Oui à la modification de la loi sur l’aménagement du territoire Votation populaire du 3 mars 2013.

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1 Oui à la modification de la loi sur l’aménagement du territoire Votation populaire du 3 mars 2013

2 PDC suisse Page 2 Introduction – La révision de la LAT  Le 3 mars 2013, la révision de la loi sur l’aménagement du territoire sera soumise au vote populaire.  La loi révisée est importante, notamment pour les générations futures.  L’aménagement du territoire est déterminant pour le développement de nos villes et de nos villages et pour l’évolution de nos paysages.  Un aménagement moderne et bien coordonné contribue à une Suisse moins marquée par le mitage du territoire, jouissant néanmoins d’un potentiel de développement.

3 PDC suisse Page 3 Introduction – Position du CF et du Parlement  Le Conseil fédéral et le Parlement sont favorables à la révision de la LAT pour plusieurs raisons:  Elle garantit l’application de l’article 75 Cst. qui demande que la Confédération et les cantons veillent à une utilisation judicieuse et mesurée du sol et à une occupation rationnelle du territoire.  Elle permet de créer des zones à bâtir là où elles sont nécessaires et appropriées en raison de la demande.  Elle lutte contre la thésaurisation spéculative de terrains à bâtir.  Elle évite les coûts importants (routes, électricité, eau et ouvrages de protection) qu’implique une urbanisation trop dispersée.  Elle sépare plus nettement les zones à bâtir des zones non constructibles.

4 PDC suisse Page 4 Introduction – Chiffres et faits Pourquoi l’aménagement du territoire est-il important?:  Rien que ces 24 dernières années, les surfaces d’habitat et d’infrastructures ont augmentées de presque 24%.  correspond à environ 600 km 2, soit la superficie du lac Léman.  Chaque année, il est construit en Suisse sur une surface équivalente au lac de Morat.  La progression des surfaces urbanisées reste plus rapide que la croissance démographique.  Au détriment des terres agricoles qui ont reculé de plus de 5% en 24 ans, soit de plus de 700 km 2.

5 PDC suisse Page 5 Introduction – Chiffres et faits Illustration 1: Evolution de l’utilisation du sol entre 1983 et 2007 (données exploitées: 25 cantons; en attente: Grisons) Source: OFS, 2012, statistiques de la superficie 1979/1985 et 2004/2009

6 PDC suisse Page 6 Introduction – Chiffres et faits Population et surfaces urbanisées 19831995 2007 + 34% surface d’habitation par personne + 25% surface urbanisée + 18% population Source: ARE

7 PDC suisse Page 7 Introduction – Chiffres et faits  230’000 hectares de zones à bâtir („Statistique suisse des zones à bâtir 2012 “)  1/5 pas encore construit  part des réserves de zones à bâtir plus importante dans les régions rurales et touristiques que dans les régions urbaines

8 PDC suisse Page 8 Introduction – Chiffres et faits

9 PDC suisse Page 9 Révision LAT – meilleure utilisation du sol  La loi actuelle prévoit déjà que les zones à bâtir ne doivent pas excéder les besoins prévisibles pour les quinze années à venir.  Permettre un développement tout en empêchant une urbanisation dispersée et étalée.  Dans de nombreux cantons et communes, la loi a été appliquée. Dans quelques communes toutefois, les zones à bâtir ont été délimitées pour un besoin de cinquante ans au moins.  Raccorder ces zones mal situées aux différents réseaux (routier, transports publics, eau, électricité, égouts) coûte cher.

10 PDC suisse Page 10 Révision LAT – meilleure utilisation du sol  Il n’est pas possible d’indiquer précisément, à l’heure actuelle, où et comment les zones à bâtir surdimensionnées devront être réduites.  La loi prévoit que la Confédération et les cantons élaboreront d’abord ensemble des directives techniques sur le calcul des besoins de zones à bâtir et sur le classement de terrains en zone à bâtir, puis définiront la méthode à appliquer.  Les réserves de zones à bâtir sont trop importantes dans certaines régions, et elles sont souvent mal situées.  Etude Partner AG (2008) sur les réserves de zones à bâtir et les besoins futurs (2030) réalisée sur mandat de l’ARE.

11 PDC suisse Page 11 Révision LAT – meilleure utilisation du sol

12 PDC suisse Page 12 Révision LAT – meilleure solution que l’initiative  L’initiative prévoit de fixer dans la Constitution le gel complet de tout classement en zone à bâtir, dans toute la Suisse, pendant 20 ans.  L’initiative pénalise les cantons et les communes qui, par le passé, ont défini correctement leurs zones à bâtir.  La révision de la LAT est respectueuse de notre structure fédéraliste.  La révision de la LAT définit la mise en œuvre de façon réaliste:  Accorde aux cantons un délai de 5 ans pour adapter leurs plans directeurs.  Ensuite, les communes devront répercuter ces modifications dans leurs plans d’affectation. Cela prendra plusieurs années.  C’est à ce stade seulement que les déclassements qui s’imposent pourront commencer. Selon la situation du canton, ce processus pourra durer une vingtaine d’années.

13 PDC suisse Page 13 Révision LAT – Souveraineté cantonale intacte  La Confédération fixe des conditions-cadres minimales n’entraînant aucune rupture avec nos traditions fédéralistes.  La Confédération ne va pas mettre les cantons sous tutelle dans le domaine de l’aménagement du territoire.  La loi prévoit que les cantons gardent la marge de manœuvre nécessaire au respect de leurs spécificités.  Les classements de terrains en zone à bâtir resteront possibles si le besoin en est démontré.  Une intervention n’est prévue que là où les zones à bâtir sont surdimensionnées, y compris sur le long terme, et où la thésaurisation spéculative de terrains à bâtir constitue une menace.

14 PDC suisse Page 14 Révision LAT – Oui à la révision de la LAT Oui à la loi sur l’aménagement du territoire  Stopper le mitage De l’espace pour la nature Qualité de vie  Garantir des logements  Préserver les terres agricoles Surfaces pour la production agricole