OUI NON planification des visites de contrôle

21 A n g e r s L o i r e M é t r o p o l e. Direction Eau et Assainissement 1- PFAC « domestiques » Le nouveau dispositif (suite) :  Programmation des contrôles :  Dans les 6 mois suivant réception DCA  Gestion du suivi par le logiciel clientèle  Gratuit car obligation du service assainissement  Paiement du contrôle si nécessité d’une vérification de fin de travaux décidée par le service  Réalisation du contrôle MISE EN ŒUVRE DE LA PFAC PAR ANGERS LOIRE METROPOLE

22 A n g e r s L o i r e M é t r o p o l e. Direction Eau et Assainissement 1- PFAC « domestiques » Le nouveau dispositif (suite) :  La facturation :  Facturation unique, une fois la date de raccordement connue, à partir des données saisies dans le logiciel clientèle. MISE EN ŒUVRE DE LA PFAC PAR ANGERS LOIRE METROPOLE

23 A n g e r s L o i r e M é t r o p o l e. Direction Eau et Assainissement 2- PFAC « assimilées domestiques » Les spécificités de ce dispositif par rapport à la PFAC :  Information du pétitionnaire  Émission d’un courrier avec accusé réception  Transmission de l’avis technique  Fourniture de la demande de contrôle d’assainissement  Fourniture d’un guide explicatif sur le dispositif PFAC  Le fait générateur retenu est la date de réception de l’AR  Facturation 6 mois suivant la date du fait générateur MISE EN ŒUVRE DE LA PFAC PAR ANGERS LOIRE METROPOLE

24 A n g e r s L o i r e M é t r o p o l e. Direction Eau et Assainissement Partie III Réflexions sur le dispositif d’Angers Loire Métropole Calculs du montant de PFAC et PFAC-AD

25 A n g e r s L o i r e M é t r o p o l e. Direction Eau et Assainissement  Le calcul du montant :  Il est proposé de maintenir le même montant de redevance que pour la PRE.  Il est proposé de ne pas appliquer de redevance aux projets < 40m².  PFAC = Surface créée* (en m²) x 10 €. * Désormais la surface créée est celle constatée par la surface de plancher MISE EN ŒUVRE DE LA PFAC PAR ANGERS LOIRE METROPOLE

26 A n g e r s L o i r e M é t r o p o l e. Direction Eau et Assainissement Le nouveau dispositif (suite) :  Le calcul du montant :  PFAC-AD : comme pour la PRE, introduction d’un coefficient d’usage ( similaire au dispositif précédent ) : coefficient d’usage - activité type domestique et professionnelle non polluante 1 - activité industrielle ou professionnelle polluante1.2 - activité entraînant une production modérée d’eaux usées0.8 - activité entraînant une faible production d’eaux usées0.2 MISE EN ŒUVRE DE LA PFAC PAR ANGERS LOIRE METROPOLE

27 A n g e r s L o i r e M é t r o p o l e. Direction Eau et Assainissement Détermination du coefficient d’activité Type d’activitéActivitéCoefficient d’activité Activité type domestique et professionnelle non polluante Les eaux usées générées sont équivalentes à des eaux domestiques Commerces (hors production alimentaire), cabinet médical, atelier automobile, bureaux, hôtellerie (sans restauration) … 1 Activité industrielle ou professionnelle polluante Production d’effluents non domestiques nécessitant la délivrance d’une autorisation de rejet Activités de production, établissements de santé, laboratoires, activités de restauration, aires de lavage, commerces avec production alimentaire … 1.2 Activités entraînant une production modérée d’eaux usées Liste exhaustive : Locaux de spectacle, de réunion, de réception, musées, médiathèques, locaux sportifs, locaux scolaires, locaux agricoles, lieux de culte, piscine ouverte au public. 0.8 Activités entraînant une faible production d’eaux usées Locaux de stockage, plateforme logistique, entrepôts … 0.2 RETOUR

28 A n g e r s L o i r e M é t r o p o l e. Direction Eau et Assainissement Le nouveau dispositif (suite) :  Par ailleurs, introduction d’un coefficient de «très grande surface » (0.7 quand surface >10 000 m²) pour atténuer l’impact financier sur les projets de grande envergure avec une possible disproportion entre volume d’eaux usées rejetées et surface créée.  Détail du calcul du montant de PFAC-AD : = Surface créée <10000m² x 10€ x coef. usage + Surface créée >10 000m² x 10€ x coef. d’usage x coef. grande surf. MISE EN ŒUVRE DE LA PFAC PAR ANGERS LOIRE METROPOLE

29 A n g e r s L o i r e M é t r o p o l e. Direction Eau et Assainissement Les questions en suspens :  Lorsque le pétitionnaire est différent du propriétaire au moment du contrôle, problème dans la procédure de facturation (propriétaire pas informé).  facturation PFAC  facturation éventuelle du contrôle.  comment connaître la surface de l’habitation dans le cas des raccordements d’immeubles précédents la pose du collecteur ?  Possibilité 1 : déclaration sur l’honneur au propriétaire. Que se passe-t-il si non réponse du propriétaire ?  Possibilité 2 : demande à la Mairie de la surface déclare aux impôts fonciers. A nouveau sollicitation de la commune… MISE EN ŒUVRE DE LA PFAC PAR ANGERS LOIRE METROPOLE

30 A n g e r s L o i r e M é t r o p o l e. Direction Eau et Assainissement Les questions en suspens :  Changement de sémantique entre « potentialité d’effluents supplémentaires » et « génération d’eaux usées supplémentaires induits par les travaux ». Le Contrôle de raccordement permet juste de constater la présence d’un point d’eau. (Sur un sens juridique : est-ce synonyme d’une augmentation du rejet au réseau d’assainissement ?)  jurisprudence qui tranchera. MISE EN ŒUVRE DE LA PFAC PAR ANGERS LOIRE METROPOLE

31 A n g e r s L o i r e M é t r o p o l e. Direction Eau et Assainissement A n g e r s L o i r e M é t r o p o l e – Direction de l’Eau et de l’Assainissement 83, rue du Mail - BP 80529 - 49105 Angers Cedex 02. Tél. : 02 41 05 51 06 ARRET AU 30 JUIN 2012 DU DISPOSITIF DE LA PARTICIPATION POUR RACCORDEMENT A L’EGOUT (P.R.E.) MISE EN ŒUVRE AU 1 ER JUILLET 2012 DE LA PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (P.F.A.C.)