Loi du 11 février 2005: les grands principes

Présentation au sujet: "Loi du 11 février 2005: les grands principes"— Transcription de la présentation:

1 COMPRENDRE ET ANTICIPER LES INCIDENCES DE LA LOI SUR LE HANDICAP DANS LES SAP

2 Loi du 11 février 2005: les grands principes
Une obligation d’emploi maintenue à 6% de l’effectif Une incitation plus forte à recruter Des bénéficiaires de l’obligation d’emploi plus nombreux Une aide à l’emploi Des modalités de calcul différentes de la contribution à l’AGEFIPH Des minorations possibles de la contribution à l’AGEFIPH

3 La loi du 11 février 2005 : quelques définitions
Handicap « Toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société, subie dans son environnement par une personne, en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive, d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». Travailleurs handicapés « Le travailleur handicapé est une personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou de plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ».

4 L’obligation d’emploi

5 L’obligation d’emploi : rappel
L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés est fixée à 6 % de l’effectif dans les entreprises de 20 salariés et plus

6 Qui sont les bénéficiaires de l’obligation d’emploi ?
Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), ou par la COTOREP Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entrainé une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaire d’une rente Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins de deux tiers leur capacité de travail ou leur gain, Les anciens militaires et assimilés, veuves de guerre, orphelins de guerre, titulaires d’une pension militaire d’invalidité ainsi que les sapeurs pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou rente d’invalidité, Les titulaires de la carte d’invalidité et les titulaires de l’Allocation Adultes Handicapés (AAH) et de la (PCH)

7 Comment sont – ils pris en compte?
Chaque bénéficiaire compte pour une unité s’il a été présent 6 mois au moins au cours des 12 derniers mois Quelle que soit la nature de son contrat de travail Quelle que soit sa durée Exception: les bénéficiaires handicapés en intérim (en surcroît d’activité) sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise Si un bénéficiaire relève de plusieurs catégories, il n’est compté qu’une seule fois

8 Quelles sont les structures assujetties
Les structures de 20 salariés et plus 1 A quel niveau s’apprécie l’effectif ? 2 A quelle date s’apprécie l’effectif ? 3 Comment s’apprécie l’effectif

9 A quel niveau s’apprécie l’effectif ?
Au niveau de l’entreprise Au niveau de l’établissement autonome, Si l’entreprise comporte plusieurs établissements

10 A quelle date s’apprécie l’effectif ?
Au 31 Décembre de chaque année

11 Comment s’apprécie l’effectif ?
Les CDI à temps complet et les travailleurs à domicile Les CDD (pour surcroît d’activité au prorata de leur temps de présence Les salariés à temps partiel, (calcul au prorata de la durée du travail) Les contrats intermittents, les travailleurs mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure, les intérimaires (pour surcroît d’activité au prorata de leur temps de présence)

12 Comment s’apprécie l’effectif ?
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu Font partie de l’effectif de l’entreprise Sont donc à prendre en compte dans l’effectif d’assujetissement

13 Comment s’apprécie l’effectif
SONT EXCLUS DE L’EFFECTIF : Les contrats en alternance et certains contrats aidés

14 Comment s’apprécie l’effectif ?
Exemple : l’effectif d’une entreprise se décompose de la façon suivante : 35 CDI à temps complet: 1 CDI en préavis de licenciement 1 1CDI à temps partiel (28h/s) 1 CDI à temps partiel (15h/s) 3 CDD pour surcroît d’activité 1 pour 3 mois 1 pour 15 jours 1 pour 10 mois 1 apprenti 1 Contrat avenir ? 1 intérimaire en remplacement d’un salarié absent 0 1 intérimaire en surcroît d’activité (800 h)  Effectif d’assujettissement en Equivalents Temps Plein (ETP) donc 39

15 Contrôle de l’obligation d’emploi

16 Contrôle de l’obligation d’emploi
La déclaration d’emploi des travailleurs handicapés (TH) La première déclaration prenant en compte la réforme a été celle fournie le 15 février 2007, au titre de l’année 2006

17 Contrôle de l’obligation d’emploi
A compter de l’année d’atteinte du seuil de 20 salariés, l’entreprise dispose ensuite de 3 ans pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi de 6%

18 Comment s’acquitter de l’obligation d’emploi

19 Comment s’acquitter de l’obligation d’emploi ?
L’emploi direct L’emploi indirect L’obligation d’emploi Le paiement d’une contribution à l’AGEFIPH L’application d’un accord collectif

20 1. Emploi direct d’un bénéficiaire handicapé
L’entreprise peut s’acquitter de son obligation d’emploi en embauchant du personnel bénéficiaire de l’obligation d’emploi Cf liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (p 7)

21 1. Emploi direct d’un bénéficiaire handicapé
Reprenons notre exemple : Effectif d’assujettissement = 39 ETP Obligation d’emploi = 39 *6 % = 2.34 donc 2 Bénéficiaire Handicapé (BH) Bénéficiaires de l’obligation d’emploi employés par l’entreprise : 1 travailleur handicapé en CDI à temps partiel (5h / semaine) présent 7 mois au cours des 12 derniers mois (1 BH) 1 travailleur handicapé en CDD pendant 3 mois (0 BH)  Nombre de Bénéficiaires Handicapés Employés = 1 BH

22 L’accueil de stagiaires handicapés
2. L’emploi indirect L’entreprise peut également s’acquitter d’une partie de son obligation d’emploi en ayant recours à : Contrats de prestations de service ou sous – traitance avec le secteur protégé L’accueil de stagiaires handicapés

23 La durée du travail applicable à l’entreprise
2. Emploi indirect A. Accueil de stagiaires handicapés L’accueil en stage de formation professionnelle de demandeurs d’emploi handicapés donne lieu à une exonération partielle de l’obligation d’emploi : Le stage doit avoir une durée supérieure à 150 heures (décompté au titre de l’année où se termine le stage). Le nombre d’Unités Bénéficiaires (UB) que représente le stagiaire handicapé correspond à : La durée du stage La durée du travail applicable à l’entreprise Le nombre de stagiaires comptabilisés à ce titre ne peut dépasser 2 % de l’effectif

24 2. Emploi indirect Exemple :
Un stagiaire handicapé est présent 2 mois dans l’entreprise, cela équivaut à: ((2 x ) / 1607) = 0.18 Bénéficiaires Handicapés (BH)

25 2. Emploi indirect B. Contrats de prestations ou sous – traitance avec le secteur protégé Intérêt : Une exonération partielle de l’obligation d’emploi (- de la moitié) - Calcul du nombre de bénéficiaires: Prix HT de la facture – coût des matières premières 2000* x SMIC horaire au premier juillet * Dans le cadre d’une mise à disposition de travailleurs handicapés par des entreprises adaptées = le dénominateur est fixé à 1500 fois le SMIC horaire

26 2. Emploi indirect Exemple dans le cadre d’une sous – traitance :
Achat pour 6000 € HT de fournitures dont 1000 € de matières premières 6000 – 1000 = 5000 5000 / (2000 x 8.27) = 0.30 Nb de Bénéficiaires Handicapés valorisés au titre de la sous – traitance = 0.30

27 Exemple de calcul, en cas d’embauche directe et indirecte
1ère étape: Calcul du nombre d’Unités Bénéficiaires UB) de l’obligation d’emploi (« taux d’emploi ») Effectif d’assujetissement 39 Obligation d’emploi 2 Bénéficiaires employés 1 Unités valorisées par stagiaire Unités valorisées par sous – traitance Nombre d’unités Bénéficiaires (UB) ( ) 2ème étape : Identification du nombre d’Unités Manquantes (UM) : Nombre d’Unités Manquantes (UM) : 0.52 (obl. d’emploi – nb d’UB) ( 2 – 1.48)

28 3. Le paiement de la contribution
La contribution au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés est égale : - Dépenses sup d’accueil, d’insertion et de maintien dans l’emploi 400 SMIC 500 SMIC 600 SMIC Minoration au titre du maintien dans l’emploi ou du recrutement direct Minoration au titre des ECAP Selon l’effectif de l’entreprise Nombre d’Unités Manquantes x - x - * Dans la limite de 10 %de la contribution, les dépenses supplémentaires d’accueil d’insertion et de maintien dans l’emploi De 20 à 199 salariés / 400 SMIC horaire De 200 à 749 salariés / 500 SMIC horaire 750 salariés et + / 600 SMIC horaire

29 3. Le paiement de la contribution
Minoration au titre du maintien dans l’emploi ou du recrutement direct La minoration s’applique à condition que l’employeur n’ait pas opté pour l’attribution d’une aide à l’emploi

30 3. Le paiement de la contribution
Le coefficient de minoration est égal à 0.5 : À titre permanent pour l’embauche d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi âgé de moins de 26 ans ou de 50 ans révolus et plus, La première année pour l’embauche du premier bénéficiaire de l’obligation d’emploi Le coefficient de minoration est égal à 1 : Pour l’embauche ou le maintien dans l’emploi d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi pour lequel le DDTEFP a reconnu la lourdeur du handicap : cette minoration s’applique pour la durée de la décision du DDTEFP, La première année pour l’embauche d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi en chômage de longue durée, A titre permanent, pour l’embauche d’un bénéficiaire à sa sortie d’une entreprise adaptée, d’un centre de distribution de travail ou d’un établissement ou service d’aide par le travail.

31 3. Le paiement de la contribution
Exemple: Calcul taux d’emploi : nombre d’Unités Bénéficiaires (UB) Effectif d’assujettissement : 39 Obligation d’emploi : 2 Bénéficiaires employés : 1 Unités valorisées par stagiaire : Unités valorisées par la sous – traitance 0.30 Total des Unités Bénéficiaires UB ( ) Déduction des coefficients de minorations liés aux profits des Bénéficiaires - 1 Personne Handicapé de 53 ans : 0.5 Total des coefficients de minorations liés aux profils des bénéficiaires employés = 0.5 Nombre de Bénéficiaires manquants pondéré = 0.02 ((2 – 1.48) – 0.50)

32 4. Application d’un accord collectif
L’accord d’entreprise nécessite Un plan d’embauche en milieu ordinaire Et au moins deux des actions suivantes : Plan d’insertion et de formation Plan d’adaptation aux mutations technologiques Plan de maintien dans l’entreprise en cas de licenciement Cet accord fait l’objet d’un agrément du préfet pour la durée de l’accord,

33 Les aides à l’emploi

34 3. Le paiement de la contribution
C. Les pénalités Si les entreprises n’ont mis en œuvre aucune action en faveur de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés depuis 2006 : 1500 x SMIC horaire x nombre de Bénéficiaires Manquants Des exemples Ent de 25 salariés = € Ent de 50 salariés = € Ent de 100 salariés = €

35 1.Déduction des dépenses supplémentaires d’accueil, d’insertion et de maintien dans l’emploi
Principe L’Entreprise peut déduire un certain nombre de dépenses dues à l’embauche de travailleurs handicapés dans la limite de 10% de la contribution L’employeur doit choisir entre L’engagement de dépenses déductibles Une aide de l’AGEFIPH ou

36 2. La reconnaissance de la lourdeur du handicap
Cette nouvelle aide à l’emploi Permet (à condition de faire reconnaître la lourdeur du handicap) De minorer la contribution à l’AGEFIPH D’obtenir une aide à l’emploi ou Décision du DDTEFP

37 2. La reconnaissance de la lourdeur du handicap
Procédure L’employeur va devoir évaluer le niveau d’activité du bénéficiaire et les dépenses engagées en dehors de celles exigées par un aménagement raisonnable. Les charges induites par le handicap doivent être des charges pérennes (ex: tutorat, organisation particulière de l’activité, accompagnement social ou professionnel…)

38 2. La reconnaissance de la lourdeur du handicap
La minoration de la contribution à l’AGEFIPH

39 2. La reconnaissance de la lourdeur du handicap
L’obtention de l’Aide à l’emploi Le montant de base Le montant annuel de l’aide à l’emploi octroyé à l’entreprise, par poste de travail occupé à temps plein, est égal à : 450 x SMIC Horaire x 1.215 Le montant est chargé d’un taux forfaitaire de 21.5 % de cotisations patronales sociales et fiscales

40 2. La reconnaissance de la lourdeur du handicap
Le montant majoré Si le montant des charges induites par le handicap, après aménagement optimal du poste de travail et de l’environnement du bénéficiaire est supérieur ou égal à 50 % du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures correspondant à la durée collective du travail applicable dans l’établissement, le montant de l’aide est majoré. L’aide est alors égale à : 900 x SMIC Horaire x 1.215

41 2. La reconnaissance de la lourdeur du handicap
Exemple : Entreprise avec effectif d’assujettissement de 80 Donc obligation d’emploi de 4 (80 x 6 %) 2 travailleurs handicapés sont embauchés (concernant une de ces personnes l’entreprise a fait reconnaître la lourdeur de son handicap)  Quel choix faire ? Avec la minoration de la contribution à l’AGEFIPH 2TH +1 car lourdeur du handicap = 3 unités bénéficiaires Donc 1 unité manquante Montant contribution = 400 x 8.71 x 1 = € Avec l’aide à l’emploi Montant de l’aide de base : 450 x 8.71 x = 4762 € Montant contribution : 2 x 400 x 8.71 = 6968 € Donc montant à verser = 6968 – 4762 = 2206 €

42 Le statut du Travailleur Handicapé en entreprise
La rémunération La rémunération doit être au moins égale au SMIC ou salaire minimum conventionnel La durée du préavis en cas de licenciement La durée du préavis en cas de licenciement est doublée dans la limite de 3 mois pour tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi Aménagement d’horaires individualisés Les travailleurs handicapés bénéficient, à leur demande, d’aménagements d’horaires individualisés propres à faciliter leur accès à l’emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans l’emploi