Qu’est ce qui change dans les institutions? Ministre affaires étrangères Président de l’UE Voyons ce qui est nouveau dans les institutions ? Constitution.

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1 Qu’est ce qui change dans les institutions? Ministre affaires étrangères Président de l’UE Voyons ce qui est nouveau dans les institutions ? Constitution Renforcement PE Et les Parlements nationaux !!! Le Cercle les Amis de la Constitution d’Angers

2 PARLEMENT EUROPEEN PRESIDENT COMMISSION EUROPEENNE PRESIDENT CONSEIL PRESIDENT FONCTION LEGISLATIVE FONCTION BUDGETAIRE POUVOIR D’INITIATIVE, FONCTION EXECUTIVE CONSEIL EUROPEEN PRESIDENT GRANDES ORIENTATIONS Cour de Justice Banque centrale européenne Cour des comptes Commission européenne LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

3 COMPOSITION DE LA COMMISSION EUROPEENNE JUSQU’EN 2014 APRES 2014 COLLEGE DE LA COMMISSION 1 COMMISSAIRE ORIGINAIRE DE CHAQUE ETAT MEMBRE Président de la Commission Ministre des Affaires étrangères Commissaires COLLEGE DE LA COMMISSION 2/3 DU NOMBRE DES ETATS MEMBRES Président de la Commission Ministre des Affaires étrangères Commissaires - Système de rotation égale entre États membres - Reflet de l’éventail démographique et géographique des États membres de l’UE

4 Il est élu par le Conseil Européen pour une durée de 2 ans 1/2 renouvelable une fois Il représente l’Union dans le domaine de la Politique Etrangère et de Sécurité Commune Il anime les travaux du Conseil Européen Un Président du Conseil Européen Un président pour l’Europe

5 Cette innovation vise à assurer plus de cohérence dans l’action externe de l’Union, tant au niveau politique qu’au niveau économique Il sera à la fois président du Conseil Affaires Étrangères et un des vice-présidents de la Commission Le Ministre des Affaires Etrangères sera désigné à la majorité qualifiée, par le Conseil Européen, avec l’accord du Président de la Commission. Il disposera d’un service diplomatique européen Un Ministre des Affaires Étrangères

6 LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES COMMISSION EUROPENNE CONSEIL MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES Vice-président Chargé des Relations extérieures dans le domaine incombant à la Commission n Contribution à l’élaboration de la PESC et de la PESD Conduit la PESC et de la PESD Préside le Conseil Affaires étrangères CONSEIL EUROPEEN AVEC L’ACCORD DU PRESIDENT DE LA COMMISSION Majorité qualifiée Commission européenne

7 La Constitution renforce les pouvoirs de co-législateur du Parlement Européen par l’extension de la procédure législative avec le Conseil Augmentation de ses pouvoirs budgétaires Droit concurrent d’initiative de révision de la Constitution Un rôle accru du Parlement Européen qui procédera à l’élection du Président de la Commission en tenant compte du résultat des élections européennes Consultation et information en matière de PESC … Le renforcement des pouvoirs du PE

8 SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT PARLEMENT EUROPEEN 750 Membres maximum 5 ANS Élection du Président de la Commission Élection du Président du Parlement FONCTION LEGISLATIVE PARTAGEE AVEC LE CONSEIL AUTORITE BUDGETAIRE PARTAGEE AVEC LE CONSEIL FONCTION CONSULTATIVE CONTRÔLE POLITIQUE Vote d’approbation du Collège de la Commission Motion de censure contre la Commission Commission européenne

9 Généralisation de leur droit à l’information sur les questions européennes Contrôle de la subsidiarité sur les propositions de la Commission Possibilité de s’opposer à une révision simplifiée du Traité Le renforcement des parlements nationaux

10 COMMISSION EUROPEENNE Proposition législative motivée au regard du principe de subsidiarité (Indicateurs qualitatifs et quantitatifs) PARLEMENTS NATIONAUX Avis motivé aux Présidents du Conseil, du PE, de la Commission 6 semaines 1/3 des Parlements nationaux Réexamen de la proposition (Maintien, modification ou retrait de la proposition) Possibilité de recours devant la Cour de justice pour faire contrôler le respect du principe subsidiarité En France chaque chambre (Assemblée nationale, Sénat) pourra saisir le gouvernement pour qu’il introduise ce recours devant la Cour de Justice de l’UE INTERVENTION DES PARLEMENTS NATIONAUX

11 Un pour Tous ! Tous Pour Un ! Constitution et Solidarité

12 Si un Etat membre est l’objet d’une attaque terroriste ou d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine L’Union Européenne et ses Etats membres agissent de manière solidaire, le cas échéant par des moyens militaires pour venir en aide à cet Etat Article I- 43 Introduction d’une clause de solidarité

13 Introduction d’un droit de retrait volontaire Article I-60: 1. Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l'Union. 2. L'État membre qui décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen. À la lumière des orientations du Conseil européen, l'Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l'Union. …

14 Création d’une entité juridique unique l’UE, doté de la personnalité juridique l’intégration de la charte des DF qui acquière force contraignante et possibilité d’adhésion à la Convention Européenne des Droits de l’Homme Définition de la répartition des compétences entre l’UE et les États membres Création de nouvelles catégories d’actes pour l’UE renouvelée Création d’une présidence stable du Conseil européen Création d’un Ministre des Affaires étrangères Renforcement des pouvoirs du Parlement européen et des parlements nationaux Introduction d’une clause de solidarité Introduction d’un droit de retrait pour les États membres Extension du vote à la majorité qualifiée dont les modalités de calcul ont été changées Procédure législative ordinaire généralisée qui permet au PE d’être co- législateur En résumé, les principales innovations institutionnelles

15 Ce qui change dans les politiques La partie III reprend pour l’essentiel des dispositions qui existent dans les traités actuels Une refonte des politiques internes ne faisait pas partie de l’engagement politique pris à Nice, ni du mandat de la Convention

16 A noter sur le contenu de la partie III La partie III (322 articles): - Des dispositions générales (8 articles) - Des dispositions sur la non-discrimination et la citoyenneté de l’UE (7 articles) - Des dispositions sur les politiques et actions internes (162 articles) - Des dispositions sur l’action extérieure de l’Union (38 articles) Mais aussi des dispositions sur le fonctionnement des institutions (107 articles)

17 Europe sociale, quelques nouveautés dans la Partie III Article III-117: clause sociale horizontale « Dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et actions visées à la présente partie, l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine. », renforcée par la clause de cohérence article III-115 Art. III-118: Clause générale de non discrimination Pour lutter contre toute discrimination fondée sur « le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. » Cette clause s’appliquera désormais à l’ensemble des politiques de l’UE

18 Europe sociale, quelques nouveautés dans la Partie III Article III-122, Possibilité d’adopter une loi cadre pour la reconnaissance et la préservation des « services d’intérêt économique général » Dans le domaine de la santé, art. III-278 L’UE pourra agir pour alerter et lutter contre les crise sanitaire de dimension européenne, une épidémie, une attaque bio-terroriste L’UE pourra prendre des mesures pour fixer des normes élevées de qualité et de sécurité des médicaments et des dispositifs à usage médical L’UE pourra encourager la coopération entre les États membres visant à améliorer la complémentarité de leurs services de santé dans les régions frontalières …

19 Europe sociale, c’est aussi d’autres dispositions dans les premières parties De nouveaux objectifs sociaux: l’article I- 3: L’UE est fondée sur « une économie sociale de marché hautement compétitive qui tend au plein emploi, et au progrès social », la cohésion économique, sociale et territoriale font partie des objectifs de l’UE Article I- 48: reconnaissance du rôle des partenaires sociaux notamment du sommet social tripartite pour la croissance et l’emploi qui contribue au dialogue social L’intégration de la Charte des Droits fondamentaux notamment le chapitre sur la solidarité qui concerne les droits sociaux (art. II-87 à II-98) L’adhésion prévue à la Convention européenne des Droits de l’Homme (Art.I-19)

20 Renforcement de l’identité de la zone euro ( Art. III- 194 et s.) Protocole 12 Présidence stable de l’Eurogroupe = Ministres de l’Économie des seuls pays de la zone euro avec une présidence stable de 2,5 ans (J.C. Junker) droit de recommandation de l’Eurogroupe préalable à l’adhésion d’un nouveau pays à la zone € des possibilités de décisions autonomes représentation extérieure unifiée au sein des instances financières internationales

21 A noter également Innovations importantes dans le domaine de l’espace de liberté, de sécurité et de justice : - possibilité d’un Parquet européen pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE voire à termes contre la criminalité grave transfrontière - reconnaissance mutuelle des décisions de justice au sein des États membres - La Cour de Justice de l’UE pourra contrôler et interpréter les actes législatifs relevant du domaine pénal notamment au regard de la Charte des droits fondamentaux … La création d’un Corps volontaire européen d’aide humanitaire, article III- 321 La possibilité d'une assistance financière d'urgence de l'Union à des pays tiers, III-320 …