Droit d’usage exclusif et protection du fonds d’entreprise

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1 Droit d’usage exclusif et protection du fonds d’entreprise
COURS 6 Droit d’usage exclusif et protection du fonds d’entreprise

2 COURS 6 Nom de l’entreprise
Définitions Dénomination sociale Nom d’emprunt Raison sociale Nom commercial Marque de commerce

3 COURS 6 Concurrence déloyale
Acte volontairement fait par une entreprise dans le but de détourner à son bénéfice la clientèle d’une autre entreprise ou de causer du tord la réputation à une autre entreprise: Déclaration fausse ou trompeuse Déclaration causant la confusion dans l’esprit du client Désignation fausse ou mensongère Utilisation ou divulgation d’informations confidentielles Recours possibles: dommages-intérêts et injonction,

4 COURS 6 Savoir-faire, secret commercial et information confidentielle
Toute ensemble de renseignements ce rapportant aux activités et opérations d’une entreprise pas généralement accessibles aux tiers: Listes et dossiers de clients ou de fournisseurs Méthodes d’opérations et coûts de production Stratégies de commercialisations Plans d’expansion Formules, procédés et recettes Dans la mesure où elle est gardée comme secrète par l’entreprise.

5 COURS 6 Savoir-faire, secret commercial et information confidentielle
Mécanismes de protection: Reconnaître tel savoir, secret et information Les identifier comme confidentiel Restreindre l’accès à tel savoir, secret et information Informer les personnes ayant accès du caractère secret Faire signer des engagements à la confidentialité Recours: actions pour violation d’informations confidentielles et injonction.

6 COURS 6 Clauses de non-concurrence
Contrat de travail 2089 C.c.Q. Elle doit être écrite et limitée dans le temps, le lieux et l’activité. C’est à l’employeur de prouver la validité de la clause de non-concurrence et sa nécessité pour protéger ses droits légitimes. 2095 C.c.Q. L’employeur ne peut se prévaloir d’une stipulation de non-concurrence, s’il a résilié le contrat sans motif sérieux ou s’il a lui-même donné au salarié un tel motif de résiliation.

7 COURS 6 Clauses de non-concurrence
Limites Contrat de travail Durée maximum 2 ans mais quelques mois Étendue géographique Activité Nécessaire pour protéger les droits légitimes de l’employeur. Limites Autres contrats Durée jusqu’à 5 ans et même plus Aussi Cas par cas selon les faits propres à la cause à l’étude.

8 COURS 6 Clauses de non-concurrence
Autres contrats C’est la partie qui demande la reconnaissance de la validité ou de l’invalidité d’une clause de non-concurrence qui a le fardeau de faire la preuve. Les décisions des tribunaux respectent plus la volonté exprimée par les parties, considérant que les parties ont eu la possibilité de s’exprimer.

9 COURS 6 Droits de propriété intellectuelle
Loi sur les brevets Loi sur les droits d’auteurs Loi sur les dessin industriels Loi sur topographies de circuits intégrés Loi sur la protection des obtentions végétales Loi sur les marques de commerce Ces lois sont de compétence fédérale. Elles créent des présomptions de propriété et facilitent la défense des droits du propriétaire. Office de la propriété intellectuelle du Canada

10 COURS 6 Droits de propriété intellectuelle
Loi sur les brevets Loi sur les droits d’auteurs Loi sur les dessin industriels Loi sur topographies de circuits intégrés Loi sur la protection des obtentions végétales Donnent une protection non renouvelable allant de 50 ans pour les droits d’auteurs à 10 ans pour les dessins industriels et la topographie de circuit en échange de la divulgation du fruit de l’imagination de l’auteur ou de l’inventeur. Après ce délai les droits sont dans le domaine public et tous peuvent en profiter sans compensation.

11 COURS 6 Droits de propriété intellectuelle
Loi sur les droits d’auteurs (logiciel, photo, peinture, musique, œuvre littéraire…) Pas de formalité imposée par la loi. La protection existe au moment où l’œuvre est créée. Elle devra être matérialisée sur un support tels: papier, disque, disquette informatique ou toile. Attention présomption de propriété de l’employeur. Loi sur les brevets (produits, procédé, machine ou composition ayant caractère de nouveauté, d’utilité et de non évidence) Loi sur les dessins industriels Attention présomption de propriété de l’employeur. Loi sur topographies de circuits intégrés Loi sur la protection des obtentions végétales Ces quatre dernières nécessitent le respect des formalités qui y sont prévues.

12 COURS 6 Droits de propriété intellectuelle
Loi sur les marques de commerce Protège nom, expression, logo, dessin ou une combinaison de ces derniers pour leur utilisation en relation avec un produit ou un service. Cette protection est d’une durée de 15 ans. Ce terme est renouvelable de 15 ans en 15 ans.

13 COURS 6 La publicité légale des entreprises
Art. 74 L.P.L.E. Toute personne peut consulter le Registre. La consultation se fait aux bureaux des greffiers de la Cour supérieure ou de l’Inspecteur général aux heures d’ouverture. La consultation est gratuite lorsqu’elle porte sur l’index des documents, sur l’état de l’information ou sur l’index des noms. Elle est sujette aux droits prescrits par règlement lorsqu’elle porte sur les documents déposés.

14 COURS 6 La déclaration d’immatriculation
Toute entreprise assujettie à la Loi sur la publicité légale des entreprises doit déposer une déclaration d’immatriculation : auprès du greffier de la Cour supérieure pour les personnes physiques exploitant une entreprise individuelle ou une société; auprès de l’Inspecteur général des institutions financières du Québec pour les compagnies.

15 COURS 6 La déclaration modificative
Déclaration incomplète; Changements intervenus; Renseignement inexact.

16 COURS 6 La déclaration de radiation ou de dissolution
Vente; Transfert; Liquidation. Pratique non obligatoire: Ajout de l’année d’acquisition après le nom de l’entreprise.

17 COURS 6 La forme juridique de l’entreprise
Partir en affaires choix de la forme

18 COURS 6 Définition Exploitation d’une entreprise
Exercice, par une ou plusieurs personnes, d’une activité économique organisée, qu’elle soit ou non à caractère commercial, consistant dans la production ou la réalisation biens, leur administration, leur aliénation, ou dans la prestation de services. art. 1525(2) C.c.Q.

19 Entreprise individuelle Société
COURS 6 Formes Entreprise individuelle Société En nom collectif S.E.N.C. En commandite S.E.C. En participation Personne morale Compagnie Société par action

20 COURS 6 Raisons motivant le choix
Coûts et formalités ; Le nombre et les objectifs des personnes qui s’impliquent dans l’entreprise; Leur responsabilité; La continuité de l’existence de l’entreprise; La fiscalité propre à la forme d’entreprise.

21 COURS 6 Entreprise individuelle
Une personne physique exploite seule l’entreprise. L’entreprise lui appartient en propre. Elle n’a pas d’associé et ne partage donc ni les profits ni les pertes. Elle est seul responsable des dettes.

22 COURS 6 Entreprise individuelle
Alexis Labranche, libraire ou Librairie Donalda Laloge Patrimoine d’Alexis Actif Résidence $ Librairie $ Automobile $ Total $ Passif Hypothèque $ Fournisseurs $ Marge bancaire $ Total $

23 C’est un contrat nommé du code civil.
COURS 6 Société C’est un contrat nommé du code civil. Elle a une personnalité morale incomplète. Ses éléments essentiels sont: La mise en commun de quelque chose: Un bien, une activité ou une mise de fonds Le partage des bénéfices. La volonté de créer une société

24 COURS 6 Société en nom collectif S.E.N.C. Librairie Luc & Julie S.E.N.C Patrimoine de la société et des associés Luc Actif • Maison $ • Auto $ • 40% S E N C $ • Total $ Passif • Hypothèque $ • Emprunt $ • 100% dettes S E N C ? ? ?$ • Total $ + ??? JULIE Maison $ Auto $ • 60% S E N C $ • Total $ • Hypothèque $ • Emprunt $ • 100% dettes S E N C ? ? ?$ • Total $ + ??? S E N C Actif $ Passif $ Équité $

25 COURS 6 Société en COMMANDITE S. E. C. Librairie Luc & Julie S. E
COURS 6 Société en COMMANDITE S.E.C. Librairie Luc & Julie S.E.C Patrimoine de la société et des associés Luc Actif • Maison $ • Auto $ • 40% S E N C $ • Total $ Passif • Hypothèque $ • Emprunt $ • 100% dettes S E C $ • Total $ JULIE Maison $ Auto $ • 60% S E N C $ • Total $ • Hypothèque $ • Emprunt $ • 0% dettes S E C NIL $ • Total $ S E N C Actif $ Passif $ Équité (20 000$)

26 COURS 6 Les sociétés en participation
Sociétés peu organisées ou non immatriculées; Société de faits; L’apport des associés demeure leur propriété; L’associé contracte en son nom personnel; Les articles 2253 à 2255 du C.c.Q. s’appliquent. Exemples: Achat regroupé d’une copropriété indivise. Société de dépenses.

27 COURS 6 Personne morale Les principales lois
Une personne morale est constituée par une loi spéciale ou sous l’autorité d’une loi générale. La Loi sur les compagnies du Québec (L.C.Q.); La Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.S.A.); La Loi sur les coopératives. Le Code civil du Québec.

28 COURS 6 Personne morale Librairie L.J.P. Inc.
– Patrimoine de la personne morale Actif • Caisse $ • Inventaire $ • Immobilisation $ $ Passif • Fournisseurs $ • Marge de crédit $ • Hypothèque $ • Impôts $ $ Avoir des Actionnaires • Capital-Actions $ • BNR ( $) et des actionnaires Actionnaires ________________________ Luc Actif X actions de LJP Passif 0% dettes LJP _ Julie Paul