Procédure de règlement des différends au BIT Comité du Syndicat 4 mai 2004.

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1 Procédure de règlement des différends au BIT Comité du Syndicat 4 mai 2004

2 Principales caractéristiques du système Système agréé par négociation collective en 2003- 2004 Système agréé par négociation collective en 2003- 2004 La prévention au centre La prévention au centre Le recours au règlement informel des conflits reste possible tout au long de la procédure Le recours au règlement informel des conflits reste possible tout au long de la procédure Deux procédures formelles : la procédure générale de règlement des différends et une procédure distincte pour les différends liés à un harcèlement sexuel. Deux procédures formelles : la procédure générale de règlement des différends et une procédure distincte pour les différends liés à un harcèlement sexuel.

3 Prévention Formation Formation Information Information Élaboration de déclarations de principe Élaboration de déclarations de principe Rapports périodique par la CCPR et le médiateur Rapports périodique par la CCPR et le médiateur

4 Règlement informel Assistance par un tiers Assistance par un tiers Conciliation Conciliation Médiation Médiation Pas d’enregistrement officiel Pas d’enregistrement officiel Possibilité pour un groupe de fonctionnaires de recourir au règlement informel des conflits. Possibilité pour un groupe de fonctionnaires de recourir au règlement informel des conflits.

5 La conciliation Un groupe de conciliateurs qualifiés Un groupe de conciliateurs qualifiés Rapprocher les positions des parties Rapprocher les positions des parties Liste à disposition Liste à disposition Fonction officielle Fonction officielle St Rôle renforcé pour les conciliateurs sur le terrain St Rôle renforcé pour les conciliateurs sur le terrain

6 Médiation Exploration des possibilités de solution avec les parties Exploration des possibilités de solution avec les parties Formation des conciliateurs et co-ordination de leur travail Formation des conciliateurs et co-ordination de leur travail Prévention des conflits dans le cadre de rapports périodiques au CNP Prévention des conflits dans le cadre de rapports périodiques au CNP Publication d’informations jugées d’intérêts général pour le personnel Publication d’informations jugées d’intérêts général pour le personnel

7 Procédure formelle de règlement des différends en général Demande d’une décision administrative (examen par HRD) Demande d’une décision administrative (examen par HRD) Commission consultative paritaire de recours (CCPR) Commission consultative paritaire de recours (CCPR) Tribunal administratif Tribunal administratif Possibilité de règlement informel en tout temps Possibilité de règlement informel en tout temps

8 Recours auprès de la CCPR Président nommé par le DG sur recommandation du Comité de négociation paritaire Président nommé par le DG sur recommandation du Comité de négociation paritaire Membres désignés par les deux parties Membres désignés par les deux parties Nombre des collèges Nombre des collèges Recommandation présentée au DG, qui prendra une décision Recommandation présentée au DG, qui prendra une décision

9 Procédure concernant le harcèlement sexuel Intervention de HRD Intervention de HRD En cas de mesures insatisfaisantes, ou en l’absence de mesures, ou lorsque cela semble approprié – enquête indépendante En cas de mesures insatisfaisantes, ou en l’absence de mesures, ou lorsque cela semble approprié – enquête indépendante Conclusions quant aux faits et recommandations présentées au DG pour décision Conclusions quant aux faits et recommandations présentées au DG pour décision

10 A l’agenda Projet de mandat de la CCPR et du médiateur Projet de mandat de la CCPR et du médiateur Projet de mandat du secrétariat de la CCPR Projet de mandat du secrétariat de la CCPR Choix et nomination des membres Choix et nomination des membres Mise en œuvre progressive Mise en œuvre progressive