La Belgique en mutation: le nouvel accord gouvernemental dans une logique proportionnelle: la France pourrait-elle profiter des avantages du proportionnalisme?

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1 La Belgique en mutation: le nouvel accord gouvernemental dans une logique proportionnelle: la France pourrait-elle profiter des avantages du proportionnalisme? La Belgique en mutation: le nouvel accord gouvernemental dans une logique proportionnelle: la France pourrait-elle profiter des avantages du proportionnalisme? Pierre Verjans Faculté de droit et de science politique Université de Liège

2 1 e partie: La Belgique et ses crises Peuples différents « nationalité flamande et wallone » De Carné, Revue des deux Mondes, 1836 « Flamands, Wallons, ce ne sont là que des prénoms ; Belge est notre nom de famille » Clesse, 1847 Lettre au Roi de Jules Destrée, en 1912: « Sire, il n’y a plus de Belges »

3 Quatre régions linguistiques -Néerlandophone -Francophone -Germanophone -Bilingue Bruxelles-capitale

4 La crise 2007-2012 Raisons profondes de la crise Qu’est-ce qui déclenche le blocage puis l’issue ? Quels facteurs majeurs ont conduit à la formation du gouvernement ?

5 Campagnes 2007 et 2010 1994: « Etat fédéral » 1999: 5 résolutions du Parlement flamand 2007: « Double sourd »: ◦« Cinq minutes de courage politique » ◦« Demandeurs de rien » Blocage sur demandes réformes Etat 2010: Faire compromis ◦N-V A: « confédéralisme » ◦PS, MR, CDh, Ecolo: « tenir compte… »

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9 ListeSiègesDifférence N-VA 27 ? PS 26 +6 MR 18 -5 CD&V 17 ? Open Vld 13 -5 sp.a 13 - Vlaams Belang 12 -5 CDH 9 -1 ecolo 8 0 GROEN! 5 +1 Lijst Dedecker1 -4 Parti Populaire 1 -

10 Rapports de force à la Chambre VB12 LDD1 N-VA27 Socialistes1326 Libéraux1318 Chrétiens- Centristes 179 Ecologistes58 PP1 8862

11 Wallonie

12 Bruxelles

13 Flandre

14 Négociations… Centrifuges Flandre (NVA + CD&V + VB + LDD) 61,1 > 55,1 Open VLD Spa+Groen 13,3 < 18,8 21,5 < 22,6

15 « Familles »: déclin

16 Minorités symétriques Votes néerlandophones à Bruxelles: 53.850= 11% des votes bruxellois Votes francophones en Flandre (H-V): ◦MR: 33 081 ◦PS: 16 391 ◦CDH: 10 614 ◦Ecolo: 10 355 Total: 70 441 = 1,7% des votes flamands

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18 Tempo de la négociation 1 er temps: Mettre la N-V A au pied du mur; juin à octobre 2010 2 e temps: tenter de « mettre un coin » entre la N-V A et le CD&V; octobre 2010 à juillet 2011 3 e temps: faire des concessions à tous les partis flamands qui sont prêts à en faire; juillet à décembre 2011

19 Négociations à 8 pour l’institutionnel: 109>101 VB12 LDD1 N-VA27 Socialistes1326 Libéraux1318 Chrétiens- Centristes 179 Ecologistes58 PP1 48/ 8861/ 62

20 Négociations à 6 pour le gouvernement: 96>76 VB12 LDD1 N-VA27 Socialistes1326 Libéraux1318 Chrétiens- Centristes 179 Ecologistes58 PP1 43/ 8853/ 62

21 5 chantiers majeurs 1. Transfert de compétences 16,9 milliards d’euros ; 2. Autonomie fiscale pour les Régions de 10,7 milliards d’euros ; 3. Réforme de la loi spéciale de financement ; 4. Assainissement des finances publiques fédérales 16 milliards d’euros d’ici 2014; 5. Réformes sociales et économiques pour répondre aux défis majeurs du futur, dont le vieillissement de la population.

22 Réforme de l’Etat Renouveau politique BHV et Bruxelles: solution communautaire durable Transferts de compétence de l’Etat fédéral Proposition de réforme de la loi spéciale de financement

23 Socio-économique Assainissement des finances publiques Réformes socio-économiques et de société Autres politiques (famille, intégration sociale, politique étrangère et européenne)

24 Renouveau politique Pilotage des politiques (tableau de bord et évaluation périodique) Ethique politique (déontologie: com°, code, conflits intérêts, -5%, dotat°) Renforcement du rôle du parlement (rapport introductif d’initiative parlementaire, accès décis° ConsMin) Réforme du bicaméralisme Organisation des élections Vote des Belges à l’étranger Fédéralisme de coopération et loyauté fédérale (comité de concertation, …) Autonomie constitutive

25 Renouveau politique: Réforme du bicaméralisme Sénat non permanent ◦50 élus indirects (29N-20F-1G) ◦10 cooptés (6N-4F)% voix Chambre Missions limitées ◦Révision constitutionnelle, etc. Groupe de travail des 8 partis ◦Cumul candidature effective et suppléante interdit; obligation d’assumer dernier mandat électif obtenu, … ◦Commission parlementaire (…, circ° féd)

26 Renouveau politique: Organisation des élections Election Chambre 5 ans: 2014, cfr PE Autonomie constitutive des entités fédérées: date élection et durée mandat Vote Belges à l’étranger ◦Désignation commune dernier domicile ◦Pérennisation des inscriptions

27 BHVETBRUXELLES :SOLUTION COMMUNAUTAIRE durable Circonscription électorales Chambre (PE) ◦Bruxelles-Capitale ◦Brabant flamand ◦Brabant Wallon 6 communes périphériques: canton électoral, pourront voter sur place pour les candidats de Bruxelles; constitutionnalisé Arrond. judic. (parquet, siège, emploi des langues)

28 BHV: contentieux administratif Assemblée Générale du Conseil d’Etat Présidence exercée alternativement en fonction de l’inscription au rôle par 1 er président et par président du CE; voix prépondérante si égalité; auditorat mixte … si législation linguistique Loi spéciale

29 Nomination des bourgmestres Loi spéciale Présentation par conseil communal Gouvernement flamand: 60 jours Si Gvt flam refuse: recours 30 jours AG du CE: 90 jours À partir des prochaines communales

30 Bruxelles Communauté métropolitaine 35 communes: concertation transrégionale Simplification intrabruxelloise ◦Groupe de travail bruxellois ◦Plan global de sécurité régional ◦Homogénéité et cohérence compétences  Urbanisme  Logement  Mobilité, stationnement, propreté  Infrastructures sportives, formation professionnelle, tourisme, biculturel régional

31 Lutte contre les discriminations « En ce qui concerne le suivi de la recommandation sur la ratification de la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales formulée dans le cadre de l’Examen Périodique Universel, le Groupe de travail de la Conférence Interministérielle de Politique Etrangère continuera à étudier si un accord peut être trouvé sur une définition du concept de « minorité ». »

32 Transferts de compétences de l’Etat fédéral aux entités fédérées Emploi Soins de santé et aux personnes Justice Autres: ◦Mobilité et sécurité routière ◦Politique économique et industrielle ◦Energie, agriculture, urbanisme, AménTerr ◦Administration locale ◦Dépenses fiscales

33 Transferts: Marché de l’emploi Règles restent fédérales Contrôle de la disponibilité (Régions: décision, exécution et sanctions) Politique axée sur les groupes cibles Placement (Régions: programmes réinsertion revenu d’intégration, ALE, ) Autre… Structure de gestion de l’ONEm

34 Soins de santé et aide aux personnes Solidarité interpersonnelle et libre circulation des personnes Communautés: aide personnes âgées, MRS, MR, centres soins jours, … Communautés: normes hôpitaux Communautés: soins santé mentale Communautés: prévention Communautés: soins santé 1 e ligne Accords de coopération

35 Allocations familiales Transfert aux Communautés

36 Justice BHV Politique de poursuites et application des peines ( Communautés et accord de coopération) Droit sanctionnel de la jeunesse ◦Communautarisation (COCOM à Brx)

37 Transferts de compétence Total transferts16.898 (mios) Marché du travail4.326,1 Familles5.900,1 Soins de santé4.211,4 Dépenses fiscales1.911,4 Transferts autres548,9

38 Réforme de la loi spéciale de financement Augmentation des recettes propres des entités fédérées Principe de la responsabilisation fiscale pour les Régions Mécanismes de transition

39 Compétences actuelles des Régions Montant de dotation IPP Rég° 14.309 mio € Moins terme négatif 4.338 mio € Plus 40% dépenses fiscales transférées (2012) 1.912 mio € Total 10.736 mio €

40 Financement compétences actuelles des Communautés Liaison croissance économique dotation TVA (clé élèves) Part dotation TVA stable à l’avenir Dotation Radio-TV intégrée

41 Financement nouvelles compétences Régions Communautés Responsabilisation pensions Responsabilisation climat Juste financement institutions bruxelloises

42 Modalités autonomie fiscale Additionnels régionaux Réductions régionales Principe de progressivité respecté Eviter concurrence fiscale déloyale Eviter double imposition Libre circulation biens, personnes, services et capitaux

43 Modalités de transition Montant égalisation constant pendant 10 ans en valeur nominale Diminution linéaire 10 années suivantes jusqu’à disparition

44 Socio-économique Budget rigoureux: équilibre 2015 Mesures budgétaires ◦Dépenses (42% efforts 2012)  Gel, efficience, diminution norme croissance soins santé, réforme (pré)pensions, allocation attentes, … ◦Recettes (34% efforts)  Solidarité 4% revenus>20.000€, opérations bourse, plus-value, notionnels, voitures société, TVA TV payante, notaires et huissiers ◦Diverses (24% efforts)

45 Réforme Marché Travail Taux emploi: 67,8% 2011 à 73,2% 2020 Concertation sociale partenaires… ◦Attractivité: +200€ quotité exemptée revenus prof.<24.410€ ◦Chômage  Conditions accès allocations attente (12 mois + démarche active)  Allocations d’insertion limitées à 3 ans  Dégressivité accrue allocations chômage  Disponibilité: 60 ans  Emploi convenable: 25 -> 60km  Agés: »chômage avec complément de l’entreprise », …

46 Réforme des pensions Retraite anticipée 62 ans 2016 Carrière minimale 40 ans Services publics: 10 dernières années Limitation pensions survie …

47 Assurance-maladie et système de santé Norme de croissance des soins de santé: 2% 2013, 3% 2014 Lits hôpitaux, prix médicaments pays voisins, …

48 Autres mesures, … Pouvoir d’achat, maîtrise des prix, protection du consommateur et régulation financière Soutien aux entreprises et à la création d’activités Transition de notre économie vers un modèle de croissance durable Réforme de l’asile et de l’immigration Réforme de la Justice, renforcement de la sécurité

49 Gouvernement 6 décembre 2011 Di Rupo PSMRCDHO VLDCD&VSPa OnkelinxReyndersMilquetVan QuickVanacker.VdLanotte MagnetteLaruelleTurtlebooDe CremDeconinck Chastel CourardWatheletDe BlockBogaertCrombez Verherstr aeten

50 Quelle est sa chance de survie jusqu’aux prochaines élections de juin 2014 ? Et ensuite ? Car la mutation ne sera pas achevée et la destination exacte reste imprécise …

51 Dans ces affrontements tranchants d’idéologies et de partis politiques – en Belgique comme en France – quel est l’impact des systèmes électoraux en place ? Obligatoire et proportionnel, d’un côté, libre et majoritaire, de l’autre. Quels effets si on changeait ces systèmes ? Tout un débat ….

52 2 e partie: La France et la Belgique: comparaison des systèmes électoraux et sociaux Si Majoritaire en Belgique: survie impossible? Si proportionnel en France: gouvernable?

53 22 avril 2007, 1 er tour des élections présidentielles en France: pas de majorité absolue; deux premiers au 2d tour M. Olivier BESANCENOT1 498 5814,08 Mme Marie-George BUFFET 707 2681,93 M. Gérard SCHIVARDI 123 5400,34 M. François BAYROU6 820 119 18,57 M. José BOVÉ 483 0081,32 Mme Dominique VOYNET 576 6661,57 M. Philippe de VILLIERS 818 4072,23 Mme Ségolène ROYAL9 500 112 25,87 M. Frédéric NIHOUS 420 6451,15 M. Jean-Marie LE PEN3 834 530 10,44 Mme Arlette LAGUILLER 487 8571,33 M. Nicolas SARKOZY 11 448 663 31,18

54 France entière –v 1 er tour, s 2Tvoix% voixSièg.% s Extrême gauche (EXG)888 2503,4 Communiste (COM)1 115 6634,3152,6 Socialiste (SOC)6 436 52024,718632,2 Radical de Gauche (RDG)343 5651,371,2 Divers gauche (DVG)513 4072,0152,6 Les Verts (VEC)845 9773,340,7 Autre écologiste (ECO)208 4560,8 Régionaliste (REG)133 4730,510,2 CPNT213 4270,8 Divers (DIV)267 7601,010,2 UDF - Mouv Dém (UDFD)1 981 1077,630,5 Majorité présidentielle (MAJ)616 4402,4223,8 UMP10 289 73739,531354,3 MPF312 5811,210,2 Divers droite (DVD)641 8422,591,6 FN1 116 1364,3 Extrême droite (EXD)102 1240,4 Total26 026 465577

55 Evolutions partisanes UMP: Pd: 31 < AN: 39% PS: Pd: 25 > AN: 25% FN: Pd: 10 > AN: 4% PCF:Pd: 2 < AN: 4% UMP: voix: 39 < sièges: 54% PS:voix: 25 < sièges: 32% FN: voix: 4 > sièges: 0% PCF: voix: 4 > sièges: 2%

56 Evaluation de la pertinence du système Critère de proximité Critère de proportionnalité Critère de gouvernabilité Critère d’autorité

57 Au niveau européen Régimes proportionnels: divisions structurelles dans la population (protestants-catholiques, notamment) Régimes majoritaires: unité dans la population peu remise en question par des divisions géographico-politiques