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SUJET 11: e-JUSTICE Francisco de Paula PUIG BLANES Magistrat
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L’e-JUSTICE: JUSTICE EN LIGNE AU NIVEAU DE L’UNION EUROPÉENNE : Développement Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen du 30 mai 2008 Conseil européen des 18 et 19 juin 2008 Résolution du Parlement européen du 18 décembre 2008 avec des recommandations destinées à la Commission concernant la justice en ligne (e-Justice). Plan Pluriannuel 2009-2013 du Conseil relatif à la justice en ligne au niveau européen Programme de Stockholm du 11 décembre 2009. Ouverture du portail : 16 juillet 2010 https://e-justice.europa.eu
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L’e-JUSTICE: JUSTICE EN LIGNE AU NIVEAU DE L’UNION EUROPÉENNE : Contenu La démarche électronique de la procédure européenne d’injonction de payer, des demandes de justice transnationales et de la procédure européenne de règlement des petits litiges. Une base de données d’interprètes et de traducteurs, des répertoires d’avocats et de notaires. Des glossaires et des tableaux de concordance sémantique. Gestion de la vidéoconférence. Médiation électronique. Systèmes de communication électroniques sécurisés et paiements on-line. Interconnexion des registres d’insolvabilité, des dernières volontés (testaments) et casier judiciaire. Possible intégration dans le portail du registre du commerce EBR et de celui du service européen d’information foncière EULIS. Des mécanismes de traduction légale de droit automatique. Accès au droit et à la jurisprudence (nationale et européenne).
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