UN COMITÉ D’ENTREPRISE EUROPÉEN, Á QUOI ÇA SERT ?

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1 UN COMITÉ D’ENTREPRISE EUROPÉEN, Á QUOI ÇA SERT ?
le cadre réglementaire

2 le cadre réglementaire
réglementation CEE : trois documents juridiques les directives 1994/45 et 2009/38 transposition en loi nationale votre accord

3 le cadre réglementaire LES DIRECTIVES
94/45 ou 2009/38 ? accords conclus avant “article 13” pas de renégociation obligatoire pas soumis aux obligations des directives peuvent être reconduits ou révisés accords conclus entre et “article 6” pas d’obligation générale de renégocier soumis à la directive 2009/38 accords conclus ou révisés entre et soumis à la directive 94/45 pas soumis aux obligations de la directive 2009/38 peuvent être reconduits ou révisés accords conlus à partir du soumis à la directive 2009/38

4 le cadre réglementaire LES DIRECTIVES
accords existants art. 13 art. 6 à la date d’expiration et pas d’accord pour reconduire ou réviser modifications significatives de la structure (fusion, acquisition, scission) et pas de dispositions ou conflit de dispositions dans les accords en vigueur 100 (+)  ou application 2009/38 adaptation GSN CEE existants continuent à fonctionner pendant les négociations + min. de chaque CEE existant

5 le cadre réglementaire LES DIRECTIVES
entreprises concernées 1000(+)  150 (+)  150 (+) 

6 le cadre réglementaire LES DIRECTIVES
“entreprise qui exerce le contrôle”      

7 le cadre réglementaire LES DIRECTIVES
début des négociations et obligation d’obtenir et de transmettre aux parties intéressées les informations indispensables à l’ouverture des négociations  100 (+)  ou GSN

8 le cadre réglementaire LES DIRECTIVES
le groupe spécial de négociation  55%  12%  55%  12% 1994 /45 2009 /38  28%  5%  28%  5% fédérations syndicales 2/3 NO ! experts avant et après

9 le cadre réglementaire LES DIRECTIVES
contenu de l’accord ou ... une procédure d’information et de consultation       entreprises concernées composition + représentation équilibrée selon activité, catégorie et sexe procédure information et consultation x2 lieu, fréquence et durée des réunions + modalités d’articulation entre le niveau national et européen fonctionnement comité restreint ressources financières et matérielles durée et procédure pour renégociation + modalités amender ou dénoncer et quand renégocier

10 le cadre réglementaire LES DIRECTIVES
transnational ? préambule : les travailleurs doivent correctement être informés et consultés lorsque des décisions qui les affectent sont prises dans un État membre autre que celui dans lequel ils travaillent les questions qui concernent l’ensemble du groupe ou au moins deux établissements situés dans deux États membres différents   préambule : des thèmes qui, indépendamment du nombre de pays concernés, revêtent de l’importance pour les travailleurs européens par l’impact potentiel ou en cas de transferts d’activité entre états membres

11 le cadre réglementaire LES DIRECTIVES
définitions information consultation l’échange de vues et l’établissement d’un dialogue la transmission de données à un moment d’une façon avec un contenu appropriés qui permettent de prendre connaissance du sujet et de l’examiner procéder à une évaluation en profondeur de l’incidence éventuelle préparer les consultations à un moment d’une façon avec un contenu qui permettent d’exprimer un avis sur les mesures proposées qui pourra être pris en compte

12 le cadre réglementaire LES DIRECTIVES
rôle des représentants informer les représentants locaux ou l’ensemble des travailleurs disposer des moyens pour appliquer les droits découlant de la directive représenter collectivement les intérêts des travailleurs bénéficient de formations sans perte de salaire

13 le cadre réglementaire LES DIRECTIVES
articulation CEE / instances nationales prescriptions subsidiaires : application modalités établies par l’accord sans préjudice aux pratiques nationales si pas de modalités : information et consultation à ces deux niveaux préambule : CEE informé avant ou en même temps GSN 6 mois 3 ans

14 le cadre réglementaire LES DIRECTIVES
prescriptions subsidiaires : compétences du CEE structure de l’entreprise la situation et l’évolution de l’emploi fusions, réduction de taille ou fermeture situation économique et financière nouvelles méthodes de travail changements de l’organisation investissements € licenciements collectifs évolution des activités, production et ventes transferts de production information + consultation réunion avec la direction obtenir une réponse motivée à tout avis information

15 le cadre réglementaire LES DIRECTIVES
prescriptions subsidiaires : aspects pratiques CEE 1/pays 3 – 30 ressources financières et matérielles informer les travailleurs 1 réunion / an 1 par tranche ou fraction de 10% / pays (min. 10) réunion préparatoire interne comité restreint max. 3, si justifié art. 10 1 expert payé max. 5, si justifié réunions extraordinaires

16 le cadre réglementaire LA LOI NATIONALE
quelle transposition ? pays de la direction centrale pour l’organisation du GSN/CEE autres pays pour la désignation/élection des membres France : Loi N° du 12 novembre 1996 quelques précisions supplémentaires désignation par les organisations syndicales parmi les membres élus du comité d’entreprise ou d’établissement ou parmi les représentants syndicaux dans le groupe à défaut d’organisation syndicale dans le groupe en France : élection par les salariés des représentants d’autres états (non UE, non EEE) peuvent être associés sans droit de vote 120 heures par an pour le secrétaire et les membres du Bureau hors réunions des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives GSN

17 le cadre réglementaire VOTRE ACCORD
sujets incluent la participation à des grands projets européens l’impact sur l’environnement des suppléants en nombre égal Bureau : secrétaire + 4 membres, au moins 2 pays hors la France expertise CES et CEC expert du comité de groupe autres experts circonstances exceptionnelles si au moins un pays affecté réunion européenne après instances nationales traduction des documents et pendant les réunions dans toutes les langues crédit d’heures bureau : 50 h/an secrétaire : + 20 h/an membres titulaires : 10 h/an formation 3 jours sur environnement économique et social 3 jours par la CES ou la CEC CEE continue comme instance de dialogue européenne spécifique pendant 36 mois après prise de contrôle par un autre groupe

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