La fin du mariage Le divorce. Le droit de la famille Au cours des dernières décennies, le droit de la famille au Canada a fait l’objet de fréquentes réformes.

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1 La fin du mariage Le divorce

2 Le droit de la famille Au cours des dernières décennies, le droit de la famille au Canada a fait l’objet de fréquentes réformes importantes. Au cours des dernières décennies, le droit de la famille au Canada a fait l’objet de fréquentes réformes importantes. Des modifications ont du être apportées aux lois provinciales et fédérales dans le domaine pour refléter les transformations sociales Des modifications ont du être apportées aux lois provinciales et fédérales dans le domaine pour refléter les transformations sociales

3  Comment peut-on finir un mariage légalement? La séparation ou la mort La séparation ou la mort Le divorce ou la séparation Le divorce ou la séparation L’annulation ou le divorce L’annulation ou le divorce L’annulation ou la mort L’annulation ou la mort Le sais-tu?

4  Qui donne le divorce? Un avocat Un avocat Un juge de la cour suprême Un juge de la cour suprême Un juge de la cour familiale Un juge de la cour familiale Un membre d’une organisation religieuse. Un membre d’une organisation religieuse. Le sais-tu?

5 Le divorce Près de 40 pourcent des mariages au Canada se terminent maintenant par un divorce. Près de 40 pourcent des mariages au Canada se terminent maintenant par un divorce. Depuis l’adoption en 1968 de la première loi fédérale sur le divorce, la société tolère mieux la séparation et le remariage. Depuis l’adoption en 1968 de la première loi fédérale sur le divorce, la société tolère mieux la séparation et le remariage. Maintenant de plus grandes réformes réalisées par la Loi de 1985 sur le divorce les ont rendus plus faciles. Maintenant de plus grandes réformes réalisées par la Loi de 1985 sur le divorce les ont rendus plus faciles.

6 Les motifs de divorce Il n’y a qu’un motif de divorce au Canada - l’échec du mariage. Les époux qui souhaitent divorcer doivent établir que l’échec du mariage est irrémédiable et doivent prouver l’un des éléments suivants: Il n’y a qu’un motif de divorce au Canada - l’échec du mariage. Les époux qui souhaitent divorcer doivent établir que l’échec du mariage est irrémédiable et doivent prouver l’un des éléments suivants: 1) Ils vivent séparément depuis un an (même si c’est dans la même maison) 2) L’un d’eux a commis l’adultère. 3) L’un d’eux a traité l’autre avec cruauté physique ou psychologique qui rend intolérable le maintient de la cohabitation.

7 Qu’est-ce que l’avocat va dire?

8 Cas no. 1 Shawna et Lance sont mariés et vivaient ensemble. Ils n’étaient pas heureux dans leur relation. Ils se parlaient rarement et n’ont pas eu de relations sexuelles pendant les deux dernières années de leur mariage. En fait, ils couchaient dans des chambres différentes. Ils veulent maintenant divorcer. Shawna et Lance sont mariés et vivaient ensemble. Ils n’étaient pas heureux dans leur relation. Ils se parlaient rarement et n’ont pas eu de relations sexuelles pendant les deux dernières années de leur mariage. En fait, ils couchaient dans des chambres différentes. Ils veulent maintenant divorcer.

9 Cas no. 2 Rukshana et Mark ont été mariés pour cinq ans. Rukshana apprend que Mark est homosexuel. Rukshana et Mark ont été mariés pour cinq ans. Rukshana apprend que Mark est homosexuel.

10 Cas no. 3 Bryna a quitté son mari, Sam, pour aller avec un autre homme, Tom. Maintenant elle aimerait épouser Tom. Sam ne veut pas lui donner le divorce. Bryna a quitté son mari, Sam, pour aller avec un autre homme, Tom. Maintenant elle aimerait épouser Tom. Sam ne veut pas lui donner le divorce.

11 Cas no. 4 Ziva et Justin ont été mariés pendant cinq ans. Ils se sont séparés il y a un an et demi. Ils sont ensuite retournés ensemble pour 4 mois, mais ça n’a pas fonctionné. Maintenant, ils veulent divorcer. Ziva et Justin ont été mariés pendant cinq ans. Ils se sont séparés il y a un an et demi. Ils sont ensuite retournés ensemble pour 4 mois, mais ça n’a pas fonctionné. Maintenant, ils veulent divorcer.

12 Cas no. 5 Henri Lucien avait 77 ans quand sa femme est morte. Quelques mois plus tard, deux docteurs qualifiés ont certifié qu’il avait des troubles mentaux. Plus tard la même année, Henri et Francine Dubois se sont mariés, mais personne a la cérémonie ne connaissait son cas mental. Quelques années plus tard, Francine veut divorcer. Henri Lucien avait 77 ans quand sa femme est morte. Quelques mois plus tard, deux docteurs qualifiés ont certifié qu’il avait des troubles mentaux. Plus tard la même année, Henri et Francine Dubois se sont mariés, mais personne a la cérémonie ne connaissait son cas mental. Quelques années plus tard, Francine veut divorcer.

13 Cas no. 6 Jenny Lui et Rob Lewis sortent ensemble depuis un an et veulent se marier. Pendant leurs fiançailles, Lewis pense que Lui vient d’une famille riche parce qu’elle se vente de sa situation financière. Quelques mois après le mariage, il se rend compte que ce n’est pas vrai. Il veut divorcer. Jenny Lui et Rob Lewis sortent ensemble depuis un an et veulent se marier. Pendant leurs fiançailles, Lewis pense que Lui vient d’une famille riche parce qu’elle se vente de sa situation financière. Quelques mois après le mariage, il se rend compte que ce n’est pas vrai. Il veut divorcer.

14 Cas no. 7 Les Sutherland veulent divorcer rapidement. Ils décident de dire qu’ils de dire qu’ils ont chacun eu une affaire pendant les deux dernières années. Les Sutherland veulent divorcer rapidement. Ils décident de dire qu’ils de dire qu’ils ont chacun eu une affaire pendant les deux dernières années.

15 Études de cas Page 282 Page 282 McGeachy c. McGeach McGeachy c. McGeach Galbraith c. Galbraith Galbraith c. Galbraith

16 La violence conjugale La loi préfère ne pas se mêler des problèmes de couples mariés, sauf lorsqu’il y a de la violence. La loi préfère ne pas se mêler des problèmes de couples mariés, sauf lorsqu’il y a de la violence. La violence conjugale peut être différentes formes d’un abus de pouvoir. (contraintes physiques, sexuelles, économiques ou émotives). La violence conjugale peut être différentes formes d’un abus de pouvoir. (contraintes physiques, sexuelles, économiques ou émotives). Il est alors questions du code criminel. Il est alors questions du code criminel. Non seulement, il est défendu de frapper son époux/épouse, de le/la menacer de violence, s’il y a rapports sexuels auxquels un des partenaires ne consent pas – il s’agit de viol. Non seulement, il est défendu de frapper son époux/épouse, de le/la menacer de violence, s’il y a rapports sexuels auxquels un des partenaires ne consent pas – il s’agit de viol.

17 Les obstacles au divorce la collusion – quand un couple essaie de tromper la Cour (s’ils déclare faussement qu’il vivent séparément depuis un an...) la collusion – quand un couple essaie de tromper la Cour (s’ils déclare faussement qu’il vivent séparément depuis un an...) le pardon – dans un cas d’adultère, quand la partie innocente a appris la faute matrimoniale de l’autre partie, l’a pardonnée et a repris la relation comme avant le pardon – dans un cas d’adultère, quand la partie innocente a appris la faute matrimoniale de l’autre partie, l’a pardonnée et a repris la relation comme avant le connivence – le fait d’encourager un adultère pour avoir un divorce le connivence – le fait d’encourager un adultère pour avoir un divorce

18 La loi de 1985 sur le divorce Détermine les conditions en ce qui concerne: Détermine les conditions en ce qui concerne: a) La garde et le droit d’accès des enfants b) La pension alimentaire pour l’enfant(s) c) La pension alimentaire pour l’époux/se **Ne s’occupe pas du partage des biens http://dsp-psd.tpsgc.gc.ca/Collection-R/LoPBdP/CIR/963-f.htm

19  Qui paye des taxes sur la pension alimentaire pour les enfants? Le parent qui a les enfants le plus de temps Le parent qui a les enfants le plus de temps Le parent qui a les enfants le moins de temps Le parent qui a les enfants le moins de temps Les deux parents Les deux parents Les enfants Les enfants Le sais-tu?

20  Les grands-parents peuvent-ils être nommés gardiens des enfants en cas de divorce? oui oui non non Le sais-tu?

21 La loi de 1985 sur le divorce Lorsqu’un couple se présente en court demandant un divorce, le juge doit considérer: Lorsqu’un couple se présente en court demandant un divorce, le juge doit considérer: Est-ce que... Il y a besoin de pension alimentaire – pour les enfants et/ou pour l’époux/se? Il y a besoin de pension alimentaire – pour les enfants et/ou pour l’époux/se? Il y a un contrat de mariage ou autre? Il y a un contrat de mariage ou autre?